Deux façons de calculer la TVA due. La méthode effective déduit chaque franc d'impôt préalable ; la méthode des taux de la dette fiscale nette applique un pourcentage de branche au chiffre d'affaires. Plus simple, mais pas toujours moins chère.
- Méthode effective : TVA sur les ventes − impôt préalable, décompte trimestriel (art. 36).
- Méthode TDFN : chiffre d'affaires TVA comprise × taux de la branche, sans déduction, décompte semestriel (art. 37).
- TDFN possible jusqu'à 5 024 000 francs de chiffre d'affaires et 108 000 francs d'impôt par an.
- Engagement : au moins une période en TDFN ; après la méthode effective, trois ans avant de revenir à la TDFN.
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Ce que dit la loiLes règles, cas par casL'outil : comparer les deux méthodesExercice : Le salon de coiffure Belle MèchePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- En règle générale, le décompte est établi selon la méthode effective : l'impôt sur les opérations, plus l'impôt sur les acquisitions, moins l'impôt préalable (art. 36).
- L'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel imposable n'excède pas 5 024 000 francs et dont l'impôt, calculé au taux de sa branche, n'excède pas 108 000 francs peut utiliser la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37 al. 1).
- La créance fiscale se calcule en multipliant les contre-prestations imposables, impôt compris, par le taux autorisé par l'AFC ; ce taux tient compte de l'impôt préalable usuel de la branche (art. 37 al. 2 et 3). L'AFC a revu les taux au 1.1.2025.
- La TDFN s'applique au moins une période fiscale ; après la méthode effective, il faut trois ans avant d'y revenir ; les collectivités et institutions analogues utilisent les taux forfaitaires (art. 37 al. 4 et 5).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires 6 000 000 | Méthode effective obligatoire | art. 37 al. 1 |
| Taux de branche appliqué au CA hors TVA | Erreur : on l'applique au CA TVA comprise | art. 37 al. 2 |
| Gros investissement prévu | La méthode effective permet de déduire l'impôt préalable | art. 36 |
| Retour à la TDFN après la méthode effective | Après trois ans | art. 37 al. 4 |
| Décompte TDFN | Semestriel | art. 35 al. 1 |
| Association, école privée, clinique | Méthode des taux forfaitaires possible | art. 37 al. 5 |
| Dès 2027 | Demandes de TDFN par le portail en ligne | révision 2025 |
L'outil : comparer les deux méthodes
Hypothèse : tout le chiffre d'affaires au taux normal de 8,1 %. Le taux de la branche est fixé par l'AFC ; vérifiez-le dans sa liste.
Exercice : Le salon de coiffure Belle Mèche
Le salon réalise 432 400 francs TVA comprise par an. Impôt préalable annuel ordinaire : 6 500. Taux de la branche : 5,3 % (chiffre fictif pour l'exercice). L'année prochaine, il rénove le salon (impôt préalable supplémentaire 16 000).
- Combien paie-t-il avec chaque méthode une année ordinaire ?
- Et l'année de la rénovation ?
Voir le corrigé
1. TVA due : 432 400 × 8,1 ÷ 108,1 = 32 400. Effective : 32 400 − 6 500 = 25 900. TDFN : 432 400 × 5,3 % = 22 917.20. La TDFN coûte moins.
2. Effective : 32 400 − 22 500 = 9 900 ; TDFN : toujours 22 917.20. L'année d'un gros investissement, la méthode effective est plus avantageuse ; mais on ne change pas de méthode à volonté (art. 37 al. 4).
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Passer de la TDFN à la méthode effective : l'impôt préalable sur les stocks
En quittant la TDFN pour la méthode effective, l'assujetti peut récupérer l'impôt préalable encore contenu dans ses stocks et ses biens d'investissement non consommés (dégrèvement ultérieur, art. 32) ; à l'inverse, en passant à la TDFN, il corrige l'impôt préalable sur ces mêmes valeurs. Les règles de détail figurent dans l'OTVA.
Le cas. Une entreprise passe le 1er janvier de la TDFN à la méthode effective. Elle détient un stock acheté 50 000 HT et une machine achetée deux ans plus tôt 30 000 HT. Que peut-elle récupérer ?
Voir le corrigé
Stock : 50 000 × 8,1 % = 4 050. Machine : 30 000 × 8,1 % × 60 % (deux années amorties) = 1 458. Total environ 5 508 francs de dégrèvement ultérieur, à justifier par un inventaire.
Le résumé à imprimer
Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
LTVA art. 35, 36, 37 ; ordonnance de l'AFC sur les taux de la dette fiscale nette.
Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.
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