400 francs de plus, mais déjà au maximum
Dans une entreprise dont la politique salariale est très rigide, chaque fonction est rattachée à une classe avec un minimum et un maximum. Un collaborateur de 52 ans, présent depuis 16 ans, demande une augmentation de 400 francs par mois. Il explique traverser un divorce et devoir assumer la garde de ses enfants. Il se trouve déjà au maximum de sa classe salariale. La direction propose de lui confier davantage de responsabilités pour justifier une hausse.
Tâches : 1. Comme spécialiste RH, que lisez-vous dans cette situation ? 2. Que faites-vous, dans quel ordre, et quelles mesures proposez-vous pour la suite ? 6 minutes.
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1. Cibler en une phrase
C'est une difficulté personnelle et financière à traiter avec des outils adaptés, et non une question de performance ou de fonction qui justifierait de contourner la politique salariale.
2. Comprendre les raisons : les questions à vérifier
- Quelle est exactement la difficulté : besoin ponctuel, besoin durable, dettes, pension alimentaire ?
- Le collaborateur souhaite-t-il vraiment davantage de responsabilités, et en a-t-il les compétences et la disponibilité avec la garde des enfants ?
- La politique salariale prévoit-elle des exceptions, des primes uniques ou une évolution vers une classe supérieure ?
- Une CCT ou un règlement prévoit-il des augmentations automatiques ou des allocations particulières ?
- Perçoit-il bien les allocations familiales auxquelles il a droit après la séparation ?
- D'autres collaborateurs au maximum de leur classe ont-ils déjà obtenu une exception ?
- Sa performance et son engagement sont-ils actuellement touchés par sa situation ?
- Quelles aides non salariales existent : avance, prêt, horaire aménagé, télétravail, service social ?
3. Conséquences et enjeux
| Angle | Ce qu'il faut dire |
|---|---|
| Droit | Il n'existe aucun droit à une augmentation hors contrat, CCT ou règlement (CO 322) ; la politique salariale doit cependant être appliquée sans discrimination (LEg 3). Une nouvelle fonction avec plus de responsabilités modifie le contrat et suppose son accord. L'employeur doit accorder les avances que le travailleur demande en raison d'une situation difficile, dans la mesure du travail déjà effectué et de ce qu'il peut raisonnablement consentir (CO 323 al. 4). |
| Économique | 400 francs par mois représentent environ 5 200 francs par an avec le 13e, plus les charges sociales, et créent un précédent si on sort de la grille. Perdre un collaborateur de 16 ans d'expérience coûterait nettement plus. |
| Humain | Le collaborateur est fragilisé ; un refus sec risque de le démotiver, une fonction plus lourde imposée au moment d'un divorce risque de l'épuiser. |
| Signal à l'équipe | Si l'entreprise augmente pour raisons personnelles, chacun pourra invoquer sa situation privée ; si elle n'aide pas du tout, elle montre qu'elle ignore ses collaborateurs fidèles. |
4. Mesures immédiates
| Action | Porteur | Délai |
|---|---|---|
| Recevoir le collaborateur en entretien confidentiel, écouter le besoin réel et sa durée | Responsable RH | cette semaine |
| Vérifier ses droits aux allocations familiales et l'orienter vers un service social ou de conseil en dettes si nécessaire | RH | 2 semaines |
| Proposer une aide ponctuelle hors grille : avance sur salaire, prêt sans intérêt avec remboursement convenu par écrit, ou prime unique si le règlement le permet | RH avec la direction | 2 semaines |
| Proposer un aménagement de l'horaire ou du télétravail compatible avec la garde des enfants | Supérieur hiérarchique avec RH | 1 mois |
| Répondre à la direction que la hausse de responsabilités n'est envisageable que si elle correspond à un vrai besoin de l'entreprise et à la volonté du collaborateur, avec une réévaluation de la fonction | Responsable RH | 1 mois |
5. Mesures de moyen et long terme
| Action | Porteur | Horizon |
|---|---|---|
| Faire évoluer la politique salariale : primes ponctuelles, plafonds de classe révisables, reconnaissance de l'expérience | RH et direction | 12 mois |
| Définir des parcours de carrière qui permettent de changer de classe sur des critères objectifs | RH | 12 à 18 mois |
| Créer un fonds ou une procédure d'aide sociale interne avec des critères écrits | RH et direction | 12 mois |
| Proposer aux collaborateurs un programme d'aide externe (conseil juridique, budgétaire, psychologique) | RH | 6 mois |
| Contrôler chaque année l'égalité salariale de la grille | RH | chaque année |
Indicateur et conclusion
Indicateur : Solution écrite convenue avec le collaborateur dans les 30 jours, et taux d'absence et de départ des collaborateurs au maximum de leur classe suivi chaque année avec une cible inférieure à 5 %.
Conclusion : « Je ne casse pas la grille pour une raison privée, mais j'apporte une aide concrète et rapide, et je propose une hausse de responsabilités seulement si elle correspond à un vrai poste et à la volonté du collaborateur. »
Bases légales
| Référence | Ce qu'elle dit |
|---|---|
| CO 322 al. 1 | L'employeur paie le salaire convenu ou usuel ; aucune augmentation n'est due hors contrat, CCT ou règlement. |
| CO 323 al. 4 | L'employeur accorde, dans la mesure du travail effectué, les avances dont le travailleur a besoin en raison d'une situation difficile et qu'il peut raisonnablement consentir. |
| LEg 3 | La rémunération ne doit pas créer de discrimination fondée sur le sexe ou la situation familiale. |
| CO 328 al. 1 | L'employeur tient compte de la personnalité du travailleur ; l'aménagement des conditions de travail en fait partie. |
Les pièges
- Accorder les 400 francs par compassion sans voir le précédent créé.
- Accepter la proposition de la direction sans demander au collaborateur s'il veut et peut assumer plus de responsabilités pendant un divorce.
- Affirmer qu'il a droit à une augmentation à cause de son ancienneté.
- Oublier les aides non salariales : avance, prêt, allocations familiales, horaire.
- Divulguer sa situation personnelle à l'équipe pour justifier une décision.
Les objections à préparer
Pourquoi ne pas simplement lui donner plus de responsabilités, comme le propose la direction ?
Parce qu'une responsabilité inventée pour justifier un salaire ne tient pas et qu'il risque l'épuisement en plein divorce. Si un vrai besoin existe, je l'évalue, je reclasse la fonction et il choisit librement.
Un prêt de l'employeur, comment le sécuriser ?
Par une convention écrite avec le montant, les mensualités et le sort du solde en cas de départ. La compensation avec le salaire n'est possible que dans les limites de la part saisissable (CO 323b al. 2).
Que répondez-vous s'il menace de partir ?
Je reconnais sa valeur, je lui montre ce que l'entreprise peut faire maintenant et à quel horizon la grille ou une évolution peuvent changer. Je ne cède pas sous la menace, sinon chacun l'utilisera.
Est-ce discriminatoire de refuser ?
Non, si la grille est appliquée de la même manière à tous ; je vérifie simplement que des exceptions n'ont pas été accordées à d'autres dans une situation comparable.