Pour un particulier surendetté, il n'y a pas de concordat imposé à la minorité. La loi offre un cadre plus doux : un sursis de quelques mois et un commissaire pour négocier un plan avec chaque créancier.
En 30 secondes
- Tout débiteur non soumis à la faillite peut demander au juge un règlement amiable (art. 333).
- Le juge accorde un sursis de 3 mois au plus, prolongeable jusqu'à 6 mois, et nomme un commissaire (art. 334).
- Pendant le sursis, aucune poursuite, sauf pour les contributions d'entretien de la famille ; les délais des art. 88, 93, 116 et 154 sont suspendus.
- Pas de vote à la majorité : chaque créancier doit accepter le plan. En cas d'échec, reste la faillite personnelle (art. 191).
Ce que dit la loi
- Le débiteur non soumis à la faillite présente au juge du concordat l'état de ses dettes, de ses revenus et de sa situation patrimoniale (art. 333).
- Si un règlement n'est pas exclu d'emblée et si les frais sont garantis, le juge accorde un sursis de trois mois au plus et nomme un commissaire ; le sursis peut être prolongé jusqu'à six mois, ou révoqué s'il est manifeste qu'aucun règlement n'aboutira (art. 334 al. 1 et 2).
- Pendant le sursis, aucune poursuite ne peut être exercée, sauf pour les contributions périodiques d'entretien du droit de la famille ; les délais des art. 88, 93 al. 2, 116 et 154 sont suspendus (art. 334 al. 3).
- Le commissaire aide le débiteur à établir un plan et négocie avec les créanciers ; le plan n'oblige que ceux qui l'acceptent (art. 335 et 336). Le débiteur peut aussi se déclarer insolvable et demander sa faillite, si un règlement amiable est exclu (art. 191).
Côté RH : l'impact sur les salariés
Aider un collaborateur surendetté
- Orienter vers un service cantonal de désendettement ou une association reconnue : budget, négociation, règlement amiable.
- Une avance sur salaire ponctuelle peut aider, à condition d'être écrite et remboursée sans entamer le minimum vital.
- La confidentialité est la règle : le surendettement d'un salarié ne regarde ni ses collègues ni sa hiérarchie, sauf s'il en parle lui-même.
Les règles et les délais, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Qui peut le demander | Débiteur non soumis à la faillite | art. 333 |
| Sursis | 3 mois, prolongeable jusqu'à 6 | art. 334 |
| Poursuites pendant le sursis | Interdites, sauf entretien de la famille | art. 334 al. 3 |
| Délais suspendus | Art. 88, 93 al. 2, 116 et 154 | art. 334 al. 3 |
| Effet du plan | Seulement pour les créanciers qui l'acceptent | art. 335 et 336 |
| Échec du règlement | Faillite personnelle possible | art. 191 |
| Aide pratique | Services de désendettement cantonaux et associations | pratique |
Exercice : Le plan de Madame Berset
Madame Berset, employée, a 48 000 francs de dettes auprès de six créanciers (cartes de crédit, impôts, assurance-maladie, un petit crédit). Elle gagne 5 100 francs net ; son minimum vital est de 4 200 francs. Une saisie de salaire est en cours pour un créancier.
- Peut-elle demander un règlement amiable ?
- Quel montant peut-elle proposer en trois ans ?
- Que se passe-t-il pour la saisie de salaire pendant le sursis ?
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1. Oui, elle n'est pas inscrite au registre du commerce, donc non soumise à la faillite (art. 333).
2. Environ 900 francs par mois (5 100 − 4 200), soit 32 400 francs sur 36 mois : un dividende d'environ 67 % à proposer à chaque créancier.
3. Aucune nouvelle poursuite ne peut être exercée et le délai d'un an de la saisie de salaire est suspendu (art. 334 al. 3).
Pour aller plus loin : les cas difficiles
En discussion : un vrai désendettement pour les particuliers
Aujourd'hui, un particulier surendetté n'a pas de procédure qui efface ses dettes : le règlement amiable suppose l'accord de chaque créancier, et l'acte de défaut de biens vit vingt ans. Le Conseil fédéral a adopté le 15 janvier 2025 un message qui propose deux procédures d'assainissement pour les personnes physiques, dont une libération des dettes restantes après une période de remboursement. Le Parlement en discute : vérifiez l'état du projet avant d'en parler comme d'une règle en vigueur.
Le cas. Une cliente demande si elle peut « faire effacer » ses dettes comme en France. Que lui répondre aujourd'hui ?
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Pas encore : le droit en vigueur offre le règlement amiable (art. 333 ss), qui suppose l'accord de chaque créancier, et la faillite personnelle (art. 191), après laquelle les créanciers ne peuvent poursuivre qu'en cas de retour à meilleure fortune (art. 265). Une procédure d'assainissement avec libération des dettes est en discussion au Parlement (message du 15 janvier 2025).
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Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
LP art. 191, 333 à 336.
Textes officiels : loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), Code des obligations. Informations des autorités : Office fédéral de la justice, portail des poursuites, État de Vaud, procédure de poursuite, portail PME, déroulement de la faillite.
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