Avant de louer, de prêter ou d'engager, on consulte l'extrait du registre des poursuites. Encore faut-il savoir le lire : une poursuite n'est pas une dette prouvée, et un extrait vierge ne dit pas tout.
En 30 secondes
- Toute personne peut obtenir un extrait si elle rend vraisemblable un intérêt, par exemple un contrat à conclure (art. 8a).
- Les poursuites nulles, annulées ou retirées ne sont plus communiquées aux tiers.
- Le débiteur peut demander de masquer une poursuite frappée d'opposition si le créancier ne prouve pas, en 20 jours, qu'il agit pour lever l'opposition ; cette protection a été renforcée au 1er janvier 2026.
- Le droit des tiers de consulter s'éteint 5 ans après la clôture de la procédure. L'extrait ne couvre que l'arrondissement de l'office.
Ce que dit la loi
- Consultation et extrait sont ouverts à qui rend vraisemblable un intérêt ; l'intérêt est admis notamment pour conclure ou liquider un contrat (art. 8a al. 1 et 2).
- Ne sont pas portées à la connaissance de tiers les poursuites nulles, annulées sur plainte ou par jugement, gagnées par le débiteur en répétition de l'indu, ou retirées par le créancier (art. 8a al. 3).
- Après trois mois, le débiteur peut demander de masquer une poursuite frappée d'opposition ; le créancier a 20 jours pour prouver qu'une procédure d'annulation de l'opposition est engagée (art. 8a al. 3 let. d).
- Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a al. 4).
Côté RH : l'impact sur les salariés
Recruter sans discriminer
- L'extrait ne se demande que si le poste le justifie : maniement d'argent, signature, accès aux comptes (art. 328b CO).
- Le candidat le commande lui-même ; l'employeur ne garde pas la copie au-delà du recrutement.
- Une poursuite contestée n'est pas une dette prouvée : l'écarter d'office pour cela peut être injuste. Le dialogue vaut mieux que le tri automatique.
Les règles et les délais, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Bailleur face à un candidat locataire | Intérêt admis : conclusion d'un contrat | art. 8a al. 2 |
| Poursuite retirée par le créancier | Plus communiquée aux tiers | art. 8a al. 3 let. c |
| Poursuite injustifiée, opposition faite | Demande de masquage après 3 mois | art. 8a al. 3 let. d |
| Poursuite payée | Reste visible : le paiement n'est pas un retrait | art. 8a al. 4 |
| Délai de visibilité | 5 ans après la clôture | art. 8a al. 4 |
| Déménagement récent | Demander aussi l'extrait de l'ancien domicile | pratique |
| Employeur qui recrute | Seulement si le poste le justifie (argent, confiance) | art. 328b CO |
Exercice : Trois extraits sur le bureau des RH
Une fiduciaire recrute un comptable qui gérera les paiements des clients. Trois candidats. (a) Anaïs : extrait vierge, mais elle vit à Lausanne depuis deux mois, avant à Fribourg. (b) Bruno : une poursuite de 1 800 francs d'un opérateur téléphonique, avec opposition, vieille d'un an et demi, sans suite. (c) Chloé : deux actes de défaut de biens de 2023.
- L'employeur peut-il demander un extrait ?
- Que vérifier chez Anaïs ?
- Comment lire les extraits de Bruno et de Chloé ?
Voir le corrigé
1. Oui : un poste de gestion d'argent justifie la question (art. 328b CO). Pour un poste sans responsabilité financière, la demande serait disproportionnée.
2. L'extrait ne couvre que l'arrondissement de Lausanne : demander aussi celui de Fribourg.
3. Bruno : une poursuite contestée sans suite ne prouve aucune dette ; il pourrait d'ailleurs demander qu'elle soit masquée (art. 8a al. 3 let. d). Chloé : des actes de défaut de biens signalent des dettes impayées constatées ; à discuter avec elle, ils se paient et se radient (art. 149a al. 3).
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Références
LP art. 8a, 149a ; CO art. 328b ; LPD.
Textes officiels : loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), Code des obligations. Informations des autorités : Office fédéral de la justice, portail des poursuites, État de Vaud, procédure de poursuite, portail PME, déroulement de la faillite.
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