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Immobilier : interdire toute activité accessoire

Une société de gestion immobilière apprend qu'un de ses conseillers clientèle exerce une activité accessoire en dehors de son travail. La direction est mécontente et vous demande de rédiger rapidement une directive qui interdit à tout le personnel toute activité accessoire, quelle qu'elle soit. Elle veut que la directive soit appliquée à tous dès le mois prochain. Vous êtes la ou le spécialiste RH et devez conseiller la direction.

Tâches : 1. Comme spécialiste RH, que lisez-vous dans cette situation ? 2. Que faites-vous, dans quel ordre, et quelles mesures proposez-vous pour la suite ? 6 minutes.

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Proposition de réponse, indicative. Une piste parmi d'autres, à adapter à votre situation ; vérifiez toujours la loi, les chiffres et votre convention collective à la source officielle avant d'agir.

1. Cibler en une phrase

C'est une question de conflit d'intérêts et de devoir de fidélité à encadrer de façon proportionnée, et non une raison d'interdire en bloc toute activité hors du travail à tout le personnel.

2. Comprendre les raisons : les questions à vérifier

  • Quelle est exactement l'activité du conseiller : concurrente (courtage, gérance), liée à des clients de l'entreprise, ou sans lien (club de sport, enseignement) ?
  • Son activité nuit-elle concrètement à son travail : temps de travail, fatigue, utilisation du matériel ou des données de l'entreprise ?
  • Son contrat ou le règlement du personnel contient-il déjà une clause sur les activités accessoires ou une obligation d'annonce ?
  • Quel est son taux d'occupation : à temps partiel, il a souvent besoin d'un second revenu ?
  • Le cumul des deux activités dépasse-t-il les durées maximales de travail et met-il sa santé en danger ?
  • Qu'est-ce qui inquiète vraiment la direction : la concurrence, la confidentialité des clients, l'image, la disponibilité ?
  • D'autres collaborateurs exercent-ils des activités accessoires connues et tolérées jusqu'ici ?
  • Comment la directive serait-elle communiquée et appliquée aux contrats en cours ?

3. Conséquences et enjeux

AngleCe qu'il faut dire
DroitLe travailleur ne doit pas accomplir de travail rémunéré pour un tiers en violation de son devoir de fidélité, notamment s'il fait concurrence à l'employeur (CO 321a al. 3). Une interdiction générale de toute activité, même sans lien, porte atteinte à sa personnalité et à sa liberté économique et risque d'être jugée disproportionnée (CO 328, CC 27) ; un régime d'annonce et d'autorisation préalable est en revanche admis.
ÉconomiqueUne activité concurrente fait perdre des mandats et peut exposer des données de clients ; mais une interdiction totale fait partir les profils à temps partiel et rend l'entreprise moins attractive.
HumainLe personnel vit une interdiction générale comme une sanction collective et un manque de confiance, alors qu'un seul cas est en cause.
Signal à l'équipeUne directive prise sous le coup de la colère montre que la direction réagit au lieu de cadrer ; une règle claire et juste montre au contraire que les conflits d'intérêts sont pris au sérieux pour tous.

4. Mesures immédiates

ActionPorteurDélai
Expliquer à la direction les limites légales d'une interdiction générale et proposer un régime d'annonce et d'autorisationSpécialiste RHCette semaine
Clarifier les faits avec le conseiller en entretien : nature de l'activité, temps, clients, donnéesSupérieur direct avec la ou le spécialiste RHDans les 5 jours
Si l'activité est concurrente ou utilise les clients de l'entreprise, lui demander par écrit d'y mettre fin et documenter l'avertissementDirection avec RHDès que les faits sont établis
Si l'activité est sans lien, la noter et fixer les conditions (hors horaire, sans matériel ni données de l'entreprise)RHDans les 10 jours
Vérifier les clauses existantes des contrats et du règlement du personnelRH, au besoin avec un avocatDans les 2 semaines

5. Mesures de moyen et long terme

ActionPorteurHorizon
Rédiger une directive « activités accessoires » : obligation d'annonce, critères d'autorisation (concurrence, clients, temps, image), refus motivéRH, validée par la directionDans les 2 mois
Informer le personnel des nouvelles règles, avec des exemples concrets, et les intégrer aux nouveaux contratsRH et cadresÀ l'entrée en vigueur
Ajouter une déclaration annuelle des conflits d'intérêts pour les postes en contact avec les clientsRHChaque année
Former les cadres à reconnaître et traiter un conflit d'intérêtsRHDans les 6 mois
Prévoir, pour les postes sensibles, une clause de confidentialité et, si utile, une prohibition de concurrence écriteRH avec la directionAux prochains engagements

Indicateur et conclusion

Indicateur : Taux d'activités accessoires annoncées et traitées : 100 % des annonces reçues ont une réponse écrite en 15 jours, contrôlé 6 mois après l'entrée en vigueur.

Conclusion : « Je recommande à la direction de remplacer l'interdiction générale par un régime d'annonce et d'autorisation, de traiter le cas du conseiller sur les faits, et de protéger ainsi l'entreprise sans punir tout le personnel. »

Bases légales

RéférenceCe qu'elle dit
CO 321a al. 3Pendant le contrat, le travailleur ne travaille pas contre rémunération pour un tiers en violation du devoir de fidélité, notamment en faisant concurrence.
CO 321a al. 4Le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler les faits confidentiels dont il a connaissance, comme les données des clients.
CO 328L'employeur protège la personnalité du travailleur ; une restriction de sa vie privée doit être justifiée et proportionnée.
CC 27Nul ne peut aliéner sa liberté ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux mœurs ou excessive.
CO 340 à 340cUne prohibition de concurrence après la fin du contrat exige la forme écrite et doit être limitée.

Les pièges

  • Rédiger l'interdiction générale demandée sans conseiller la direction sur sa proportionnalité.
  • Affirmer que toute activité accessoire est interdite par la loi.
  • Sanctionner le conseiller avant de savoir si son activité fait concurrence.
  • Oublier la confidentialité des données des clients, centrale dans l'immobilier.
  • Confondre le devoir de fidélité pendant le contrat et la prohibition de concurrence après le contrat.

Les objections à préparer

La direction insiste : elle veut l'interdiction totale. Que faites-vous ?

Je lui présente le risque par écrit : une interdiction disproportionnée sera difficile à faire respecter et fragilise un éventuel licenciement. Je propose une solution équivalente pour elle : autorisation préalable obligatoire, refus systématique pour toute activité concurrente.

Et si le conseiller fait du courtage immobilier pour son compte ?

C'est une activité concurrente : elle viole le devoir de fidélité. Je demande l'arrêt immédiat par écrit, je vérifie qu'il n'a pas utilisé de données de clients, et selon la gravité, je recommande un avertissement ou un licenciement.

Un collaborateur à 60 % donne des cours le soir. Vous l'autorisez ?

Oui, si l'activité n'a pas de lien avec nos clients, se déroule hors horaire, sans notre matériel, et que le cumul reste compatible avec sa santé. Je le confirme par écrit.