Licenciement : délais, nullité, abus

Révisé le 30 octobre 2026 · Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

Sur cette page

Les délais de congé selon l'ancienneté Calculez votre date de fin des rapports Les périodes de protection : quand le congé est nul La protection en détail : qui, quelle faute, quel certificat Le congé abusif et ses conséquences Le licenciement immédiat Le licenciement collectif : seuils et procédure Les vacances quand le contrat se termine Trois cas d'école Questions fréquentes

Les délais de congé selon l'ancienneté

art. 335c CO : sauf accord écrit ou convention collective plus favorable

Période	Délai légal	Pour quelle échéance
Temps d'essai (1 à 3 mois au maximum)	7 jours	n'importe quel jour
1^re année de service	1 mois	pour la fin d'un mois
2^e à 9^e année	2 mois	pour la fin d'un mois
Dès la 10^e année	3 mois	pour la fin d'un mois

Le congé doit être reçu avant le début du délai. Pour un délai de deux mois avec fin le 31 mars, la lettre doit être en mains du destinataire au plus tard le 31 janvier. Une lettre postée le 31 janvier et distribuée le 2 février repousse la fin des rapports au 30 avril.

La date qui compte est celle de la réception, pas celle de l'envoi ni du cachet postal. Un recommandé non retiré est réputé reçu à l'expiration du délai de garde de sept jours, mais seulement si le destinataire devait s'attendre à recevoir un courrier.

art. 335c CO · art. 335b CO pour le temps d'essai

Calculez votre date de fin des rapports

entrez la date de réception du congé et votre ancienneté

Date de réception de la lettre
Ancienneté au moment du congé
Délai contractuel différent (mois, facultatif)

Ce calcul est indicatif. Une convention collective, un contrat écrit ou une période de protection peuvent le modifier. Vérifiez toujours votre contrat.

Le salaire pendant la maladie ou l'accident : voir la page Maladie et accident

Les périodes de protection : quand le congé est nul

art. 336c CO : après le temps d'essai uniquement

Situation	Durée de protection
Maladie ou accident, 1^re année de service	30 jours
Maladie ou accident, 2^e à 5^e année	90 jours
Maladie ou accident, dès la 6^e année	180 jours
Grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement	toute la durée
Service militaire, protection civile, service civil de plus de 11 jours	4 semaines avant et après
Congé de prise en charge d'un enfant gravement atteint	6 mois dès le début du délai-cadre

Deux effets à ne pas confondre. Un congé donné pendant une période de protection est nul : il n'a jamais existé, il faut le redonner. Un congé donné avant, puis suivi d'une maladie, est valable mais le délai est suspendu : il reprend là où il s'était arrêté, et si l'échéance ne tombe plus à la fin d'un mois, elle est reportée au mois suivant.

art. 336c CO · art. 336d CO pour la protection de l'employeur

Le congé n'a pas à être motivé pour être valable, mais la partie qui donne le congé doit en indiquer les motifs par écrit si l'autre le demande (art. 335 al. 2 CO). Un refus de motiver ne rend pas le congé abusif à lui seul, mais il pèse dans l'appréciation du juge.

art. 335 al. 2 CO

La protection en détail : qui, quelle faute, quel certificat

ce que l'art. 336c CO ne dit pas en toutes lettres, et que la jurisprudence a précisé

Qui est protégé, qui ne l'est pas

✓ Protégé

tout travailleur en CDI, dès la fin du temps d'essai, quel que soit son taux ou son niveau hiérarchique - cadres compris
le travailleur en incapacité même s'il l'ignore : une maladie découverte après coup protège rétroactivement
l'incapacité partielle, même à 20 % : la protection est entière

✗ Pas protégé

le travailleur encore en temps d'essai
le CDD, qui prend fin à son terme sans que la protection le prolonge
le congé donné par le travailleur lui-même
la résiliation immédiate pour justes motifs, possible en tout temps
l'incapacité imputable à la faute du travailleur

Le pendant : l'employeur aussi est protégé

On présente toujours l'article 336c comme une protection du travailleur. Il existe pourtant un miroir, l'article 336d CO, qui protège l'employeur - et que presque personne ne connaît.

Après le temps d'essai, le travailleur ne peut pas résilier le contrat lorsque son supérieur - dont il est en mesure d'assumer les fonctions - ou l'employeur lui-même est empêché par un service au sens de la lettre a, et qu'il incombe au travailleur d'assumer cette charge.

	Art. 336c CO	Art. 336d CO
Protège	le travailleur	l'employeur
Interdit	le congé donné par l'employeur	la démission du travailleur
Causes	les cinq lettres : service, maladie, grossesse, prise en charge, aide à l'étranger	le service seulement, lettre a
Condition	être en incapacité ou en service	devoir remplacer le supérieur ou l'employeur absent
Effet	identique : nullité du congé, ou suspension et report à la fin du mois

En pratique. Le cas se rencontre surtout dans les petites structures : le patron part au service, son adjoint assure l'intérim - et ne peut pas démissionner à ce moment-là. La règle est étroite, mais elle existe, et elle surprend souvent parce qu'elle prend à contre-pied la logique habituelle.

La faute du travailleur : ce qui fait tomber la protection

L'article 336c let. b ne protège que l'incapacité non fautive. En matière de maladie, la faute est pratiquement impossible à établir : les maladies contagieuses, les addictions - tabagisme, alcoolisme - et les maladies psychiques sont considérées comme non fautives.

Pour les accidents, la distinction est plus nette.

✓ Non fautif : protégé

sports usuels : football, ski, alpinisme encordé, plongée, deltaplane
accident de la circulation avec faute légère
blessure lors de travaux de bricolage ordinaires
tentative de suicide en cas d'incapacité de discernement

✗ Fautif : pas de protection

participation active à une bagarre
motocross, course automobile ou de moto
conduite en état d'ébriété, violation grave des règles de circulation
mépris des mesures élémentaires : pas de ceinture, pas de casque, alpinisme sans encordement, soudure sans lunettes
non-respect délibéré des prescriptions de la Suva ou d'une prescription médicale

Le raisonnement du juge. Ce n'est pas la gravité de l'imprudence qui compte, mais le degré de risque accepté. Un risque normal, même mal maîtrisé, reste non fautif. Un risque très élevé, voire certain, engage la responsabilité du travailleur - et peu importe que l'accident survienne pendant le travail ou le temps libre.

La jurisprudence de 2024 : l'incapacité liée au seul poste de travail

Le Tribunal fédéral a jugé le 26 mars 2024 qu'un certificat médical attestant une incapacité totale ne déclenche pas automatiquement la protection.

Dans l'affaire jugée, un collaborateur produisait des certificats d'incapacité à 50 % puis à 100 %. Le Tribunal a considéré que la période de protection ne s'appliquait pas : l'atteinte ne l'empêchait de travailler qu'à son poste concret. Un emploi chez un autre employeur serait resté possible.

Nature de l'incapacité	Protection
Générale : la personne ne peut travailler nulle part	protection de l'article 336c CO
Liée au seul poste occupé : conflit, environnement, relation hiérarchique	pas de protection, même avec un certificat à 100 %

La question à se poser avant de renoncer à un licenciement. L'incapacité empêche-t-elle toute activité, ou seulement celle-ci ? La distinction est déterminante pour la validité du congé - et elle demande un dialogue avec le médecin, pas une lecture du seul pourcentage.

Pourquoi le Tribunal fédéral raisonne ainsi

La protection de l'article 336c n'a pas été créée parce qu'un collaborateur malade ne pourrait pas chercher un emploi. Elle existe parce qu'un engagement par un nouvel employeur à la fin du délai de congé paraît hautement invraisemblable, vu l'incertitude sur la durée et le degré de l'incapacité.

Le raisonnement se tient donc : si le certificat conclut que l'état de santé est lié à ce poste précis, la personne pourrait travailler ailleurs dès la fin du délai. La raison d'être de la protection disparaît.

Et c'est là que cela devient redoutable pour le collaborateur. Les assureurs perte de gain refusent parfois leurs indemnités journalières en présence d'un certificat à géométrie variable. La personne peut alors se retrouver, du jour au lendemain, sans indemnité et licenciable - alors même que son incapacité vient parfois d'un mobbing que l'employeur n'a pas fait cesser.

Le droit n'est pas stabilisé. En 2021, le Tribunal fédéral avait jugé que l'assureur devait continuer à verser ses indemnités malgré un tel certificat. La question du salaire pendant le délai de congé n'a, elle, pas encore été tranchée. Deux réflexes s'imposent donc : suivre la jurisprudence, et vérifier les conditions générales de votre assurance perte de gain - une clause qui exclurait l'incapacité limitée au poste pourrait ne pas respecter l'exigence d'équivalence de l'article 324a al. 4 CO.

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_595/2023 du 26 mars 2024 ; art. 336c al. 1 let. b CO

Le certificat médical : ce qu'il prouve, et ce qu'il ne prouve pas

Le Tribunal fédéral le définit comme une constatation écrite relevant de la science médicale, portant sur l'état de santé d'une personne, en particulier sur sa capacité de travail.

Type	Ce qu'il atteste
Pré-emploi, dit aussi certificat de bonne santé	que l'état de santé permet d'occuper ce poste sans danger pour soi ni pour autrui. L'examen se fait sur la base du profil de l'emploi remis par l'employeur - et les frais sont à sa charge
Aptitude ou inaptitude	l'adéquation entre l'état de santé et un poste précis. L'inaptitude peut être permanente, temporaire ou conditionnelle
Arrêt de travail	que la personne ne peut ou ne doit pas travailler pour des raisons médicales. C'est de loin le plus fréquent : près d'un tiers des consultations débouchent sur un tel certificat

Sa valeur probante

Ce qu'il établit	une preuve en principe suffisante de l'empêchement de travailler pour maladie ou accident
Ce qu'il n'établit pas	un juste motif de résiliation immédiate : cette appréciation appartient au juge seul, un certificat n'y est pas concluant
En cas de doute objectif	l'employeur peut faire vérifier l'incapacité par un médecin-conseil, à ses frais. Si le collaborateur refuse de s'y soumettre, l'employeur est en règle générale légitimé à ne pas verser le salaire correspondant
Quand l'exiger	l'usage veut dès le troisième jour. On peut l'exiger plus tôt - notamment si l'assurance perte de gain intervient dès le premier jour, ou en cas d'abus, après un préavis

Le certificat de pré-emploi n'ouvre pas le dossier médical. Il répond à une seule question : cette personne peut-elle occuper ce poste sans danger ? Le médecin ne communique pas de diagnostic, et l'employeur n'a pas à en demander.

Nullité ou suspension : la question à se poser en premier

Quand l'empêchement commence-t-il ?	Effet
Avant la notification du congé, et il dure encore	le congé est NUL. Il n'existe pas, il ne se reporte pas. Tout est à recommencer après la protection, avec un délai complet.
Après la notification, pendant le délai de congé	le congé reste valable. Le délai est simplement suspendu, puis reprend son cours.

Et le report à la fin du mois. Quand le délai reprend après la protection, il achève son solde - et s'il ne tombe pas sur la fin d'un mois, il est prolongé jusqu'au prochain terme, art. 336c al. 3 CO. C'est ce dernier report qu'on oublie presque toujours.

Les trois pièges du cumul

Causes distinctes	une nouvelle maladie sans lien avec la précédente ouvre une nouvelle période de protection, même dans la même année de service
Rechutes	les épisodes liés à la même cause se cumulent dans une seule période : on additionne les jours
Changement d'année de service	si l'incapacité chevauche deux années, c'est la période la plus longue qui s'applique, en entier

Pour calculer la date de fin exacte avec une maladie, un service ou une grossesse : le dossier de départ. Pour le salaire pendant la maladie : Maladie et accident.

Le congé abusif et ses conséquences

art. 336 et 336a CO : jusqu'à six mois de salaire

Congé donné en raison d'une qualité inhérente à la personne (âge, origine, orientation, situation familiale, religion) sans lien avec le travail.
Congé donné parce que le collaborateur exerce un droit constitutionnel ou fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du contrat : réclamer des heures supplémentaires, un solde de vacances, un certificat.
Congé donné pour empêcher la naissance d'une prétention, ou parce que le collaborateur accomplit un service obligatoire.
Congé donné en raison de l'appartenance syndicale ou de l'activité de représentant des travailleurs.
Dans un licenciement collectif, congé donné sans que la consultation prévue ait eu lieu.

Deux conditions de procédure, impératives. S'opposer par écrit au congé avant la fin du délai, puis ouvrir action dans les 180 jours qui suivent la fin des rapports. Sans opposition écrite, l'indemnité est perdue même si le congé était abusif.

Le congé abusif ne rend pas le licenciement nul. Les rapports prennent fin quand même : le juge alloue une indemnité, de six mois de salaire au maximum, mais ne réintègre pas.

art. 336, 336a et 336b CO

Le licenciement immédiat

art. 337 CO : l'exception, jamais la solution de facilité

Il suppose de justes motifs : des circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger la continuation des rapports, ne serait-ce que jusqu'à la fin du délai ordinaire.
Il doit être notifié immédiatement : la pratique retient deux à trois jours ouvrables dès la connaissance complète des faits. Attendre, c'est renoncer.
Les motifs doivent être communiqués par écrit si l'autre partie le demande.
Un manquement moins grave suppose un avertissement préalable resté sans effet.

Si le licenciement immédiat est injustifié (art. 337c CO), le collaborateur a droit à ce qu'il aurait gagné jusqu'à l'échéance ordinaire, plus une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire. C'est le licenciement le plus cher qui soit.

art. 337, 337a, 337c et 337d CO

Le licenciement collectif : seuils et procédure

art. 335d ss CO : sur 30 jours, dans le même établissement

Effectif habituel de l'établissement	Seuil déclenchant la procédure
Plus de 20 et moins de 100	au moins 10 congés
De 100 à moins de 300	au moins 10 % des travailleurs
300 et plus	au moins 30 congés

Consulter avant de décider. La représentation des travailleurs, ou à défaut les travailleurs, doivent pouvoir formuler des propositions pour éviter les congés, en limiter le nombre ou en atténuer les conséquences.

Informer par écrit : motifs, nombre de congés envisagés, nombre habituel de travailleurs, période prévue. Copie à l'office cantonal du travail.

Notifier le résultat de la consultation à l'office cantonal, puis en remettre copie aux travailleurs.

Attendre le terme : le contrat prend fin 30 jours après la notification à l'office, sauf si le délai ordinaire expire plus tard.

Plan social obligatoire dès 250 travailleurs habituellement occupés et 30 congés sur 30 jours. À défaut d'accord, un tribunal arbitral l'établit.

Omettre la consultation rend les congés abusifs : indemnité jusqu'à deux mois de salaire par travailleur.

art. 335d à 335i CO · art. 336 al. 2 let. c et 336a al. 3 CO

L'autre bout du même contrat. Le licenciement se prépare aussi à l'embauche : critères écrits, poste décrit en tâches, promesse orale qui engage déjà (art. 320 al. 1 CO). Tout cela est repris sur la page Recrutement, des deux côtés, avec les sept garde-fous contre le copinage et les questions qu'on n'a pas le droit de poser.

Les vacances quand le contrat se termine

solde à prendre ou à payer, maladie pendant les vacances, congé notifié en plein mois d'août

Le solde pendant le délai de congé

En principe, l'employeur accorde le solde de vacances pendant le délai de congé. Mais il ne peut pas l'imposer sans limite : le délai doit d'abord permettre au collaborateur de chercher un emploi.

Le but du repos peut être atteint	les vacances se prennent en nature pendant le délai
Le but ne peut plus être atteint	le solde est converti en espèces
Pour imposer des vacances	l'annonce doit en principe intervenir trois mois à l'avance

La règle qu'on viole sans le savoir. Tant que le contrat dure, les vacances ne peuvent jamais être remplacées par de l'argent. Le paiement n'est admis qu'à la fin des rapports de travail, si le délai est trop bref ou l'engagement trop court. Payer un solde en cours de contrat, c'est risquer de devoir l'accorder en plus.

Indemniser un solde : les taux usuels

Droit annuel	Pourcentage du salaire brut
4 semaines	8,33 %
5 semaines	10,64 %
6 semaines	13,04 %

Et une précision du Tribunal fédéral qui coûte cher quand on l'oublie : le calcul de l'indemnité pour vacances non prises doit tenir compte du 13^e salaire.

Vacances prises en trop. Si le collaborateur part après avoir pris plus que son droit proportionnel, la retenue sur le décompte final est admise - mais la doctrine est divisée. Prévoyez-la par écrit dans le contrat, c'est le seul moyen d'éviter la discussion.

Tomber malade pendant ses vacances

Les vacances sont suspendues pendant une incapacité de travail, à deux conditions : qu'elle dépasse un ou deux jours, et qu'elle soit dûment établie. Une indisposition mineure, qui n'empêche pas de se reposer, ne suspend rien.

Incapacité partielle	l'employeur ne peut pas fixer les vacances pendant une incapacité partielle. Si le collaborateur demande à les maintenir, tous les jours s'imputent sur son solde - et le salaire est dû en entier par l'employeur
Cure ordonnée par certificat médical	c'est une maladie : les vacances sont suspendues
Cure simplement conseillée	ce n'est pas une incapacité : cela entre dans les vacances
Jour férié tombant pendant les vacances	ce n'est pas un jour de vacances : il se récupère

Licencier quelqu'un qui est en vacances

Les vacances ne figurent pas parmi les causes de protection de l'article 336c. Un congé notifié pendant les vacances est donc parfaitement valable - à une condition : qu'il soit reçu.

Le collaborateur passe ses vacances chez lui, fait suivre son courrier, ou n'a pas informé l'employeur de son absence	le congé est réputé reçu normalement
Il a quitté son logement sans faire suivre son courrier	le congé n'est reçu qu'au retour - et le délai ne court qu'à partir de là

Le mois perdu. Une lettre envoyée le 20 juillet à quelqu'un parti trois semaines sans faire suivre son courrier ne sera reçue qu'à son retour, en août. Le délai partira du 1^er septembre au lieu du 1^er août : un mois de salaire de plus. Avant d'envoyer un congé en été, vérifiez où se trouve la personne.

Sources : art. 329 al. 3, 329c, 329d CO

Trois cas d'école

là où les trois mécanismes se rencontrent, et où l'on se trompe

Cas 1 · L'incapacité à cheval sur deux années de service

Entrée le 01.03.2024. Congé notifié le 15.01.2025, donc en 1^re année : délai d'un mois, échéance théorique au 28.02.2025. Maladie non fautive dès le 20.02.2025.

Étape	Raisonnement	Résultat
1 · Nullité ou suspension ?	la maladie commence après la notification	congé valable, délai suspendu
2 · Quelle protection ?	au 20.02 on est en 1^re année (30 j), mais l'incapacité franchit le 01.03.2025 et passe en 2^e année (90 j)	la plus longue : 90 jours
3 · Durée de la protection	90 jours dès le 20.02.2025	jusqu'au 20.05.2025
4 · Solde du délai	du 20.02 au 28.02	9 jours
5 · Reprise et terme	l'incapacité dure au-delà des 90 jours : la suspension va à son terme. Le délai reprend le 21.05, 9 jours plus tard	29.05.2025
6 · Report à la fin du mois	art. 336c al. 3 CO	31.05.2025

Un exemple qui parle. Un collaborateur en 7^e année tombe gravement malade. Après 13 semaines, le maintien du salaire s'arrête et l'employeur voudrait le licencier. Il ne peut pas : la protection de 180 jours n'est pas écoulée. Il devra attendre - et une fois ces 180 jours passés, le licenciement devient valable, même si la maladie persiste.

Si le collaborateur avait guéri plus tôt. La suspension ne dure pas forcément toute la période de protection : elle dure l'incapacité effective, plafonnée à la protection. Une guérison au 10.03 n'aurait suspendu le délai que de 19 jours - fin du contrat au 31.03.2025 et non au 31.05.

Le salaire, lui, suit une autre horloge. L'échelle bernoise se recalcule à la date anniversaire : le crédit de 3 semaines de la 1^re année s'épuise, puis un mois neuf s'ouvre au 01.03.2025 pour la 2^e année. Trois compteurs distincts tournent en parallèle - protection, délai, salaire - et aucun ne se remet à zéro au même moment.

Cas 2 · Deux maladies sans lien, deux protections

Accident le 10.09 en 4^e année, reprise le 25.10 : 45 jours consommés sur les 90. Puis, le 20.05 de l'année suivante, une maladie sans aucun lien avec l'accident.

Protection	la nouvelle cause ouvre une période entière de 90 jours - les 45 jours déjà consommés ne s'imputent pas
Salaire	l'échelle bernoise, elle, repart à zéro à la date anniversaire : le passage en 5^e année ouvre un nouveau crédit de 3 mois
Vacances	chaque année de service se calcule séparément, avec sa propre franchise d'un mois

La question à poser au médecin - ou au collaborateur : la nouvelle incapacité a-t-elle un lien avec la précédente ? La réponse change tout, et elle ne s'invente pas.

Cas 3 · La grossesse, la plus longue de toutes

Accouchement le 15.08.2024. Congé de maternité de 14 semaines jusqu'au 20.11.2024.

Protection	toute la grossesse, plus 16 semaines après l'accouchement, soit jusqu'au 04.12.2024 - donc deux semaines après la fin du congé de maternité
Salaire	allocation de maternité APG, 80 %, 14 semaines - pas l'échelle bernoise
Vacances	aucune réduction, quelle que soit la durée

Le décalage de deux semaines. La protection dure 16 semaines, le congé payé 14. Une collaboratrice qui revient au travail le 21.11 est encore protégée jusqu'au 04.12 : un congé notifié dans cet intervalle serait nul.

Questions fréquentes

les questions posées après une lettre de congé

Mon employeur doit-il motiver mon licenciement ?

Pas pour que le congé soit valable. Mais il doit vous en donner les motifs par écrit si vous le demandez. Un refus de motiver, ou des motifs qui changent, pèsent contre l'employeur si le caractère abusif est plaidé.

art. 335 al. 2 CO

À partir de quand court mon délai de congé ?

Depuis la réception de la lettre, pas depuis son envoi. Un courrier recommandé est réputé reçu au moment où il est retiré, ou au plus tard à la fin du délai de garde postal. C'est la date de réception qui détermine si le congé prend effet ce mois-ci ou le suivant.

art. 335c CO · jurisprudence sur la réception

Je suis en arrêt maladie. Le congé est-il valable ?

S'il vous parvient pendant la période de protection, il est nul : il n'existe pas et doit être redonné. La protection dure trente jours la première année de service, nonante de la deuxième à la cinquième, cent quatre-vingts dès la sixième. Si le congé a été donné avant l'incapacité, il reste valable, mais le délai est suspendu et reprend ensuite.

art. 336c CO

Que faire si je pense que mon licenciement est abusif ?

Deux gestes, dans cet ordre et sans attendre. S'opposer par écrit auprès de l'employeur avant la fin du délai de congé, puis, si les rapports prennent fin, agir en justice dans les cent quatre-vingts jours. L'indemnité est fixée par le juge et ne dépasse pas six mois de salaire. Le congé, lui, reste valable : il n'y a pas de réintégration.

art. 336, 336a al. 2 et 336b CO

Mon employeur peut-il me libérer de mon obligation de travailler ?

Oui, et le salaire reste dû jusqu'au terme. En contrepartie, il peut imputer sur cette période les vacances restantes s'il vous reste assez de temps pour chercher un emploi, et vous devez lui annoncer un éventuel revenu que vous réalisez ailleurs pendant ce temps.

art. 324 al. 2 CO · art. 329 al. 3 CO

Qu'est-ce qu'un licenciement immédiat, et sous quel délai ?

Une résiliation sans délai pour de justes motifs, c'est-à-dire des circonstances qui rendent la poursuite du contrat inexigible. « Sans délai » se compte en deux à trois jours ouvrables dès la connaissance des faits : un employeur qui attend a montré que la poursuite était possible.

art. 337 CO · jurisprudence

Quel est mon délai de congé si le contrat ne dit rien ?

Sept jours pendant le temps d'essai, puis un mois pour la fin d'un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième, et trois mois dès la dixième. Ce sont les délais légaux, et ils s'appliquent dès que le contrat est muet.

art. 335b et 335c CO

Le délai peut-il être raccourci par contrat ?

Oui, mais jamais en dessous d'un mois après le temps d'essai, sauf convention collective qui le prévoit pour la première année. Et surtout, le délai doit être identique pour les deux parties : une clause qui avantage l'employeur est nulle, et c'est le délai le plus long qui s'applique alors aux deux.

art. 335a et 335c al. 2 CO

Le congé doit-il être donné par écrit ?

Pas nécessairement, sauf si le contrat l'exige. Un congé verbal est valable. Mais la partie qui résilie doit pouvoir prouver la date de réception, ce qui rend l'écrit indispensable en pratique. Les motifs, eux, doivent être communiqués par écrit sur demande.

art. 335 al. 2 CO

Suis-je protégée pendant une grossesse ?

Oui, du début de la grossesse jusqu'à seize semaines après l'accouchement. Un congé donné pendant cette période est nul et doit être redonné après. Si le congé avait été donné avant, le délai est suspendu et reprend son cours à la fin de la protection.

art. 336c al. 1 let. c CO

Et pendant le service militaire, civil ou de protection civile ?

La protection couvre toute la durée du service obligatoire, et s'étend à quatre semaines avant et après lorsque le service dure plus de onze jours. C'est un cas fréquent d'oubli : un congé notifié dans ces quatre semaines est nul.

art. 336c al. 1 let. a CO

Je tombe malade après avoir reçu mon congé. Que se passe-t-il ?

Le congé reste valable, mais le délai s'arrête pendant l'incapacité et reprend ensuite pour la durée restante. Si le terme ne coïncide alors plus avec la fin d'un mois, il est reporté à la fin du mois suivant. La suspension est limitée à trente, nonante ou cent quatre-vingts jours selon l'ancienneté.

art. 336c al. 2 et 3 CO

Mon employeur peut-il me licencier pendant mes vacances ?

Oui, les vacances ne sont pas une période de protection. Mais le congé ne produit effet qu'à sa réception : une lettre qui attend dans la boîte pendant trois semaines n'est réputée reçue qu'au retour, ou à la fin du délai de garde postal si l'envoi était recommandé.

art. 335c CO · jurisprudence sur la réception

Puis-je démissionner pendant le temps d'essai ?

Oui, avec sept jours pour la fin d'un jour quelconque, sauf accord différent. Le temps d'essai dure un mois s'il n'est pas convenu autrement et ne peut pas dépasser trois mois. Il se prolonge d'autant en cas de maladie, d'accident ou de service obligatoire.

art. 335b CO

Ces réponses valent pour le contrat de travail de droit privé. Une convention collective ou un contrat individuel peuvent prévoir mieux, jamais moins. En cas de doute sur une situation précise, faites vérifier votre cas.