Délai de congé et temps inopportun | TransparenceRH

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti

📅1Délai de congé 🛡️2Protection 🏖️3Vacances 🧳4Solde final 🧩5Cas d’école 🧠6Quiz 🙋6Questions

Claude le hibou devant trois mécanismes qu'on confond

Trois mécanismes, trois logiques, trois articles. On les confond en permanence, et c'est ce qui produit les licenciements nuls et les soldes de vacances faux.

Mécanisme	Article	Ce qu'il fait
Le délai de congé	art. 335c CO	combien de temps s'écoule entre la notification et la fin du contrat
La protection en temps inopportun	art. 336c CO	interdit de résilier pendant certaines périodes, et suspend le délai en cours
La réduction des vacances	art. 329b CO	de combien le droit annuel peut être amputé après une longue absence

La confusion la plus coûteuse. Le délai de congé et la période de protection ne se calculent pas de la même façon et ne servent pas à la même chose. Un délai de deux mois n'a rien à voir avec une protection de 90 jours : l'un est un compte à rebours, l'autre est un bouclier qui met ce compte à rebours en pause.

📅1 · Le délai de congé

combien de temps, à partir de quand, et jusqu'à quelle date exactement

Les délais légaux

Ancienneté	Délai	Terme
Temps d'essai	7 jours	n'importe quel jour
1^re année de service	1 mois	pour la fin d'un mois
2^e à 9^e année	2 mois	pour la fin d'un mois
Dès la 10^e année	3 mois	pour la fin d'un mois

Le temps d'essai par défaut dure un mois, pas sept jours. L'article 335b CO répute le premier mois de travail temps d'essai ; les parties peuvent le prolonger jusqu'à trois mois par accord écrit, ou le supprimer. Les sept jours, c'est le délai de congé pendant cette période, pas sa durée.

Les quatre règles qui font la date exacte

1	Le congé prend effet à sa réception, pas à son envoi. Une lettre postée le 30 mais reçue le 2 fait courir le délai depuis le 2.
2	Le délai court dès le 1^er jour du mois qui suit la notification, puisqu'il se compte pour la fin d'un mois.
3	L'année de service se calcule à la date anniversaire de l'entrée, pas au 1^er janvier.
4	Le délai applicable est celui de l'année de service en cours au moment de la notification.

Ce que la CCT peut changer. Un contrat écrit, un contrat-type ou une convention collective peuvent allonger ou raccourcir ces délais - mais jamais descendre en dessous d'un mois pendant la première année, et les délais doivent rester identiques pour les deux parties. Un délai plus court pour l'employeur que pour le travailleur est nul.

Calculateur · date de fin des rapports de travail

Date d'entrée en service

Date de réception du congé

Durée du temps d'essai en mois, 0 s'il a été supprimé

Délai contractuel en mois, 0 pour appliquer le délai légal

🛡️2 · La protection en temps inopportun

l'article 336c CO : celui qui rend un licenciement nul, ou qui repousse la fin du contrat de plusieurs mois

Les cinq causes de protection

Lettre	Cause	Durée	Point de départ
a	service militaire, protection civile, service civil service de 11 jours ou moins	la seule durée du service	début du service
a	même service service de plus de 11 jours	la durée du service, plus 4 semaines avant et 4 semaines après	4 semaines avant le début du service
b	incapacité de travail, totale ou partielle, par maladie ou accident non fautifs	30 jours la 1^re année · 90 jours de la 2^e à la 5^e · 180 jours dès la 6^e	1^er jour de l'incapacité
c	grossesse, et les 16 semaines qui suivent l'accouchement	toute la grossesse, puis 16 semaines	début de la grossesse
c^bis	congé de maternité prolongé pour hospitalisation du nouveau-né	jusqu'au terme du congé prolongé	-
c^ter	congé de prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé	6 mois au maximum dès le début du délai-cadre	début du délai-cadre
d	service d'aide à l'étranger ordonné par une autorité fédérale	la durée du service	début du service

Qui est protégé, qui ne l'est pas

✅ Protégé

tout travailleur en CDI, dès la fin du temps d'essai, quel que soit son taux ou son niveau hiérarchique - cadres compris
le travailleur en incapacité même s'il l'ignore : une maladie découverte après coup protège rétroactivement
l'incapacité partielle, même à 20 % : la protection est entière

❌ Pas protégé

le travailleur encore en temps d'essai
le CDD, qui prend fin à son terme sans que la protection le prolonge
le congé donné par le travailleur lui-même
la résiliation immédiate pour justes motifs, possible en tout temps
l'incapacité imputable à la faute du travailleur

Le pendant : l'employeur aussi est protégé

On présente toujours l'article 336c comme une protection du travailleur. Il existe pourtant un miroir, l'article 336d CO, qui protège l'employeur - et que presque personne ne connaît.

Après le temps d'essai, le travailleur ne peut pas résilier le contrat lorsque son supérieur - dont il est en mesure d'assumer les fonctions - ou l'employeur lui-même est empêché par un service au sens de la lettre a, et qu'il incombe au travailleur d'assumer cette charge.

	Art. 336c CO	Art. 336d CO
Protège	le travailleur	l'employeur
Interdit	le congé donné par l'employeur	la démission du travailleur
Causes	les cinq lettres : service, maladie, grossesse, prise en charge, aide à l'étranger	le service seulement, lettre a
Condition	être en incapacité ou en service	devoir remplacer le supérieur ou l'employeur absent
Effet	identique : nullité du congé, ou suspension et report à la fin du mois

En pratique. Le cas se rencontre surtout dans les petites structures : le patron part au service, son adjoint assure l'intérim - et ne peut pas démissionner à ce moment-là. La règle est étroite, mais elle existe, et elle tombe régulièrement en examen parce qu'elle prend à contre-pied la logique habituelle.

La faute du travailleur : ce qui fait tomber la protection

L'article 336c let. b ne protège que l'incapacité non fautive. En matière de maladie, la faute est pratiquement impossible à établir : les maladies contagieuses, les addictions - tabagisme, alcoolisme - et les maladies psychiques sont considérées comme non fautives.

Pour les accidents, la distinction est plus nette.

✅ Non fautif : protégé

sports usuels : football, ski, alpinisme encordé, plongée, deltaplane
accident de la circulation avec faute légère
blessure lors de travaux de bricolage ordinaires
tentative de suicide en cas d'incapacité de discernement

❌ Fautif : pas de protection

participation active à une bagarre
motocross, course automobile ou de moto
conduite en état d'ébriété, violation grave des règles de circulation
mépris des mesures élémentaires : pas de ceinture, pas de casque, alpinisme sans encordement, soudure sans lunettes
non-respect délibéré des prescriptions de la Suva ou d'une prescription médicale

Le raisonnement du juge. Ce n'est pas la gravité de l'imprudence qui compte, mais le degré de risque accepté. Un risque normal, même mal maîtrisé, reste non fautif. Un risque très élevé, voire certain, engage la responsabilité du travailleur - et peu importe que l'accident survienne pendant le travail ou le temps libre.

La jurisprudence de 2024 : l'incapacité liée au seul poste de travail

Le Tribunal fédéral a jugé le 26 mars 2024 qu'un certificat médical attestant une incapacité totale ne déclenche pas automatiquement la protection.

Dans l'affaire jugée, un collaborateur produisait des certificats d'incapacité à 50 % puis à 100 %. Le Tribunal a considéré que la période de protection ne s'appliquait pas : l'atteinte ne l'empêchait de travailler qu'à son poste concret. Un emploi chez un autre employeur serait resté possible.

Nature de l'incapacité	Protection
Générale : la personne ne peut travailler nulle part	protection de l'article 336c CO
Liée au seul poste occupé : conflit, environnement, relation hiérarchique	pas de protection, même avec un certificat à 100 %

La question à se poser avant de renoncer à un licenciement. L'incapacité empêche-t-elle toute activité, ou seulement celle-ci ? La distinction est déterminante pour la validité du congé - et elle demande un dialogue avec le médecin, pas une lecture du seul pourcentage.

Pourquoi le Tribunal fédéral raisonne ainsi

La protection de l'article 336c n'a pas été créée parce qu'un collaborateur malade ne pourrait pas chercher un emploi. Elle existe parce qu'un engagement par un nouvel employeur à la fin du délai de congé paraît hautement invraisemblable, vu l'incertitude sur la durée et le degré de l'incapacité.

Le raisonnement se tient donc : si le certificat conclut que l'état de santé est lié à ce poste précis, la personne pourrait travailler ailleurs dès la fin du délai. La raison d'être de la protection disparaît.

Et c'est là que cela devient redoutable pour le collaborateur. Les assureurs perte de gain refusent parfois leurs indemnités journalières en présence d'un certificat à géométrie variable. La personne peut alors se retrouver, du jour au lendemain, sans indemnité et licenciable - alors même que son incapacité vient parfois d'un mobbing que l'employeur n'a pas fait cesser.

Le droit n'est pas stabilisé. En 2021, le Tribunal fédéral avait jugé que l'assureur devait continuer à verser ses indemnités malgré un tel certificat. La question du salaire pendant le délai de congé n'a, elle, pas encore été tranchée. Deux réflexes s'imposent donc : suivre la jurisprudence, et vérifier les conditions générales de votre assurance perte de gain - une clause qui exclurait l'incapacité limitée au poste pourrait ne pas respecter l'exigence d'équivalence de l'article 324a al. 4 CO.

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_595/2023 du 26 mars 2024 ; en sens contraire sur l'assurance, arrêt 4D_7/2021 ; sur le mobbing, arrêt 8D_6/2021 du 23 septembre 2022

Le certificat médical : ce qu'il prouve, et ce qu'il ne prouve pas

Le Tribunal fédéral le définit comme une constatation écrite relevant de la science médicale, portant sur l'état de santé d'une personne, en particulier sur sa capacité de travail.

Type	Ce qu'il atteste
Pré-emploi, dit aussi certificat de bonne santé	que l'état de santé permet d'occuper ce poste sans danger pour soi ni pour autrui. L'examen se fait sur la base du profil de l'emploi remis par l'employeur - et les frais sont à sa charge
Aptitude ou inaptitude	l'adéquation entre l'état de santé et un poste précis. L'inaptitude peut être permanente, temporaire ou conditionnelle
Arrêt de travail	que la personne ne peut ou ne doit pas travailler pour des raisons médicales. C'est de loin le plus fréquent : près d'un tiers des consultations débouchent sur un tel certificat

Sa valeur probante

Ce qu'il établit	une preuve en principe suffisante de l'empêchement de travailler pour maladie ou accident
Ce qu'il n'établit pas	un juste motif de résiliation immédiate : cette appréciation appartient au juge seul, un certificat n'y est pas concluant
En cas de doute objectif	l'employeur peut faire vérifier l'incapacité par un médecin-conseil, à ses frais. Si le collaborateur refuse de s'y soumettre, l'employeur est en règle générale légitimé à ne pas verser le salaire correspondant
Quand l'exiger	l'usage veut dès le troisième jour. On peut l'exiger plus tôt - notamment si l'assurance perte de gain intervient dès le premier jour, ou en cas d'abus, après un préavis

Le certificat de pré-emploi n'ouvre pas le dossier médical. Il répond à une seule question : cette personne peut-elle occuper ce poste sans danger ? Le médecin ne communique pas de diagnostic, et l'employeur n'a pas à en demander.

Sources : ATF 4C.156/2005 ; ATF 4A_252/2011 ; Guide de l'employeur, fiche III-4 ; WEKA, « Le certificat médical en 43 questions », Pierre Matile

Nullité ou suspension : la question à se poser en premier

Quand l'empêchement commence-t-il ?	Effet
Avant la notification du congé, et il dure encore	le congé est NUL. Il n'existe pas, il ne se reporte pas. Tout est à recommencer après la protection, avec un délai complet.
Après la notification, pendant le délai de congé	le congé reste valable. Le délai est simplement suspendu, puis reprend son cours.

Et le report à la fin du mois. Quand le délai reprend après la protection, il achève son solde - et s'il ne tombe pas sur la fin d'un mois, il est prolongé jusqu'au prochain terme, art. 336c al. 3 CO. C'est ce dernier report qu'on oublie presque toujours.

Les trois pièges du cumul

Causes distinctes	une nouvelle maladie sans lien avec la précédente ouvre une nouvelle période de protection, même dans la même année de service
Rechutes	les épisodes liés à la même cause se cumulent dans une seule période : on additionne les jours
Changement d'année de service	si l'incapacité chevauche deux années, c'est la période la plus longue qui s'applique, en entier

Calculateur · effet d'un empêchement sur le congé

Date d'entrée en service

Date de réception du congé

Cause de l'empêchement

Début de l'empêchement

Durée en jours, seulement pour le service ou « autre »

Reprise du travail laissez vide si l'absence dépasse la protection

Délai contractuel en mois, 0 pour le délai légal

Le salaire, lui, suit une autre logique. L'échelle bernoise, le crédit en argent et la coordination avec les assurances sont détaillés sur la page des salaires.

🏖️3 · La réduction du droit aux vacances

l'article 329b CO : des franchises différentes selon la cause, et un congé qui n'en subit aucune

Cause de l'absence	Franchise	Réduction
Faute du travailleur art. 329b al. 1	l'absence doit dépasser un mois	alors 1/12^e par mois, dès et y compris le 1^er
Maladie, accident, obligation légale, fonction publique art. 329b al. 2	l'absence doit atteindre 2 mois ; le 1^er ne réduit pas	1/12^e dès le 2^e mois complet
Grossesse, hors congé de maternité art. 329b al. 3	l'absence doit atteindre 3 mois ; les 2 premiers ne réduisent pas	1/12^e dès le 3^e mois complet
Congés maternité, paternité, adoption, prise en charge art. 329f à 329j	-	aucune réduction, quelle que soit la durée

Le congé de maternité ne coûte pas un jour de vacances. Quatorze semaines d'absence, aucune réduction possible. C'est expressément prévu, et c'est l'erreur qu'on retrouve le plus souvent dans les décomptes de sortie.

Trois précisions. La réduction se calcule par année de service et non par année civile. Seuls les mois complets comptent : une absence de 45 jours donne un mois, pas un mois et demi. Et c'est une faculté de l'employeur, pas une obligation - il peut y renoncer.

Calculateur · solde de vacances après une absence

Droit annuel en jours

Cause de l'absence

Durée de l'absence en mois complets

Compter les mois : la règle des 30 jours

Pour simplifier, on considère qu'un mois complet d'absence vaut 30 jours de calendrier. C'est ce qui permet de traiter les absences fractionnées et les incapacités partielles.

Le cumul des absences

Les absences non fautives d'une même année de service s'additionnent, quelle que soit leur cause.

Exemple. Quatre mois d'école de recrues, puis trois semaines de maladie dans la même année de service. Total : 4 mois et 3 semaines. Le premier mois ne réduit pas ; les trois semaines n'atteignent pas un mois complet et ne comptent pas. Réduction : 3/12^e.

L'incapacité partielle se compte au prorata

Selon la doctrine dominante, une incapacité partielle entre aussi dans le calcul, proportionnellement à son taux.

Période	Taux	Équivalent en jours pleins
du 1^er au 31 mars	100 %	31 jours
du 1^er avril au 10 juillet	60 %	101 × 60 % = 60,6 jours
Total		91,6 jours, soit 3,05 mois → 3 mois complets

Franchise d'un mois déduite, la réduction est de 2/12^e - soit 3,34 jours pour un droit de quatre semaines.

Deux règles de jurisprudence à connaître

Année de service incomplète	la réduction se calcule comme si l'année était complète : la franchise n'est pas proratisée. Un départ après sept mois ne réduit pas la franchise à sept douzièmes de mois.
Absence à cheval sur deux années	on calcule la réduction séparément pour chaque année de service - avec, pour chacune, sa propre franchise.

Sources : art. 329b CO ; Guide de l'employeur, Centre Patronal, fiche III-12 ; ATF non publié du 10 septembre 1998

🧳Les vacances quand le contrat se termine

solde à prendre ou à payer, maladie pendant les vacances, congé notifié en plein mois d'août

Le solde pendant le délai de congé

En principe, l'employeur accorde le solde de vacances pendant le délai de congé. Mais il ne peut pas l'imposer sans limite : le délai doit d'abord permettre au collaborateur de chercher un emploi.

Le but du repos peut être atteint	les vacances se prennent en nature pendant le délai
Le but ne peut plus être atteint	le solde est converti en espèces
Pour imposer des vacances	l'annonce doit en principe intervenir trois mois à l'avance

La règle qu'on viole sans le savoir. Tant que le contrat dure, les vacances ne peuvent jamais être remplacées par de l'argent. Le paiement n'est admis qu'à la fin des rapports de travail, si le délai est trop bref ou l'engagement trop court. Payer un solde en cours de contrat, c'est risquer de devoir l'accorder en plus.

Indemniser un solde : les taux usuels

Droit annuel	Pourcentage du salaire brut
4 semaines	8,33 %
5 semaines	10,64 %
6 semaines	13,04 %

Et une précision du Tribunal fédéral qui coûte cher quand on l'oublie : le calcul de l'indemnité pour vacances non prises doit tenir compte du 13^e salaire.

Vacances prises en trop. Si le collaborateur part après avoir pris plus que son droit proportionnel, la retenue sur le décompte final est admise - mais la doctrine est divisée. Prévoyez-la par écrit dans le contrat, c'est le seul moyen d'éviter la discussion.

Tomber malade pendant ses vacances

Les vacances sont suspendues pendant une incapacité de travail, à deux conditions : qu'elle dépasse un ou deux jours, et qu'elle soit dûment établie. Une indisposition mineure, qui n'empêche pas de se reposer, ne suspend rien.

Incapacité partielle	l'employeur ne peut pas fixer les vacances pendant une incapacité partielle. Si le collaborateur demande à les maintenir, tous les jours s'imputent sur son solde - et le salaire est dû en entier par l'employeur
Cure ordonnée par certificat médical	c'est une maladie : les vacances sont suspendues
Cure simplement conseillée	ce n'est pas une incapacité : cela entre dans les vacances
Jour férié tombant pendant les vacances	ce n'est pas un jour de vacances : il se récupère

Licencier quelqu'un qui est en vacances

Les vacances ne figurent pas parmi les causes de protection de l'article 336c. Un congé notifié pendant les vacances est donc parfaitement valable - à une condition : qu'il soit reçu.

Le collaborateur passe ses vacances chez lui, fait suivre son courrier, ou n'a pas informé l'employeur de son absence	le congé est réputé reçu normalement
Il a quitté son logement sans faire suivre son courrier	le congé n'est reçu qu'au retour - et le délai ne court qu'à partir de là

Le mois perdu. Une lettre envoyée le 20 juillet à quelqu'un parti trois semaines sans faire suivre son courrier ne sera reçue qu'à son retour, en août. Le délai partira du 1^er septembre au lieu du 1^er août : un mois de salaire de plus. Avant d'envoyer un congé en été, vérifiez où se trouve la personne.

Sources : art. 329 al. 3, 329c, 329d CO ; Guide de l'employeur, fiche III-12 ; ATF 4P.307/1999, 4C.173/2004, 4A_357/2020

🧩Trois cas d'école

là où les trois mécanismes se rencontrent, et où l'on se trompe

Cas 1 · L'incapacité à cheval sur deux années de service

Entrée le 01.03.2024. Congé notifié le 15.01.2025, donc en 1^re année : délai d'un mois, échéance théorique au 28.02.2025. Maladie non fautive dès le 20.02.2025.

Étape	Raisonnement	Résultat
1 · Nullité ou suspension ?	la maladie commence après la notification	congé valable, délai suspendu
2 · Quelle protection ?	au 20.02 on est en 1^re année (30 j), mais l'incapacité franchit le 01.03.2025 et passe en 2^e année (90 j)	la plus longue : 90 jours
3 · Durée de la protection	90 jours dès le 20.02.2025	jusqu'au 20.05.2025
4 · Solde du délai	du 20.02 au 28.02	9 jours
5 · Reprise et terme	l'incapacité dure au-delà des 90 jours : la suspension va à son terme. Le délai reprend le 21.05, 9 jours plus tard	29.05.2025
6 · Report à la fin du mois	art. 336c al. 3 CO	31.05.2025

Un exemple qui parle. Un collaborateur en 7^e année tombe gravement malade. Après 13 semaines, le maintien du salaire s'arrête et l'employeur voudrait le licencier. Il ne peut pas : la protection de 180 jours n'est pas écoulée. Il devra attendre - et une fois ces 180 jours passés, le licenciement devient valable, même si la maladie persiste.

Si le collaborateur avait guéri plus tôt. La suspension ne dure pas forcément toute la période de protection : elle dure l'incapacité effective, plafonnée à la protection. Une guérison au 10.03 n'aurait suspendu le délai que de 19 jours - fin du contrat au 31.03.2025 et non au 31.05.

Le salaire, lui, suit une autre horloge. L'échelle bernoise se recalcule à la date anniversaire : le crédit de 3 semaines de la 1^re année s'épuise, puis un mois neuf s'ouvre au 01.03.2025 pour la 2^e année. Trois compteurs distincts tournent en parallèle - protection, délai, salaire - et aucun ne se remet à zéro au même moment.

Cas 2 · Deux maladies sans lien, deux protections

Accident le 10.09 en 4^e année, reprise le 25.10 : 45 jours consommés sur les 90. Puis, le 20.05 de l'année suivante, une maladie sans aucun lien avec l'accident.

Protection	la nouvelle cause ouvre une période entière de 90 jours - les 45 jours déjà consommés ne s'imputent pas
Salaire	l'échelle bernoise, elle, repart à zéro à la date anniversaire : le passage en 5^e année ouvre un nouveau crédit de 3 mois
Vacances	chaque année de service se calcule séparément, avec sa propre franchise d'un mois

La question à poser au médecin - ou au collaborateur : la nouvelle incapacité a-t-elle un lien avec la précédente ? La réponse change tout, et elle ne s'invente pas.

Cas 3 · La grossesse, la plus longue de toutes

Accouchement le 15.08.2024. Congé de maternité de 14 semaines jusqu'au 20.11.2024.

Protection	toute la grossesse, plus 16 semaines après l'accouchement, soit jusqu'au 04.12.2024 - donc deux semaines après la fin du congé de maternité
Salaire	allocation de maternité APG, 80 %, 14 semaines - pas l'échelle bernoise
Vacances	aucune réduction, quelle que soit la durée

Le décalage de deux semaines. La protection dure 16 semaines, le congé payé 14. Une collaboratrice qui revient au travail le 21.11 est encore protégée jusqu'au 04.12 : un congé notifié dans cet intervalle serait nul.

🧠Testez vos réflexes

8 affirmations tirées au hasard parmi 19, et rien n'est enregistré ni envoyé

📚Les sources

à ouvrir avant de rédiger une lettre de congé

⚖️Code des obligations - le contrat de travail Les articles à connaître par cœur : 335b et 335c pour les délais, 336c pour la protection, 329b pour les vacances, 324a pour le salaire. officiel 📄ch.ch - Démission et licenciement L'explication officielle en langage clair, avec un modèle de lettre de résiliation à télécharger. officiel ❓SECO - Foire aux questions sur la résiliation Les réponses de l'autorité fédérale aux cas limites : périodes de protection, vacances pendant le délai, service militaire. officiel 🤰SECO - Protection de la maternité Travaux interdits, horaires, allaitement, retour au travail. La protection contre le congé n'est qu'une pièce du dispositif. officiel 📘Guide de l'employeur - Centre Patronal La référence romande, fiche par fiche, avec la jurisprudence commentée. Consultation réservée aux abonnés. abonnement 📰WEKA - Délais de résiliation Articles pratiques et jurisprudence commentée sur la maladie pendant le délai de congé, les périodes de protection et les conventions de départ. Certains contenus sont réservés aux abonnés. professionnel 🍼Mémento 6.02 - Allocation de maternité Les 14 semaines payées par les APG, à ne pas confondre avec les 16 semaines de protection contre le congé. officiel

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.

La famille RH vous souhaite bonne lecture

Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.

🙋Questions fréquentes

les cas qui reviennent le plus souvent

Quel est mon délai de congé si le contrat ne dit rien ?

Sept jours pendant le temps d'essai, puis un mois pour la fin d'un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième, et trois mois dès la dixième. Ce sont les délais légaux, et ils s'appliquent dès que le contrat est muet.

art. 335b et 335c CO

Le délai peut-il être raccourci par contrat ?

Oui, mais jamais en dessous d'un mois après le temps d'essai, sauf convention collective qui le prévoit pour la première année. Et surtout, le délai doit être identique pour les deux parties : une clause qui avantage l'employeur est nulle, et c'est le délai le plus long qui s'applique alors aux deux.

art. 335a et 335c al. 2 CO

Le congé doit-il être donné par écrit ?

Pas nécessairement, sauf si le contrat l'exige. Un congé verbal est valable. Mais la partie qui résilie doit pouvoir prouver la date de réception, ce qui rend l'écrit indispensable en pratique. Les motifs, eux, doivent être communiqués par écrit sur demande.

art. 335 al. 2 CO

Suis-je protégée pendant une grossesse ?

Oui, du début de la grossesse jusqu'à seize semaines après l'accouchement. Un congé donné pendant cette période est nul et doit être redonné après. Si le congé avait été donné avant, le délai est suspendu et reprend son cours à la fin de la protection.

art. 336c al. 1 let. c CO

Et pendant le service militaire, civil ou de protection civile ?

La protection couvre toute la durée du service obligatoire, et s'étend à quatre semaines avant et après lorsque le service dure plus de onze jours. C'est un cas fréquent d'oubli : un congé notifié dans ces quatre semaines est nul.

art. 336c al. 1 let. a CO

Je tombe malade après avoir reçu mon congé. Que se passe-t-il ?

Le congé reste valable, mais le délai s'arrête pendant l'incapacité et reprend ensuite pour la durée restante. Si le terme ne coïncide alors plus avec la fin d'un mois, il est reporté à la fin du mois suivant. La suspension est limitée à trente, nonante ou cent quatre-vingts jours selon l'ancienneté.

art. 336c al. 2 et 3 CO

Mon employeur peut-il me licencier pendant mes vacances ?

Oui, les vacances ne sont pas une période de protection. Mais le congé ne produit effet qu'à sa réception : une lettre qui attend dans la boîte pendant trois semaines n'est réputée reçue qu'au retour, ou à la fin du délai de garde postal si l'envoi était recommandé.

art. 335c CO · jurisprudence sur la réception

Puis-je démissionner pendant le temps d'essai ?

Oui, avec sept jours pour la fin d'un jour quelconque, sauf accord différent. Le temps d'essai dure un mois s'il n'est pas convenu autrement et ne peut pas dépasser trois mois. Il se prolonge d'autant en cas de maladie, d'accident ou de service obligatoire.

art. 335b CO

Ces réponses valent pour le contrat de travail de droit privé. Une convention collective ou un contrat individuel peuvent prévoir mieux, jamais moins. En cas de doute sur une situation précise, faites vérifier votre cas.