Titre ou argent : la seule question
Tout le reste en découle : le moment, le montant, les formulaires
Un titre : participation proprement dite
Actions, bons de participation, parts sociales, options sur ces titres, offerts par l'employeur ou une société du groupe (art. 17a al. 1 LIFD). Le collaborateur devient associé : droit de vote, dividende.
Imposée à l'acquisition (art. 17b al. 1 LIFD) ; l'option non cotée ou bloquée, à l'exercice (art. 17b al. 3 LIFD).
De l'argent : participation improprement dite
Une simple promesse d'indemnité en espèces calculée sur la valeur de l'action (art. 17a al. 2 LIFD). Aucun droit de vote, aucun dividende.
Imposée à l'encaissement de l'indemnité (art. 17c LIFD).
Le nom anglais du plan ne décide de rien : seul compte le contenu du droit.
Les instruments, un par un
Quoi, quand c'est imposé, et sur quel montant
| Instrument | Ce que c'est | Famille | Quand c'est imposé | Sur quel montant |
|---|---|---|---|---|
| Actions de collaborateur (RSA) | Des actions remises gratuitement ou à prix réduit, souvent bloquées | proprement dite | à l'acquisition | valeur vénale, escomptée si bloquée, moins le prix payé |
| Promesse d'actions (RSU) | Des actions promises pour plus tard, sous conditions (rester, atteindre un objectif) | proprement dite | à la remise des actions (fin de la période d'acquisition) | valeur de l'action ce jour-là, escomptée si un blocage suit |
| Option cotée et libre | Le droit d'acheter des actions à un prix fixé, négociable en bourse | proprement dite | à l'attribution | valeur de l'option moins le prix payé |
| Option non cotée ou bloquée | Le même droit, mais sans marché ou avec un blocage | proprement dite | à l'exercice | valeur de l'action moins le prix d'exercice |
| Achat d'actions à prix réduit (ESPP) | Le collaborateur achète des actions avec un rabais | proprement dite | à l'achat | le rabais, escompté si les actions sont bloquées |
| Droit à la plus-value (SAR) | De l'argent égal à la hausse de l'action | improprement dite | au paiement | la plus-value versée |
| Actions fictives (phantom) | Une action fictive qui suit la vraie, avec dividendes fictifs | improprement dite | au paiement | la valeur fictive plus les dividendes fictifs cumulés |
Pourquoi, et à quel prix
Avantages et inconvénients, des deux côtés
Côté employeur
- + Fidéliser : les droits se perdent souvent si la personne part trop tôt
- + Aligner les intérêts sur la valeur de l'entreprise
- + Rémunérer sans sortie de trésorerie immédiate (actions)
- + La valeur remise est une charge de personnel déductible (art. 58 LIFD)
- − Dilution du capital, ou rachat d'actions propres
- − Gestion lourde : évaluation, attestations, cotisations sans versement d'argent
- − SAR et phantom : un engagement en argent à provisionner
Côté collaborateur
- + Participer à la réussite, parfois avec un rabais important
- + Escompte fiscal sur les actions bloquées : jusqu'à 44 % de moins
- + Le gain en capital sur des actions privées est en principe exonéré ensuite (art. 16 al. 3 LIFD)
- − Impôt et cotisations sur une valeur qu'il n'a pas encaissée
- − Risque de perte si l'action baisse, surtout pendant un blocage
- − Droits perdus en cas de départ, selon le plan
Quand en parler ?
À l'engagement d'un cadre, lors d'une levée de fonds ou d'une succession, pour garder des compétences clés. Le plan se met par écrit : bénéficiaires, conditions d'acquisition, blocage, prix, et ce qui se passe en cas de départ.
Le calculateur
Le montant imposable, le moment, les cotisations et les lignes du décompte. Rien n'est envoyé.
L'escompte des actions bloquées
Réduction ou pas : quand elle s'applique, et comment
Une action bloquée vaut moins qu'une action libre : la loi accorde un escompte de 6 % par année de blocage, au plus pour dix ans (art. 17b al. 2 LIFD). Valeur retenue = valeur vénale ÷ 1,06 puissance le nombre d'années.
| Blocage | Valeur retenue | Escompte |
|---|---|---|
| 1 an | 94,340 % | 5,660 % |
| 2 ans | 89,000 % | 11,000 % |
| 3 ans | 83,962 % | 16,038 % |
| 4 ans | 79,209 % | 20,791 % |
| 5 ans | 74,726 % | 25,274 % |
| 6 ans | 70,496 % | 29,504 % |
| 7 ans | 66,506 % | 33,494 % |
| 8 ans | 62,741 % | 37,259 % |
| 9 ans | 59,190 % | 40,810 % |
| 10 ans | 55,839 % | 44,161 % |
- L'escompte ne vise que les actions : jamais une option, un SAR ou une action fictive.
- Il s'applique à la valeur vénale d'abord, puis on déduit le prix payé. Exemple : action à 23.-, payée 15.-, bloquée 5 ans : 23 × 74,726 % − 15 = 2.19 par action, et non (23 − 15) × 74,726 % = 5.98.
- Le blocage ne repousse pas l'imposition : il réduit seulement la base.
- Si le blocage est levé plus tôt, la différence est imposée à cette date (art. 11 OPart).
Au décompte et au certificat
Côté payroll : ce qui monte, ce qui redescend, ce qu'on joint
| Situation | Au décompte | Pourquoi |
|---|---|---|
| Le collaborateur reçoit des titres | + au salaire brut, puis − après le net | Il est soumis aux cotisations et à l'impôt, mais il a déjà reçu la valeur en titres |
| Il reçoit de l'argent avec le salaire | une ligne au salaire brut, versée | Soumis et payé en même temps |
| Il a reçu l'argent à part | + au salaire brut, puis − après le net | Soumettre sans payer deux fois |
- AVS : l'avantage est du salaire déterminant (art. 7 let. cbis RAVS), au même moment et pour le même montant que l'impôt fédéral direct.
- Assurance-chômage : soumise jusqu'au plafond annuel de 148 200 francs ; au-delà, plus de cotisation.
- Prévoyance professionnelle : en principe hors du salaire assuré, sauf si le règlement de la caisse le prévoit.
- Impôt à la source : la participation entre dans le revenu soumis ; si elle est réalisée après un départ à l'étranger, l'impôt est retenu à 11,5 % sur la part gagnée en Suisse (art. 97a LIFD).
- Séjour à l'étranger pendant la période d'acquisition : seule la part gagnée en Suisse est imposée, au prorata des jours (art. 17d LIFD).
- Certificat de salaire : chiffre 5, mention au chiffre 15 et attestation jointe : A pour les actions et options, B pour un déblocage anticipé, C pour les promesses d'actions et les participations en argent (art. 4 à 9 OPart).
En comptabilité
Les écritures de l'employeur
| Opération | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Remise d'actions propres à un collaborateur (valeur 17 190, actions propres comptées 15 000) | Charges de personnel 17 190 | Actions propres 15 000 et réserves 2 190 |
| Cotisations sur l'avantage (part employeur) | Charges sociales | Caisse de compensation |
| SAR ou actions fictives : droit acquis pendant l'année | Charges de personnel | Provision pour le plan |
| SAR ou actions fictives : paiement | Provision pour le plan | Banque, avec le salaire |
- La valeur remise est une charge de personnel : elle réduit le bénéfice imposable de la société (art. 58 LIFD).
- Les actions propres se présentent en déduction des fonds propres (art. 959a al. 2 ch. 3 let. e CO).
- Un plan payé en argent crée un engagement à provisionner au fil de l'acquisition du droit (art. 960e CO).
- D'où viennent les actions : actions propres, augmentation de capital, ou capital conditionnel prévu par les statuts, plafonné à la moitié du capital (art. 653 et 653a CO).
Réduction pour participations : la société
Art. 69 et 70 LIFD, avec le calcul
À ne pas confondre avec les participations de collaborateur : ici, c'est la société qui détient des participations dans d'autres sociétés. Si elle détient au moins 10 % du capital ou du bénéfice, ou une participation d'une valeur vénale d'au moins 1 million, l'impôt sur le bénéfice est réduit dans la proportion du rendement net de ces participations (art. 69 LIFD). Le rendement net = dividendes − frais de financement imputables − 5 % de frais d'administration (art. 70 LIFD). Taux de l'impôt fédéral sur le bénéfice : 8,5 % (art. 68 LIFD).
Imposition partielle : le collaborateur actionnaire
Dividendes imposés à 70 % dès 10 % du capital
Le collaborateur qui détient au moins 10 % du capital d'une société et en reçoit des dividendes n'est imposé, pour l'impôt fédéral direct, que sur 70 % de ces dividendes (art. 20 al. 1bis LIFD) ; pour des titres détenus dans sa fortune commerciale, art. 18b LIFD. Les cantons appliquent leur propre taux d'imposition partielle. Attention : un dividende versé à la place d'un salaire n'est pas soumis à l'AVS, mais un salaire trop bas peut être requalifié.
Les questions qui reviennent
Le collaborateur doit-il payer des impôts sur des actions qu'il ne peut pas vendre ?
Oui : l'action bloquée est imposée à l'acquisition, mais sur une valeur réduite de 6 % par année de blocage, au plus dix ans.
art. 17b al. 2 LIFDUne promesse d'actions (RSU) est-elle imposée le jour de la promesse ?
Non : au jour où les actions sont remises, sur leur valeur de ce jour-là.
art. 17b LIFDQui paie les cotisations AVS sur une participation ?
Comme pour un salaire : moitié collaborateur, moitié employeur. Si l'employeur prend en charge la part du collaborateur, il faut remonter au brut.
art. 7 let. cbis RAVSLe collaborateur part avant la fin du plan : que se passe-t-il ?
C'est le plan qui le dit : droits perdus, conservés en partie ou rachetés. Ces règles doivent être écrites et connues dès le départ.
art. 17a LIFD, plan de participationLe gain fait en revendant les actions est-il imposé ?
En principe non pour des actions de la fortune privée : c'est un gain en capital exonéré. Seule la remise est imposée.
art. 16 al. 3 LIFDTestez vos réflexes
6 affirmations tirées au hasard parmi 8, et rien n'est enregistré ni envoyé
Bases légales
LIFD, art. 16 al. 3, 17a à 17d, 18b, 20 al. 1bis, 58, 68 à 70, 97a et 129 ; ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) ; RAVS, art. 7 let. cbis ; Code des obligations, art. 653 à 653a, 959a et 960e.
Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.