La révision partielle entrée en vigueur le 1er janvier 2025 a surtout visé le commerce en ligne : les plateformes deviennent elles-mêmes fournisseurs. Elle a aussi apporté le décompte annuel, de nouvelles exclusions et un taux réduit pour l'hygiène menstruelle.
- Une plateforme numérique qui met en relation vendeurs et acheteurs est réputée fournisseur des biens (art. 20a) : elle facture et décompte la TVA.
- Décompte annuel avec acomptes jusqu'à 5 005 000 francs de chiffre d'affaires (art. 35 al. 1bis).
- Nouvelles exclusions : coordination des soins, participation active à des manifestations culturelles, mise à disposition de personnel par des organisations sans but lucratif, prestations de voyage revendues…
- Produits d'hygiène menstruelle au taux réduit ; sûretés exigibles des dirigeants de faillites en série.
Sur cette page
Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La place de marché AlpenshopLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Est réputé fournisseur à l'égard des acheteurs quiconque facilite des livraisons en mettant en relation vendeurs et acheteurs au moyen d'une plateforme numérique de sorte qu'ils puissent y conclure des contrats ; il y a alors livraison du vendeur à la plateforme et de la plateforme à l'acheteur (art. 20a al. 1).
- N'est pas réputé fournisseur celui qui ne participe ni au processus de commande, ni au paiement, ni à la livraison (art. 20a al. 2).
- Les PME dont le chiffre d'affaires imposable ne dépasse pas 5 005 000 francs peuvent décompter une fois par an, en versant des acomptes fixés par l'AFC (art. 35 al. 1bis let. b, 86 et 87 al. 1bis).
- L'AFC peut exiger des sûretés des membres d'organes ayant siégé dans au moins deux personnes morales faillies peu de temps auparavant ; l'obligation d'utiliser le portail en ligne pour certaines démarches s'applique dès le 1er janvier 2027.
Côté RH et paie
Ce que la révision change pour le personnel
- La mise à disposition de personnel par des organisations sans but lucratif est exclue depuis 2025 : vérifiez les factures de ces partenaires.
- Le passage au portail en ligne en 2027 concerne aussi les personnes qui établissent les décomptes : former les équipes comptables.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Vendeur étranger sur une place de marché qui livre en Suisse | La plateforme décompte la TVA | art. 20a |
| Site qui affiche seulement des annonces, sans commande ni paiement | Pas fournisseur | art. 20a al. 2 |
| PME de 2,4 millions de CA | Décompte annuel possible, acomptes | art. 35 al. 1bis let. b |
| Tampons et serviettes hygiéniques | 2,6 % depuis 2025 | art. 25 al. 2 ch. 10 |
| Coordination des soins par une organisation | Exclue depuis 2025 | art. 21 ch. 3bis |
| Organisation sans but lucratif qui met du personnel à disposition | Exclue depuis 2025 | art. 21 al. 2 |
| Achat de certificats de CO2 | Impôt sur les acquisitions | art. 45 |
| Demande de TDFN, groupe TVA, radiation | Portail en ligne obligatoire dès 2027 | révision 2025 |
Exercice : La place de marché Alpenshop
Alpenshop, plateforme en ligne, permet à des vendeurs chinois de vendre des articles de cuisine à des clients suisses : commande, paiement et suivi passent par la plateforme. En 2026, 3 millions de francs de ventes vers la Suisse.
- Qui est fournisseur pour la TVA ?
- Que doit faire Alpenshop ?
- Qu'est-ce qui a changé par rapport à 2024 ?
Voir le corrigé
1. Alpenshop est réputée fournisseur à l'égard des acheteurs (art. 20a) : livraison vendeur → plateforme, puis plateforme → client.
2. S'inscrire comme assujettie, facturer la TVA suisse à 8,1 % aux clients, la décompter ; en cas de manquement, l'AFC peut ordonner des mesures jusqu'à l'interdiction d'importer.
3. Avant 2025, chaque vendeur étranger devait s'inscrire s'il dépassait 100 000 francs de petits envois ; la responsabilité passe désormais à la plateforme.
Le résumé à imprimer
Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Testez vos réflexes
4 affirmations tirées au hasard parmi 4, et rien n'est enregistré ni envoyé
Références
LTVA art. 20a, 21, 25, 35, 45, 86, 87 ; OTVA révisée au 1.1.2025.
Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.
Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.