Le concordat est la voie de l'assainissement : un sursis pour souffler, un commissaire pour surveiller, et un accord voté par une majorité de créanciers que le juge rend obligatoire pour tous.
En 30 secondes
- Le juge accorde un sursis provisoire de 4 mois au plus, prolongeable de 4 mois (art. 293a).
- S'il y a une perspective d'assainissement : sursis définitif de 4 à 6 mois, prolongeable jusqu'à 12, voire 24 mois (art. 294 et 295b).
- Pendant le sursis, aucune poursuite, sauf réalisation de gage immobilier (sans vente) (art. 297).
- Le concordat est accepté par la majorité des créanciers et deux tiers des créances, ou par un quart des créanciers et trois quarts des créances (art. 305).
Ce que dit la loi
- Le juge du concordat accorde sans délai un sursis provisoire de quatre mois au plus, prolongeable de quatre mois ; il prononce d'office la faillite s'il n'y a manifestement aucune perspective d'assainissement (art. 293a).
- Le sursis définitif dure quatre à six mois (art. 294) ; il peut être prolongé jusqu'à douze mois, et vingt-quatre dans les cas complexes (art. 295b). Un commissaire surveille le débiteur (art. 295).
- Pendant le sursis, aucune poursuite n'est possible, sauf la poursuite en réalisation de gage immobilier, sans réalisation (art. 297) ; les actes approuvés par le juge ou la commission ne sont pas révocables (art. 285 al. 3).
- Le concordat est accepté par la majorité des créanciers représentant les deux tiers des créances, ou le quart des créanciers représentant les trois quarts ; les créanciers privilégiés ne votent pas (art. 305). Le juge l'homologue si l'offre est proportionnée aux ressources et si les privilégiés sont garantis (art. 306).
Côté RH : l'impact sur les salariés
Les salariés pendant le sursis
- Le sursis concordataire n'arrête pas les contrats : le travail continue et les salaires du sursis, approuvés par le commissaire, doivent être payés.
- L'indemnité en cas d'insolvabilité s'applique aussi en cas de sursis concordataire (art. 58 LACI).
- En cas de reprise de l'entreprise pendant le sursis, les contrats ne passent pas automatiquement au repreneur (art. 333b CO).
Les règles et les délais, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Sursis provisoire | 4 mois, plus 4 | art. 293a |
| Sursis définitif | 4 à 6 mois | art. 294 |
| Prolongation | Jusqu'à 12 mois, 24 dans les cas complexes | art. 295b |
| Poursuites pendant le sursis | Interdites, sauf gage immobilier sans vente | art. 297 |
| Majorité, variante 1 | Majorité des créanciers et 2/3 des créances | art. 305 al. 1 let. a |
| Majorité, variante 2 | 1/4 des créanciers et 3/4 des créances | art. 305 al. 1 let. b |
| Créanciers privilégiés | Ne votent pas, doivent être payés en entier | art. 305 al. 2, 306 |
| Concordat par abandon d'actifs | Les biens sont liquidés par des liquidateurs | art. 317 |
Exercice : Le vote chez Horlogerie Nova SA
Horlogerie Nova SA propose un concordat-dividende de 40 %. Créanciers de 3e classe : 20, pour 3 000 000 de francs. Ont adhéré : 9 créanciers pour 2 400 000 francs. Les salaires de 1re classe (180 000 francs) seront payés en entier.
- Le concordat est-il accepté ?
- Et si 6 créanciers seulement, pour 2 300 000 francs, avaient adhéré ?
- Que vérifie encore le juge ?
Voir le corrigé
1. Variante 1 : 9 sur 20, ce n'est pas la majorité. Variante 2 : 9 ≥ 5 (un quart) et 2 400 000 ÷ 3 000 000 = 80 % ≥ 75 % : accepté (art. 305 al. 1 let. b).
2. 6 ≥ 5 créanciers, mais 2 300 000 ÷ 3 000 000 = 76,7 % ≥ 75 % : toujours accepté.
3. Que l'offre de 40 % est proportionnée aux ressources et que le paiement des privilégiés et des dettes du sursis est garanti (art. 306).
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Références
LP art. 285, 293 à 332.
Textes officiels : loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), Code des obligations. Informations des autorités : Office fédéral de la justice, portail des poursuites, État de Vaud, procédure de poursuite, portail PME, déroulement de la faillite.
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