Les biens saisis se vendent aux enchères ou de gré à gré, le produit se distribue, et le créancier qui reste sur sa faim reçoit un acte de défaut de biens : une créance qui dure vingt ans, sans intérêts.
En 30 secondes
- Le créancier requiert la réalisation : meubles et créances entre 1 mois et 1 an après la saisie, immeubles entre 6 mois et 2 ans (art. 116).
- Le débiteur qui paie par acomptes peut obtenir un sursis à la réalisation, 12 mois au plus (art. 123).
- Le créancier non payé reçoit un acte de défaut de biens : il vaut reconnaissance de dette (art. 149).
- La créance se prescrit par 20 ans et ne porte pas d'intérêt contre le débiteur (art. 149 al. 4, 149a).
Ce que dit la loi
- La réalisation se requiert un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie pour les meubles, y compris les créances, six mois au plus tôt et deux ans au plus tard pour les immeubles (art. 116). L'office vend les meubles dix jours au plus tôt et deux mois au plus tard après la réquisition (art. 122).
- Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut payer par acomptes réguliers, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, après le premier versement (art. 123).
- Le créancier non désintéressé reçoit un acte de défaut de biens ; il vaut reconnaissance de dette et ouvre le séquestre et l'action révocatoire ; une nouvelle poursuite dans les six mois se fait sans commandement de payer (art. 149).
- La créance constatée se prescrit par 20 ans dès la délivrance de l'acte, par un an envers les héritiers ; le paiement entraîne la radiation de l'inscription (art. 149a).
Côté RH : l'impact sur les salariés
Les actes de défaut de biens d'un collaborateur
- Ils restent inscrits tant qu'ils ne sont pas payés et pèsent sur la recherche de logement : un plan de rachat peut aider le salarié.
- Pour l'employeur créancier d'un ancien salarié, l'acte de défaut de biens permet de reprendre la poursuite pendant 20 ans, sans intérêts.
Les règles et les délais, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Meubles, créances, salaire | Réalisation entre 1 mois et 1 an après la saisie | art. 116 al. 1 |
| Immeubles | Entre 6 mois et 2 ans | art. 116 al. 1 |
| Vente des meubles | 10 jours à 2 mois après la réquisition | art. 122 |
| Acomptes | Sursis à la réalisation, 12 mois au plus | art. 123 |
| Valeur de l'acte de défaut de biens | Reconnaissance de dette, titre de mainlevée provisoire | art. 149 al. 2 |
| Nouvelle poursuite dans les 6 mois | Sans nouveau commandement de payer | art. 149 al. 3 |
| Intérêts | Aucun contre le débiteur | art. 149 al. 4 |
| Prescription | 20 ans ; 1 an envers les héritiers | art. 149a |
Exercice : L'acte de défaut de biens de Monsieur Mayor
Après la vente de sa voiture, il reste dû à la Banque Alpina 11 600 francs par Monsieur Mayor. L'office délivre un acte de défaut de biens le 10 février 2026. En 2031, Monsieur Mayor hérite d'une maison.
- Que vaut l'acte pour la banque ?
- La banque peut-elle réclamer des intérêts depuis 2026 ?
- Jusqu'à quand la créance est-elle exigible ?
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1. Une reconnaissance de dette : en cas d'opposition à une nouvelle poursuite, mainlevée provisoire (art. 149 al. 2). Elle ouvre aussi le séquestre et l'action révocatoire.
2. Non : aucun intérêt contre le débiteur pour la créance constatée (art. 149 al. 4).
3. Prescription de 20 ans dès la délivrance : jusqu'en février 2046 (art. 149a). En 2031, la banque peut donc poursuivre et saisir les biens hérités.
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Racheter un acte de défaut de biens
Le débiteur peut proposer au créancier de racheter l'acte pour une partie de son montant. Le créancier est libre d'accepter ; s'il accepte, il remet l'acte acquitté à l'office, qui radie l'inscription. Pour le créancier, encaisser une partie aujourd'hui vaut souvent mieux qu'attendre vingt ans.
Le cas. Un débiteur a trois actes de défaut de biens : 4 000, 2 500 et 9 000 francs. Sa sœur lui prête 6 000 francs pour régler le tout. Comment s'y prendre ?
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Écrire à chaque créancier : situation, offre (par exemple 40 % du montant, soit 1 600, 1 000 et 3 600 francs), paiement immédiat contre remise de l'acte acquitté. Une fois les actes remis à l'office, l'inscription est radiée (art. 149a al. 3). L'accord se fait par écrit, avant de payer.
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Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
LP art. 116 à 150, 149, 149a, 265.
Textes officiels : loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), Code des obligations. Informations des autorités : Office fédéral de la justice, portail des poursuites, État de Vaud, procédure de poursuite, portail PME, déroulement de la faillite.
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