Une aide du canton pour une machine, une contribution de la commune à un projet, un terrain cédé sous sa valeur : la RPC 28 dit quand et comment ces aides publiques entrent dans les comptes.
En 30 secondes
- Une subvention publique est une aide d'une collectivité publique, en argent ou en avantage (terrain à prix réduit, par exemple).
- On la comptabilise quand il est suffisamment sûr que les conditions seront remplies et que l'aide sera reçue.
- Subvention d'exploitation : au résultat, dans la période des charges qu'elle compense.
- Subvention d'investissement : répartie sur la durée d'utilisation du bien (en diminution de l'actif, ou par un passif dissous peu à peu). Si elle peut devoir être remboursée, c'est une dette.
Ce que dit la norme
- Champ : aides de la Confédération, des cantons, des communes et d'autres organismes publics, en argent ou en nature.
- Comptabilisation dès qu'il est suffisamment certain que les conditions seront respectées et que l'aide sera versée.
- Subventions d'exploitation : produit (ou diminution des charges) de la période des charges qu'elles financent.
- Subventions d'investissement : réparties sur la durée d'utilisation de l'actif, soit en réduisant sa valeur, soit par un passif de régularisation dissous au rythme de l'amortissement ; la méthode est indiquée dans l'annexe.
- Aide remboursable ou dont les conditions risquent de ne pas être remplies : dette. Annexe : nature, montants et conditions des subventions.
Et le Code des obligations ?
| Sujet | Code des obligations | Swiss GAAP RPC |
|---|---|---|
| Règle | Pas de disposition spécifique | Norme dédiée depuis 2024 |
| Subvention d'investissement | Souvent déduite de l'actif ou mise en produit à la réception | Répartie sur la durée d'utilisation |
| Aide remboursable | Dette si l'obligation existe | Dette tant que le remboursement reste possible |
| Annexe | Pas d'exigence particulière | Nature, montants, conditions |
Exercice : Tilleul SA : une machine et des cours subventionnés
Tilleul SA achète une machine de 1 200 000 (durée 10 ans). Le canton lui verse 300 000, acquis si elle maintient 20 emplois pendant 5 ans ; c'est très probable. Elle reçoit aussi 50 000 pour des cours de formation suivis par son personnel cette année.
- Comment comptabiliser la subvention d'investissement (deux présentations) ?
- Effet annuel sur le résultat dans chaque présentation ?
- Et la subvention de formation ?
- Que changerait un risque sérieux de ne pas tenir les 20 emplois ?
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| Au bilan | Chaque année | |
|---|---|---|
| Présentation nette | Machine 900 000 | Amortissement 90 000 par an |
| Présentation brute | Machine 1 200 000 + passif 300 000 | Amortissement 120 000 − dissolution 30 000 |
2. Même effet : 90 000 de charge nette par an.
3. 50 000 au résultat de l'année (produit, ou diminution des charges de formation).
4. Les 300 000 resteraient une dette envers le canton tant que la condition n'est pas remplie.
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Références
Swiss GAAP RPC 28 ; CO art. 960e.
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