Le séquestre est l'arme de la surprise : le juge bloque des biens du débiteur sans l'entendre, avant qu'ils ne disparaissent. En contrepartie, des cas précis et des délais très courts pour valider.
En 30 secondes
- Il faut une créance échue, non garantie par gage, et l'un des six cas de l'art. 271.
- Le créancier rend vraisemblables la créance, le cas de séquestre et l'existence de biens (art. 272).
- Le débiteur peut faire opposition au juge dans les 10 jours (art. 278).
- Le créancier doit valider : poursuite ou action dans les 10 jours dès le procès-verbal, sinon le séquestre tombe (art. 279 et 280).
Ce que dit la loi
- Cas de séquestre : débiteur sans domicile fixe ; débiteur qui fait disparaître ses biens ou s'enfuit ; débiteur de passage ; débiteur qui n'habite pas en Suisse, si la créance a un lien suffisant avec la Suisse ou repose sur une reconnaissance de dette ; créancier porteur d'un acte de défaut de biens ; créancier porteur d'un titre de mainlevée définitive (art. 271).
- Le juge du for de la poursuite ou du lieu des biens l'autorise si le créancier rend vraisemblables sa créance, le cas de séquestre et l'existence de biens (art. 272) ; il peut exiger des sûretés, le créancier répond du dommage d'un séquestre injustifié (art. 273).
- Celui dont les droits sont touchés peut faire opposition dans les dix jours ; l'opposition n'empêche pas le séquestre de produire ses effets (art. 278).
- Le créancier requiert la poursuite ou intente action dans les dix jours dès le procès-verbal ; s'il y a opposition, mainlevée ou action dans les dix jours ; sans opposition, continuation dans les vingt jours (art. 279). Sinon, le séquestre est caduc (art. 280).
Côté RH : l'impact sur les salariés
Le salaire séquestré
- Un salaire peut être séquestré comme une créance du débiteur : l'employeur reçoit alors un avis de l'office et ne paie plus la part séquestrée qu'à l'office.
- Le minimum vital reste protégé, comme pour une saisie.
Les règles et les délais, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Débiteur à l'étranger, contrat avec lien en Suisse | Cas de séquestre | art. 271 ch. 4 |
| Créancier avec acte de défaut de biens | Cas de séquestre | art. 271 ch. 5 |
| Créancier avec jugement exécutoire | Cas de séquestre | art. 271 ch. 6 |
| Opposition au séquestre | 10 jours dès la connaissance | art. 278 |
| Validation par poursuite ou action | 10 jours dès le procès-verbal | art. 279 al. 1 |
| Continuation sans opposition | 20 jours | art. 279 al. 3 |
| Délai manqué | Séquestre caduc | art. 280 |
| Temps prohibés et féries | Ne s'appliquent pas au séquestre | art. 56 |
Exercice : Le compte genevois de Monsieur Hart
Une entreprise lausannoise a livré des machines à Monsieur Hart, domicilié à Londres, pour 85 000 livres ; il a signé un bon de commande chiffré. Il ne paie pas. L'entreprise apprend qu'il a un compte dans une banque à Genève.
- Y a-t-il un cas de séquestre ?
- Quel juge saisir, et que rendre vraisemblable ?
- Le procès-verbal de séquestre est reçu le lundi 7 septembre 2026. Que faire, et quand ?
Voir le corrigé
1. Oui : débiteur qui n'habite pas en Suisse, créance liée à la Suisse (livraison depuis Lausanne) et fondée sur une reconnaissance de dette signée (art. 271 ch. 4).
2. Le juge du lieu des biens, à Genève (art. 272). Rendre vraisemblables la créance, le cas de séquestre et l'existence du compte.
3. Requérir la poursuite (ou intenter action) dans les 10 jours : au plus tard le jeudi 17 septembre 2026 (art. 279). Sinon, le séquestre tombe (art. 280).
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Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
LP art. 56, 271 à 281.
Textes officiels : loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), Code des obligations. Informations des autorités : Office fédéral de la justice, portail des poursuites, État de Vaud, procédure de poursuite, portail PME, déroulement de la faillite.
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