Voiture de service, repas, logement, cadeaux : ce que l'employeur donne à son personnel peut aussi concerner la TVA. La règle tient en une phrase : ce qui figure sur le certificat de salaire est réputé payé, et donc soumis à la TVA.
- Prestation au personnel payée : TVA sur le prix encaissé (OTVA 47 al. 1).
- Prestation qui doit figurer sur le certificat de salaire : réputée onéreuse, TVA sur le montant des impôts directs (al. 2).
- Prestation hors certificat (petits cadeaux, café, fête d'entreprise) : réputée gratuite, motif entrepreneurial présumé, impôt préalable déductible (al. 3).
- Voiture de service : 0,9 % par mois du prix d'achat hors TVA, au moins 150 francs ; le montant est réputé TVA comprise.
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Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casL'outil : la voiture de serviceExercice : La voiture du directeur commercialLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Pour les prestations fournies au personnel à titre onéreux, l'impôt se calcule sur la contre-prestation effectivement reçue, sous réserve de la valeur entre tiers pour les personnes étroitement liées (OTVA art. 47 al. 1).
- Les prestations qui doivent être déclarées dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre onéreux ; l'impôt se calcule sur le montant déterminant pour les impôts directs (al. 2).
- Les prestations qui ne doivent pas être déclarées dans le certificat de salaire sont réputées gratuites, avec un motif entrepreneurial présumé (al. 3) : pas de TVA, impôt préalable déductible.
- Les forfaits admis pour les impôts directs, comme la part privée de 0,9 % par mois pour une voiture de service, valent aussi pour la TVA (al. 4).
Côté RH et paie
Paie et TVA, main dans la main
- Chaque avantage inscrit au certificat de salaire (part privée de la voiture, logement, repas) est à reprendre dans le décompte TVA.
- Les petits cadeaux en nature et les fêtes du personnel, hors certificat, permettent de déduire l'impôt préalable.
- Les forfaits admis pour l'impôt direct (0,9 % par mois pour la voiture) s'appliquent aussi à la TVA : un seul calcul pour les deux.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Voiture de service, usage privé | TVA sur 0,9 % par mois du prix HT, TVA comprise | OTVA 47 al. 2 et 4 |
| Repas de cantine payés 10 francs | TVA sur le prix encaissé, au moins la valeur de pleine concurrence entre proches | OTVA 47 al. 1 |
| Logement fourni et inscrit au certificat de salaire | Location exclue : pas de TVA | art. 21 ch. 21 |
| Cadeau de fin d'année de 150 francs | Hors certificat : gratuit, impôt préalable déductible | OTVA 47 al. 3 |
| Fête du personnel | Motif entrepreneurial : déduction | OTVA 47 al. 3 |
| Abonnement de transports offert, inscrit au certificat | Réputé onéreux | OTVA 47 al. 2 |
| Formation continue payée par l'employeur | Formation exclue, pas de TVA sur le personnel | art. 21 ch. 11 |
L'outil : la voiture de service
0,9 % du prix d'achat par mois, au moins 150 francs : le même forfait que pour le certificat de salaire (case 2.2). Pour la TVA, le montant est réputé TVA comprise.
Exercice : La voiture du directeur commercial
Une PME met une voiture de service à disposition de son directeur commercial, aussi pour ses trajets privés. Prix d'achat 48 000 hors TVA ; il ne paie rien. La PME offre aussi à chaque employé, en décembre, un panier garni acheté 150 francs.
- Quelle part privée figure sur le certificat de salaire ?
- Quelle TVA la PME doit-elle sur cette part ?
- Et pour les paniers garnis ?
Voir le corrigé
1. 48 000 × 0,9 % = 432 francs par mois, soit 5 184 francs par an (case 2.2 du certificat de salaire).
2. Montant réputé TVA comprise : 5 184 × 8,1 ÷ 108,1 = 388.44 francs de TVA par an (OTVA 47 al. 2 et 4).
3. Un cadeau en nature de faible valeur n'a pas à figurer sur le certificat de salaire : il est réputé gratuit, avec un motif entrepreneurial présumé (OTVA 47 al. 3). Pas de TVA à payer, et la PME déduit l'impôt préalable sur l'achat des paniers. Un bon d'achat, en revanche, équivaut à de l'argent et va au certificat de salaire : à traiter à part.
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Références
OTVA art. 47 ; LTVA art. 21, 24 ; guide du certificat de salaire.
Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.
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