Le créancier qui tient un gage, une hypothèque, une cédule ou un nantissement, ne saisit pas : il fait vendre la chose engagée. C'est la poursuite en réalisation de gage, plus lente mais plus sûre.
En 30 secondes
- Une créance garantie par gage se poursuit par réalisation du gage, même contre un débiteur inscrit au registre du commerce (art. 41).
- Le commandement de payer donne 1 mois pour payer (gage mobilier) ou 6 mois (gage immobilier) (art. 152).
- La vente se requiert entre 1 mois et 1 an (meuble) ou 6 mois et 2 ans (immeuble) après la notification (art. 154).
- Si le produit ne suffit pas : certificat d'insuffisance de gage ; nouvelle poursuite sans commandement de payer si elle est requise dans le mois (art. 158).
Ce que dit la loi
- La poursuite d'une créance garantie par gage se continue par la réalisation du gage ; si le créancier choisit la saisie ou la faillite, le débiteur peut exiger par une plainte qu'il réalise d'abord le gage (art. 41 al. 1 et 1bis).
- La réquisition indique le gage et, le cas échéant, le tiers propriétaire ; le commandement de payer est aussi notifié à ce tiers et, pour le logement familial, au conjoint (art. 151 à 153).
- Le délai de paiement est d'un mois pour un gage mobilier, de six mois pour un gage immobilier (art. 152) ; la réalisation se requiert dans les délais de l'art. 154, sinon la poursuite tombe.
- Si le produit est insuffisant, l'office délivre un certificat d'insuffisance de gage, qui vaut reconnaissance de dette ; le créancier continue par saisie ou faillite sans commandement de payer s'il agit dans le mois (art. 158).
Côté RH : l'impact sur les salariés
Le logement du salarié
- La vente forcée d'un logement familial touche souvent l'équilibre au travail : un congé ou un horaire aménagé pour les démarches est un geste apprécié.
- Le conjoint reçoit lui aussi le commandement de payer pour le logement de la famille (art. 153 LP).
Les règles et les délais, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Créance garantie, débiteur inscrit | Réalisation de gage, pas de faillite d'abord | art. 41 al. 1 |
| Créancier qui choisit la saisie | Plainte du débiteur : le gage d'abord | art. 41 al. 1bis |
| Délai de paiement, gage mobilier | 1 mois | art. 152 ch. 1 |
| Délai de paiement, gage immobilier | 6 mois | art. 152 ch. 1 |
| Réquisition de vente, meuble | 1 mois à 1 an après la notification | art. 154 |
| Réquisition de vente, immeuble | 6 mois à 2 ans | art. 154 |
| Produit insuffisant | Certificat d'insuffisance de gage | art. 158 al. 1 |
| Suite pour le découvert | Saisie ou faillite sans commandement, dans le mois | art. 158 al. 2 |
Exercice : La cédule de la Banque du Jura
La Banque du Jura a prêté 480 000 francs à Monsieur et Madame Lachat, garantis par une cédule hypothécaire sur leur maison familiale. Les intérêts et l'amortissement ne sont plus payés. Le commandement de payer en réalisation de gage est notifié le 15 janvier 2027.
- À qui le commandement doit-il être notifié ?
- Quand la banque peut-elle requérir la vente, au plus tôt et au plus tard ?
- La vente rapporte 410 000 francs nets pour la banque. Et ensuite ?
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1. Aux débiteurs et, s'agissant du logement de la famille, aussi au conjoint (art. 153). Chacun peut faire opposition.
2. Gage immobilier : au plus tôt 6 mois, au plus tard 2 ans après la notification, soit entre le 15 juillet 2027 et le 15 janvier 2029 (art. 154), délais suspendus en cas de procédure sur l'opposition.
3. Il manque 70 000 francs : certificat d'insuffisance de gage (art. 158). Il vaut reconnaissance de dette ; la banque poursuit par voie de saisie sans commandement de payer si elle agit dans le mois.
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Références
LP art. 41, 151 à 158 ; CC art. 793 ss, 884 ss.
Textes officiels : loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), Code des obligations. Informations des autorités : Office fédéral de la justice, portail des poursuites, État de Vaud, procédure de poursuite, portail PME, déroulement de la faillite.
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