Quand l'employeur fait faillite, les salariés ont deux filets : le privilège de 1re classe dans la faillite et l'indemnité en cas d'insolvabilité de l'assurance-chômage. Encore faut-il respecter un délai de 60 jours.
En 30 secondes
- Les salaires nés dans les 6 mois avant la faillite sont en 1re classe, jusqu'au gain maximal assuré LAA par an (art. 219).
- L'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) couvre les 4 derniers mois de salaire, au plus le gain maximal assuré par mois (art. 52 LACI).
- La demande se dépose à la caisse publique de chômage dans les 60 jours dès la publication de la faillite (art. 53 LACI).
- Avant la faillite déjà, si l'employeur devient insolvable, le travailleur peut exiger des sûretés, sinon résilier immédiatement (art. 337a CO).
Ce que dit la loi
- En 1re classe : les créances du travailleur nées ou exigibles dans les six mois avant l'ouverture de la faillite, jusqu'au montant annuel maximal du gain assuré LAA ; ses sûretés ; ses créances de plan social ; les créances des institutions de prévoyance envers l'employeur (art. 219 al. 4).
- L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire des quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'au montant maximal du gain assuré pour chaque mois ; les cotisations sociales en sont déduites (art. 52 LACI).
- La demande est déposée à la caisse publique compétente dans les 60 jours dès la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce ; passé ce délai, le droit s'éteint (art. 53 LACI). Les personnes qui influencent les décisions de l'employeur, comme les associés ou organes, n'y ont pas droit (art. 51 al. 2).
- La caisse qui paie se subroge au travailleur, avec son privilège (art. 54 LACI). Les mêmes règles s'appliquent par analogie au sursis concordataire (art. 58 LACI).
Côté RH : l'impact sur les salariés
La liste à donner à chaque salarié
- Déposer la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité dans les 60 jours dès la publication de la faillite.
- S'inscrire au chômage sans attendre la fin des démarches.
- Produire dans la faillite le salaire non couvert, les vacances non prises et les heures supplémentaires.
- Vérifier sa prévoyance : le fonds de garantie LPP couvre les prestations en cas d'insolvabilité de l'institution.
Les règles et les délais, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Salaires des 6 derniers mois | 1re classe, plafond du gain maximal LAA par an | art. 219 al. 4 |
| Indemnité de licenciement d'un plan social | 1re classe | art. 219 al. 4 let. a ter |
| ICI | 4 derniers mois de salaire | art. 52 LACI |
| Plafond de l'ICI | Gain maximal assuré par mois (12 350 francs en 2026) | art. 52 LACI, 3 al. 2 |
| Délai de demande | 60 jours dès la publication de la faillite | art. 53 LACI |
| Directeur associé | Pas de droit à l'ICI | art. 51 al. 2 LACI |
| Employeur insolvable, pas encore en faillite | Sûretés, sinon résiliation immédiate | art. 337a CO |
| Paiement par la caisse | Elle reprend la créance et le privilège | art. 54 LACI |
Exercice : Les salariés de Menuiserie Alpine SA
Menuiserie Alpine SA est déclarée en faillite le 12 octobre 2026, publication à la FOSC le 20 octobre. Madame Duc, 6 200 francs par mois, n'a pas reçu ses salaires de juin à septembre ni les 12 premiers jours d'octobre. Le directeur, actionnaire à 40 %, n'a pas été payé non plus.
- Que couvre l'ICI pour Madame Duc ?
- Jusqu'à quand doit-elle déposer sa demande ?
- Et le directeur ?
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1. Les 4 derniers mois de salaire impayés avant la faillite au plus, chacun dans la limite de 12 350 francs : en pratique les mois les plus récents (une partie de juin, juillet, août, septembre et les jours d'octobre, sans dépasser 4 mois). Le reste est produit en 1re classe dans la faillite.
2. 60 jours dès la publication du 20 octobre : le délai arrive au samedi 19 décembre 2026. Ne pas attendre la dernière semaine : déposer la demande dès que possible, car passé ce délai le droit s'éteint (art. 53 LACI).
3. Pas d'ICI : il influence les décisions de l'employeur (art. 51 al. 2 LACI). Il produit sa créance dans la faillite.
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Références
LP art. 219 ; LACI art. 51 à 58 ; CO art. 337a.
Textes officiels : loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), Code des obligations. Informations des autorités : Office fédéral de la justice, portail des poursuites, État de Vaud, procédure de poursuite, portail PME, déroulement de la faillite.
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