À la frontière, la TVA est perçue par la douane, aujourd'hui l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. L'importateur assujetti la récupère comme impôt préalable ; le particulier la supporte, au-delà d'une franchise.
- L'impôt sur les importations est perçu par l'OFDF sur les biens qui entrent en Suisse (art. 50).
- Base : la contre-prestation payée, plus les frais de transport jusqu'au lieu de destination en Suisse (art. 54).
- L'importateur assujetti le déduit comme impôt préalable ; avec autorisation, il le déclare directement dans son décompte (procédure de report, art. 63).
- Petits montants : pas d'impôt si celui-ci ne dépasse pas 5 francs ; voyageurs : franchise de valeur de 150 francs par personne et par jour depuis 2025.
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Ce que dit la loiLes règles, cas par casExercice : L'importation de Cuisines Alpes SALe résumé à imprimerCe que dit la loi
- La TVA à l'importation est perçue sur l'importation de biens, y compris l'électricité sous certaines conditions ; elle relève de la législation douanière (art. 50).
- Elle se calcule sur la contre-prestation en cas de vente, ou sur la valeur marchande, en y incluant les frais de transport et d'assurance jusqu'au lieu de destination (art. 54).
- L'importateur assujetti qui décompte selon la méthode effective peut, avec l'autorisation de l'AFC, déclarer l'impôt sur l'importation dans son décompte au lieu de le payer à l'OFDF (procédure de report, art. 63).
- L'impôt dont le montant est insignifiant n'est pas perçu ; le voyageur bénéficie d'une franchise de valeur, abaissée de 300 à 150 francs par personne et par jour au 1er janvier 2025 (droit douanier).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| PME qui importe des machines | TVA à la douane, puis déduction | art. 50, 28 |
| Transport depuis la frontière jusqu'à l'usine | Inclus dans la base | art. 54 |
| Grand importateur régulier | Procédure de report possible | art. 63 |
| Colis de 30 francs d'un vendeur étranger | Impôt de 2.43 : non perçu (moins de 5 francs) | ordonnance du DFF |
| Touriste de retour avec 250 francs d'achats | Au-delà de la franchise de 150 : TVA | droit douanier |
| Vente en ligne étrangère de petits colis, plus de 100 000 francs | Le vendeur s'inscrit et facture la TVA suisse | art. 7 al. 3 |
| Bien réexporté après réparation en Suisse | Régime douanier particulier | art. 53 |
Exercice : L'importation de Cuisines Alpes SA
Cuisines Alpes SA importe d'Italie des plans de travail : prix 40 000, transport jusqu'à la frontière 1 500, de la frontière à son dépôt de Sion 600. Elle est assujettie, méthode effective.
- Quelle est la base de l'impôt sur l'importation ?
- Combien paie-t-elle à l'OFDF ?
- Quel est le coût final de cette TVA pour elle ?
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1. 40 000 + 1 500 + 600 = 42 100 (transport jusqu'au lieu de destination compris, art. 54).
2. 42 100 × 8,1 % = 3 410.10.
3. Nul : elle déduit les 3 410.10 comme impôt préalable dans son décompte (art. 28 let. c), sur la base du justificatif de l'OFDF.
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Références
LTVA art. 7, 28, 50 à 64 ; législation douanière.
Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.
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