⚖Heures supplémentaires ou travail supplémentaire ?
la confusion la plus répandue, et la plus coûteuse
| Heures supplémentaires | Travail supplémentaire | |
|---|---|---|
| Définition | heures au-delà de l'horaire convenu dans le contrat | heures au-delà de la durée maximale légale |
| Base | art. 321c CO | art. 12 et 13 LTr |
| Seuil | votre horaire contractuel, par exemple 40 h | 45 h ou 50 h par semaine selon la catégorie |
| Compensation | congé de durée égale, ou salaire + 25 % | congé de durée égale, ou salaire + 25 % impérativement |
| Peut-on y renoncer ? | Oui, par accord écrit | Non pour le supplément, mais il n'est dû qu'au-delà de 60 heures par année civile pour le personnel de bureau, technique, les autres employés et le personnel de vente des grands commerces de détail |
Exemple. Votre contrat prévoit 40 heures. Vous en faites 47. Les heures de la 41e à la 45e sont des heures supplémentaires, renonçables par écrit. Les heures de la 46e à la 47e sont du travail supplémentaire : le supplément de 25 % est dû quoi qu'en dise le contrat, mais seulement au-delà de la 60e heure de l'année civile si vous relevez du personnel de bureau, technique, des autres employés ou de la vente en grand commerce de détail (art. 13 al. 1 LTr). En dessous de ce plafond annuel, ces heures suivent le régime de l'art. 321c CO.
art. 321c CO · art. 12 et 13 LTr
🕐Les durées maximales : 45 ou 50 heures
art. 9 LTr : tout dépend de la catégorie
| Catégorie | Durée maximale hebdomadaire |
|---|---|
| Travailleurs des entreprises industrielles · personnel de bureau, personnel technique, autres employés, personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail | 45 heures |
| Tous les autres travailleurs | 50 heures |
- Le travail supplémentaire ne peut dépasser deux heures par jour, sauf jours chômés ou cas d'urgence.
- Plafond annuel : 170 heures pour les travailleurs soumis à la limite de 45 heures, 140 heures pour ceux soumis à 50 heures.
- Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire restent dus dans tous les cas.
La LTr ne s'applique pas à tout le monde. En sont notamment exclus les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée. Mais cette notion est interprétée très restrictivement par les tribunaux : porter le titre de directeur ne suffit pas, il faut un pouvoir de décision important sur la marche de l'entreprise.
art. 9, 12 et 13 LTr · art. 3 let. d LTr et art. 9 OLT 1
📝L'enregistrement du temps de travail
art. 46 LTr et art. 73 OLT 1 : une obligation, pas une option
- L'employeur doit enregistrer la durée du travail quotidienne et hebdomadaire, les pauses de 30 minutes et plus, et le travail de nuit ou du dimanche.
- Les registres se conservent cinq ans et doivent être présentés à l'inspection du travail.
- Enregistrement simplifié (durée quotidienne seulement) : possible pour les travailleurs qui peuvent déterminer eux-mêmes au moins un quart de leur temps de travail. Il se convient avec les représentants des travailleurs ou, dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, individuellement et par écrit (art. 73b OLT 1).
- Renonciation complète : réservée aux travailleurs disposant d'une grande autonomie et d'un revenu annuel brut supérieur à 120 000 francs, bonus compris, avec accord individuel écrit et convention collective.
Le point qui fait basculer les litiges. Si l'employeur n'a pas tenu de registre, le juge se fonde sur les éléments apportés par le travailleur (agenda, courriels, badges, témoignages) et abaisse les exigences de preuve. L'absence d'enregistrement se retourne contre l'employeur.
art. 46 LTr · art. 73, 73a et 73b OLT 1
💸Congé ou argent : comment se compensent les heures
et dans quel délai on peut encore les réclamer
- Compensation en congé : de durée égale pour les heures supplémentaires (art. 321c al. 2 CO), avec l'accord du travailleur. Pour le travail supplémentaire, la compensation en congé de durée égale se fait dans un délai de 14 semaines (art. 25 OLT 1), que l'employeur et le travailleur peuvent prolonger d'entente jusqu'à douze mois au maximum.
- Paiement : salaire normal majoré de 25 % au minimum. Le supplément peut être écarté par écrit pour les heures supplémentaires. Pour le travail supplémentaire, il est impératif, sous réserve de la franchise de 60 heures par année civile applicable au personnel de bureau, technique, aux autres employés et à la vente en grand commerce de détail (art. 13 al. 1 LTr).
- Elles doivent être commandées ou nécessaires, et connues de l'employeur. Des heures faites de sa propre initiative, sans annonce, se réclament difficilement.
- Prescription : cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). Un solde ancien n'est donc pas perdu, mais il devient de plus en plus difficile à prouver.
La clause « les heures supplémentaires sont comprises dans le salaire ». Elle n'est valable que si elle est écrite, si le salaire est manifestement plus élevé en contrepartie, et jamais pour le travail supplémentaire au sens de la LTr.
art. 321c CO · art. 13 LTr · art. 128 ch. 3 CO