En 30 secondes
- Les travailleurs étrangers sans permis C domiciliés en Suisse, et les personnes qui travaillent en Suisse en habitant à l'étranger, paient l'impôt directement sur leur salaire : l'employeur le retient chaque mois.
- Le taux se lit dans la table officielle du canton, selon un code barème (par exemple A0N : personne seule, sans enfant, sans impôt d'église).
- Le taux dépend du revenu déterminant le taux : le salaire du mois, ramené à un mois complet ou à un temps plein si nécessaire.
- Cinq cantons calculent sur l'année (FR, GE, TI, VD, VS), les autres sur le mois.
- Dès 120 000 francs de salaire brut par an, une déclaration d'impôt ordinaire est obligatoire ; sinon, elle peut être demandée jusqu'au 31 mars.
L'essentiel cette carte et la 1re partie · Le détail barèmes, calculs, employeur · Pour les spécialistes à la fin
Qui est imposé à la source
Une question de domicile et de permis, pas de nationalité seulement.
✓ Imposé à la source
- travailleur étranger domicilié ou en séjour en Suisse sans permis C (permis B, L, F, N…) ;
- personne domiciliée à l'étranger qui travaille en Suisse : frontaliers, résidents à la semaine, travailleurs à bord (art. 91 LIFD).
✗ Pas imposé à la source
- Suisses et titulaires du permis C ;
- personne mariée, en ménage commun, à une personne suisse ou titulaire du permis C (art. 83 al. 2 LIFD) ;
- petits salaires déclarés en procédure simplifiée : ils ont leur propre impôt de 5 %, perçu par la caisse AVS (barème E), quel que soit le permis.
Ça change
- obtention du permis C ou mariage avec une personne suisse ou au permis C : plus d'impôt à la source dès le mois suivant, taxation ordinaire pour toute l'année (art. 12 OIS) ;
- frontaliers : règles propres à chaque pays (voir frontaliers).
Ce qui est imposé
L'impôt est calculé sur le revenu brut (art. 84 LIFD) : salaire, 13e, bonus, heures supplémentaires, primes, allocations familiales, prestations en nature, part privée du véhicule, avantages de participations de collaborateur, ainsi que les revenus de remplacement versés par l'employeur (indemnités journalières maladie, accident, chômage, APG ; art. 3 OIS). Le remboursement de frais effectifs n'est pas imposé.
art. 83, 84 et 91 LIFD ; art. 3 et 12 OIS ; circulaire AFC n° 45, ch. 3Les barèmes et le code
Le code barème se lit en trois morceaux.
Bbarème2enfantsYéglise
Exemple : B2Y = personne mariée dont le conjoint ne travaille pas, 2 enfants à charge, membre d'une église reconnue (Y = oui, N = non).
| Barème | Pour qui |
|---|---|
| A | personne seule (célibataire, divorcée, séparée, veuve) qui ne vit pas avec des enfants ou des personnes à sa charge |
| B | couple marié en ménage commun, un seul conjoint travaille |
| C | couple marié en ménage commun, les deux conjoints travaillent (ou l'un touche des revenus de remplacement) |
| H | personne seule qui vit avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et assume l'essentiel de leur entretien |
| D | personnes qui reçoivent des prestations au sens de l'art. 18 al. 3 LAVS (remboursement de cotisations AVS) |
| E | procédure de décompte simplifiée (petits salaires annoncés à la caisse AVS) |
| G | revenus de remplacement non versés par l'employeur (directement par l'assurance) |
| L, M, N, P, Q | frontaliers d'Allemagne : équivalents de A, B, C, H et G (convention germano-suisse) |
| R, S, T, U, V | frontaliers d'Italie selon l'accord de 2020 : équivalents de A, B, C, H et G, à 80 % du taux |
Le barème F a été abrogé. Les enfants comptés sont ceux, mineurs ou en formation initiale, dont la personne assume l'essentiel de l'entretien ; preuve à l'appui (acte de naissance, décision d'allocation, attestation de formation).
art. 1 OIS ; art. 85 LIFD ; circulaire AFC n° 45, ch. 4Trouver son code barème
Six questions, et les seuils de la taxation ordinaire.
Trouver le code barème et les seuils
Comment l'outil choisit, pas à pas
- Faut-il l'impôt à la source ? Domicile en Suisse avec permis C, ou marié·e à une personne suisse ou au permis C : non. Sinon : oui.
- La lettre : marié·e, conjoint sans activité → B ; conjoint actif → C ; seul·e vivant avec ses enfants → H ; sinon → A. Revenus de remplacement versés par l'assurance → G.
- Frontaliers : Allemagne → L, M, N, P ou Q à la place de A, B, C, H ou G ; Italie → R, S, T, U ou V, au taux réduit de 80 %.
- Le chiffre = nombre d'enfants à charge ; la dernière lettre = Y si membre d'une église reconnue, N sinon.
- Le changement s'applique dès le 1er jour du mois qui suit l'événement.
Comment se calcule la retenue
Quatre étapes, chaque mois, dans tous les cantons.
L'assiette est ce qui est réellement payé ; le revenu déterminant le taux sert seulement à trouver la bonne ligne de la table. Ils sont égaux dans le cas simple : un salaire mensuel complet, un seul employeur.
Mensuel ou annuel : le canton décide
■ Modèle annuel (FR, GE, TI, VD, VS) : le taux se fixe d'après le revenu de toute l'année, avec correction en décembre ou au départ. ■ Modèle mensuel : chaque mois est une période fiscale autonome. Dans les deux cas, l'employeur fait un décompte chaque mois.
Les règles du revenu déterminant le taux
| Situation | Modèle mensuel | Modèle annuel |
|---|---|---|
| Salaire mensuel complet, un seul employeur, même à temps partiel | pas de conversion : le salaire tel quel | |
| Entrée ou sortie en cours de mois | éléments périodiques ramenés à 30 jours | ramenés à 360 jours (30 par mois) |
| 13e salaire | imposé le mois du versement ; s'il est payé par trimestre, semestre ou année, sa part entière (25, 50 ou 100 %) s'ajoute ce mois-là | compris dans le revenu de l'année, dès janvier s'il est connu |
| Plusieurs employeurs (ou revenus de remplacement) | conversion au taux d'occupation global annoncé par le collaborateur ; s'il ne l'annonce pas, à 100 % | |
| Salaire à l'heure ou à la journée, payé irrégulièrement | salaire horaire × 180 heures ; journalier × 21,667 jours | × 2 160 heures ; × 260 jours |
| Bonus, heures supplémentaires, solde de vacances, indemnité de départ | « apériodiques » : ajoutés sans conversion | |
| Changement de situation (mariage, naissance, divorce, conjoint qui arrête de travailler) | nouveau barème dès le mois suivant ; si le conjoint commence à travailler, barème C immédiatement pour lui, dès le mois suivant pour l'autre | |
Entrée ou sortie : compter les jours (base 30)
| Entrée le… | Jours | Sortie le… | Jours |
|---|---|---|---|
| 29 mars | 2 | 29 mars | 29 |
| 30 ou 31 mars | 1 | 30 ou 31 mars | 30 |
| 27 février 2023 | 4 | 27 février 2023 | 27 |
| 28 février (et 29 en année bissextile) | 1 | 28 février (et 29 en année bissextile) | 30 |
Le calcul au mois
Pour les 21 cantons au modèle mensuel. Rien n'est envoyé.
Le revenu déterminant le taux et la retenue, au mois
L'exemple de départ, pas à pas (sortie le 15 juin, 13e semestriel)
- Salaire du mois : 3 000 francs pour 15 jours ; ramené à 30 jours : 3 000 ÷ 15 × 30 = 6 000.
- 13e salaire : 2 750 francs pour 165 jours du semestre ; ramené au semestre entier : 2 750 ÷ 165 × 180 = 3 000 (méthode de la circulaire n° 45).
- Revenu déterminant le taux : 6 000 + 3 000 = 9 000 francs : c'est la ligne à chercher dans la table du canton.
- Assiette : ce qui est vraiment payé, 3 000 + 2 750 = 5 750 francs.
- Retenue : 5 750 × le taux lu dans la table (12 % dans l'exemple) = 690 francs.
Les exemples de transmission électronique des salaires (ELM) ramènent tout le mois sur 30 jours, 13e compris : 5 750 ÷ 15 × 30 = 11 500. Le calculateur affiche les deux résultats ; suivez la méthode admise par votre canton et votre logiciel de salaires.
Le calcul à l'année
Pour FR, GE, TI, VD et VS.
Le revenu annuel déterminant le taux (FR, GE, TI, VD, VS)
L'exemple de la circulaire, pas à pas (deux périodes de travail)
- Janvier : 5 000 francs pour 15 jours de travail → 5 000 ÷ 15 × 360 = 120 000 francs de revenu annuel déterminant.
- Février : cumul 11 000 francs (5 000 + 6 000) pour 35 jours → 11 000 ÷ 35 × 360 = 113 142.86 francs.
- Correction : le taux de février s'applique aussi à janvier ; la retenue de janvier est corrigée en février.
- Un 13e connu dès janvier peut être pris en compte tout de suite : 12 × 5 000 + 5 000 = 65 000 francs, et aucune correction en décembre.
La taxation ordinaire ultérieure (TOU)
Remplir une déclaration d'impôt comme un résident, en plus de l'impôt retenu chaque mois.
Avec la TOU, l'autorité fiscale taxe la personne sur sa déclaration d'impôt : revenus réels, déductions réelles, fortune. L'impôt retenu à la source pendant l'année est ensuite imputé sans intérêts sur l'impôt dû (art. 89 al. 6 et 89a al. 5 LIFD). Selon la situation, il reste un solde à payer ou un remboursement.
| Ce que dit la loi | |
|---|---|
| Seuil de 120 000 francs | revenus bruts d'activité dépendante d'au moins 120 000 francs dans l'année fiscale (art. 89 LIFD, art. 9 OIS). Les salaires des époux ne s'additionnent pas : il suffit que l'un des deux atteigne le seuil, et la TOU vaut alors pour le couple. |
| Moins de 12 mois | les éléments périodiques sont ramenés à 12 mois ; les bonus et autres éléments non périodiques ne le sont pas (art. 40 al. 3 LIFD, art. 9 al. 5 OIS). |
| Autres revenus | activité indépendante, loyers, pensions alimentaires, revenus de la fortune : TOU obligatoire ; demander la déclaration jusqu'au 31 mars de l'année suivante (art. 89 al. 1 let. b et al. 4 LIFD). |
| Sur demande (résident) | demande écrite et signée (par les deux époux) jusqu'au 31 mars de l'année suivante ; en cas de départ de Suisse, avec la déclaration de départ. Irrévocable, elle vaut pour le conjoint et jusqu'à la fin de l'imposition à la source (art. 89a LIFD). |
| Domicile à l'étranger | sur demande jusqu'au 31 mars, année par année, si au moins 90 % des revenus mondiaux du couple sont imposables en Suisse, ou si la situation est comparable à celle d'un résident ; avec une adresse de notification en Suisse ; pas pour les frontaliers italiens (art. 99a LIFD, art. 14 OIS). |
| Une fois entrée | la TOU obligatoire est maintenue jusqu'à la fin de l'imposition à la source, même si le salaire redescend sous 120 000 francs ou si le couple se sépare (art. 9 al. 4 OIS). |
Pourquoi la demander ?
- Pour déduire ce que le barème ne compte pas, ou seulement en forfait : 3e pilier A, rachats LPP, frais professionnels effectifs, intérêts de dettes, pensions versées, frais de garde.
- Pour récupérer l'impôt anticipé retenu sur les intérêts et dividendes.
- Attention : la TOU porte aussi sur les autres revenus et la fortune, et elle est définitive une fois demandée. Le résultat peut être un supplément d'impôt.
La TOU me concerne-t-elle ?
L'exemple de départ, pas à pas (arrivée en juillet)
- Salaires périodiques : 60 000 francs pour 6 mois, ramenés à 12 mois : 60 000 ÷ 6 × 12 = 120 000 francs (art. 40 al. 3 LIFD, art. 9 al. 5 OIS).
- Bonus : 5 000 francs, ajoutés sans conversion : 120 000 + 5 000 = 125 000 francs pour le seuil.
- Seuil : 120 000 francs au moins → taxation ordinaire ultérieure obligatoire, et ensuite chaque année jusqu'à la fin de l'imposition à la source.
- Conséquence : une déclaration d'impôt à remplir ; l'impôt retenu à la source est imputé sans intérêts.
Côté employeur
L'employeur est le « débiteur de la prestation imposable » : il retient, verse, et en répond.
- Établir la situation du collaborateur : permis, état civil, conjoint et son activité, enfants, église. Vérifier les pièces ; une erreur du collaborateur n'excuse pas l'employeur. Sans indications fiables : barème A0Y (personne seule ou état civil inconnu) ou C0Y (personne mariée) ; en cas de doute sur un concubinage, A0.
- Annoncer le collaborateur à l'autorité fiscale dans les 8 jours qui suivent le début de l'emploi, puis chaque changement dans les 8 jours. Avec la transmission électronique des salaires (ELM), l'annonce passe par le décompte mensuel.
- Choisir le bon canton : le canton de domicile pour un résident ; le canton du siège ou de l'établissement de l'employeur pour un non-résident ; le canton du séjour pour un résident à la semaine. Après un déménagement, le nouveau canton dès le mois suivant.
- Retenir l'impôt au paiement du salaire, même en cas d'objection ou de saisie de salaire (art. 2 OIS).
- Indiquer l'impôt retenu sur chaque fiche de salaire et au chiffre 12 du certificat de salaire ; il est recommandé d'indiquer au chiffre 15 les barèmes appliqués et leurs périodes.
- Décompter en principe chaque mois, et remettre le décompte dans les 30 jours qui suivent la fin de la période. Un décompte trimestriel, semestriel ou annuel peut être autorisé par le canton, mais pas avec l'ELM.
- Verser l'impôt : au modèle mensuel, à réception de la facture ; au modèle annuel, dans les 30 jours qui suivent l'échéance de la prestation.
- Toucher la commission de perception : 1 à 2 % de l'impôt selon le canton, 1 % au plus 50 francs sur les prestations en capital ; elle peut être réduite ou supprimée si l'annonce ou le décompte arrive en retard.
Après une erreur : corriger, rembourser, sanctions
| L'employeur s'est trompé | il corrige lui-même le brut ou le barème s'il l'annonce à l'autorité au plus tard le 31 mars de l'année suivante ; il peut aussi demander une décision jusqu'à cette date, et continue de retenir en attendant |
|---|---|
| Trop d'impôt retenu | l'employeur rembourse la différence au collaborateur ; si le décompte est déjà fait, l'autorité peut rembourser directement, sans intérêts |
| Pas assez d'impôt retenu | l'employeur paie la différence et peut se retourner contre le collaborateur ; s'il ne peut pas payer, l'autorité peut réclamer l'impôt au collaborateur |
| Manquement | Conséquence | Base |
|---|---|---|
| Annonce ou décompte en retard | commission de perception réduite ou supprimée, intérêts moratoires sur un paiement tardif | art. 6 al. 2 OIS |
| Obligation de procédure violée malgré une sommation | amende jusqu'à 1 000 fr., 10 000 fr. dans les cas graves ou de récidive ; taxation d'office | art. 130 et 174 LIFD |
| Impôt non retenu ou retenu trop bas | l'impôt, et une amende en règle générale égale à l'impôt soustrait (du tiers au triple) ; dénonciation spontanée possible | art. 175 LIFD |
| Impôt retenu puis gardé pour soi | peine privative de liberté jusqu'à 3 ans ou peine pécuniaire | art. 187 LIFD |
Côté collaborateur
| Informer | annoncer à l'employeur tout changement : mariage, naissance, activité du conjoint, autre emploi (art. 136 LIFD) |
|---|---|
| Contester | jusqu'au 31 mars de l'année suivante, demander une décision à l'autorité fiscale ; l'employeur continue de retenir en attendant (art. 137 LIFD) |
| Nouveau calcul | jusqu'au 31 mars, pour un brut faux, un mauvais revenu déterminant ou un mauvais barème ; sans nouvelles déductions |
| Taxation ordinaire | obligatoire dès 120 000 francs, sur demande jusqu'au 31 mars, quasi-résident à 90 % : tout est détaillé dans la partie TOU, avec un calculateur |
Les prestations particulières
Les cas qui reviennent dans une PME, tels que les règle la circulaire n° 45.
| Prestation | Comment l'imposer |
|---|---|
| Prime à la signature versée avant l'engagement | selon la situation au jour du versement |
| Solde de vacances ou d'heures payé après le départ | ajouté au salaire du dernier mois, au barème de ce mois ; l'impôt déjà retenu est imputé |
| Bonus décidé après le départ | imposé à part, selon la situation au jour du versement ; si les autres revenus sont inconnus, le taux se fixe avec le dernier salaire mensuel |
| Libération de l'obligation de travailler d'un non-résident | salaire imposé au prorata des jours qui auraient été travaillés en Suisse |
| Indemnité de départ | sans caractère de prévoyance : prestation non périodique, imposée à la source ; avec caractère de prévoyance : pas de retenue pour un résident (taxation séparée), retenue pour un non-résident |
| Administrateur domicilié à l'étranger | 5 % des honoraires, tantièmes et jetons de présence (art. 93 LIFD) ; un salaire de direction suit les barèmes ordinaires |
| Artiste, sportif ou conférencier domicilié à l'étranger, moins de 30 jours | taux de 0,8 à 7 % selon la recette journalière, après frais forfaitaires (50 % pour un artiste, 20 % pour un sportif) ; l'organisateur répond solidairement (art. 92 LIFD) |
| Indemnités journalières maladie ou accident | versées à l'employeur : imposées avec le salaire, au barème ordinaire ; versées directement à la personne : barème G ou Q, retenu par l'assureur |
| Allocations familiales versées rétroactivement | imposées le mois du versement, sans les répartir sur les mois passés |
| Formation continue payée par l'employeur | non imposée (art. 84 al. 2 LIFD, par renvoi à l'art. 17 al. 1bis) |
| Forfaits de frais | exonérés seulement s'ils reposent sur un règlement de frais approuvé ; les déductions forfaitaires comprises dans le barème ne s'ajoutent jamais au brut |
Frontaliers : l'essentiel
| France, cantons de l'accord de 1983 (BE, SO, BS, BL, VD, VS, NE, JU) | le salaire est imposé en France ; pas d'impôt à la source si le collaborateur remet chaque année l'attestation de résidence fiscale (formulaire 2041-AS), sinon l'employeur retient l'impôt jusqu'à réception ; télétravail jusqu'à 40 % du temps par an sans changement |
|---|---|
| Genève | hors de cet accord : impôt à la source à Genève, qui verse une compensation financière aux départements voisins |
| Italie | accord appliqué depuis le 1er janvier 2024 : les nouveaux frontaliers paient 80 % de l'impôt à la source suisse et sont aussi imposés en Italie ; les frontaliers déjà en place avant le 17 juillet 2023 restent imposés seulement en Suisse ; télétravail jusqu'à 25 % |
| Dès 2026 | pour les frontaliers de France, l'employeur remet une attestation annuelle (salaire brut, taux de télétravail) à l'autorité fiscale, pour 2026 au plus tard le 28 février 2027 |
Tout le détail, avec le calcul du télétravail : frontaliers et télétravail.
accord franco-suisse du 11 avril 1983 ; accord avec l'Italie du 23 décembre 2020 ; art. 91 al. 2 et 127 al. 3 LIFD ; art. 5a OISPar canton
Modèle de calcul et commission de perception 2026
| Canton | Modèle | Commission de l'employeur |
|---|---|---|
| Appenzell Rhodes-Extérieures | mensuel | 1 % (en ligne et papier) (ESTV 2026) |
| Appenzell Rhodes-Intérieures | mensuel | 2 % (en ligne et papier) (ESTV 2026) |
| Argovie | mensuel | 2 % (en ligne et papier) ; 1 % max. CHF 50 sur prestations en capital (ESTV 2026) |
| Berne | mensuel | 2 % en ligne, 1 % papier (ESTV 2026) |
| Bâle-Campagne | mensuel | 1 % (en ligne et papier) (ESTV 2026) |
| Bâle-Ville | mensuel | 2 % (en ligne et papier) (ESTV 2026) |
| Fribourg | annuel | 2 % en ligne, 1 % papier (ESTV 2026) |
| Genève | annuel | 2 % (en ligne et papier) ; 1 % max. CHF 50 sur prestations en capital (ESTV 2026) |
| Glaris | mensuel | 2 % en ligne, 1 % papier (ESTV 2026) |
| Grisons | mensuel | 2 % en ligne, 1 % papier (ESTV 2026) |
| Jura | mensuel | 2 % (en ligne et papier) (ESTV 2026) |
| Lucerne | mensuel | 2 % en ligne, 1 % papier (ESTV 2026) |
| Neuchâtel | mensuel | 1,5 % (en ligne et papier) (ESTV 2026) |
| Nidwald | mensuel | 1 % (en ligne et papier) (ESTV 2026) |
| Obwald | mensuel | 1 % (en ligne et papier) (ESTV 2026) |
| Saint-Gall | mensuel | 1 % (en ligne et papier) (ESTV 2026) |
| Schaffhouse | mensuel | 2 % (en ligne et papier) (ESTV 2026) |
| Schwyz | mensuel | 2 % (en ligne et papier) (ESTV 2026) |
| Soleure | mensuel | 2 % (en ligne et papier) (ESTV 2026) |
| Tessin | annuel | 1,5 % (ESTV 2026 ; détails auprès de l'administration fiscale tessinoise) |
| Thurgovie | mensuel | 2 % en ligne, 1 % papier (ESTV 2026) |
| Uri | mensuel | 1 % (en ligne et papier) (ESTV 2026) |
| Valais | annuel | 2 % en ligne, 1 % papier (ESTV 2026) |
| Vaud | annuel | 2 % en ligne, 1 % papier (ESTV 2026) |
| Zoug | mensuel | 1 % (en ligne et papier) (ESTV 2026) |
| Zurich | mensuel | 2 % (en ligne et papier) (ESTV 2026) |
Sur les prestations en capital : 1 %, au plus 50 francs par prestation (art. 100 al. 3 LIFD). Les tables de taux de chaque canton sont publiées chaque année par l'AFC et l'administration fiscale cantonale.
Pour les spécialistes
Les points où les méthodes divergent, et les cas limites.
| Question | Ce que retient la page | Pourquoi c'est délicat |
|---|---|---|
| 13e au prorata à l'entrée ou à la sortie | les deux méthodes sont affichées : circulaire n° 45 (13e ramené à sa période : 90, 180 ou 360 jours) et exemples ELM (tout le mois ramené à 30 jours) | la FAQ officielle de 2022 admet expressément les deux ; avec un logiciel de salaires certifié, ce sont les directives ELM qui s'appliquent (circulaire n° 45, ch. 6.1) |
| Revenu entre deux lignes de la table | la ligne inférieure : 4 000.99 fr. se lit à la ligne 4 000 | l'impôt s'arrondit ensuite selon les règles commerciales (FAQ 2022, 4 et 5) |
| Prestation périodique ou non ? | chiffres 1, 2 et 7 du certificat de salaire : en général périodiques ; chiffres 3 à 5 : non périodiques | en cas de doute, la prestation est traitée comme périodique (FAQ 2022, 14) |
| Taux d'occupation global inconnu | conversion à 100 % | le collaborateur doit annoncer ses autres activités ; à défaut, chaque emploi est ramené à un plein temps |
| Activité à taux d'occupation indéterminable (forfait) | non calculé ici | l'employeur peut retenir le montant de référence du barème C publié chaque année par l'AFC |
| Barème C mal appliqué | nouveau calcul sur demande jusqu'au 31 mars | le Tribunal fédéral l'a admis (arrêt 2C_450/2017 du 26 juin 2018, cité par la circulaire n° 45) |
| Changement de canton en cours d'année | non calculé ici | passage d'un modèle annuel à un modèle mensuel ou l'inverse : règles propres, circulaire n° 45, ch. 8 |
| Jours de travail à l'étranger (non-résidents) | base de 20 jours par mois (240 par an) : 10 000 fr. et 8 jours à l'étranger donnent 10 000 × 12 ÷ 20 = 6 000 fr. imposables, au taux de 10 000 fr. | seuls les jours travaillés en Suisse sont imposés, mais le taux se fixe sur le revenu total ; calendrier des jours signé par les deux parties |
| Plusieurs employeurs | le taux d'occupation global peut dépasser 100 % | chaque employeur convertit d'après le taux global annoncé (FAQ 2022, 8) |
Impôt à la source : vos questions
Un permis B marié à une Suissesse paie-t-il l'impôt à la source ?
Non. Les époux en ménage commun ne sont pas imposés à la source si l'un d'eux est suisse ou titulaire du permis C. Dès le mois qui suit le mariage, l'impôt à la source cesse et la taxation ordinaire s'applique pour toute l'année.
art. 83 al. 2 LIFD, art. 12 OISLes allocations familiales sont-elles soumises à l'impôt à la source ?
Oui : elles font partie du revenu brut imposable, contrairement à l'AVS qui ne les soumet pas aux cotisations.
art. 84 LIFDUne saisie de salaire empêche-t-elle de retenir l'impôt ?
Non : l'employeur retient l'impôt à la source sans tenir compte des saisies de salaire ni des objections du collaborateur.
art. 2 al. 1 OISQue faire si le collaborateur ne donne pas son autre taux d'occupation ?
Convertir son salaire à un plein temps pour trouver le taux. S'il donne ensuite son taux global réel, l'employeur l'applique dès le mois suivant.
circulaire AFC n° 45, ch. 6.4Le collaborateur gagne 125 000 francs : qu'est-ce qui change ?
Il est soumis à la taxation ordinaire ultérieure obligatoire : il remplit une déclaration d'impôt, et l'impôt retenu à la source est imputé sans intérêts. Cela vaut ensuite jusqu'à la fin de son imposition à la source.
art. 89 LIFD, art. 9 OISPeut-on déduire le 3e pilier quand on est imposé à la source ?
Seulement par une taxation ordinaire ultérieure, demandée jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Le barème ne tient compte que de forfaits.
art. 85 al. 2 et 89a LIFDQuel délai pour annoncer un nouveau collaborateur imposé à la source ?
8 jours après le début de l'emploi, puis 8 jours après chaque changement (mariage, naissance, autre emploi).
art. 5 OISLe collaborateur ne dit rien de sa situation : quel barème ?
A0Y pour une personne seule ou d'état civil inconnu, C0Y pour une personne mariée, jusqu'à ce qu'il donne des indications fiables.
circulaire AFC n° 45, ch. 4.1Peut-on faire un décompte trimestriel ?
Oui, si le canton l'autorise et sans transmission électronique ELM. Le décompte se remet dans les 30 jours qui suivent la fin de la période.
circulaire AFC n° 45, ch. 9.3.1L'employeur s'est trompé de barème : que faire ?
Corriger et l'annoncer à l'autorité au plus tard le 31 mars de l'année suivante, ou demander une décision jusqu'à cette date.
art. 137 al. 2 LIFD ; circulaire AFC n° 45, ch. 9.4Que risque l'employeur qui ne retient pas l'impôt ?
Il doit l'impôt, et une amende en règle générale égale à l'impôt soustrait. Garder pour soi un impôt retenu est punissable jusqu'à 3 ans.
art. 138, 175 et 187 LIFDUn bonus versé après le départ est-il imposé à la source ?
Oui, à part, selon la situation au jour du versement. Si l'employeur ne connaît pas les autres revenus, il fixe le taux avec le dernier salaire mensuel.
circulaire AFC n° 45, ch. 6.9 ; FAQ 2022, 15.1Un administrateur domicilié en France ?
5 % de ses honoraires, tantièmes et jetons de présence. Un salaire de directeur suit les barèmes ordinaires.
art. 93 LIFD ; circulaire AFC n° 45, ch. 5.3Un frontalier qui habite en France et travaille à Lausanne ?
Pas d'impôt à la source s'il remet chaque année l'attestation de résidence fiscale française ; sans elle, l'employeur retient l'impôt. À Genève, l'impôt à la source s'applique toujours.
accord franco-suisse du 11 avril 1983Comment imposer un salaire horaire payé chaque semaine ?
On calcule chaque fois un revenu mensuel déterminant le taux : salaire horaire moyen × 180 heures (modèle mensuel) ou × 2 160 heures (modèle annuel), puis on applique ce taux au salaire versé.
circulaire AFC n° 45, ch. 6.5 et 7.3.3Testez vos réflexes
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Bases légales
Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), art. 83 à 96, 99a, 100, 107, 127, 130, 136 à 138, 174, 175 et 187 ; ordonnance sur l'imposition à la source (OIS), art. 1 à 3, 5 à 7, 9, 12 et 14 ; circulaire AFC n° 45 du 12 juin 2019 (toujours en vigueur) ; FAQ du groupe de travail impôt à la source de la Conférence suisse des impôts, 26 septembre 2022 ; accord franco-suisse du 11 avril 1983 ; accord avec l'Italie sur l'imposition des frontaliers (2020) ; données cantonales 2026.
Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.