Quand une entreprise vend tout ou partie de son patrimoine à un autre assujetti, facturer la TVA pour que l'acheteur la récupère aussitôt serait un aller-retour inutile. La procédure de déclaration remplace ce paiement par une simple annonce.
- Obligatoire si la TVA sur le prix dépasse 10 000 francs, ou si l'acheteur est une personne étroitement liée (art. 38 al. 1).
- Cas visés : restructurations (fusion, scission, transformation) et transferts de patrimoine entre assujettis.
- Aucune TVA n'est facturée ni payée : on remplit un formulaire de déclaration.
- L'acquéreur reprend la situation du vendeur pour l'impôt préalable déduit (corrections futures, affectation).
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Ce que dit la loiLes règles, cas par casExercice : La reprise de l'Imprimerie du LacLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Si l'impôt calculé au taux légal sur le prix dépasse 10 000 francs ou si l'aliénation profite à une personne étroitement liée, l'assujetti s'acquitte de ses obligations par voie de déclaration lors de restructurations au sens des art. 19 ou 61 LIFD et d'autres transferts de patrimoine à un autre assujetti (art. 38 al. 1).
- L'acquéreur reprend, pour les valeurs transférées, la base de calcul et le taux d'utilisation du vendeur pour la déduction de l'impôt préalable (art. 38 al. 4).
- Celui qui recourt à la procédure de déclaration ne peut pas faire figurer l'impôt sur ses factures (art. 27 al. 1).
- Les deux parties doivent être assujetties, ou le devenir par le transfert.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Vente d'un fonds de commerce, TVA 48 000 | Déclaration obligatoire | art. 38 al. 1 |
| Vente d'une machine, TVA 6 000, à un tiers | Facturation ordinaire de la TVA | art. 38 al. 1 |
| Vente d'une machine, TVA 6 000, à la société sœur | Déclaration (personne étroitement liée) | art. 38 al. 1 |
| Fusion de deux SA assujetties | Déclaration | art. 38 al. 1 let. a |
| Facture avec TVA malgré la déclaration | Interdit : TVA due par erreur | art. 27 |
| Usage de l'acquéreur différent | Il corrige comme l'aurait fait le vendeur | art. 38 al. 4 |
Exercice : La reprise de l'Imprimerie du Lac
Imprimerie du Lac SA vend son activité (machines, stock, clientèle) à Print Léman SA, assujettie, pour 900 000 francs hors TVA, au 30 juin.
- La procédure de déclaration s'applique-t-elle ?
- Que facture le vendeur ?
- Que reprend l'acquéreur ?
Voir le corrigé
1. TVA au taux légal : 900 000 × 8,1 % = 72 900, plus de 10 000 francs, transfert de patrimoine entre assujettis : déclaration obligatoire (art. 38).
2. Une facture sans TVA, avec la mention de la procédure de déclaration ; le formulaire est remis à l'AFC avec le décompte.
3. La situation du vendeur pour l'impôt préalable : si Print Léman affecte ensuite une machine à une activité exclue, elle corrige sur la valeur résiduelle comme l'aurait fait le vendeur.
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Références
LTVA art. 27, 38 ; LIFD art. 19 et 61.
Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.
Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.