Avant l'office des poursuites, il y a le téléphone, le rappel et la sommation. Bien menée, cette phase règle la plupart des impayés, et elle prépare la suite : une reconnaissance de dette signée vaut de l'or devant le juge.
En 30 secondes
- Le débiteur est en demeure dès l'interpellation du créancier, ou sans rappel si une date de paiement a été fixée (art. 102 CO).
- En demeure, il doit un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO). Les frais de rappel ne sont dus que si le contrat les prévoit.
- Une reconnaissance de dette signée permet plus tard la mainlevée provisoire de l'opposition (art. 82 LP).
- Surveillez la prescription : 10 ans en règle générale, 5 ans pour les loyers, les salaires, les intérêts et beaucoup de factures du quotidien.
Ce que dit la loi
- La demeure suit une interpellation ; si les parties ont fixé un jour de paiement, la demeure commence ce jour-là sans rappel (art. 102 CO).
- L'intérêt moratoire est de 5 % l'an, sauf taux contractuel plus élevé (art. 104 CO) ; le dommage supplémentaire se prouve (art. 106 CO).
- Les créances se prescrivent par 10 ans (art. 127 CO), par 5 ans notamment pour les loyers, les intérêts, les prestations périodiques, les salaires, la vente au détail et les travaux d'artisans (art. 128 CO).
- La prescription est interrompue par la reconnaissance de la dette (acompte, demande de délai) ou par une poursuite ou une action ; un nouveau délai de même durée recommence à courir (art. 135 et 137 CO).
Côté RH : l'impact sur les salariés
Le salaire dû est aussi une créance
- Un salaire impayé est en demeure dès le jour de paie convenu : le salarié peut réclamer 5 % d'intérêt (art. 102 et 104 CO).
- La prescription des salaires est de 5 ans (art. 128 ch. 3 CO) : les heures supplémentaires de 2021 se réclament avant la fin de 2026.
- Une avance sur salaire ou un prêt au personnel se documente par une reconnaissance de dette signée ; la compensation avec le salaire ne peut entamer le minimum vital (art. 323b CO).
Les règles et les délais, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Facture avec échéance au 30 juin | Demeure dès le 1er juillet, sans rappel | art. 102 al. 2 CO |
| Facture « payable à réception » | Demeure après interpellation (rappel ou sommation) | art. 102 al. 1 CO |
| Intérêt de retard | 5 % l'an dès la demeure, sauf accord plus élevé | art. 104 CO |
| Frais de rappel de 30 francs | Dus seulement s'ils sont prévus au contrat ou aux conditions générales acceptées | art. 106 CO |
| Salaire, loyer, intérêts | Prescription de 5 ans | art. 128 CO |
| Prêt, prix d'une machine | Prescription de 10 ans | art. 127 CO |
| Le débiteur paie un acompte | La prescription recommence à zéro | art. 135 ch. 1 CO |
| Renoncer à la prescription | Par écrit, pour 10 ans au plus | art. 141 CO |
Exercice : Atelier Cerf : une facture qui traîne
L'Atelier Cerf a livré le 15 mars 2026 du mobilier pour 12 400 francs, payable à 30 jours. Le client, Monsieur Ruchet, ne paie pas. Le 20 mai, au téléphone, il reconnaît la dette et demande deux mois pour payer. Les conditions générales, qu'il a signées, prévoient 20 francs par rappel.
- Depuis quand Monsieur Ruchet est-il en demeure, et que doit-il en plus du prix ?
- Que doit faire l'Atelier pour que l'accord du 20 mai serve plus tard ?
- Quand la créance serait-elle prescrite sans aucune interruption ?
Voir le corrigé
1. Un délai de paiement de 30 jours fixe le jour de paiement : demeure dès le lendemain de l'échéance, le 15 avril, sans rappel (art. 102 al. 2 CO). Il doit 5 % d'intérêt l'an dès ce jour, et les frais de rappel, prévus par les conditions générales acceptées.
2. Confirmer par écrit et faire signer une reconnaissance de dette : montant, cause, échéances. Elle interrompt la prescription et vaudra titre de mainlevée provisoire si une poursuite suit (art. 82 LP).
3. Vente de marchandises à un client : en principe 10 ans (art. 127 CO), sauf vente au détail, 5 ans (art. 128 ch. 3). L'aveu du 20 mai fait de toute façon repartir le délai (art. 135 ch. 1 CO).
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Références
CO art. 102 à 106, 127, 128, 135, 137, 141 ; LP art. 82.
Textes officiels : loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), Code des obligations. Informations des autorités : Office fédéral de la justice, portail des poursuites, État de Vaud, procédure de poursuite, portail PME, déroulement de la faillite.
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