Contre une société inscrite, la poursuite ne saisit pas : elle menace de faillite, puis la fait prononcer. La faillite est une exécution générale : tous les biens, pour tous les créanciers.
En 30 secondes
- Après la continuation, l'office notifie la commination de faillite (art. 159 et 160).
- 20 jours plus tard, le créancier requiert la faillite au juge, au plus tard 15 mois après le commandement de payer (art. 166).
- Le juge prononce la faillite sauf paiement, sursis ou concordat en vue (art. 171 à 173a). Recours dans les 10 jours (art. 174).
- Sans poursuite préalable : fuite, fraude, suspension de paiements (art. 190), insolvabilité déclarée par le débiteur (art. 191), surendettement annoncé par le conseil d'administration (art. 192, CO 725b).
Ce que dit la loi
- Dès la réquisition de continuer la poursuite, l'office adresse sans retard la commination de faillite au débiteur sujet à la faillite ; elle l'avertit que la faillite pourra être requise après 20 jours (art. 159 et 160).
- Le créancier requiert la faillite à l'expiration du délai de 20 jours ; ce droit se périme par quinze mois dès la notification du commandement de payer (art. 166). Il répond des frais jusqu'à la suspension faute d'actif ou l'appel aux créanciers et peut devoir les avancer (art. 169).
- Le juge statue sans retard, même en l'absence des parties, et prononce la faillite sauf si la créance est payée, un sursis accordé, ou un concordat paraît possible (art. 171 à 173a). L'autorité de recours peut annuler la faillite si le débiteur, solvable, prouve qu'il a payé ou déposé le montant, ou que le créancier a retiré sa réquisition (art. 174).
- Le conseil d'administration d'une société surendettée avise le tribunal, sauf postposition de créances ou assainissement en vue dans les 90 jours (art. 725b CO) ; la faillite est alors prononcée d'office (art. 192 LP).
Côté RH : l'impact sur les salariés
Les signaux d'alerte pour les salariés
- Salaires payés en retard, cotisations non versées, fournisseurs qui livrent contre paiement : le salarié peut exiger des sûretés pour son salaire, et résilier immédiatement s'il ne les reçoit pas (art. 337a CO).
- Le jugement de faillite ne met pas fin aux contrats de travail : il faut une résiliation, en général par l'administration de la faillite.
- Les RH informent les équipes de la publication à la FOSC : elle fait courir le délai de 60 jours de l'indemnité en cas d'insolvabilité.
Les règles et les délais, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Commination de faillite | Notifiée dès la réquisition de continuer | art. 159 |
| Recours contre la commination | 10 jours, si le débiteur n'est pas soumis à la faillite | art. 160 ch. 4 |
| Réquisition de faillite | Après 20 jours, au plus tard 15 mois après le commandement | art. 166 |
| Audience | Les parties sont avisées au moins 3 jours avant | art. 168 |
| Recours contre la faillite | 10 jours ; paiement prouvé et solvabilité | art. 174 |
| Débiteur en fuite | Faillite sans poursuite préalable | art. 190 ch. 1 |
| Particulier insolvable | Peut demander sa propre faillite | art. 191 |
| SA surendettée | Avis au tribunal par le conseil d'administration | CO 725b ; art. 192 |
Exercice : Fiduciaire Rhône contre Omega Sàrl
Omega Sàrl doit 22 000 francs à la Fiduciaire Rhône. Commandement de payer notifié le 2 février 2026, sans opposition. Réquisition de continuer le 10 mars, commination notifiée le 16 mars.
- Dès quand la fiduciaire peut-elle requérir la faillite ?
- Jusqu'à quand ?
- Le jour de l'audience, Omega paie tout. La faillite est-elle prononcée ?
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1. Le délai de 20 jours dès la commination finit le dimanche 5 avril 2026, jour de Pâques, en pleines féries (29 mars au 12 avril) : il est prolongé au 3e jour utile après les féries, le mercredi 15 avril (art. 63). Réquisition possible dès le jeudi 16 avril 2026.
2. 15 mois après la notification du commandement de payer : le 2 mai 2027, un dimanche, donc jusqu'au lundi 3 mai 2027 (art. 166 al. 2).
3. Non : le juge rejette la réquisition si le débiteur prouve par titre le paiement en capital, intérêts et frais (art. 172 ch. 3).
Pour aller plus loin : les cas difficiles
La faillite abusive et la loi du 1er janvier 2025
Pour lutter contre les faillites en chaîne destinées à échapper aux dettes, la loi a ouvert la voie de la faillite aux créanciers publics, renforcé l'interdiction d'exercer pour les dirigeants condamnés et limité la renonciation à la révision restreinte. Pour le créancier public, la faillite d'une société qui ne paie pas ses cotisations devient possible ; pour le dirigeant, la responsabilité personnelle reste le vrai risque.
Le cas. Une Sàrl vide accumule 60 000 francs de cotisations AVS et d'impôts, puis son associé gérant fonde une nouvelle Sàrl avec les mêmes clients. Quels outils pour la caisse de compensation ?
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Poursuivre la Sàrl par voie de faillite (depuis 2025), produire en 2e classe, puis rechercher l'associé gérant pour le dommage causé par le non-versement des cotisations (art. 52 LAVS). Les actes qui ont vidé la société au profit de la nouvelle peuvent être attaqués par l'action révocatoire (art. 288) par la masse ou un créancier cessionnaire.
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Références
LP art. 159 à 176, 190 à 194 ; CO art. 725b.
Textes officiels : loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), Code des obligations. Informations des autorités : Office fédéral de la justice, portail des poursuites, État de Vaud, procédure de poursuite, portail PME, déroulement de la faillite.
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