📜Ce que la loi vous garantit
art. 330a CO : un seul article, trois principes
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Le certificat complet est la règle. Il indique la nature et la durée des rapports de travail, la qualité du travail et la conduite. C'est ce que vous recevez par défaut.
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Le certificat simple est l'exception. Il se limite à la nature et à la durée. Vous ne l'obtenez que si vous le demandez expressément : l'employeur ne peut pas vous l'imposer.
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Vous pouvez le demander en tout temps, même pendant les rapports de travail. C'est le certificat intermédiaire, utile lors d'un changement de supérieur, d'une réorganisation ou d'une candidature.
Trois principes que les tribunaux appliquent. Le certificat doit être véridique, complet et bienveillant, c'est-à-dire rédigé de manière à ne pas nuire inutilement à votre avenir professionnel. Quand ces principes se heurtent, la vérité l'emporte : un employeur n'a pas à mentir, mais il doit choisir la formulation la moins dommageable.
art. 330a CO · jurisprudence constante du Tribunal fédéral
⏳Dix ans pour le réclamer, et le droit de le faire corriger
beaucoup de gens croient l'avoir perdu, c'est faux
- Prescription : dix ans. Vous pouvez réclamer un certificat longtemps après votre départ. L'employeur ne peut pas se retrancher derrière le temps écoulé.
- Rectification. Si le certificat est inexact ou incomplet, vous pouvez en exiger la correction, et agir en justice si l'employeur refuse.
- La charge de la preuve appartient à l'employeur pour les faits défavorables qu'il y inscrit. C'est à lui de démontrer ce qu'il affirme, pas à vous de prouver le contraire.
- Le certificat n'est pas une lettre de recommandation. Il ne se négocie pas au rabais contre une transaction, sauf accord sur des formulations qui restent véridiques.
Ce qui n'a pas sa place dedans. La maladie, la grossesse, l'appartenance syndicale, la vie privée, les motifs d'un licenciement contesté, une procédure judiciaire en cours. Une absence de longue durée ne se mentionne que si elle a réellement interrompu l'activité et fausserait sinon la lecture de la durée d'emploi.
art. 330a CO · art. 127 CO pour la prescription · art. 328b CO pour les données
🔍Les formules et ce qu'elles veulent vraiment dire
le code secret est interdit, mais la nuance, elle, est parfaitement licite
| Ce qui est écrit | Ce que le lecteur comprend |
|---|---|
| à notre entière satisfaction | très bon (c'est la formule des bons certificats) |
| à notre pleine et entière satisfaction | excellent |
| à notre satisfaction | tout juste suffisant : l'absence d'adverbe est le message |
| s'est efforcé de… | n'y est pas arrivé |
| a exécuté toutes les tâches qui lui étaient confiées | a fait ce qu'on lui disait, sans initiative |
| connu pour sa sociabilité | formule d'alerte : temps passé à autre chose que le travail |
| a quitté l'entreprise d'un commun accord | séparation négociée, souvent à l'initiative de l'employeur |
La règle qui compte : ce qui manque parle plus que ce qui est écrit. Puisqu'il est interdit de nuire, un employeur mécontent ne charge pas : il omet. Lisez donc les silences.
Usage constant des ressources humaines en Suisse alémanique et romande
🧭Relire son certificat en quatre zones
la méthode qu'utilisent les recruteurs, autant la connaître
1
Durée de l'engagement. Les dates correspondent-elles à la réalité et à votre CV ? Un écart signale un trou, un délai de congé libéré ou une période d'essai passée sous silence.
2
Tâches. Les activités sont-elles décrites en détail ? Les responsabilités sont-elles nommées ? Une description vague sous un titre ronflant fait douter du titre.
3
Comportement. La mention doit couvrir les supérieurs, les collègues et les clients. L'omission de l'un des trois est le signal le plus fréquent : pas de mention des supérieurs se lit comme un conflit hiérarchique. L'ordre compte aussi : citer les collègues avant les supérieurs dit la même chose plus discrètement.
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Fin des rapports. Sait-on qui a résilié ? La formule finale complète comporte trois éléments : on regrette le départ, on remercie, on souhaite bonne continuation. S'il en manque un, c'est voulu.
✍Comment demander, ou faire corriger, son certificat
par écrit, précis, et sans y mettre d'affect
- Demandez par écrit, en rappelant l'art. 330a CO et en précisant si vous voulez un certificat complet ou simple. Fixez un délai raisonnable, deux à trois semaines.
- Proposez un projet. Beaucoup d'employeurs l'acceptent volontiers : cela leur épargne du travail et vous garantit que vos fonctions réelles y figurent.
- Pour une correction, soyez factuel : citez la phrase contestée, expliquez en quoi elle est inexacte ou incomplète, proposez la formulation de remplacement. Une demande argumentée aboutit dans la grande majorité des cas.
- N'attendez pas. Même si vous disposez de dix ans, les personnes qui vous ont vue travailler, elles, partent.
Modèle de phrase. « Conformément à l'art. 330a CO, je vous prie de bien vouloir m'établir un certificat de travail complet portant sur la période du … au …, mentionnant la nature de mes fonctions, la qualité de mon travail et ma conduite. Je vous en remercie par avance. »
🧑💼Côté employeur : le rédiger sans se mettre en tort
un certificat mal rédigé engage la responsabilité de l'entreprise
- Structure attendue : identification de l'entreprise et du collaborateur · dates exactes · fonctions et responsabilités décrites · qualité du travail · conduite envers supérieurs, collègues et clients · motif du départ si le collaborateur le souhaite · formule finale · lieu, date, signatures de deux personnes habilitées.
- Ne recopiez pas le cahier des charges : décrivez ce qui a réellement été fait, avec le niveau d'autonomie et les résultats.
- Restez cohérent avec les certificats intermédiaires déjà délivrés : une dégradation soudaine et non expliquée se retourne contre l'employeur.
- Attention à la responsabilité : un certificat trop élogieux qui trompe le futur employeur peut engager l'entreprise, tout comme un certificat injustement défavorable.
À éviter absolument. Les codes convenus, les formulations à double sens, les fautes d'orthographe dans le nom, les dates approximatives, et la remise tardive : le certificat est dû à la fin des rapports, pas quand on y pense.
art. 330a CO · art. 328 CO pour la protection de la personnalité
Avant le certificat, il y a l'annonce. Le certificat se demande en tout temps, y compris pour appuyer une candidature en cours (art. 330a CO). Ce qu'on en fait ensuite, et ce que l'employeur suivant a le droit d'aller vérifier auprès de vous, se lit sur la page Recrutement, des deux côtés : prendre des références suppose le consentement préalable du candidat.