Maladie, accident : salaire et protection

En 30 secondes

Un collaborateur malade ou accidenté sans faute de sa part garde un salaire, mais pas forcément à 100 % ni indéfiniment.
Accident : l'assurance-accidents verse 80 % dès le 3^e jour ; l'employeur paie les deux jours d'avant, à 80 % au moins.
Maladie avec assurance perte de gain : 80 % pendant près de deux ans, après un délai d'attente payé par l'employeur.
Maladie sans assurance : 100 %, mais seulement quelques semaines ou mois, selon l'ancienneté et le canton.
Pendant la maladie, l'employeur ne peut pas licencier durant 30, 90 ou 180 jours ; les vacances ne baissent qu'au-delà d'un mois d'absence.

L'essentiel cette carte et la 1^re partie · Le détail les parties 2 à 6 et leurs calculateurs · Pour les spécialistes les points discutés, à la fin

L'essentiel

Quand un collaborateur ne peut pas travailler sans faute de sa part, le salaire n'est pas perdu. Mais qui paie, combien et pendant combien de temps dépend du régime applicable.

La loi prévoit trois régimes. Pour savoir lequel s'applique, une seule question suffit : existe-t-il une assurance qui couvre ce risque ?

art. 324a al. 1 à 3 CO

① Pas d'assurance : l'employeur paie

100 % du salaire, mais pour un temps limité
3 semaines la 1^re année de service
ensuite une durée « équitable », fixée par une échelle (bernoise, bâloise ou zurichoise)
seulement si le contrat a duré, ou a été conclu pour, plus de 3 mois

Typiquement : maladie, grossesse, service obligatoire, fonction publique, sans assurance perte de gain.

art. 324a al. 4 CO

② Une assurance remplace l'échelle

accord écrit, contrat-type ou convention collective
en pratique, assurance perte de gain maladie (IJM) : 80 % pendant 720 jours sur 900
délai d'attente : l'employeur paie au moins 80 %
le collaborateur paie au plus la moitié des primes

La solution la plus courante dans les PME : elle protège bien plus longtemps que l'échelle.

art. 324b CO

③ Une assurance obligatoire couvre

surtout l'accident (LAA) : 80 % du gain assuré dès le 3^e jour qui suit l'accident
l'employeur est libéré si l'assurance couvre au moins 4/5 du salaire
sinon il paie la différence jusqu'à 80 %
pendant le délai de carence, il paie au moins 80 %

Aussi les APG (service, maternité) et l'AI. Le 3^e régime ne s'applique qu'aux assurances imposées par la loi.

Ces trois régimes ne se cumulent pas : on cherche d'abord une assurance obligatoire (③), puis une assurance convenue (②), et seulement à défaut l'échelle (①). Une convention collective ou le contrat peuvent toujours prévoir mieux, jamais moins.

Calculer avec l'échellesans assurance : durée et montant selon le canton Calculer avec une IJMdélai d'attente, 80 %, fin des prestations Calculer un accidentjours de carence et différence de l'employeur

Les mots de la page, en clair

Incapacité de travail	ne pas pouvoir travailler, en tout ou en partie, à cause de sa santé (art. 6 LPGA, la loi générale des assurances sociales). Le certificat médical en fixe le taux : 100 %, 50 %…
Sans faute	le collaborateur n'a pas provoqué lui-même son absence. Une maladie est presque toujours « sans faute ».
Année de service	l'année comptée depuis la date d'entrée : entré le 1^er mars, il commence sa 2^e année le 1^er mars suivant (pas au 1^er janvier).
Échelle	tableau fixé par les tribunaux qui dit combien de temps l'employeur paie, selon l'ancienneté : bernoise, bâloise ou zurichoise selon le canton.
IJM, assurance perte de gain maladie	assurance qui verse une indemnité journalière en cas de maladie, en général 80 % du salaire. Facultative selon la loi, très répandue.
LAA	la loi sur l'assurance-accidents : assurance obligatoire de tous les salariés contre les accidents.
Indemnité journalière	montant versé par l'assurance pour chaque jour civil d'incapacité, week-ends compris. Elle n'est pas soumise à l'AVS (art. 6 al. 2 let. b RAVS).
Délai d'attente, jours de carence	les premiers jours où l'assurance ne paie pas encore : c'est l'employeur qui verse le salaire, à 80 % au moins.
Gain assuré	le salaire sur lequel la LAA calcule ses indemnités : dernier salaire avant l'accident, allocations familiales comprises, au plus 148 200 francs par an.
4/5	quatre cinquièmes, soit 80 %. La loi dit « 4/5 » là où l'on dit couramment 80 %.
Équivalence	une assurance remplace l'échelle seulement si, au total, elle est au moins aussi favorable au collaborateur.
CCT, contrat-type	convention collective de travail (signée par les partenaires sociaux d'une branche) ; contrat-type : règles édictées par la Confédération ou le canton pour une profession.
Temps d'essai, terme	temps d'essai : le 1^er mois du contrat, 3 mois au plus. Terme : la date à laquelle un congé peut finir, en général la fin d'un mois.

Les sigles soulignés en pointillé dans la page affichent leur sens au survol ou au toucher.

Art. 324a CO : le salaire légal, pour un temps limité

Le régime de base : sans assurance, c'est l'employeur qui paie le salaire entier, puis plus rien.

Les quatre conditions

1. Un empêchement de travailler	maladie, accident, grossesse, service obligatoire, fonction publique, obligation légale (citation en justice, par exemple)
2. Sans faute du travailleur	une maladie est presque toujours non fautive ; un accident peut l'être s'il résulte d'un risque délibérément pris
3. Lié à sa personne	et non à l'entreprise (une panne, un manque de travail relèvent de l'art. 324 CO)
4. Plus de 3 mois	le contrat a duré plus de trois mois, ou a été conclu pour plus de trois mois (un contrat de durée déterminée de 6 mois ouvre le droit dès le 1^er jour)

Le salaire comprend aussi une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, par exemple les repas ou le logement fournis (art. 324a al. 1 CO). La travailleuse enceinte y a droit « dans la même mesure » (al. 3).

art. 324a al. 1 et 3 CO

Trois semaines, puis une durée « équitable »

La loi ne chiffre que la 1^re année de service : trois semaines de salaire (art. 324a al. 2 CO). Ensuite, le salaire est dû « pour une période plus longue fixée équitablement », selon la durée des rapports de travail. Pour éviter que chaque juge décide au cas par cas, les tribunaux de Berne, Bâle et Zurich ont établi trois échelles. Elles ne sont pas dans la loi, mais elles sont appliquées partout en Suisse.

1re an.3 semaines
3 semaines
3 semaines
2e an.1 mois
2 mois
8 semaines
3e an.2 mois
2 mois
9 semaines
5e an.3 mois
3 mois
11 semaines
10e an.4 mois
3 mois
16 semaines
15e an.5 mois
4 mois
21 semaines
20e an.6 mois
5 mois
26 semaines
25e an.7 mois
6 mois
31 semaines

bernoisebâloisezurichoise

Année de service	Bernoise	Bâloise	Zurichoise
1^re	3 semaines	3 semaines	3 semaines
2^e	1 mois	2 mois	8 semaines
3^e	2 mois	2 mois	9 semaines
4^e	2 mois	3 mois	10 semaines
5^e	3 mois	3 mois	11 semaines
6^e	3 mois	3 mois	12 semaines
10^e	4 mois	3 mois	16 semaines
11^e	4 mois	4 mois	17 semaines
15^e	5 mois	4 mois	21 semaines
16^e	5 mois	5 mois	22 semaines
20^e	6 mois	5 mois	26 semaines
21^e	6 mois	6 mois	27 semaines
25^e	7 mois	6 mois	31 semaines
30^e	8 mois	6 mois	36 semaines
40^e	10 mois	6 mois	46 semaines

Quelle échelle ? Celle que le contrat, un règlement ou la convention collective désigne par écrit. À défaut, celle du canton du lieu de travail :

Bernoise	AG, AI, AR, BE, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZG
Bâloise	BL, BS
Zurichoise	GR, SH, TG, ZH

* Pour AI, AR, GL et ZG, les sources ne s'accordent pas : certaines les rattachent à l'échelle zurichoise. Le calculateur affiche toujours les trois échelles pour comparer.

Comment le crédit se compte

Par année de service, de date anniversaire à date anniversaire, et non par année civile. Toutes les absences de la même année s'additionnent sur le même crédit.
Un crédit neuf s'ouvre à chaque date anniversaire, même en pleine maladie (opinion dominante) : le collaborateur qui passe de la 2^e à la 3^e année reçoit alors deux mois de plus (échelle bernoise).
En incapacité partielle, l'employeur ne paie que la part non travaillée. Selon l'opinion dominante, le crédit se compte en jours de salaire entier : à 50 %, il dure deux fois plus longtemps.
Le contrat peut prévoir mieux (al. 2 : « sous réserve de délais plus longs ») ; il ne peut pas descendre en dessous, sauf solution équivalente (al. 4).

Exemple chiffré. Lausanne, échelle bernoise. Entrée le 1^er mars 2024, malade dès le 2 novembre 2026 pendant 90 jours, 6 000 francs × 13. Le collaborateur est dans sa 3^e année de service : droit de 2 mois, soit 2 × 6 500 = 13 000 francs (environ 61 jours sur 90). Les 29 jours restants ne sont plus payés, sauf si l'absence atteint le 1^er mars 2027, date d'un crédit neuf.

art. 324a al. 2 CO ; échelles de jurisprudence bernoise, bâloise et zurichoise

Calculateur 1

Le salaire selon l'échelle (art. 324a al. 1 à 3 CO)

Pour un empêchement sans assurance : maladie sans IJM, grossesse, service obligatoire non couvert, accident non assuré. Rien n'est envoyé.

Canton du lieu de travail

Échelle

Date d'entrée en service

Contrat

Premier jour d'incapacité

Durée de l'incapacité (jours civils)

Taux d'incapacité (%)

Salaire brut mensuel

Salaires par an

Jours déjà payés dans cette année de service

Le même calcul, pas à pas (valeurs de départ du calculateur)

Année de service : entrée le 1^er mars 2024, maladie dès le 2 novembre 2026. Deux dates anniversaires sont passées (1.3.2025 et 1.3.2026) : c'est la 3^e année.
Échelle : Vaud applique la bernoise, qui donne 2 mois en 3^e année.
Salaire par jour : 6 000 × 13 = 78 000 francs par an ; 78 000 ÷ 365 = 213.70 francs par jour civil.
Durée en jours : 2 mois × 30,42 jours = 60,83 jours.
Montant : 60,83 × 213.70 ≈ 13 000 francs, soit exactement deux fois 6 500 (le salaire mensuel avec le 13^e).
Après : sur 90 jours d'absence, 29 ne sont plus payés, sauf contrat, convention collective ou assurance plus favorables.

À 50 % d'incapacité, le collaborateur travaille la moitié du temps et reçoit ce salaire normalement ; l'échelle ne paie que l'autre moitié, et les 60,83 jours de crédit couvrent alors 121,7 jours civils.

Art. 324a al. 4 CO : l'assurance perte de gain maladie

Une assurance d'indemnités journalières (IJM) remplace l'échelle, à condition d'être au moins aussi favorable.

« Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes » (art. 324a al. 4 CO). Avec une IJM conforme, l'employeur ne doit plus le salaire selon l'échelle : il paie le délai d'attente, puis l'assurance prend le relais.

La chronologie d'une maladie assurée

Jours 1 à 30délai d'attente : l'employeur paie au moins 80 %

Dès le 31^e jourl'assurance verse 80 % du salaire, chaque jour civil

Jour 730fin des prestations (720 jours au moins)

Cadre de 900 jourspour une ou plusieurs maladies

Les conditions de l'équivalence

Critère	Exigence retenue en pratique
Forme	accord écrit (contrat, règlement remis au collaborateur), contrat-type ou convention collective
Montant	80 % du salaire au moins
Durée	720 jours dans une période de 900 jours (souvent 730 jours, délai d'attente compris)
Délai d'attente	l'employeur verse au moins 80 % du salaire ; quelques jours de carence non payés (2 ou 3 au plus) sont parfois admis
Primes	le collaborateur en paie au plus la moitié
Réserves	une maladie exclue par l'assureur reste à charge de l'employeur selon l'échelle

L'équivalence s'apprécie globalement : la 1^re année, l'échelle donne 3 semaines à 100 %, l'IJM 80 % pendant près de deux ans. Le collaborateur perd 20 % au début, mais gagne une protection beaucoup plus longue.

art. 324a al. 4 CO

LAMal ou contrat d'assurance privé ?

L'IJM peut être conclue selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal, art. 67 à 77) ou, bien plus souvent, selon la loi sur le contrat d'assurance (assurance privée). Les règles de la LAMal donnent le minimum :

Qui peut s'assurer	toute personne domiciliée ou active en Suisse, de 15 ans à 65 ans ; l'employeur peut conclure une assurance collective pour son personnel (art. 67 LAMal)
Début du droit	incapacité d'au moins 50 % ; à défaut d'accord, dès le 3^e jour qui suit le début de la maladie ; un délai d'attente peut être convenu contre une prime réduite (art. 72 al. 2 LAMal)
Durée	au moins 720 jours dans une période de 900 jours, pour une ou plusieurs maladies ; le délai d'attente payé par l'employeur peut en être déduit (art. 72 al. 2 et 3 LAMal)
Incapacité partielle	indemnité réduite en proportion, pendant la même durée (art. 72 al. 4 LAMal)
Réserves	une maladie existante peut être exclue, cinq ans au plus (art. 69 LAMal)
Départ de l'entreprise	droit de passer dans l'assurance individuelle (art. 71 LAMal) : l'employeur doit en informer le collaborateur

Exemple chiffré. 6 000 francs × 13, soit 213.70 francs par jour civil. Malade 60 jours, délai d'attente de 30 jours payé à 80 % : l'employeur verse 30 × 170.96 = 5 128.77 ; l'assurance verse 30 × 170.96 = 5 128.77. Le collaborateur reçoit 80 % de son salaire pendant toute l'absence.

Les cotisations. L'indemnité de l'assureur n'est pas soumise à l'AVS. Le salaire du délai d'attente et le complément de l'employeur au-delà de 80 % le sont (art. 6 al. 2 let. b RAVS).

art. 67, 69, 71 et 72 LAMal ; art. 6 LPGA ; art. 6 al. 2 let. b RAVS

Calculateur 2

L'assurance perte de gain maladie (art. 324a al. 4 CO)

Salaire brut mensuel

Salaires par an

Durée de l'incapacité (jours civils)

Taux d'incapacité (%)

Délai d'attente de la police (jours)

Pendant le délai, l'employeur verse

Indemnité de l'assurance (% du salaire)

Le contrat garantit au total

Durée totale des prestations (jours)

Le délai d'attente est compris dans cette durée

Salaire annuel assuré au maximum (0 = sans plafond)

Part de la prime payée par le collaborateur (%)

La solution est prévue par écrit (contrat, règlement ou convention collective)

Le même calcul, pas à pas

Salaire par jour : 6 000 × 13 ÷ 365 = 213.70 francs.
Délai d'attente (jours 1 à 30) : l'employeur verse 80 %, soit 170.96 francs par jour × 30 = 5 128.77. Ce montant est du salaire : il est soumis à l'AVS.
Indemnités (dès le 31^e jour) : l'assurance verse 80 %, soit 170.96 francs par jour, week-ends compris : 30 jours × 170.96 = 5 128.77, non soumis à l'AVS.
Fin : avec 730 jours délai compris, l'assurance paie au plus 700 jours d'indemnités ; l'absence est couverte jusqu'au 730^e jour.
Équivalence : écrit, 80 %, 730 jours, délai payé à 80 %, prime partagée à 50 % : les cinq conditions sont remplies.

Si le contrat promet 100 %, l'employeur ajoute 20 % du salaire par jour (42.74 francs), soumis à l'AVS.

Art. 324b CO : l'accident, couvert par la LAA

L'assurance-accidents est obligatoire : l'employeur ne paie que ce qu'elle ne couvre pas.

Tout salarié est assuré contre les accidents professionnels ; dès 8 heures par semaine chez le même employeur, aussi contre les accidents non professionnels (art. 8 LAA, art. 13 OLAA). Comme cette assurance est imposée par la loi, c'est l'art. 324b CO qui s'applique, et non l'échelle.

Jour après jour

Jour de l'accidentjournée commencée : salaire normal

Jours 1 et 2 aprèsdélai de carence : l'employeur paie au moins 80 % (324b al. 3)

Dès le 3^e jourLAA : 80 % du gain assuré, chaque jour civil (art. 16 et 17 LAA)

Salaire au-dessus de 148 200l'employeur paie la différence jusqu'à 80 % (324b al. 2)

Les trois règles de l'art. 324b CO

Al. 1 : libération	l'employeur ne doit pas le salaire si l'assurance couvre au moins les quatre cinquièmes du salaire, pour le temps limité de l'art. 324a
Al. 2 : différence	si l'indemnité est inférieure, il paie la différence jusqu'à 80 % du salaire. Cas typique : un salaire supérieur au gain maximum assuré de 148 200 francs par an (art. 22 OLAA)
Al. 3 : délai de carence	pendant le délai où l'assurance ne paie pas encore, l'employeur verse au moins 80 % du salaire

Le gain assuré n'est pas le salaire AVS

L'indemnité vaut 80 % du gain assuré (art. 17 LAA), calculée sur le dernier salaire avant l'accident, puis divisée par 365 et versée pour tous les jours, dimanches et fériés compris (art. 15 LAA, art. 22 al. 3 et 25 OLAA).
Le gain assuré comprend les allocations familiales (art. 22 al. 2 let. b OLAA), multipliées par 12, et il est plafonné à 148 200 francs par an, soit 406 francs par jour : l'indemnité maximale est de 324.80 francs par jour.
Faute grave : en cas de négligence grave, l'assurance peut réduire l'indemnité pendant deux ans pour un accident non professionnel (art. 37 al. 2 LAA).
Moins de 8 heures par semaine et accident non professionnel : pas d'assurance, donc retour à l'échelle de l'art. 324a.

Exemple chiffré. 15 000 francs × 13 = 195 000 francs. Gain assuré plafonné : 148 200 francs, soit 406 francs par jour ; indemnité LAA 324.80 francs par jour. 80 % du salaire : 427.40 francs par jour. L'employeur verse la différence de 102.60 francs par jour, pendant la durée de l'échelle (2 mois en 3^e année, échelle bernoise).

art. 324b CO ; art. 8, 15, 16, 17 et 37 LAA ; art. 13, 22 et 25 OLAA et annexe 2

Calculateur 3

L'accident assuré LAA (art. 324b CO)

Salaire brut mensuel

Salaires par an

Allocations familiales par mois

Jours d'incapacité après le jour de l'accident

Taux d'incapacité (%)

Le contrat garantit

Échelle (pour la différence de l'art. 324b al. 2)

Année de service en cours

Situation

Un salaire au-dessus du plafond, pas à pas

Salaire : 15 000 × 13 = 195 000 francs par an, au-dessus du plafond LAA.
Gain assuré : plafonné à 148 200 francs, soit 406 francs par jour ; l'indemnité vaut 80 % : 324.80 francs par jour.
Ce que l'employeur doit au minimum : 80 % du salaire, soit 195 000 ÷ 365 × 80 % = 427.40 francs par jour.
Différence : 427.40 − 324.80 = 102.60 francs par jour, à verser par l'employeur (art. 324b al. 2 CO).
Pendant combien de temps : pendant la durée de l'échelle, ici 2 mois en 3^e année (60,83 jours), dont 2 jours de carence déjà payés : 58,83 jours × 102.60 ≈ 6 036 francs.
Jours de carence : les 2 jours suivant l'accident, l'employeur paie 80 % du salaire : 2 jours, soit 854.79.

Avec un salaire de 6 000 × 13 et 215 francs d'allocations familiales, le gain assuré (80 580) donne 176.61 francs par jour, plus que 80 % du salaire (170.96) : l'employeur ne doit aucune différence.

Art. 336c CO : pas de licenciement pendant la maladie

Payer le salaire est une chose ; ne pas licencier en est une autre. L'art. 336c CO protège le collaborateur malade ou accidenté contre un congé « en temps inopportun ».

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle, due à une maladie ou un accident non fautifs, et cela :

Année de service	Durée de protection
1^re année	30 jours
2^e à 5^e année	90 jours
dès la 6^e année	180 jours

La protection vaut aussi pour la grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement, le service obligatoire (et les 4 semaines avant et après, s'il dure plus de 11 jours) et d'autres cas énumérés à l'art. 336c al. 1 CO.

Deux situations, deux effets

Congé reçu pendant l'incapacitéil est nul : il faudra le redonner après la période de protection (al. 2)

Congé reçu avantil reste valable, mais le délai de congé est suspendu pendant la protection (al. 2)

Après la protectionle délai reprend, puis il est prolongé jusqu'au prochain terme, souvent la fin du mois (al. 3)

Exemple chiffré. Entrée le 1^er mars 2022 : 5^e année, délai de 2 mois pour la fin d'un mois. Congé reçu le 20 octobre 2026 : le délai court du 1^er novembre au 31 décembre (61 jours). Maladie du 10 novembre au 5 décembre (26 jours, moins que les 90 jours de protection) : 9 jours de délai étaient écoulés, il en reste 52. Ils reprennent le 6 décembre et finissent le 26 janvier 2027 ; le contrat est prolongé jusqu'au 31 janvier 2027.

Ce que la protection ne couvre pas

le temps d'essai (mais une absence le prolonge d'autant, art. 335b al. 3 CO) ;
le congé donné par le collaborateur, la fin d'un contrat de durée déterminée, la résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO) ;
une nouvelle maladie sans lien ouvre une nouvelle période ; une rechute de la même maladie s'ajoute à la première.

Et le congé abusif ?

Une fois la protection écoulée, le congé redevient possible. Licencier un collaborateur parce qu'une longue maladie l'empêche de travailler n'est en principe pas abusif. Le congé peut l'être s'il est donné pour un motif sans lien avec le travail, ou si l'employeur a lui-même causé l'atteinte, par exemple en laissant un harcèlement se poursuivre (art. 336 et 328 CO). L'indemnité peut alors atteindre six mois de salaire (art. 336a CO), à condition de faire opposition par écrit avant la fin du délai de congé (art. 336b CO).

Calculer la date de fin exacte Les règles du licenciement · délais et temps inopportun en détail

art. 335b al. 3, 336, 336a, 336b, 336c al. 1 à 3 et 337 CO

Art. 329b CO : les vacances après une longue absence

L'employeur peut réduire les vacances d'un douzième par mois complet d'absence, mais seulement au-delà d'une franchise qui dépend de la cause.

Cause de l'absence	Franchise	Réduction
Maladie, accident, obligation légale, fonction publique, congé-jeunesse, sans faute (al. 2)	le 1^er mois	1/12 par mois complet dès le 2^e
Grossesse (al. 3 let. a)	les 2 premiers mois	1/12 par mois complet dès le 3^e
Faute du collaborateur (al. 1)	aucune, s'il y a plus d'un mois au total	1/12 par mois complet, dès le 1^er
Congé de maternité, de l'autre parent, de prise en charge, d'adoption (al. 3 let. b à e)	aucune réduction, quelle que soit la durée

En image : 75 jours de maladie dans l'année

75 jours = 2 mois complets (on compte 30 jours par mois ; les 15 jours restants ne comptent pas). Le 1^er mois est franc, le 2^e coûte 1/12.

franchise1/12 de réductionmois non concerné

Exemple chiffré. Droit de 20 jours, 75 jours de maladie : 20 × 1/12 = 1,67 jour de moins, il reste 18,33 jours. Avec une absence fautive de 75 jours, la réduction serait de 2/12, soit 3,33 jours.

C'est une faculté : l'employeur peut renoncer à réduire.
Le calcul se fait par année de service ; une absence à cheval sur deux années se partage, avec une franchise pour chacune.
Une convention collective ou un contrat-type peut prévoir autre chose, si l'ensemble reste au moins équivalent (al. 4).
Tomber malade pendant ses vacances est une autre question : les jours où le repos est impossible ne comptent pas comme vacances (voir les vacances).

art. 329b al. 1 à 4 CO

Calculateur 4

La réduction des vacances (art. 329b CO)

Additionnez les jours d'absence de la même année de service. Pour une incapacité partielle, comptez au prorata : 40 jours à 50 % = 20 jours.

Droit annuel aux vacances (jours ouvrables)

Maladie, accident, service, fonction publique, congé-jeunesse : jours d'absence

Grossesse (hors congé de maternité) : jours d'absence

Absence par la faute du collaborateur : jours

Congés de maternité, de l'autre parent, de prise en charge, d'adoption : jours

Le même calcul, pas à pas

Additionner les jours d'absence de la même année de service, par cause : ici 75 jours de maladie.
Convertir en mois complets : 75 ÷ 30 = 2,5, soit 2 mois complets (on ne garde que les mois entiers).
Retirer la franchise : maladie sans faute, le 1^er mois est franc ; il reste 1 mois qui réduit.
Réduire : 20 jours de vacances × 1/12 = 1,67 jour ; il reste 18,33 jours.

Pour une incapacité partielle, comptez au prorata avant d'additionner : 40 jours à 50 % = 20 jours.

Pour les spécialistes : ce qui est discuté

La page applique l'opinion dominante. Voici les points où la loi est muette et où la pratique ou la doctrine tranchent.

Question	Solution retenue par la page	Pourquoi c'est discuté
Le crédit de l'échelle à la date anniversaire	un crédit neuf s'ouvre, même en pleine maladie	l'art. 324a al. 2 CO parle de « première année de service » sans régler l'absence qui chevauche deux années
Incapacité partielle et échelle	le crédit se compte en jours de salaire entier : à 50 %, il dure deux fois plus	une minorité compte des jours civils, quel que soit le taux
Choix de l'échelle	celle du canton du lieu de travail ; AI, AR, GL et ZG signalés comme incertains	les échelles sont des barèmes de jurisprudence ; le juge reste libre de fixer une durée « équitable »
Durée de la différence de l'art. 324b al. 2	dans la limite de la durée de l'échelle	l'al. 1 se réfère au « temps limité » ; l'al. 2 ne répète pas cette limite
Contrat de durée indéterminée et 3 premiers mois	aucun salaire légal avant la fin du 3^e mois, puis droit pour la suite de l'absence	le texte (« ont duré plus de trois mois ») ne dit pas quand naît le droit si la maladie a commencé avant
Équivalence d'une IJM	80 %, 720 jours sur 900, délai payé à 80 %, prime au plus pour moitié, appréciation globale	critères forgés par la pratique ; la loi exige seulement des prestations « au moins équivalentes »
Incapacité limitée au poste (conflit)	la protection de l'art. 336c CO peut ne pas s'appliquer si un autre emploi reste possible	jurisprudence récente du Tribunal fédéral, appréciée au cas par cas avec le médecin

IJM : deux régimes juridiques

IJM selon la LAMal (art. 67 à 77) : assurance sociale ; la LPGA s'applique, les litiges vont devant le tribunal cantonal des assurances.
IJM selon le contrat d'assurance (le cas le plus fréquent) : droit privé ; la police fixe délais, réserves et fin de couverture ; les litiges vont devant le juge civil.

Coordination à retenir

L'indemnité LAA n'est pas versée s'il existe un droit à une indemnité journalière de l'AI ou à une allocation de maternité APG (art. 16 al. 3 LAA).
Si l'employeur continue de verser le salaire, les indemnités lui reviennent ; elles ne sont pas soumises à l'AVS, ses compléments le sont (art. 6 al. 2 let. b RAVS).
Pendant le délai de congé, une incapacité suspend le délai (art. 336c al. 2 CO) mais ne prolonge pas le droit au salaire au-delà de ce que prévoient l'échelle ou la police.

art. 324a al. 1, 2 et 4, 324b, 336c CO ; art. 16 al. 3 LAA ; art. 67 à 77 LAMal ; LPGA

Maladie, accident : vos questions

Mon collaborateur tombe malade pendant le temps d'essai : que dois-je ?

Le temps d'essai est prolongé d'autant (art. 335b al. 3 CO) et la protection contre le congé ne s'applique pas encore. Pour le salaire, l'art. 324a ne joue qu'après trois mois de contrat, ou dès le début si le contrat est conclu pour plus de trois mois ; une IJM peut couvrir plus tôt selon sa police.

art. 324a al. 1, 335b al. 3 et 336c al. 1 CO

Le crédit de l'échelle se renouvelle-t-il ?

Oui, à chaque date anniversaire de l'entrée en service. Toutes les absences de la même année de service s'imputent sur le même crédit ; au passage dans l'année suivante, un nouveau crédit s'ouvre, même si la maladie continue.

art. 324a al. 2 CO

L'assurance perte de gain refuse de payer : l'employeur est-il libéré ?

Non, si le refus vient d'une réserve, d'une exclusion ou d'un défaut de la police : l'employeur doit alors au moins ce que l'échelle aurait donné. Il n'est libéré que par une solution réellement équivalente. Si l'assureur refuse parce que l'incapacité n'est pas prouvée, le collaborateur n'a pas non plus droit au salaire.

art. 324a al. 2 et 4 CO, art. 69 LAMal

Les indemnités journalières sont-elles soumises à l'AVS ?

Non : les prestations d'assurance en cas de maladie ou d'accident ne font pas partie du salaire déterminant. En revanche, le salaire payé pendant le délai d'attente et tout complément de l'employeur au-delà de l'indemnité sont soumis aux cotisations.

art. 6 al. 2 let. b RAVS

Quand faut-il un certificat médical ?

La loi ne fixe pas de délai : c'est au collaborateur de prouver son incapacité. Le contrat ou le règlement le prévoient en général dès le 3e ou le 4e jour d'absence. L'employeur qui a un doute sérieux peut demander un examen par un médecin-conseil, à ses frais.

art. 324a CO, art. 8 CC

Le contrat prend fin pendant la maladie : que deviennent les indemnités ?

Le salaire de l'employeur s'arrête avec le contrat. L'IJM continue ou non selon sa police ; le collaborateur doit être informé de son droit de passer dans l'assurance individuelle. Pour l'accident, la couverture LAA dure jusqu'au 31e jour après la fin du droit au salaire, et l'indemnité d'un accident survenu avant reste due.

art. 71 LAMal, art. 3 al. 2 LAA

Les jours de carence d'un accident doivent-ils être payés à 100 % ?

La loi exige au moins 80 % pendant le délai de carence. Beaucoup de contrats et de conventions collectives prévoient 100 % ; le jour de l'accident lui-même, commencé au travail, est en général payé normalement.

art. 324b al. 3 CO, art. 16 al. 2 LAA

Peut-on licencier un collaborateur malade depuis longtemps ?

Oui, une fois la période de protection écoulée (30, 90 ou 180 jours selon l'ancienneté). Le congé donné pendant la protection est nul. Après, il reste soumis aux règles du congé abusif, mais une longue incapacité est en principe un motif admissible.

art. 336, 336c CO

Incapacité partielle : comment faire la fiche de salaire ?

Le temps travaillé est payé normalement. Seule la part d'incapacité suit le régime de la page : échelle, indemnité de l'assurance ou délai d'attente. À 50 %, on verse donc 50 % de salaire ordinaire, plus l'indemnité calculée sur l'autre moitié.

art. 324a CO, art. 72 al. 4 LAMal, art. 17 al. 1 LAA

Salaire horaire ou très variable : quel salaire retenir ?

Celui que la personne aurait gagné si elle avait travaillé. En pratique, on prend la moyenne des derniers mois, souvent les 12 derniers, suppléments réguliers compris. Pour la LAA, c'est le dernier salaire avant l'accident, converti en salaire annuel.

art. 324a al. 1 CO, art. 15 LAA, art. 22 al. 3 OLAA

Qui annonce l'accident, et quand ?

Le collaborateur avise sans retard son employeur ; l'employeur avise sans retard l'assureur-accidents dès qu'un accident nécessite un traitement médical ou cause une incapacité de travail. Pour une maladie, la police d'assurance perte de gain fixe le délai d'annonce : un retard peut coûter des indemnités.

art. 45 LAA

Le collaborateur tombe malade après avoir donné sa démission : le délai est-il prolongé ?

Non. La protection de l'art. 336c CO ne joue que pour un congé donné par l'employeur. La démission prend fin à la date prévue ; le salaire en cas de maladie reste dû jusque-là.

art. 336c al. 1 CO

Accident lors d'un sport à risque : qui paie ?

Pour un accident non professionnel, l'assurance-accidents peut réduire, voire refuser, ses prestations en cas d'entreprise téméraire ou de danger extraordinaire. Et si l'accident est dû à une faute du collaborateur, l'employeur ne doit pas compléter selon l'art. 324a ou 324b, qui supposent un empêchement sans faute.

art. 37 et 39 LAA, art. 324a al. 1 CO

Une maladie pendant la grossesse : quel régime ?

La travailleuse enceinte empêchée de travailler a droit au salaire « dans la même mesure » qu'en cas de maladie (échelle ou IJM selon le contrat). Elle est protégée contre le congé pendant toute la grossesse et 16 semaines après l'accouchement, et ses vacances ne sont réduites qu'au-delà de deux mois d'absence.

art. 324a al. 3, 329b al. 3 et 336c al. 1 let. c CO

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Bases légales

Code des obligations, art. 324a, 324b, 329b, 335b al. 3, 336 à 336c et 337 ; loi sur l'assurance-accidents (LAA), art. 3, 8, 15 à 17 et 37 ; ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA), art. 13, 22, 25 et annexe 2 ; loi sur l'assurance-maladie (LAMal), art. 67 à 72 ; LPGA, art. 6 ; RAVS, art. 6 al. 2 let. b.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.

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