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La procédure de déclaration

Quand une entreprise vend tout ou partie de son patrimoine à un autre assujetti, facturer la TVA pour que l'acheteur la récupère aussitôt serait un aller-retour inutile. La procédure de déclaration remplace ce paiement par une simple annonce.

Révisé le 10 novembre 2026 · Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 5.3
Renvoi : LTVA art. 38

Quand une entreprise vend tout ou partie de son patrimoine à un autre assujetti, facturer la TVA pour que l'acheteur la récupère aussitôt serait un aller-retour inutile. La procédure de déclaration remplace ce paiement par une simple annonce.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Obligatoire si la TVA sur le prix dépasse 10 000 francs, ou si l'acheteur est une personne étroitement liée (art. 38 al. 1).
  • Cas visés : restructurations (fusion, scission, transformation) et transferts de patrimoine entre assujettis.
  • Aucune TVA n'est facturée ni payée : on remplit un formulaire de déclaration.
  • L'acquéreur reprend la situation du vendeur pour l'impôt préalable déduit (corrections futures, affectation).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes règles, cas par casExercice : La reprise de l'Imprimerie du LacLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Si l'impôt calculé au taux légal sur le prix dépasse 10 000 francs ou si l'aliénation profite à une personne étroitement liée, l'assujetti s'acquitte de ses obligations par voie de déclaration lors de restructurations au sens des art. 19 ou 61 LIFD et d'autres transferts de patrimoine à un autre assujetti (art. 38 al. 1).
  • L'acquéreur reprend, pour les valeurs transférées, la base de calcul et le taux d'utilisation du vendeur pour la déduction de l'impôt préalable (art. 38 al. 4).
  • Celui qui recourt à la procédure de déclaration ne peut pas faire figurer l'impôt sur ses factures (art. 27 al. 1).
  • Les deux parties doivent être assujetties, ou le devenir par le transfert.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Vente d'un fonds de commerce, TVA 48 000Déclaration obligatoireart. 38 al. 1
Vente d'une machine, TVA 6 000, à un tiersFacturation ordinaire de la TVAart. 38 al. 1
Vente d'une machine, TVA 6 000, à la société sœurDéclaration (personne étroitement liée)art. 38 al. 1
Fusion de deux SA assujettiesDéclarationart. 38 al. 1 let. a
Facture avec TVA malgré la déclarationInterdit : TVA due par erreurart. 27
Usage de l'acquéreur différentIl corrige comme l'aurait fait le vendeurart. 38 al. 4
« Déclarer plutôt que payer, quand l'acheteur récupérerait aussitôt. »

Exercice : La reprise de l'Imprimerie du Lac

Imprimerie du Lac SA vend son activité (machines, stock, clientèle) à Print Léman SA, assujettie, pour 900 000 francs hors TVA, au 30 juin.

  1. La procédure de déclaration s'applique-t-elle ?
  2. Que facture le vendeur ?
  3. Que reprend l'acquéreur ?
Voir le corrigé

1. TVA au taux légal : 900 000 × 8,1 % = 72 900, plus de 10 000 francs, transfert de patrimoine entre assujettis : déclaration obligatoire (art. 38).

2. Une facture sans TVA, avec la mention de la procédure de déclaration ; le formulaire est remis à l'AFC avec le décompte.

3. La situation du vendeur pour l'impôt préalable : si Print Léman affecte ensuite une machine à une activité exclue, elle corrige sur la valeur résiduelle comme l'aurait fait le vendeur.

Facturer la TVA « par sécurité » dans un cas de déclaration obligatoire est une erreur : la TVA mentionnée est due (art. 27), et l'acheteur risque de se voir refuser sa déduction.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

LTVA art. 27, 38 ; LIFD art. 19 et 61.

Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au panneau TVA