Vacances : droit, solde, maladie et paiement

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

🏖Combien de vacances la loi garantit

art. 329a CO : un minimum, jamais un maximum

Situation	Droit minimal par année de service
Travailleur dès 20 ans révolus	4 semaines
Travailleur jusqu'à 20 ans révolus	5 semaines
Apprenti, jusqu'à 20 ans révolus	5 semaines
Congé-jeunesse pour activité bénévole de jeunesse, jusqu'à 30 ans	1 semaine supplémentaire, non payée

Deux semaines consécutives au moins. Les vacances doivent en principe être accordées pendant l'année de service, et au moins deux semaines doivent se suivre : le fractionnement systématique en jours isolés n'est pas conforme.

Les vacances ne se remplacent pas par de l'argent pendant les rapports de travail (art. 329d al. 2 CO). L'indemnisation n'est admise qu'à la fin du contrat, ou pour les emplois très irréguliers, à condition que la part vacances soit clairement indiquée sur le contrat et sur chaque décompte de salaire.

art. 329a à 329e CO

🧮Calculez votre solde de vacances

au prorata du temps de travail effectué dans l'année

Droit annuel (semaines)
Jours travaillés par semaine
Entrée en fonction (ou 1^er janvier)
Date de sortie (ou 31 décembre)
Jours déjà pris

Ce calcul est indicatif. Une absence de longue durée peut réduire le droit, et une convention collective peut prévoir mieux.

🤒Tomber malade pendant ses vacances

le but des vacances est le repos, pas la convalescence

Les jours de maladie ne comptent pas comme vacances si l'incapacité est totale et empêche réellement le repos. Ils sont restitués.
Il faut annoncer l'incapacité sans délai et fournir un certificat médical, y compris depuis l'étranger, où un certificat local suffit s'il est explicite.
Une incapacité partielle ne suspend pas nécessairement les vacances : c'est l'atteinte au but de repos qui décide.
La même règle vaut pour l'accident et pour le service militaire qui tomberait pendant les vacances.

Réduction du droit pour absence de longue durée (art. 329b CO) : en cas d'empêchement non fautif (maladie, accident, service, grossesse), le droit n'est réduit qu'à partir du deuxième mois complet d'absence, d'un douzième par mois complet supplémentaire. En cas de faute du travailleur, la réduction commence dès le premier mois complet. Aucune réduction n'est en revanche admise pour le congé de maternité, le congé de l'autre parent, le congé de prise en charge ni le congé d'adoption : la loi l'interdit expressément (art. 329b al. 3, 2^e phrase CO). C'est l'erreur n^o 1 des décomptes de sortie.

art. 329b CO · jurisprudence sur le but des vacances

🗓Qui décide de la date des vacances

l'employeur fixe, mais pas comme il veut

L'employeur fixe la date en tenant compte des désirs du travailleur, dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise (art. 329c al. 2 CO).
Il doit annoncer les vacances suffisamment tôt (la pratique retient trois mois) pour permettre au travailleur de s'organiser.
Une fermeture annuelle est licite si elle est annoncée à l'avance et si le droit résiduel reste raisonnable.
Des vacances déjà accordées ne peuvent être révoquées que pour un motif impérieux, et l'employeur doit alors rembourser les frais déjà engagés.

Pendant le délai de congé, l'employeur peut imposer la prise des vacances, à deux conditions : que le délai restant soit suffisamment long, et que le travailleur dispose encore du temps nécessaire pour chercher un emploi. Sinon, le solde se paie.

art. 329c et 329d CO · art. 329 al. 3 CO pour la recherche d'emploi

💰Combien touche-t-on pendant ses vacances

le salaire habituel, y compris les éléments variables

Le salaire total afférent aux vacances est dû : salaire de base, mais aussi les éléments réguliers (commissions, primes d'équipe, indemnités de nuit ou du dimanche versées habituellement).
Pour un temps partiel régulier, le droit se compte en semaines : quatre semaines restent quatre semaines, quel que soit le taux. Ce sont les jours qui se calculent au prorata.
Pour un travail irrégulier ou sur appel, la part vacances s'exprime en pourcentage du salaire brut : 8,33 % pour quatre semaines, 10,64 % pour cinq semaines. Elle doit figurer séparément sur le contrat et sur chaque décompte.
Le 13^e salaire continue de se constituer pendant les vacances.

Les deux pourcentages à retenir. 4 semaines sur 48 semaines travaillées = 8,33 %. 5 semaines sur 47 = 10,64 %. Une mention « vacances comprises dans le salaire » sans pourcentage chiffré n'est pas valable : les vacances restent dues.

art. 329d CO · jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'inclusion dans le salaire

🙋Questions fréquentes

les cas qui reviennent le plus souvent

Mon employeur peut-il refuser les dates que je demande ?

Oui, la décision lui appartient. Il fixe les vacances en tenant compte des vœux du travailleur, dans la mesure où c'est compatible avec la marche de l'entreprise. En pratique, un refus doit reposer sur une raison d'exploitation réelle, et les dates doivent être annoncées assez tôt pour qu'on puisse s'organiser : trois mois à l'avance est la règle communément admise.

art. 329c al. 2 CO

Puis-je me faire payer mes vacances au lieu de les prendre ?

Non, pas pendant les rapports de travail. Les vacances servent à se reposer, elles ne se remplacent ni par de l'argent ni par d'autres prestations. Le solde ne se paie qu'à la fin du contrat, quand il n'est plus possible de le prendre en nature.

art. 329d al. 2 CO

Je tombe malade pendant mes vacances. Sont-elles perdues ?

Non, si la maladie vous empêche réellement de vous reposer. Les jours concernés ne comptent alors pas comme vacances et se reportent. Il faut annoncer l'incapacité sans tarder et fournir un certificat médical, y compris depuis l'étranger. Un simple désagrément qui ne compromet pas le repos ne suffit pas.

art. 329a CO · jurisprudence constante

Suis-je obligé de prendre deux semaines d'affilée ?

Les vacances peuvent être fractionnées, mais au moins deux semaines doivent être consécutives une fois par année de service. C'est une règle de protection de la santé : le repos suppose une coupure réelle.

art. 329c al. 1 CO

Mon employeur peut-il m'imposer mes vacances pendant le délai de congé ?

Il le peut, à condition qu'il vous reste assez de temps pour chercher un emploi. Si le délai de congé est court ou déjà bien entamé, le solde se paie au lieu d'être imposé.

art. 329 al. 3 CO · jurisprudence

Je travaille à 60 %. Combien de jours de vacances ?

Le droit se compte en semaines, pas en jours : quatre semaines restent quatre semaines quel que soit le taux. Ce sont les jours qui se calculent au prorata des jours travaillés. À 60 % sur trois jours par semaine, quatre semaines valent douze jours.

art. 329a CO

Ces réponses valent pour le contrat de travail de droit privé. Une convention collective ou un contrat individuel peuvent prévoir mieux, jamais moins. En cas de doute sur une situation précise, faites vérifier votre cas.