- Un avis de saisie n'est pas une demande : l'employeur doit retenir et verser à l'office.
- Verser malgré tout au collaborateur, c'est risquer de payer deux fois.
- Seule la part qui dépasse le minimum vital est saisissable - jamais tout le salaire.
- Le collaborateur, lui, a dix jours pour faire opposition à un commandement de payer.
📮Vous recevez un avis de saisie : que faire
quatre gestes, dans l'ordre, et une chose à ne surtout pas faire
L'employeur ne peut pas s'y opposer
La saisie s'impose à lui. Il n'a pas à juger du bien-fondé de la dette, ni à prendre parti entre son collaborateur et le créancier. Son rôle se limite à exécuter ce que l'office lui notifie.
Et la discrétion ?
Une saisie relève de la sphère privée du collaborateur. L'information ne circule qu'entre les personnes qui en ont besoin pour établir la paie. La diffuser au-delà porterait atteinte à la personnalité.
Peut-on licencier pour ce motif ?
Il n'existe pas de protection spécifique contre le licenciement en cas de poursuites. Mais congédier quelqu'un pour ses seules difficultés financières, sans lien avec le travail, expose au reproche de licenciement abusif - et se défend mal.
Combien de temps ça dure
Jusqu'au désintéressement complet des créanciers, et en principe pas au-delà d'une année. Si la dette n'est pas couverte, l'office peut délivrer un acte de défaut de biens et une nouvelle saisie peut suivre.
🧮Le minimum vital : ce qui reste au collaborateur
la règle la plus mal comprise du sujet
Le salaire fait partie des biens relativement saisissables : il ne peut être saisi que pour la part qui dépasse ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. C'est le minimum vital au sens de la poursuite - une notion propre au droit des poursuites, plus stricte que le budget courant d'un ménage.
Il se compose d'un montant de base pour l'entretien, auquel s'ajoutent le loyer, les primes d'assurance-maladie obligatoire, les frais de transport professionnels indispensables, les repas pris hors du domicile et les contributions d'entretien effectivement versées. Les impôts n'en font pas partie.
Sont en revanche totalement insaisissables : les effets personnels et les meubles indispensables, les outils et instruments nécessaires à la profession, les denrées et le combustible pour deux mois, ainsi que les rentes AVS et AI.
Sources : art. 92 et 93 LP⚖️La procédure, du début à la fin
pour comprendre où en est votre collaborateur quand il vous parle de « ses poursuites »
📅Ce qui change, et ce qui va changer
le droit des poursuites bouge beaucoup en ce moment : autant savoir où l'on en est
✅ Déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Une meilleure protection contre les poursuites injustifiées. Les personnes visées par une poursuite infondée peuvent désormais empêcher plus facilement que l'inscription soit communiquée à des tiers. C'est la règle décrite plus haut : demande à l'office, trois mois après la notification du commandement de payer, si le créancier n'a pas engagé la mainlevée.
Source : Office fédéral de la justice, décision du Conseil fédéral du 20 août 2025🕓 Adopté par le Parlement, pas encore applicable
Un extrait du registre des poursuites à l'échelle nationale. Aujourd'hui, l'extrait ne couvre que l'arrondissement de poursuite : quelqu'un qui déménage laisse ses inscriptions derrière lui. La révision oblige les offices à indiquer si la personne est inscrite au contrôle des habitants de l'arrondissement, et ouvre la voie à un extrait national. Elle prévoit aussi la notification par voie électronique et les ventes aux enchères en ligne.
Une procédure d'assainissement des dettes des particuliers. Adoptée le 19 juin 2026. Elle doit permettre à une personne surendettée de repartir à zéro, après une période de trois ans - portée à quatre en cas d'insolvabilité durable. Elle ne pourra être utilisée qu'une seule fois dans une vie, sauf circonstances exceptionnelles.
⚠️Les six erreurs qui coûtent cher
côté employeur comme côté collaborateur
1 · Verser la part saisie au collaborateur
Le risque de payer deux fois est réel. L'avis de saisie prime sur le contrat de travail.
2 · Placer la saisie parmi les déductions sociales
Elle intervient après le salaire net. Sinon les cotisations et le certificat de salaire sont faussés.
3 · Laisser passer les dix jours d'opposition
Passé ce délai, le commandement de payer devient exécutoire même si la dette n'existe pas.
4 · Croire qu'il faut motiver son opposition
Aucune justification n'est requise. Un mot à l'office suffit, même oralement.
5 · Oublier d'annoncer la fin du contrat
L'office doit être informé du départ du collaborateur, sans quoi la retenue continue de courir dans ses livres.
6 · Parler de la saisie autour de soi
C'est une donnée sensible. Elle ne sort pas du cercle strictement nécessaire à la paie.
🤝Ce que l'entreprise peut faire, humainement
au-delà de l'obligation légale
- Recevoir la personne sans jugement. Le surendettement touche des collaborateurs de tous niveaux de salaire. Une saisie n'est pas un signal de mauvaise volonté.
- Orienter vers un service de désendettement. Caritas Dettes Conseils couvre toute la Suisse, et les services sociaux cantonaux prennent le relais localement. C'est gratuit et confidentiel.
- Vérifier les avances et acomptes. Consentir une avance pendant une saisie complique la situation plus qu'elle ne l'arrange, et peut heurter l'exécution de la saisie.
- Ne pas improviser un arrangement direct avec le créancier. L'employeur n'est pas partie à la dette ; il exécute ce que l'office lui notifie.
🧠Testez vos réflexes
8 affirmations tirées au hasard parmi 14, et rien n'est enregistré ni envoyé
📚Les sources officielles
le texte de loi est gratuit et consultable en ligne
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