Licenciement : délais, nullité, abus

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

📅Les délais de congé selon l'ancienneté

art. 335c CO : sauf accord écrit ou convention collective plus favorable

Période	Délai légal	Pour quelle échéance
Temps d'essai (1 à 3 mois au maximum)	7 jours	n'importe quel jour
1^re année de service	1 mois	pour la fin d'un mois
2^e à 9^e année	2 mois	pour la fin d'un mois
Dès la 10^e année	3 mois	pour la fin d'un mois

Le congé doit être reçu avant le début du délai. Pour un délai de deux mois avec fin le 31 mars, la lettre doit être en mains du destinataire au plus tard le 31 janvier. Une lettre postée le 31 janvier et distribuée le 2 février repousse la fin des rapports au 30 avril.

La date qui compte est celle de la réception, pas celle de l'envoi ni du cachet postal. Un recommandé non retiré est réputé reçu à l'expiration du délai de garde de sept jours, mais seulement si le destinataire devait s'attendre à recevoir un courrier.

art. 335c CO · art. 335b CO pour le temps d'essai

🧮Calculez votre date de fin des rapports

entrez la date de réception du congé et votre ancienneté

Date de réception de la lettre
Ancienneté au moment du congé
Délai contractuel différent (mois, facultatif)

Ce calcul est indicatif. Une convention collective, un contrat écrit ou une période de protection peuvent le modifier. Vérifiez toujours votre contrat.

🛡Les périodes de protection : quand le congé est nul

art. 336c CO : après le temps d'essai uniquement

Situation	Durée de protection
Maladie ou accident, 1^re année de service	30 jours
Maladie ou accident, 2^e à 5^e année	90 jours
Maladie ou accident, dès la 6^e année	180 jours
Grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement	toute la durée
Service militaire, protection civile, service civil de plus de 11 jours	4 semaines avant et après
Congé de prise en charge d'un enfant gravement atteint	6 mois dès le début du délai-cadre

Deux effets à ne pas confondre. Un congé donné pendant une période de protection est nul : il n'a jamais existé, il faut le redonner. Un congé donné avant, puis suivi d'une maladie, est valable mais le délai est suspendu : il reprend là où il s'était arrêté, et si l'échéance ne tombe plus à la fin d'un mois, elle est reportée au mois suivant.

art. 336c CO · art. 336d CO pour la protection de l'employeur

Le congé n'a pas à être motivé pour être valable, mais la partie qui donne le congé doit en indiquer les motifs par écrit si l'autre le demande (art. 335 al. 2 CO). Un refus de motiver ne rend pas le congé abusif à lui seul, mais il pèse dans l'appréciation du juge.

art. 335 al. 2 CO

⚖Le congé abusif et ses conséquences

art. 336 et 336a CO : jusqu'à six mois de salaire

Congé donné en raison d'une qualité inhérente à la personne (âge, origine, orientation, situation familiale, religion) sans lien avec le travail.
Congé donné parce que le collaborateur exerce un droit constitutionnel ou fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du contrat : réclamer des heures supplémentaires, un solde de vacances, un certificat.
Congé donné pour empêcher la naissance d'une prétention, ou parce que le collaborateur accomplit un service obligatoire.
Congé donné en raison de l'appartenance syndicale ou de l'activité de représentant des travailleurs.
Dans un licenciement collectif, congé donné sans que la consultation prévue ait eu lieu.

Deux conditions de procédure, impératives. S'opposer par écrit au congé avant la fin du délai, puis ouvrir action dans les 180 jours qui suivent la fin des rapports. Sans opposition écrite, l'indemnité est perdue même si le congé était abusif.

Le congé abusif ne rend pas le licenciement nul. Les rapports prennent fin quand même : le juge alloue une indemnité, de six mois de salaire au maximum, mais ne réintègre pas.

art. 336, 336a et 336b CO

🚪Le licenciement immédiat

art. 337 CO : l'exception, jamais la solution de facilité

Il suppose de justes motifs : des circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger la continuation des rapports, ne serait-ce que jusqu'à la fin du délai ordinaire.
Il doit être notifié immédiatement : la pratique retient deux à trois jours ouvrables dès la connaissance complète des faits. Attendre, c'est renoncer.
Les motifs doivent être communiqués par écrit si l'autre partie le demande.
Un manquement moins grave suppose un avertissement préalable resté sans effet.

Si le licenciement immédiat est injustifié (art. 337c CO), le collaborateur a droit à ce qu'il aurait gagné jusqu'à l'échéance ordinaire, plus une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire. C'est le licenciement le plus cher qui soit.

art. 337, 337a, 337c et 337d CO

📦Le licenciement collectif : seuils et procédure

art. 335d ss CO : sur 30 jours, dans le même établissement

Effectif habituel de l'établissement	Seuil déclenchant la procédure
Plus de 20 et moins de 100	au moins 10 congés
De 100 à moins de 300	au moins 10 % des travailleurs
300 et plus	au moins 30 congés

Consulter avant de décider. La représentation des travailleurs, ou à défaut les travailleurs, doivent pouvoir formuler des propositions pour éviter les congés, en limiter le nombre ou en atténuer les conséquences.

Informer par écrit : motifs, nombre de congés envisagés, nombre habituel de travailleurs, période prévue. Copie à l'office cantonal du travail.

Notifier le résultat de la consultation à l'office cantonal, puis en remettre copie aux travailleurs.

Attendre le terme : le contrat prend fin 30 jours après la notification à l'office, sauf si le délai ordinaire expire plus tard.

Plan social obligatoire dès 250 travailleurs habituellement occupés et 30 congés sur 30 jours. À défaut d'accord, un tribunal arbitral l'établit.

Omettre la consultation rend les congés abusifs : indemnité jusqu'à deux mois de salaire par travailleur.

art. 335d à 335i CO · art. 336 al. 2 let. c et 336a al. 3 CO

L'autre bout du même contrat. Le licenciement se prépare aussi à l'embauche : critères écrits, poste décrit en tâches, promesse orale qui engage déjà (art. 320 al. 1 CO). Tout cela est repris sur la page Recrutement, des deux côtés, avec les sept garde-fous contre le copinage et les questions qu'on n'a pas le droit de poser.

🙋Questions fréquentes

les questions posées après une lettre de congé

Mon employeur doit-il motiver mon licenciement ?

Pas pour que le congé soit valable. Mais il doit vous en donner les motifs par écrit si vous le demandez. Un refus de motiver, ou des motifs qui changent, pèsent contre l'employeur si le caractère abusif est plaidé.

art. 335 al. 2 CO

À partir de quand court mon délai de congé ?

Depuis la réception de la lettre, pas depuis son envoi. Un courrier recommandé est réputé reçu au moment où il est retiré, ou au plus tard à la fin du délai de garde postal. C'est la date de réception qui détermine si le congé prend effet ce mois-ci ou le suivant.

art. 335c CO · jurisprudence sur la réception

Je suis en arrêt maladie. Le congé est-il valable ?

S'il vous parvient pendant la période de protection, il est nul : il n'existe pas et doit être redonné. La protection dure trente jours la première année de service, nonante de la deuxième à la cinquième, cent quatre-vingts dès la sixième. Si le congé a été donné avant l'incapacité, il reste valable, mais le délai est suspendu et reprend ensuite.

art. 336c CO

Que faire si je pense que mon licenciement est abusif ?

Deux gestes, dans cet ordre et sans attendre. S'opposer par écrit auprès de l'employeur avant la fin du délai de congé, puis, si les rapports prennent fin, agir en justice dans les cent quatre-vingts jours. L'indemnité est fixée par le juge et ne dépasse pas six mois de salaire. Le congé, lui, reste valable : il n'y a pas de réintégration.

art. 336, 336a al. 2 et 336b CO

Mon employeur peut-il me libérer de mon obligation de travailler ?

Oui, et le salaire reste dû jusqu'au terme. En contrepartie, il peut imputer sur cette période les vacances restantes s'il vous reste assez de temps pour chercher un emploi, et vous devez lui annoncer un éventuel revenu que vous réalisez ailleurs pendant ce temps.

art. 324 al. 2 CO · art. 329 al. 3 CO

Qu'est-ce qu'un licenciement immédiat, et sous quel délai ?

Une résiliation sans délai pour de justes motifs, c'est-à-dire des circonstances qui rendent la poursuite du contrat inexigible. « Sans délai » se compte en deux à trois jours ouvrables dès la connaissance des faits : un employeur qui attend a montré que la poursuite était possible.

art. 337 CO · jurisprudence

Ces réponses valent pour le contrat de travail de droit privé. Une convention collective ou un contrat individuel peuvent prévoir mieux, jamais moins. En cas de doute sur une situation précise, faites vérifier votre cas.