- Trois piliers pour la retraite, plus les assurances de risque : accidents, chômage, perte de gain.
- Deux plafonds à retenir : 148 200.- gain assuré LAA et chômage 99 000.- pour les APG
- L'employeur affilie, décompte et verse - c'est lui le débiteur des cotisations, part employé comprise.
- Les montants changent au 1er janvier : un support de l'an dernier est déjà faux.
🏛️Les branches, en une page
qui paie quoi, sur quelle base, jusqu'à quel plafond
| Branche | Couvre | Taux | Répartition | Plafond |
|---|---|---|---|---|
| AVS | vieillesse, décès | 8,7 % | moitié-moitié | aucun |
| AI | invalidité | 1,4 % | moitié-moitié | aucun |
| APG | service, maternité, congé de l'autre parent, proche aidant | 0,5 % | moitié-moitié | aucun |
| AC | chômage | 2,2 % | moitié-moitié | 148 200.- |
| LAA professionnels | accidents et maladies professionnels | selon la police | employeur | 148 200.- |
| LAA non professionnels | accidents de loisirs | selon la police | travailleur en principe | 148 200.- |
| LPP | vieillesse, invalidité, décès - 2e pilier | selon le plan | employeur ≥ 50 % | 90 720.- |
| Allocations familiales | enfants et formation | selon le canton | employeur | aucun |
Le seuil des huit heures, et pourquoi le trajet reste couvert
Tous les salariés sont assurés contre les accidents professionnels dès la première heure de travail. Le seuil de huit heures ne concerne que les accidents non professionnels.
| Temps de travail chez le même employeur | Accidents professionnels | Accidents non professionnels | Trajet domicile - travail |
|---|---|---|---|
| 8 heures par semaine ou plus | couverts | couverts (AANP obligatoire) | couvert par l'AANP |
| Moins de 8 heures par semaine | couverts | pas couverts | couvert quand même, mais au titre des accidents professionnels |
Base légale : art. 7 al. 2 LAA pour l'assimilation du trajet, art. 13 al. 1 OLAA pour le seuil de huit heures. Le seuil s'apprécie par employeur : une personne qui travaille six heures chez A et six heures chez B n'atteint le seuil chez aucun des deux.
🧱Les trois piliers
l'architecture du système, et ce qu'elle vise
1er pilier - AVS, AI, PC
Couvrir les besoins vitaux.
Obligatoire, par répartition : les cotisations d'aujourd'hui paient les rentes d'aujourd'hui.
Aucun plafond de cotisation, mais une rente plafonnée.
| Rente de vieillesse minimale | 1 260.- par mois |
|---|---|
| Rente de vieillesse maximale | 2 520.- par mois |
| Rente maximale sur l'année | 30 240.- |
Le rapport est exactement de un à deux : c'est le repère à retenir. Les prestations complémentaires interviennent si la rente ne suffit pas.
La 13e rente arrive en décembre 2026
C'est la nouveauté de l'année, issue de la votation du 3 mars 2024.
Elle est versée une fois par an, comme un supplément à la rente de décembre, automatiquement et sans démarche.
Son montant vaut un douzième de la somme des rentes de vieillesse touchées dans l'année. N'y entrent pas la rente pour enfant, la rente complémentaire, ni le supplément des femmes de la génération transitoire d'AVS 21.
Elle ne concerne que les rentes de vieillesse. Ni l'AI, ni les rentes de survivants ne la touchent.
L'AI, souvent oubliée du schéma
Elle fait pourtant partie du même pilier, avec les mêmes cotisations prélevées sur le décompte de salaire.
| Objectif | la réadaptation avant la rente : formation, reclassement, moyens auxiliaires |
|---|---|
| Délai d'attente | une année d'incapacité d'au moins 40 % en moyenne |
| Détection précoce | possible dès 30 jours d'absence, ou en cas d'absences répétées |
| Rente | même échelle que l'AVS : 1 260.- à 2 520.- pour une rente entière |
2e pilier - LPP
Maintenir le niveau de vie antérieur. Obligatoire dès un salaire annuel de 22 680.-, par capitalisation : chacun épargne pour soi. Il ne couvre pas que la vieillesse : le décès et l'invalidité en font partie.
| Seuil d'entrée | 22 680.- |
|---|---|
| Déduction de coordination | 26 460.- |
| Salaire assuré maximum | 90 720.- |
| Salaire coordonné minimal | 3 780.- |
Tout se déduit de la rente AVS maximale de 30 240.- : les 3/4 pour le seuil, les 7/8 pour la coordination, le triple pour la limite supérieure. L'employeur finance au moins la moitié des cotisations.
Un exemple, salaire de 78 000.- à 42 ans
| Salaire annoncé | 78 000.- |
|---|---|
| − déduction de coordination | − 26 460.- |
| = salaire coordonné | 51 540.- |
| × bonification de 42 ans (10 %) | 5 154.- par an |
| ÷ 2, part du salarié | 2 577.- par an |
| Retenue mensuelle | 214.75 |
Soit 3,6 % du brut, alors que le taux affiché est de 10 % : tout l'écart vient de la déduction de coordination. Les bonifications minimales sont de 7 % de 25 à 34 ans, 10 % de 35 à 44, 15 % de 45 à 54, puis 18 %.
Obligatoire et surobligatoire
Ce que nous venons de calculer, c'est le régime obligatoire : le minimum que la loi impose. Tout ce qu'une caisse assure en plus relève du surobligatoire, et n'obéit pas aux mêmes règles.
| Obligatoire | Surobligatoire | |
|---|---|---|
| Salaire concerné | le salaire coordonné, de 3 780.- à 64 260.- | ce qui dépasse 90 720.-, la déduction de coordination, la part sous le seuil |
| Bonifications | 7, 10, 15 puis 18 % | librement fixées par le règlement de la caisse |
| Intérêt minimal | 1,25 % garanti en 2026 | aucun minimum légal |
| Taux de conversion | 6,8 % garanti | fixé par la caisse, souvent bien plus bas |
Le taux de conversion transforme le capital en rente : 100 000.- d'avoir donnent 6 800.- de rente annuelle dans le régime obligatoire.
3e pilier
Compléter librement. Facultatif.
Le pilier 3a est lié : bloqué jusqu'à cinq ans avant l'âge de référence, mais déductible du revenu imposable. Le 3b est libre, sans avantage fiscal fédéral.
Les montants 3a 2026
| Avec un 2e pilier | 7 258.- par an |
|---|---|
| Sans 2e pilier | 20 % du revenu, au plus 36 288.- |
Inchangés par rapport à 2025, comme tous les montants de la prévoyance cette année.
La nouveauté : le rachat des années manquées
Depuis le 1er janvier 2025, il est possible de combler rétroactivement les années où l'on n'a pas versé le maximum.
| Années récupérables | les dix dernières, mais jamais avant 2025 |
|---|---|
| Premier rachat possible | en 2026, pour l'année 2025 |
| Montant par année rachetée | au plus la petite cotisation, soit 7 258.- |
| Rythme | un rachat par an, en plus de la cotisation ordinaire |
| Déduction fiscale | oui, du revenu imposable |
L'employeur n'intervient pas dans le 3e pilier, mais la question revient souvent en entretien : autant connaître la réponse.
Les autres branches du 1er pilier
Les trois piliers décrivent la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. Mais le système des assurances sociales est plus large : les assurances de risque relèvent du 1er pilier au sens large, celui des assurances obligatoires de l'État.
| LAA | accidents professionnels et non professionnels |
|---|---|
| AC | chômage et insolvabilité de l'employeur |
| APG | service, maternité, autre parent, adoption, proche aidant |
| LAMal | soins - contractée individuellement, pas par l'employeur |
| LAFam | allocations familiales, par caisse cantonale |
La LAMal et les allocations familiales sont les deux que l'on oublie le plus dans les schémas.
🚑La LAA en détail
les montants, les prestations, et ce qui fait réduire ou refuser l'indemnité
Les montants 2026
| Gain assuré maximum | 148 200.- par an |
|---|---|
| Et par jour | 406.-, samedis et dimanches compris |
| Indemnité journalière | 80 % du gain assuré, dès le 3e jour qui suit l'accident |
| Rente d'invalidité | dès 10 % d'invalidité ; 80 % du gain assuré si l'invalidité est totale |
Les rentes de survivants
| Veuve ou veuf | 40 % du gain assuré |
|---|---|
| Conjoint divorcé | 20 %, au plus le montant de la contribution d'entretien |
| Orphelin de père ou de mère | 15 % |
| Orphelin de père et de mère | 25 % |
| Plusieurs survivants ensemble | 70 % au maximum |
Une veuve de moins de 45 ans sans enfant ne reçoit pas de rente mais un capital, de une à cinq rentes annuelles selon la durée du mariage.
Quand l'assurance réduit ou refuse
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Acte intentionnel | aucune prestation, sauf les frais funéraires |
| Négligence grave | réduction des indemnités journalières pendant les deux premières années, dans l'assurance des accidents non professionnels |
| Rixe, bagarre, désordres | prestations en espèces réduites d'au moins la moitié |
| Entreprise téméraire | réduction de moitié, refus dans les cas graves |
| Participation à des actes de guerre, de terrorisme ou de banditisme | aucune prestation. La victime d'un attentat, elle, reste couverte |
Le seuil des huit heures quand l'horaire est irrégulier
Que faire d'un collaborateur qui travaille tantôt six heures, tantôt dix ? Le Tribunal fédéral a tranché : la couverture contre les accidents non professionnels est admise soit lorsque la durée hebdomadaire moyenne atteint huit heures, soit lorsque les semaines d'au moins huit heures sont prépondérantes.
Sources : LAA art. 16 à 37, OLAA art. 13, 22, 49 et 50 ; ATF 8C_859/2012Ce que l'employeur doit compléter
| Situation | Ce que doit l'employeur |
|---|---|
| Les deux jours de délai d'attente | au moins 80 % du salaire, art. 324b al. 3 CO |
| Salaire supérieur au gain maximum assuré | compléter jusqu'à 80 % du salaire effectif, pendant la durée de l'échelle bernoise |
| Collaborateur non assuré contre les accidents non professionnels (moins de 8 h par semaine) | 100 % du salaire pendant la durée de l'échelle |
Quand l'assurance s'arrête
La couverture cesse le 31e jour qui suit la fin du droit à au moins un demi-salaire. Elle peut être prolongée jusqu'à six mois par convention conclue avant cette échéance.
🤒L'assurance perte de gain maladie
facultative dans la loi, indispensable en pratique
Aucune loi n'impose une assurance perte de gain maladie. Une convention collective peut le faire, et fixer les conditions. À défaut, chaque collaborateur peut s'assurer lui-même.
| Modèle LAMal | Modèle LCA, assurance privée | |
|---|---|---|
| Seuil d'incapacité | au moins 50 % | selon la police |
| Début | dès le 3e jour, sauf accord contraire | selon le délai d'attente convenu |
| Durée | 720 jours sur 900 | selon la police, en général 720 jours |
| Réserves | exclusion possible de maladies antérieures, cinq ans au plus | selon la police |
| Fin du contrat de travail | la couverture s'éteint ; droit de passage dans l'assurance individuelle, à demander en principe dans les trois mois | les indemnités restent dues jusqu'à épuisement de la durée convenue, sauf clause contraire |
L'employeur qui assure ses collaborateurs prend à sa charge au moins la moitié de la prime. Il n'est libéré de l'article 324a CO que si trois conditions sont réunies : un accord écrit, une couverture au moins équivalente - en pratique 80 % du salaire - et le versement effectif des indemnités.
🏢Les assurances de l'entreprise, celles qui ne sont pas sociales
elles ne figurent sur aucun décompte de salaire, mais c'est souvent aux RH qu'on pose la question
Ce qui protège l'entreprise contre ce qu'elle cause
| Assurance | Ce qu'elle couvre | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| RC entreprise | les dommages causés à des tiers par l'activité, les locaux, les collaborateurs, les produits | non, mais indispensable |
| RC professionnelle | les fautes commises dans l'exercice du métier : mauvais conseil, erreur de calcul, dossier oublié | oui pour certaines professions réglementées |
| RC des organes (D&O) | la responsabilité personnelle des membres du conseil et de la direction, y compris pour des cotisations sociales impayées | non |
| Protection juridique | les frais d'avocat et de procédure, notamment en droit du travail | non |
| Cyber | la fuite de données, le rançongiciel, l'interruption informatique | non |
Ce qui protège l'entreprise contre ce qu'elle subit
| Assurance | Ce qu'elle couvre |
|---|---|
| Perte de gain maladie (APGM) | le salaire pendant une maladie, en général 80 % pendant 720 jours. Facultative, mais c'est elle qui libère l'employeur de l'article 324a CO |
| Choses et bâtiment | incendie, dégâts d'eau, vol, bris de machine |
| Perte d'exploitation | les charges fixes qui continuent quand l'activité s'arrête |
| LAA complémentaire | la part du salaire au-delà de 148 200.-, la division privée, l'indemnité portée à 100 % |
| Voyages et détachement | les collaborateurs envoyés à l'étranger, souvent hors couverture LAMal ordinaire |
📌Les montants 2026 à connaître
ceux qui reviennent tout le temps
| Repère | Montant |
|---|---|
| Cotisation AVS/AI/APG minimale, personne sans activité | 530.- par an |
| Rente AVS de vieillesse | 1 260.- à 2 520.- par mois |
| Gain maximum assuré LAA et plafond chômage | 148 200.- par an |
| Revenu maximum déterminant pour les APG | 99 000.- par an, soit 220.- par jour |
| LPP - seuil d'entrée | 22 680.- |
| LPP - déduction de coordination | 26 460.- |
| LPP - limite supérieure du salaire annuel | 90 720.- |
| LPP - salaire coordonné minimal | 3 780.- |
| Allocations familiales - minimums fédéraux | 215.- par enfant · 268.- en formation |
| Salaire de minime importance | 2 500.- par an et par emploi |
| Franchise des bénéficiaires de rente en activité | 16 800.- par an |
📋Les obligations de l'employeur
dans l'ordre où elles se présentent
🌍L'ANOBAG, quand l'employeur n'est pas en Suisse
le salarié qui cotise seul : qui est concerné, combien il paie, et ce que les RH doivent vérifier
De quoi parle-t-on
ANOBAG est l'abréviation allemande de Arbeitnehmer ohne beitragspflichtigen Arbeitgeber : salarié dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations. Le mot n'existe pas dans la loi française, mais toutes les caisses de compensation l'emploient.
Le point de départ tient en une phrase de la loi : sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou occupant des personnes assurées dans leur ménage. Un employeur qui n'a ni l'un ni l'autre n'est donc pas tenu de cotiser - et son salarié, s'il est assuré en Suisse, devient un ANOBAG.
art. 12 al. 1 et 2 LAVS
| Le cas | ANOBAG ? |
|---|---|
| Une personne domiciliée en Suisse, engagée par une société étrangère sans succursale ni bureau en Suisse, qui travaille depuis chez elle | oui, en principe |
| La même société ouvre une succursale à Genève et y rattache le contrat | non : il y a établissement stable |
| Une personne envoyée en Suisse pour une durée limitée par son employeur à l'étranger (détachement) | non : régime du détachement |
art. 12 al. 3 LAVS · art. 2 al. 2 LAA pour le détachement
Ce que paie l'ANOBAG, branche par branche
| Branche | Taux | Qui paie | Base légale |
|---|---|---|---|
| AVS | 8,7 % | le salarié, en entier | art. 6 al. 1 LAVS |
| AI | 1,4 % | le salarié, en entier | art. 2 et 3 LAI, qui renvoient à la LAVS |
| APG | 0,5 % | le salarié, en entier | LAPG, même mécanisme |
| Total AVS-AI-APG | 10,6 % | sur le salaire déterminant, sans plafond | |
| AC | 2,2 % | le salarié paie « la cotisation pleine et entière » | art. 3 al. 2 et 3 LACI |
| Frais de gestion | en plus | la caisse les facture selon son barème |
Le salarié ordinaire paie 5,3 % d'AVS-AI-APG, son employeur les 5,3 % restants. L'ANOBAG paie les 10,6 %. C'est l'unique différence de fond, et elle se voit immédiatement sur la fiche de salaire. Elle doit donc avoir été négociée dans le salaire brut : sans cela, la personne perd environ un vingtième de sa rémunération.
L'accord qui remet l'employeur dans le circuit
La loi ouvre une porte que peu de monde connaît : si l'employeur y consent, les cotisations peuvent être perçues comme pour n'importe quel salarié, retenues sur chaque paie et versées périodiquement. Le taux devient alors de 4,35 % pour chacune des parties.
art. 6 al. 2 LAVS · art. 14 al. 1 LAVS pour la perception
| Sans accord | Avec l'accord de l'employeur | |
|---|---|---|
| Taux AVS | 8,7 % à la charge du salarié | 4,35 % pour chaque partie |
| Qui décompte | le salarié, avec sa caisse | l'employeur, comme un employeur suisse |
| Rythme | cotisations fixées et versées périodiquement | retenue à chaque paie |
art. 14 al. 2 LAVS pour le rythme sans accord
Le deuxième pilier et l'accident : là où les surprises arrivent
| LPP | La prévoyance professionnelle ne s'applique qu'aux personnes assurées à l'AVS - la condition est donc remplie. L'employeur étranger peut demander lui-même son affiliation à l'institution supplétive, qui est tenue d'affilier les employeurs qui en font la demande et d'admettre les personnes qui veulent s'assurer à titre facultatif.art. 5 al. 1, 11 al. 1 et 60 al. 2 let. b et c LPP |
|---|---|
| LAA | Les travailleurs occupés en Suisse sont assurés obligatoirement contre les accidents, quel que soit le siège de l'employeur. Encore faut-il qu'un contrat existe : si la personne n'est pas assurée au moment de l'accident, c'est la caisse supplétive qui alloue les prestations légales, et elle se retourne ensuite contre l'employeur négligent.art. 1a al. 1 let. a, 59 al. 3 et 73 al. 1 LAA |
| Perte de gain maladie | Elle reste facultative, comme pour tout le monde. Sans elle, le salarié d'un employeur étranger se retrouve avec les seules échelles de l'article 324a CO, souvent quelques semaines. |
La check-list du RH devant un contrat étranger
| 1 | L'employeur a-t-il un établissement stable en Suisse ? C'est la seule question qui détermine le régime. |
|---|---|
| 2 | Une convention internationale s'applique-t-elle, et que dit-elle de la législation applicable ? |
| 3 | L'employeur consent-il à décompter lui-même ? Le demander avant la signature. |
| 4 | Le salaire brut intègre-t-il les cotisations que la personne devra porter seule ? |
| 5 | Quelle caisse de compensation est compétente, et l'affiliation est-elle faite ? |
| 6 | Qui a conclu la LAA, et depuis quelle date ? |
| 7 | Une solution de deuxième pilier existe-t-elle, et laquelle ? |
| 8 | Une perte de gain maladie a-t-elle été prévue au contrat ? |
⚠️Cinq confusions fréquentes
celles qu'on retrouve dans les contrôles
1 · Le seuil LPP et la déduction de coordination
22 680.- pour entrer, 26 460.- à déduire. Deux montants voisins, deux rôles différents.
2 · Qui paie l'assurance-accidents
Professionnels : employeur. Non professionnels : travailleur, en principe.
3 · Les allocations familiales dans le gain assuré
Non soumises à l'AVS, mais bien dans le gain assuré LAA. L'inverse de l'intuition.
4 · Le plafond APG
99 000.- pour les APG, pas 148 200.-. Le plafond de 148 200.- vaut pour la LAA et le chômage.
5 · La LAMal n'est pas une affaire d'employeur
Chacun contracte son assurance-maladie individuellement. L'employeur n'y est pour rien - sauf s'il propose une couverture collective par convention.
6 · Le collaborateur retraité qui continue
Il cotise encore à l'AVS, l'AI et les APG, mais plus au chômage, avec une franchise de 16 800.-.
🧠Testez vos réflexes
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📚Les sources officielles
gratuites, à jour, et elles font foi
Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.
🙋Questions fréquentes
les cas qui reviennent le plus souvent
Je tombe malade. Qui paie, et pendant combien de temps ?
L'employeur, d'abord, pour un temps limité qui dépend de l'ancienneté : trois semaines pendant la première année, puis davantage selon l'échelle appliquée dans votre canton. Beaucoup d'entreprises souscrivent à la place une assurance perte de gain qui verse 80 % du salaire, souvent pendant 720 jours. Vérifiez d'abord votre contrat : la loi n'est qu'un minimum.
art. 324a CO · échelles bernoise, zurichoise et bâloiseEt si c'est un accident ?
L'assurance-accidents prend le relais, avec une indemnité journalière de 80 % du gain assuré. Elle est due dès le troisième jour qui suit l'accident : les deux premiers restent à la charge de l'employeur. Les frais de traitement sont pris en charge sans franchise ni participation.
art. 16 et 17 LAA · art. 10 LAASuis-je assuré pour les accidents en dehors du travail ?
Oui, dès que vous travaillez au moins huit heures par semaine chez le même employeur. En dessous, seuls les accidents professionnels et le trajet sont couverts, et il faut alors s'assurer par sa caisse maladie. La prime des accidents non professionnels est à votre charge, sauf si l'employeur la reprend : la loi ne réserve les accords contraires qu'en faveur du travailleur.
art. 7 et 8 LAA · art. 13 OLAA · art. 91 LAAJe travaille pour deux employeurs. Comment ça se passe ?
Chacun décompte les cotisations sur le salaire qu'il verse, et chacun vous assure contre les accidents. Pour la caisse de pension, les salaires ne s'additionnent pas automatiquement : chaque emploi est examiné séparément au regard du seuil d'entrée, et vous pouvez demander à faire assurer l'ensemble auprès d'une seule institution.
art. 46 LPP · art. 99 OLAAQue devient ma caisse de pension quand je quitte mon emploi ?
Votre avoir vous suit. Il est transféré à l'institution du nouvel employeur ; si vous n'en avez pas encore, il part sur un compte ou une police de libre passage, un compte d'attente qui conserve l'avoir jusqu'au prochain emploi. Le laisser à l'ancienne caisse n'est pas une option : sans instruction de votre part, il finira à l'institution supplétive, la caisse de secours prévue par la loi pour les avoirs sans adresse.
art. 3 et 4 LFLPJe pars travailler à l'étranger. Où suis-je assuré ?
En principe dans le pays où vous travaillez. Un détachement temporaire permet de rester assuré en Suisse, à condition de demander l'attestation avant le départ : demandée après coup, elle ne rattrape pas la période écoulée. Hors de l'Union européenne et de l'AELE, tout dépend de la convention conclue avec le pays concerné.
règlement (CE) 883/2004 · accord sur la libre circulation des personnes · conventions bilatéralesQui paie pendant le délai d'attente d'une assurance perte de gain ?
L'employeur. Le délai d'attente est le nombre de jours pendant lesquels l'assureur ne verse rien, souvent trente ou soixante jours, choisi pour abaisser la prime. Pendant ce temps, l'obligation légale de verser le salaire continue de s'appliquer.
art. 324a CO · conditions générales de l'assuranceUne longue absence sans salaire crée-t-elle un trou dans mon AVS ?
Elle le peut. Quand seules des indemnités d'assurance sont versées, sans salaire, vous pouvez cesser de cotiser comme personne active. Il faut alors vérifier auprès de la caisse si des cotisations de personne sans activité lucrative sont dues : une année manquante réduit la rente à vie.
art. 10 LAVS · art. 29bis LAVS