Flexible, pas précaireLe travail sur appel est permis. Mais le risque de l'entreprise reste à l'employeur : l'attente se paie, les vacances aussi, et le volume ne se coupe pas du jour au lendemain.
En 30 secondes
- Le travail sur appel est admis en Suisse, que l'employeur appelle seul ou que chaque mission soit acceptée librement.
- Le temps d'attente dans l'entreprise est du temps de travail, payé normalement ; l'attente à la maison se paie aussi, à un taux qui peut être plus bas.
- L'employeur ne peut pas réduire seul le volume habituel : le risque d'entreprise lui incombe (art. 324 CO). Pendant le délai de congé, le salaire moyen reste dû.
- Les vacances peuvent être payées avec le salaire (8,33 % ou 10,64 %) seulement si le travail est irrégulier, si c'est écrit dans le contrat et chiffré sur chaque décompte.
- Les horaires se communiquent en règle générale deux semaines à l'avance (art. 69 OLT 1).
Trois formes à ne pas confondre
L'employeur appelle et la personne doit venir. Elle reste à disposition : c'est elle qui porte la contrainte.
attente payée, volume protégéL'employeur propose, la personne peut refuser chaque mission ; chaque intervention se conclut d'un commun accord.
pas d'attente à payer ; droits sur chaque missionDes heures, demi-journées ou journées fixées à l'avance et qui se répètent : c'est un contrat de travail ordinaire.
vacances prises et payées comme pour un plein tempsLe nom donné au contrat ne compte pas : seule la façon dont le travail se passe réellement décide. Une personne « auxiliaire » qui n'ose jamais refuser, parce qu'elle ne serait plus appelée, se rapproche du travail sur appel.
art. 319 CO ; ATF 124 III 249De quoi s'agit-il dans mon cas ?
Trois questions, et les droits qui en découlent. Rien n'est envoyé.
Sur appel, auxiliaire ou temps partiel ?
Ce qui est dû
| Sujet | La règle | Base |
|---|---|---|
| Attente dans l'entreprise | Temps de travail normal : payé au salaire convenu. | ATF 124 III 249 ; art. 15 OLT 1 |
| Attente à la maison | Payée aussi, car elle sert l'employeur, mais pas forcément au même taux ; à défaut d'accord, selon l'usage ou l'équité. | ATF 124 III 249 |
| Volume de travail | Pas de réduction brutale et unilatérale : l'employeur qui refuse le travail offert reste tenu du salaire. | art. 324 CO ; ATF 125 III 65 |
| Délai de congé | Le salaire est dû jusqu'à la fin du délai, sur la base d'une moyenne équitable des derniers mois. | art. 335c CO ; ATF 125 III 65 |
| Vacances | Le salaire des vacances est versé pendant les vacances. Exception : payé avec le salaire si le travail est irrégulier, avec le pourcentage écrit dans le contrat et le montant sur chaque décompte ; sinon, à payer en plus. | art. 329d CO ; ATF 129 III 493 |
| Maladie, accident | Le salaire est dû pour un temps limité, calculé sur le gain moyen habituel. | art. 324a CO |
| Heures supplémentaires | Au-delà de l'horaire convenu ou usuel, avec les règles habituelles. | art. 321c CO |
Les comptes du travail sur appel
L'attente, les vacances et le salaire du délai de congé. Les taux d'attente sont à reprendre du contrat. Rien n'est envoyé.
Calculer ce qui est dû
Le mois en cours
Le délai de congé
Vacances : 4 semaines = 8,33 %, 5 semaines = 10,64 %, 6 semaines = 13,04 % du salaire, à montrer séparément sur chaque décompte. L'attente à la maison n'a pas de taux légal : il se fixe dans le contrat. La moyenne du délai de congé est une estimation : le juge retient une période « équitable ».
Le service de piquet (loi sur le travail)
- Le piquet, c'est être prêt à intervenir, en plus du travail habituel (pannes, urgences, contrôles).
- Au plus 7 jours par période de 4 semaines, puis 2 semaines sans piquet.
- Dans l'entreprise : tout le temps compte comme travail. Hors de l'entreprise : compte l'activité effective, trajets compris.
- Les horaires et les plans de piquet se communiquent en règle générale deux semaines à l'avance, après avoir entendu les travailleurs.
Le bon contrat
- Écrire la forme : sur appel (la personne doit venir) ou auxiliaire (elle peut refuser).
- Un volume minimal ou habituel, et le délai pour appeler (par exemple 2 semaines, comme pour les horaires).
- Le taux de l'attente à la maison, et le paiement intégral de l'attente sur place.
- Les vacances : si elles sont payées avec le salaire, le pourcentage écrit, puis le montant sur chaque décompte (voir le salaire horaire).
- Les assurances : accidents non professionnels dès 8 heures par semaine, LPP dès 22 680 francs par an, impôt à la source s'il y a lieu (voir dois-je l'assurer ?).
- Le salaire minimum du canton s'il y en a un (voir les salaires minimaux ; à Bâle-Ville, le travail sur appel de 70 heures par an au plus en est exclu).
Travail sur appel : vos questions
Le travail sur appel est-il légal en Suisse ?
Oui. La loi ne s'oppose pas à la flexibilité du temps de travail, que l'employeur appelle seul ou que chaque mission soit acceptée d'un commun accord ; les règles impératives du Code des obligations s'appliquent.
ATF 124 III 249 ; ATF 125 III 65Faut-il payer le temps d'attente ?
Dans l'entreprise, oui, comme du travail. À la maison, aussi, mais pas forcément au même taux : il se fixe dans le contrat, à défaut selon l'usage.
ATF 124 III 249L'employeur peut-il ne plus appeler du tout ?
Pas du jour au lendemain : il doit résilier le contrat, et le salaire moyen reste dû jusqu'à la fin du délai de congé.
art. 324 et 335c CO ; ATF 125 III 65Peut-on payer les vacances avec le salaire horaire ?
Seulement si le travail est irrégulier, si le pourcentage est écrit dans le contrat et si le montant figure sur chaque décompte. Sinon, l'employeur doit payer les vacances en plus, même des années après.
art. 329d CO ; ATF 129 III 493Combien de temps à l'avance faut-il prévenir ?
La loi sur le travail prévoit de communiquer les horaires en règle générale deux semaines à l'avance ; le contrat peut préciser le délai d'appel.
art. 69 OLT 1Une personne sur appel a-t-elle droit à son salaire si elle est malade ?
Oui, pour un temps limité, calculé sur son gain moyen habituel.
art. 324a COTestez vos réflexes
6 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé
Bases légales et jurisprudence
Code des obligations, art. 319, 321c, 324, 324a, 329d et 335c ; ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), art. 14, 15 et 69 ; loi sur le travail (LTr), art. 46 ; Tribunal fédéral : ATF 124 III 249 (disponibilité), ATF 125 III 65 (réduction du volume et délai de congé), ATF 129 III 493 (vacances payées avec le salaire).
Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.