Le certificat
Remplissez : le certificat se rédige en clair, sans formules codées. Rien n'est envoyé.
Les règles
- Le droit : le collaborateur peut demander en tout temps un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, la qualité du travail et sa conduite (art. 330a al. 1 CO). Il peut aussi demander une simple attestation (al. 2).
- Vrai et bienveillant : le certificat doit être exact et formulé de manière à ne pas entraver inutilement l'avenir professionnel. Une appréciation négative n'est mentionnée que si elle est importante pour l'ensemble des rapports de travail.
- Pas de code : cet outil formule chaque appréciation en clair, pour qu'elle soit comprise de la même façon par tout le monde.
- Le motif du départ : il n'est mentionné que si la personne le souhaite, et jamais une maladie.
- Intermédiaire : à demander lors d'un changement de supérieur, de fonction ou d'une restructuration.
- Prescription : la demande d'un certificat se prescrit par dix ans après la fin des rapports de travail (art. 127 CO).
Pour la seule nature et durée, utilisez l'attestation de travail.
Testez vos réflexes
6 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé
Bases légales
Code des obligations, art. 127, 328 et 330a.
Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.