L'essentiel
- La TVA suisse est née le 1er janvier 1995, au taux de 6,5 % ; elle remplaçait l'impôt sur le chiffre d'affaires de 1941.
- Le taux normal a changé six fois ; il est de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024 (AVS 21).
- La révision du 1er janvier 2025 vise surtout les plateformes en ligne et simplifie le décompte des PME.
- Le 29 novembre 2026, vote sur 8,5 % pour financer la 13e rente AVS, dès 2028 au plus tôt.
- Même à 8,5 %, la Suisse resterait l'un des pays aux taux les plus bas d'Europe : 19 % en Allemagne, 20 % en France, 22 % en Italie.
Sur cette page
La timeline de la TVATous les taux depuis 1995La Suisse et ses voisinsAnnée par année, et la suiteEn préparationCôté RH : ce que ces changements touchentLa timeline de la TVA
- 1941
L'impôt sur le chiffre d'affaires
La Confédération introduit l'ICHA, un impôt perçu en une seule fois au stade du commerce de gros. Il frappe aussi les investissements des entreprises : c'est la « taxe occulte » que la TVA supprimera.
- 28.11.1993
Le peuple accepte la TVA
Votation sur le nouveau régime financier : la TVA remplacera l'ICHA, avec un taux de 6,5 % et la possibilité d'un point supplémentaire pour l'AVS.
- 1.1.1995
Naissance de la TVA suisse
Une ordonnance du Conseil fédéral règle provisoirement la TVA.
6,5 % · 2 % - 1.10.1996
Un taux spécial pour l'hébergement
Pour soutenir le tourisme, les nuitées avec petit-déjeuner passent à un taux spécial.
hébergement 3 % - 1.1.1999
Premier relèvement, pour l'AVS
Un point de TVA est affecté à l'AVS face au vieillissement de la population.
7,5 % · 2,3 % · 3,5 % - 1.1.2001
La première loi sur la TVA
La loi du 2 septembre 1999 remplace l'ordonnance ; 0,1 point finance les grands projets ferroviaires.
7,6 % · 2,4 % · 3,6 % - 1.1.2010
La nouvelle LTVA
La loi du 12 juin 2009, toujours en vigueur, simplifie l'impôt : déduction de l'impôt préalable élargie (fin de la demi-déduction des repas), assujettissement repensé, nouvelles règles de lieu.
- 1.1.2011
Financement additionnel de l'AI
Hausse temporaire, jusqu'à fin 2017, pour assainir l'assurance-invalidité.
8 % · 2,5 % · 3,8 % - 1.1.2018
La seule baisse de l'histoire
Fin du financement de l'AI ; 0,1 point passe à l'infrastructure ferroviaire. Révision partielle : le chiffre d'affaires mondial compte pour l'assujettissement des entreprises étrangères.
7,7 % · 2,5 % · 3,7 % - 1.1.2019
Les ventes à distance
Le vendeur étranger qui envoie au moins 100 000 francs par an de petits colis en Suisse doit s'inscrire et facturer la TVA suisse.
- 25.9.2022
AVS 21 acceptée
Le peuple accepte la réforme AVS 21 et son financement additionnel par la TVA.
- 1.1.2024
Relèvement pour AVS 21
Les trois taux augmentent pour stabiliser l'AVS.
8,1 % · 2,6 % · 3,8 % - 1.1.2025
Révision partielle de la LTVA
Plateformes en ligne réputées fournisseurs (art. 20a), décompte annuel jusqu'à 5 005 000 francs, produits d'hygiène menstruelle au taux réduit, nouvelles exclusions (coordination des soins, culture, organisations sans but lucratif), sûretés contre les faillites en série, taux de la dette fiscale nette revus. Franchise des voyageurs abaissée à 150 francs.
- 2026
La pratique de l'AFC en mouvement
Projets mis en consultation : e-sport, collectivités publiques, applicabilité temporelle des pratiques (Info TVA 20), transmission de subventions, dons à des personnes étroitement liées.
- 29.11.2026
Votation : la TVA pour la 13e rente AVS
Le peuple et les cantons se prononcent sur un relèvement du taux normal de 0,4 point et du taux d'hébergement de 0,2 point ; le taux réduit ne bougerait pas. La 13e rente est versée pour la première fois en décembre 2026.
proposé : 8,5 % · 2,6 % · 4,0 % - 1.1.2027
Le portail en ligne devient obligatoire
Demandes de méthode TDFN ou des taux forfaitaires, imposition de groupe et radiation : uniquement par le portail en ligne de l'AFC.
- 2028 au plus tôt
Nouveaux taux en cas de oui
Le relèvement pour la 13e rente AVS entrerait en vigueur au plus tôt au début de 2028.
8,5 % · 2,6 % · 4,0 %
Tous les taux depuis 1995
| Dès le 1er janvier | Taux normal | Taux réduit | Hébergement |
|---|---|---|---|
| 1995 | 6,5 % | 2 % | – |
| 1996 (oct.) | 6,5 % | 2 % | 3 % |
| 1999 | 7,5 % | 2,3 % | 3,5 % |
| 2001 | 7,6 % | 2,4 % | 3,6 % |
| 2011 | 8 % | 2,5 % | 3,8 % |
| 2018 | 7,7 % | 2,5 % | 3,7 % |
| 2024 | 8,1 % | 2,6 % | 3,8 % |
| 2028 au plus tôt, si oui le 29.11.2026 | 8,5 % | 2,6 % | 4,0 % |
La Suisse et ses voisins
Avec 8,1 %, la Suisse et le Liechtenstein, qui forment un même territoire TVA, ont le taux normal le plus bas d'Europe après Andorre. Dans l'Union européenne, le taux normal ne peut pas descendre sous 15 % ; la plupart des pays appliquent entre 19 % et 25 %.
Même avec 8,5 %, la Suisse resterait loin derrière ses voisins : un café de 4 francs contient 30 centimes de TVA aujourd'hui (4 × 8,1 ÷ 108,1), 31 centimes à 8,5 % ; une nuit d'hôtel de 200 francs, 7.32 francs aujourd'hui, 7.69 francs à 4 %. En France, le même café contiendrait environ 67 centimes de TVA à 20 %.
Taux normaux au 1er janvier 2026, selon les administrations nationales ; ils changent souvent : vérifiez le taux du jour avant toute facture internationale.
Année par année, et la suite
Le taux normal a connu sept valeurs en trente ans. Pour 2028, deux chemins : 8,5 % si le peuple et les cantons acceptent le financement de la 13e rente AVS, 8,1 % sinon. Au-delà, chaque nouvelle hausse passerait de nouveau par une votation : le financement de l'AVS après 2030 et d'autres besoins (armée, rail) sont régulièrement discutés.
Le taux normal, année par année (1995 à 2030)
| Année | Taux normal | Autre scénario | Pourquoi |
|---|---|---|---|
| 1995 | 6,5 % | introduction | |
| 1996 | 6,5 % | ||
| 1997 | 6,5 % | ||
| 1998 | 6,5 % | ||
| 1999 | 7,5 % | AVS +1 point | |
| 2000 | 7,5 % | ||
| 2001 | 7,6 % | rail (FTP) | |
| 2002 | 7,6 % | ||
| 2003 | 7,6 % | ||
| 2004 | 7,6 % | ||
| 2005 | 7,6 % | ||
| 2006 | 7,6 % | ||
| 2007 | 7,6 % | ||
| 2008 | 7,6 % | ||
| 2009 | 7,6 % | ||
| 2010 | 7,6 % | ||
| 2011 | 8,0 % | AI, temporaire | |
| 2012 | 8,0 % | ||
| 2013 | 8,0 % | ||
| 2014 | 8,0 % | ||
| 2015 | 8,0 % | ||
| 2016 | 8,0 % | ||
| 2017 | 8,0 % | ||
| 2018 | 7,7 % | fin de l'AI, rail | |
| 2019 | 7,7 % | ||
| 2020 | 7,7 % | ||
| 2021 | 7,7 % | ||
| 2022 | 7,7 % | ||
| 2023 | 7,7 % | ||
| 2024 | 8,1 % | AVS 21 | |
| 2025 | 8,1 % | ||
| 2026 | 8,1 % | ||
| 2027 | 8,1 % | ||
| 2028 | oui : 8,5 % | non : 8,1 % | 13e rente AVS, si oui |
| 2029 | oui : 8,5 % | non : 8,1 % | |
| 2030 | oui : 8,5 % | non : 8,1 % |
Calculateur : ce que la hausse coûterait à un ménage
Hypothèse : les prix augmentent exactement de la hausse de TVA, sans autre changement. Le taux réduit ne bouge pas.
En préparation
La votation du 29 novembre 2026
Objet : l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA. Si le peuple et les cantons acceptent, le taux normal passe de 8,1 % à 8,5 % et le taux d'hébergement de 3,8 % à 4,0 % ; le taux réduit reste à 2,6 %. Entrée en vigueur : début 2028 au plus tôt. Cette page sera mise à jour après le vote.
Les projets de pratique de l'AFC
Avant de modifier sa pratique, l'AFC publie des projets et recueille les prises de position (art. 162 OTVA). En consultation fin 2026 : dons à des personnes étroitement liées, transmission de subventions, collectivités publiques, applicabilité temporelle des pratiques ; consultations closes : e-sport, prescription du droit de taxation. Un projet n'a pas d'effet juridique avant sa publication définitive.
Côté RH : ce que ces changements touchent
- Un changement de taux modifie la TVA sur les prestations au personnel (part privée de la voiture de service, repas) dès sa date d'entrée en vigueur.
- La 13e rente AVS, financée par la hausse proposée, est versée dès décembre 2026 ; les cotisations salariales ne bougent pas avec ce projet.
- Depuis 2025, la mise à disposition de personnel par des organisations sans but lucratif est exclue du champ de la TVA.
- Pour tout le détail : les prestations au personnel et le petit livre de la TVA suisse.
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Références
Communiqué de l'AFC sur la votation du 29 novembre 2026 ; AFC, révision partielle de la LTVA ; AFC, taux de TVA.
Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.
Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.