Une fois la faillite ouverte, le patrimoine devient une masse gérée par l'office. Les créanciers produisent, l'administration dresse l'état de collocation, puis vend et distribue, classe après classe.
En 30 secondes
- Tous les biens saisissables du failli forment une seule masse (art. 197) ; les actes du failli sur ces biens sont nuls (art. 204).
- Les dettes deviennent exigibles et les intérêts s'arrêtent (art. 208 et 209).
- Les créanciers produisent dans le mois qui suit la publication (art. 232) ; l'état de collocation se conteste dans les 20 jours (art. 250).
- Distribution : gages d'abord, puis 1re classe, 2e classe, 3e classe (art. 219). Faute d'actif, la faillite est suspendue (art. 230) : c'est le sort d'un peu plus de la moitié des faillites en Suisse.
Ce que dit la loi
- Les biens du failli forment une masse affectée au paiement des créanciers ; ce qui lui échoit jusqu'à la clôture y entre aussi (art. 197). Ses actes de disposition après l'ouverture sont nuls à l'égard des créanciers (art. 204).
- L'ouverture rend exigibles les dettes du failli (sauf gages immobiliers) et arrête le cours des intérêts (art. 208 et 209). Un contrat de durée ne donne une créance que jusqu'au prochain terme de résiliation (art. 211a).
- Si la masse ne couvre pas les frais, le juge suspend la faillite ; elle est clôturée si aucun créancier n'avance les frais dans les 20 jours (art. 230). Sinon, liquidation sommaire ou ordinaire (art. 231) et publication avec appel aux créanciers (art. 232).
- L'état de collocation est dressé dans les 60 jours après le délai de production (art. 247) ; le créancier qui le conteste agit dans les 20 jours (art. 250). Chaque créancier non payé reçoit un acte de défaut de biens, utilisable seulement en cas de retour à meilleure fortune (art. 265).
Côté RH : l'impact sur les salariés
Où se placent les salariés
- Les salaires des 6 derniers mois, les indemnités de plan social et les créances des caisses de pension sont en 1re classe : payés avant tout le monde, après les gages.
- La caisse de chômage qui a versé l'indemnité en cas d'insolvabilité prend la place du salarié, avec le même rang (art. 54 LACI).
- Le salarié produit le solde de sa créance dans le mois qui suit la publication (art. 232 LP).
Les règles et les délais, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Production des créances | Dans le mois qui suit la publication | art. 232 ch. 2 |
| État de collocation | Dans les 60 jours après le délai de production | art. 247 |
| Contester la collocation | Action dans les 20 jours | art. 250 |
| Intérêts après l'ouverture | Arrêtés, sauf gages | art. 209 |
| Masse insuffisante | Suspension ; avance des frais dans les 20 jours | art. 230 |
| Prétention abandonnée par la masse | Cession à un créancier | art. 260 |
| Ordre de paiement | Gages, 1re, 2e, 3e classe | art. 219 et 220 |
| Acte de défaut de biens après faillite | Nouvelle poursuite si retour à meilleure fortune | art. 265 |
L'outil : qui touche quoi dans la faillite ?
Les créances garanties par gage se paient d'abord sur le produit de leur gage ; seul le découvert vient ici, en 3e classe.
Exercice : La faillite de Bâtisseurs Réunis SA
Produit de la réalisation : 410 000 francs. Frais et dettes de la masse : 62 000. Créances produites : salaires des six derniers mois 118 000 ; cotisations AVS, AC et LAA 74 000 ; fournisseurs, banque (sans gage) et impôts 960 000.
- Combien reçoit chaque classe ?
- Quel dividende pour les fournisseurs ?
- Que reçoivent-ils pour le solde, et à quoi cela sert-il ?
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1. Disponible : 410 000 − 62 000 = 348 000. 1re classe : 118 000, payée entière. 2e classe : 74 000, payée entière. Reste pour la 3e classe : 156 000.
2. 156 000 ÷ 960 000 = 16,25 %.
3. Un acte de défaut de biens pour 83,75 % de leur créance (art. 265) ; la société étant liquidée et radiée, il sert surtout à la comptabilité (perte fiscale) et, contre une personne physique, à une poursuite en cas de retour à meilleure fortune.
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Références
LP art. 197 à 270.
Textes officiels : loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), Code des obligations. Informations des autorités : Office fédéral de la justice, portail des poursuites, État de Vaud, procédure de poursuite, portail PME, déroulement de la faillite.
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