Une période fiscale d'un an, des décomptes trimestriels, 60 jours pour déclarer et payer, cinq ans de prescription. Ces chiffres font le quotidien de la TVA dans une comptabilité.
- Période fiscale : l'année civile ; décompte trimestriel (semestriel en TDFN), mensuel sur demande, annuel depuis 2025 jusqu'à 5 005 000 francs avec acomptes (art. 34 et 35).
- Mode : contre-prestations convenues (à la facture) ou, sur autorisation, reçues (à l'encaissement) (art. 39).
- Décompte et paiement dans les 60 jours après la fin de la période ; intérêt moratoire sans sommation (art. 71, 86, 87).
- Erreurs corrigées au plus tard dans le décompte de la période du 180e jour après l'exercice ; prescription 5 ans (art. 72, 42).
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Ce que dit la loiLes règles, cas par casExercice : Le calendrier de Menuiserie FavreLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- La période fiscale correspond à l'année civile ; le décompte est trimestriel, semestriel pour la TDFN, mensuel en cas d'excédents réguliers d'impôt préalable, annuel si le chiffre d'affaires imposable ne dépasse pas 5 005 000 francs (art. 34 et 35).
- Le décompte se fait sur les contre-prestations convenues ; l'AFC autorise sur demande les contre-prestations reçues ; la dette naît à la facturation ou à l'encaissement selon le mode (art. 39 et 40).
- Le décompte est remis spontanément et l'impôt payé dans les 60 jours qui suivent la fin de la période ; un intérêt moratoire est dû sans sommation en cas de retard (art. 71, 86 et 87).
- Les erreurs constatées lors du bouclement se corrigent au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour après l'exercice ; le droit de taxation se prescrit par cinq ans dès la fin de la période fiscale (art. 72 et 42) ; les livres se conservent selon le droit commercial (art. 70).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Trimestre se terminant le 30 juin | Décompte et paiement au plus tard le 29 août | art. 71, 86 |
| PME de 3 millions de CA | Décompte annuel possible, avec acomptes | art. 35 al. 1bis |
| Exportateur toujours créancier | Décompte mensuel possible | art. 35 al. 1bis let. a |
| Facture envoyée en mars, payée en mai (convenues) | TVA due au premier trimestre | art. 40 |
| Même facture (reçues) | TVA due au deuxième trimestre | art. 40 |
| Paiement en retard d'une semaine | Intérêt moratoire sans sommation | art. 87 |
| Erreur trouvée au bouclement 2025 | Corriger au plus tard dans le décompte qui contient le 180e jour | art. 72 |
| Créance de 2020 | Prescrite fin 2025, sauf interruption | art. 42 |
Exercice : Le calendrier de Menuiserie Favre
Menuiserie Favre décompte selon les contre-prestations convenues, par trimestre. Au 3e trimestre 2026 : factures émises 216 200 TVA comprise ; impôt préalable 9 300. Elle paie le 5 décembre 2026. En mai 2027, au bouclement, elle découvre une facture de juin 2026 oubliée (TVA 1 200).
- Quelle TVA nette pour le 3e trimestre ?
- Jusqu'à quand fallait-il payer, et quelle conséquence ?
- Comment corriger l'oubli ?
Voir le corrigé
1. 216 200 × 8,1 ÷ 108,1 = 16 200 ; 16 200 − 9 300 = 6 900.
2. 60 jours après le 30 septembre : le 29 novembre 2026. Le paiement du 5 décembre déclenche un intérêt moratoire, sans sommation (art. 87).
3. Le 180e jour après le 31 décembre 2026 tombe fin juin 2027 : la correction se fait au plus tard avec le décompte du 2e trimestre 2027 (art. 72). L'intérêt moratoire court sur les 1 200.
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Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
LTVA art. 34, 35, 39, 40, 42, 70 à 72, 86, 87.
Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.
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