Pour la plupart des débiteurs, le seul bien saisissable est le salaire. L'office calcule le minimum vital, saisit ce qui dépasse, et l'employeur devient le payeur de l'office : un sujet très concret pour les RH.
En 30 secondes
- Est saisissable la part du revenu qui dépasse le minimum vital du débiteur et de sa famille (art. 93).
- Minimum vital = montant de base (1 200 francs pour une personne seule, 1 700 pour un couple, plus 400 ou 600 par enfant) + loyer + assurance-maladie + frais de travail.
- La saisie de salaire dure au plus un an dès son exécution (art. 93 al. 2).
- Avisé par l'office, l'employeur ne peut plus payer valablement la part saisie qu'à l'office (art. 99).
Ce que dit la loi
- Les revenus du travail, rentes non insaisissables et autres prestations remplaçant un gain sont saisissables, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (art. 93 al. 1).
- La saisie porte sur un an au plus ; avec plusieurs créanciers de la même série, le délai court dès la première saisie (art. 93 al. 2). Une modification de la situation entraîne l'adaptation de la saisie (al. 3).
- Les montants de base viennent des lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites : 1 200 francs pour une personne seule, 1 350 pour un parent seul avec obligation d'entretien, 1 700 pour un couple, 400 francs par enfant jusqu'à 10 ans et 600 au-delà ; s'y ajoutent loyer, assurance-maladie, frais professionnels, pensions versées. Les impôts ne sont pas pris en compte, et l'office peut s'écarter des normes selon les circonstances.
- Le tiers débiteur, ici l'employeur, est averti qu'il ne peut plus s'acquitter qu'en mains de l'office (art. 99) ; s'il paie quand même le travailleur, il risque de payer deux fois.
Côté RH : l'impact sur les salariés
Le rôle du service des salaires
- Appliquer l'avis de l'office à la lettre, chaque mois, et verser la part saisie à l'office (art. 99 LP).
- Signaler à l'office la fin du contrat, une baisse de taux ou une absence non payée ; ne rien modifier de sa propre initiative.
- Garder l'avis dans un dossier séparé, accessible seulement au service des salaires (art. 328b CO).
- Un salarié saisi peut demander l'aide d'un service de désendettement : l'orienter est un geste RH utile.
Les règles et les délais, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Personne seule | Montant de base 1 200 francs | lignes directrices |
| Couple | 1 700 francs | lignes directrices |
| Enfant | 400 francs jusqu'à 10 ans, 600 au-delà | lignes directrices |
| Loyer, assurance-maladie, frais de travail | Ajoutés au montant de base | art. 93 |
| Impôts courants | Pas dans le minimum vital | pratique des offices |
| Durée | Un an au plus | art. 93 al. 2 |
| Employeur averti | Paie la part saisie à l'office | art. 99 |
| 13e salaire, bonus | Saisis eux aussi au-delà du minimum | art. 93 |
L'outil : minimum vital et part saisissable
Montants de base des lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites ; plusieurs cantons les adaptent. Les impôts courants ne font pas partie du minimum vital.
Exercice : Le service des salaires reçoit un avis
Le service des salaires d'une entreprise reçoit de l'office un avis de saisie pour Madame Rochat : 1 180 francs par mois. Elle gagne 5 400 francs net, plus un 13e salaire payé en décembre. En mars, elle signale qu'elle a déménagé et que son loyer a augmenté de 350 francs.
- Que doit faire l'employeur chaque mois ?
- Et en décembre, avec le 13e salaire ?
- Que faire du nouveau loyer ?
Voir le corrigé
1. Retenir 1 180 francs et les verser à l'office ; verser le solde à Madame Rochat (art. 99). Payer la part saisie à l'employée ne libère pas l'employeur.
2. Le 13e salaire est un revenu : sauf indication contraire de l'office, il entre dans la part saisissable ; l'employeur demande à l'office comment le traiter.
3. C'est à Madame Rochat de demander à l'office de revoir le minimum vital (art. 93 al. 3). L'employeur continue d'appliquer l'avis jusqu'à ce qu'il reçoive un nouvel avis.
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Le salaire variable et la fin du contrat
Avec un revenu variable (heures, commissions), l'office fixe la saisie en pourcentage ou ordonne à l'employeur de verser tout ce qui dépasse le minimum vital. Si le contrat prend fin, l'employeur l'annonce à l'office ; la saisie ne suit pas le travailleur chez son nouvel employeur sans un nouvel avis.
Le cas. Un vendeur payé à la commission gagne entre 3 800 et 7 200 francs selon les mois ; minimum vital 4 300 francs. L'avis de l'office dit : « tout montant dépassant 4 300 francs ». Que verse l'employeur pour un mois à 3 800, puis un mois à 7 200 ?
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Mois à 3 800 : rien à l'office, tout au travailleur. Mois à 7 200 : 2 900 francs à l'office, 4 300 au travailleur. L'employeur n'a pas à compenser un mois par l'autre.
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Références
LP art. 93, 99 ; lignes directrices de la Conférence des préposés ; CO art. 328b.
Textes officiels : loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), Code des obligations. Informations des autorités : Office fédéral de la justice, portail des poursuites, État de Vaud, procédure de poursuite, portail PME, déroulement de la faillite.
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