Impôts, cotisations AVS, primes d'assurance-maladie : l'État et les assurances sociales poursuivent comme tout créancier, mais avec trois atouts. Leur décision vaut jugement, ils sont souvent privilégiés, et depuis 2025 ils peuvent mener une société à la faillite.
En 30 secondes
- Une décision administrative entrée en force vaut jugement : mainlevée définitive (art. 80 al. 2 ch. 2).
- L'administration peut souvent lever elle-même l'opposition dans une décision, puis requérir la continuation.
- Depuis le 1er janvier 2025, l'ancienne exception de l'art. 43 ch. 1 est abrogée : impôts et cotisations se poursuivent par voie de faillite contre les débiteurs inscrits.
- Les cotisations AVS, AI, APG, AC, LAA et les primes LAMal sont en 2e classe dans la faillite (art. 219).
Ce que dit la loi
- Les décisions des autorités administratives suisses sont assimilées à des jugements pour la mainlevée définitive (art. 80 al. 2 ch. 2) ; en matière de TVA, les décomptes et notifications d'estimation entrés en force aussi (ch. 5).
- La loi sur l'usage abusif de la faillite (en vigueur le 1er janvier 2025) a abrogé l'art. 43 ch. 1 : les créances de droit public ne sont plus exclues de la poursuite par voie de faillite. Restent exclues : les contributions d'entretien du droit de la famille et la constitution de sûretés.
- Dans la faillite, la 2e classe comprend notamment les cotisations AVS, AI, LAA, APG et AC, les primes et participations de l'assurance-maladie sociale et les cotisations aux caisses d'allocations familiales (art. 219 al. 4).
- Certaines créances publiques sont garanties par une hypothèque légale sur l'immeuble concerné, prévue par le droit cantonal (art. 836 CC).
Côté RH : l'impact sur les salariés
Les cotisations retenues sur les salaires
- Les cotisations AVS, AI, APG et AC retenues sur le salaire appartiennent aux assurances : ne pas les verser engage la responsabilité personnelle des dirigeants (art. 52 LAVS) et peut être pénal (art. 87 LAVS).
- Depuis 2025, une société qui ne paie pas ses cotisations peut être menée à la faillite par la caisse de compensation.
- Pour le salarié, une cotisation retenue mais non versée reste inscrite à son compte individuel si la retenue est prouvée : gardez les fiches de salaire.
Les règles et les délais, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Caisse AVS face à une opposition | Rendre une décision qui lève l'opposition, puis continuer | art. 79 LP |
| Décision fiscale entrée en force | Mainlevée définitive | art. 80 al. 2 ch. 2 |
| Sàrl qui ne paie pas ses cotisations | Commination de faillite possible depuis 2025 | art. 39, 43 |
| Pension alimentaire | Jamais par voie de faillite | art. 43 ch. 2 |
| Cotisations sociales dans la faillite | 2e classe | art. 219 al. 4 |
| Impôts ordinaires dans la faillite | 3e classe | art. 219 al. 4 |
| Organes d'une société qui ne verse pas l'AVS | Responsabilité personnelle pour le dommage causé | art. 52 LAVS |
Exercice : Société Delta SA et ses dettes publiques
Delta SA, inscrite au registre du commerce, doit 46 000 francs de cotisations paritaires AVS, AI, APG et AC pour 2025, et 31 000 francs d'impôt cantonal sur le bénéfice. Elle a fait opposition aux deux commandements de payer.
- Comment la caisse et le fisc peuvent-ils faire lever les oppositions ?
- La poursuite peut-elle mener à la faillite de Delta SA ?
- En cas de faillite, à quel rang ces créances sont-elles colloquées ?
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1. Par une décision entrée en force, qui vaut titre de mainlevée définitive (art. 80 al. 2 ch. 2) ; la caisse peut aussi lever l'opposition dans sa propre décision, puis requérir la continuation.
2. Oui : depuis le 1er janvier 2025, l'art. 43 ch. 1 est abrogé. Contre une SA inscrite, la poursuite se continue par commination de faillite (art. 39 et 159).
3. Les cotisations AVS, AI, APG et AC : 2e classe ; l'impôt sur le bénéfice : 3e classe. Les administrateurs risquent en plus d'être recherchés personnellement pour les cotisations (art. 52 LAVS).
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Références
LP art. 39, 43, 79, 80, 219 ; LAVS art. 52 ; CC art. 836 ; loi sur l'usage abusif de la faillite (RO 2023 628).
Textes officiels : loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), Code des obligations. Informations des autorités : Office fédéral de la justice, portail des poursuites, État de Vaud, procédure de poursuite, portail PME, déroulement de la faillite.
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