Une réquisition sur un formulaire, un émolument avancé, et l'office notifie le commandement de payer. L'office ne vérifie pas si la dette existe : c'est au débiteur de réagir.
En 30 secondes
- La réquisition de poursuite indique le créancier, le débiteur, le montant en francs, l'intérêt et le titre ou la cause (art. 67).
- L'office ne contrôle pas le bien-fondé : il rédige le commandement de payer et le notifie (art. 69 à 72).
- Le débiteur a 20 jours pour payer et 10 jours pour faire opposition (art. 69 ch. 2 et 3).
- La poursuite interrompt la prescription (art. 135 ch. 2 CO).
Ce que dit la loi
- La réquisition se fait par écrit ou oralement ; elle énonce le nom et le domicile des parties, le montant en valeur légale suisse, le taux et le départ de l'intérêt, le titre et sa date ou la cause de l'obligation (art. 67).
- Le commandement de payer reprend ces indications, somme de payer dans les 20 jours et avertit que l'opposition se forme dans les 10 jours (art. 69).
- Il est notifié au débiteur chez lui ou à son lieu de travail ; en son absence, à une personne adulte de son ménage ou à un employé (art. 64). Pour une société, à un organe ou un fondé de procuration (art. 65).
- Les frais de poursuite sont à la charge du débiteur, mais le créancier les avance (art. 68).
Côté RH : l'impact sur les salariés
L'employeur qui doit poursuivre un salarié ou un ancien salarié
- Prêt non remboursé, avance de frais, dommage causé : l'employeur poursuit comme tout créancier, de préférence après une reconnaissance de dette signée.
- Pendant le contrat, la compensation avec le salaire est plus simple que la poursuite, mais elle respecte le minimum vital (art. 323b CO).
- Le salarié qui réclame son salaire peut, lui aussi, faire notifier un commandement de payer à son employeur : gratuit jusqu'à 30 000 francs devant le tribunal des prud'hommes, la procédure judiciaire reste souvent plus efficace.
Les règles et les délais, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Montant en euros | Converti en francs dans la réquisition | art. 67 ch. 3 |
| Pas de titre écrit | Indiquer la cause de l'obligation | art. 67 ch. 4 |
| Délai de paiement | 20 jours dès la notification | art. 69 ch. 2 |
| Délai d'opposition | 10 jours dès la notification | art. 69 ch. 3, 74 |
| Débiteur absent | Remise à un adulte du ménage ou à un employé ; sinon à la commune ou la police | art. 64 |
| Société anonyme | Notification à un administrateur, un directeur ou un fondé de procuration | art. 65 ch. 2 |
| Frais | Avancés par le créancier, dus par le débiteur | art. 68 |
L'outil : le calendrier de la poursuite
Fériés cantonaux non compris : vérifiez ceux de votre canton. Une opposition suspend la poursuite : les dates de continuation ne valent qu'en l'absence d'opposition ou une fois celle-ci levée.
Exercice : Garage du Lac contre Monsieur Bovet
Le Garage du Lac réclame 3 780 francs de réparations, plus 5 % d'intérêt dès le 1er avril 2026. Le commandement de payer est remis le mercredi 8 juillet 2026 à l'épouse de Monsieur Bovet, à leur domicile.
- La notification est-elle valable ?
- Quel est le dernier jour pour faire opposition ?
- Dès quand le garage peut-il requérir la continuation, sans opposition ?
Voir le corrigé
1. Oui : remise à une personne adulte du ménage (art. 64 al. 1). Le délai court dès cette remise.
2. 8 juillet + 10 jours = samedi 18 juillet, en pleines féries d'été : prolongation jusqu'au 3e jour utile après le 31 juillet ; le 1er août est férié et tombe un samedi, donc lundi 3, mardi 4, mercredi 5 août 2026 (art. 63).
3. Le délai de paiement de 20 jours finit le mardi 28 juillet, dans les féries : prolongé au mercredi 5 août. Continuation possible dès le jeudi 6 août 2026 (art. 88 al. 1). L'outil ci-dessus refait le calcul.
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Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
LP art. 38, 64 à 73, 88 ; CO art. 135.
Textes officiels : loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), Code des obligations. Informations des autorités : Office fédéral de la justice, portail des poursuites, État de Vaud, procédure de poursuite, portail PME, déroulement de la faillite.
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