La poursuite est une procédure d'État : des offices cantonaux, une autorité de surveillance, des délais courts et des règles de temps. Ce chapitre pose le décor avant d'entrer dans la procédure.
En 30 secondes
- Chaque canton a ses offices des poursuites et des faillites, surveillés par une autorité de surveillance.
- Contre une mesure de l'office : la plainte, dans les 10 jours (art. 17). Pour un déni de justice : en tout temps.
- La poursuite se continue par saisie (particuliers), par faillite (inscrits au registre du commerce) ou par réalisation de gage (art. 38 à 43).
- On poursuit au domicile du débiteur, une société à son siège (art. 46). Pas d'acte de poursuite la nuit, le dimanche ni pendant les féries.
Ce que dit la loi
- L'exécution forcée d'une somme d'argent ou de sûretés se fait par la poursuite ; elle commence par la notification du commandement de payer (art. 38).
- La poursuite se continue par voie de faillite contre les personnes et sociétés inscrites au registre du commerce (art. 39), par voie de saisie dans tous les autres cas (art. 42), par réalisation du gage si la créance est garantie (art. 41).
- Depuis le 1er janvier 2025, les créances de droit public (impôts, cotisations) suivent elles aussi la voie de la faillite contre un débiteur inscrit ; restent exclues les contributions d'entretien du droit de la famille et les sûretés (art. 43).
- Aucun acte de poursuite entre 20 h et 7 h, le dimanche, un jour férié, pendant les féries (sept jours avant et après Pâques et Noël, du 15 au 31 juillet) ni pendant une suspension (art. 56 à 62), sauf séquestre et mesures urgentes.
Côté RH : l'impact sur les salariés
Quand le salarié est poursuivi au travail
- Le commandement de payer peut être remis au lieu de travail, et même à un collègue en son absence (art. 64 LP) : la discrétion est un devoir de l'employeur.
- Un salarié au service militaire ou civil ne peut pas être poursuivi pendant son service (art. 57 LP).
- Les RH ne transmettent jamais un acte de poursuite à un autre service : c'est une donnée personnelle sensible (art. 328b CO, LPD).
Les règles et les délais, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Mesure de l'office contraire à la loi | Plainte dans les 10 jours dès sa connaissance | art. 17 al. 2 |
| Office qui ne répond pas | Plainte en tout temps pour déni de justice ou retard | art. 17 al. 3 |
| Délais | Règles du CPC : le jour de départ ne compte pas ; samedi, dimanche ou férié reporte au jour ouvrable suivant | art. 31 LP, 142 CPC |
| Fin du délai pendant les féries | Prolongé jusqu'au 3e jour utile après les féries | art. 63 |
| Débiteur au service militaire | Poursuite suspendue pendant le service | art. 57 |
| Personne physique | Domicile du débiteur | art. 46 al. 1 |
| Société inscrite | Siège inscrit au registre du commerce | art. 46 al. 2 |
| Radiation du registre du commerce | Encore soumis à la faillite pendant 6 mois | art. 40 |
L'outil : quand finit mon délai ?
Fériés comptés : 1er janvier, Vendredi saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, 25 décembre. Votre canton peut en avoir d'autres (2 janvier, 26 décembre, Jeûne…) : vérifiez-les. Les actions devant un juge suivent les règles du CPC.
Exercice : Trois débiteurs, trois chemins
Une fiduciaire doit poursuivre trois débiteurs : (a) Madame Favre, employée, domiciliée à Yverdon ; (b) Bisse Sàrl, inscrite au registre du commerce avec siège à Sion ; (c) Monsieur Kern, menuisier en raison individuelle inscrite à Bulle, pour un prêt garanti par le nantissement de sa camionnette.
- Où chaque poursuite est-elle requise ?
- Comment chacune se continuera-t-elle ?
- Un commandement de payer notifié à Madame Favre le 22 décembre est-il valable ?
Voir le corrigé
1. (a) Office d'Yverdon, domicile ; (b) office de Sion, siège ; (c) office de Bulle, domicile.
2. (a) Par voie de saisie : non inscrite (art. 42). (b) Par voie de faillite : Sàrl inscrite (art. 39 ch. 9). (c) Par réalisation du gage, même s'il est inscrit (art. 41) ; pour le découvert éventuel, par voie de faillite.
3. Non : le 22 décembre tombe dans les féries de Noël (18 décembre au 1er janvier). L'acte ne produit ses effets que le premier jour après les féries, et le délai d'opposition ne court qu'à partir de là.
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Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
LP art. 13, 17, 31, 38 à 46, 56 à 63 ; CPC art. 142 et 143.
Textes officiels : loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), Code des obligations. Informations des autorités : Office fédéral de la justice, portail des poursuites, État de Vaud, procédure de poursuite, portail PME, déroulement de la faillite.
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