Le débiteur a donné sa voiture à son fils, remboursé un ami avant les autres, vendu sa maison à vil prix. L'action révocatoire fait revenir ces biens dans l'exécution forcée.
En 30 secondes
- Elle ouvre aux créanciers avec acte de défaut de biens et à la masse en faillite (art. 285).
- Donations et actes à titre gratuit : révocables s'ils ont eu lieu dans l'année avant la saisie ou la faillite (art. 286).
- Débiteur surendetté : sûretés nouvelles, paiements anormaux, dettes non échues payées dans l'année (art. 287).
- Intention de nuire reconnaissable : actes des 5 dernières années (art. 288). L'action se prescrit par 3 ans (art. 292).
Ce que dit la loi
- La révocation soumet à l'exécution forcée les biens soustraits par un acte des art. 286 à 288 ; peuvent agir le créancier porteur d'un acte de défaut de biens après saisie, l'administration de la faillite ou un créancier cessionnaire (art. 285).
- Sont révocables les donations et dispositions à titre gratuit, sauf cadeaux usuels, faites dans l'année qui précède la saisie ou la faillite ; un prix notablement inférieur à la valeur est assimilé à une donation ; si l'acte profite à un proche, c'est à lui de prouver l'équilibre des prestations (art. 286).
- Pour un débiteur surendetté, dans l'année : constitution de sûretés non promises, paiement autrement qu'en argent ou valeurs usuelles, paiement d'une dette non échue, sauf si le bénéficiaire ignorait le surendettement (art. 287).
- Tous les actes des cinq ans précédents faits avec une intention reconnaissable de nuire aux créanciers ou d'en favoriser certains (art. 288). Le droit d'agir se prescrit par trois ans dès l'acte de défaut de biens, l'ouverture de la faillite ou l'homologation du concordat par abandon d'actifs (art. 292).
Côté RH : l'impact sur les salariés
Indemnités et cadeaux de départ avant une faillite
- Une indemnité de départ très généreuse versée à un dirigeant, peu avant la faillite, peut être révoquée comme donation ou faveur (art. 286 à 288 LP).
- Les salaires normaux payés à l'échéance ne sont pas révocables : ils rémunèrent un travail fourni.
Les règles et les délais, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Donation au fils 8 mois avant la saisie | Révocable | art. 286 |
| Cadeau d'anniversaire usuel | Pas révocable | art. 286 al. 1 |
| Vente à la moitié de sa valeur | Assimilée à une donation | art. 286 al. 2 |
| Hypothèque nouvelle pour une vieille dette, débiteur surendetté | Révocable dans l'année | art. 287 ch. 1 |
| Paiement en marchandises au lieu d'argent | Révocable dans l'année | art. 287 ch. 2 |
| Favoriser un créancier proche, 3 ans avant la faillite | Révocable si l'intention est reconnaissable | art. 288 |
| Prescription | 3 ans | art. 292 |
Exercice : Les derniers mois de Monsieur Clerc
Monsieur Clerc, déjà surendetté, a fait en 2026 : (a) en mars, donation de son chalet à sa fille ; (b) en mai, paiement anticipé d'un prêt de son frère, échu seulement en 2027 ; (c) en juin, cadeau de 200 francs pour l'anniversaire de son neveu. Saisie infructueuse le 10 novembre 2026, acte de défaut de biens délivré au créancier Lambda SA.
- Lambda SA peut-elle agir ?
- Quels actes sont révocables, et sur quelle base ?
- Jusqu'à quand doit-elle agir ?
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1. Oui, elle a un acte de défaut de biens après saisie (art. 285 al. 2 ch. 1).
2. (a) Donation dans l'année : révocable (art. 286). (b) Paiement d'une dette non échue par un débiteur surendetté, dans l'année : révocable (art. 287 ch. 3) ; le frère, proche, aura du mal à prouver son ignorance. (c) Cadeau usuel : non révocable.
3. Trois ans dès la notification de l'acte de défaut de biens (art. 292 al. 1 ch. 1).
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Références
LP art. 285 à 292.
Textes officiels : loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), Code des obligations. Informations des autorités : Office fédéral de la justice, portail des poursuites, État de Vaud, procédure de poursuite, portail PME, déroulement de la faillite.
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