Une fois par an, pour chaque collaborateurLe certificat de salaire résume tout ce que l'employeur a versé dans l'année. Le collaborateur le joint à sa déclaration d'impôt : une case mal remplie, et c'est son impôt qui est faux.
En 30 secondes
- Tout employeur remet chaque année un certificat de salaire à chaque collaborateur, sur le formulaire officiel (formulaire 11) ; tout de suite en cas de départ.
- Il contient le brut (chiffres 1 à 8), les cotisations (9 et 10), le net que le collaborateur reporte sur sa déclaration (11), l'impôt à la source (12) et les frais (13).
- Les deux cases qu'on oublie : F (trajet gratuit, par exemple une voiture de service) et G (cantine ou chèques-repas).
- Voiture de service : 0,9 % par mois du prix hors TVA, au moins 150 fr. ; cadeaux en nature jusqu'à 600 fr. par an non déclarés ; voiture privée : 0,75 fr. par km (seuils 2026).
- Dans huit cantons (BE, BS, FR, JU, NE, SO, VS, VD), l'employeur envoie aussi un exemplaire au fisc. Un certificat faux est un usage de faux (art. 186 LIFD).
Le formulaire, case par case
Touchez une case ou un chiffre : ce qu'on y met, le chiffre du guide officiel, et le piège à éviter. Les montants sont ceux du brouillon calculé plus bas.
Mon certificat en brouillon
Entrez les données de l'année : le formulaire ci-dessus se remplit, avec les cases F et G et les mentions du chiffre 15. Rien n'est envoyé.
Le brouillon du certificat
Estimation : AVS/AI/APG 5,3 %, assurance-chômage 1,1 % jusqu'à 148 200 fr. par an, AANP au taux indiqué, calculés sur l'année ; en pratique, la paie les calcule mois par mois. Les allocations familiales légales ne sont pas soumises à l'AVS.
Les frais : le chiffre 13 et la petite case
Les frais remboursés ne sont pas du salaire, mais ils figurent sur le certificat. Deux règles structurent tout le chiffre 13 :
Puis-je cocher la case 13.1.1 ?
Ce qu'on ne déclare pas
Certains avantages n'apparaissent pas du tout sur le certificat (guide 2026, Cm 72). En cas d'abus ou de cumul, ils redeviennent imposables.
| Avantage | Non déclaré jusqu'à | Au-delà |
|---|---|---|
| Cadeaux en nature (bons d'achat compris) | 600 fr. par année civile | toute la valeur au chiffre 2.3 |
| Cadeaux en espèces | jamais exonérés | toujours déclarés |
| Billets d'événements offerts | 600 fr. par année civile | chiffre 2.3 |
| Rabais sur des produits de tiers obtenus par l'employeur, chèques Reka à prix réduit | 20 % et 600 fr. par an | la différence au chiffre 2.3 |
| Rabais habituels de la branche (usage personnel) | au moins au prix coûtant | chiffre 14 ou 2.3 |
| Abonnement demi-tarif | toujours exonéré | - |
| Cotisations à des clubs et associations | 1 000 fr. par adhésion (associations professionnelles : sans limite ; fitness exclu) | chiffre 2.3 |
| Usage privé usuel du téléphone et de l'ordinateur | usage usuel | - |
| Crèche subventionnée pour tout le personnel, place de parc au travail, examens médicaux | exonérés | contribution individuelle : chiffre 1 ou 7 |
| Avantages que l'employeur ne sait pas évaluer | 2 500 fr. par an | chiffre 14, sans montant |
Les seize pièges les plus fréquents
C'est un salaire contractuel : chiffre 1.
Cm 27Elles vont au chiffre 1 ; si la caisse les verse directement, le dire au chiffre 15.
Cm 15 ; FAQ 1.1Pas de croix si l'employeur rembourse le trajet en argent ou offre un abonnement général sans nécessité professionnelle.
Cm 9 et 17Hors TVA, options comprises, au moins 150 fr. par mois ; en leasing, le prix au comptant du contrat initial.
Cm 21 ; FAQ 2.2.7Si l'employé paie plus que le forfait, on déclare zéro, pas un montant négatif.
FAQ 2.2.6La différence va au chiffre 1 ; des repas payés en espèces ne donnent pas de croix en G.
Cm 18 ; FAQ 1.2Avec un règlement agréé, la case ne se coche pas ; sans règlement, seulement si toutes les limites sont tenues.
Cm 52 et 64a« Le règlement est agréé » ne dispense jamais de chiffrer les forfaits.
Cm 55 et 56En 2026 : 0,75 fr. par km (au lieu de 0,70) et cadeaux jusqu'à 600 fr. par année civile (au lieu de 500 fr. par occasion).
Cm 9, 52 et 72L'argent se déclare toujours. Un cadeau en nature de plus de 600 fr. : toute la valeur, pas seulement l'excédent.
FAQ Cm 72Le chiffre 9 ne contient que l'AVS/AI/APG, l'AC et l'AANP.
Cm 42 ; FAQ 9.1Seuls les montants retenus sur le salaire ; le 3a jamais.
Cm 37 et 46L'année du paiement ; une avance, l'année où elle est compensée.
FAQ, questions générales 5Il ne figure pas sur le certificat : il s'annonce sur le formulaire 563.
Cm 28« Un certificat sur deux » ou « remplace celui du… » au chiffre 15.
Cm 66 et 66aUne facture à son nom, payée par l'employeur, se déclare au chiffre 13.3.
Cm 61 ; FAQ 13.3Qui, quand, à qui : les obligations
- Qui : tout employeur, pour tout ce qu'il a versé en lien avec un rapport de travail, y compris un particulier qui emploie du personnel de maison. Les caisses de pension établissent l'attestation de rentes.
- Quand : une fois par an, et tout de suite en cas de départ ou de décès. Le droit fédéral ne fixe pas de date ; le canton de Vaud, par exemple, demande les certificats pour le 28 février.
- À qui : au collaborateur (art. 127 LIFD). Dans huit cantons, l'employeur envoie aussi un exemplaire directement au fisc : Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure, Valais et Vaud ; à Lucerne, c'est facultatif. Cette obligation vient du droit cantonal.
- Comment : sur le formulaire officiel, de préférence tiré d'un logiciel de salaires certifié ; sans logiciel, le programme gratuit « eCertificat de salaire » de la Conférence suisse des impôts et de l'AFC.
- Combien de temps garder : dix ans, comme les autres pièces comptables (art. 958f CO ; voir combien de temps garder les documents).
| Ce qui se passe | Base | Sanction |
|---|---|---|
| Pas de certificat, malgré une sommation du fisc | art. 174 LIFD | amende jusqu'à 1 000 fr., 10 000 fr. dans les cas graves ou de récidive |
| Un certificat faux pour tromper le fisc | art. 186 LIFD | peine privative de liberté jusqu'à 3 ans ou peine pécuniaire |
| Aider le collaborateur à soustraire l'impôt | art. 177 LIFD | amende, et responsabilité solidaire pour l'impôt soustrait |
| Établir ou utiliser un faux document | art. 251 CP | peine privative de liberté jusqu'à 5 ans ou peine pécuniaire |
Voir aussi la fraude à la paie et, pour le chiffre 12, l'impôt à la source.
Le certificat de salaire : vos questions
Faut-il un certificat de salaire pour un collaborateur parti en mars ?
Oui, et tout de suite : le certificat s'établit au départ, pour la période exacte (case E).
Guide, Cm 7 et 8Les allocations familiales figurent-elles sur le certificat ?
Oui, au chiffre 1, quand l'employeur les verse. Si la caisse de compensation les verse directement, on l'indique au chiffre 15.
Guide, Cm 15 ; FAQ 1.1Comment déclarer une voiture de service ?
Au chiffre 2.2 : 0,9 % du prix d'achat hors TVA par mois, au moins 150 fr., et la case F se coche. Exemple : 43 000 fr. donnent 387 fr. par mois, 4 644 fr. par an.
Guide, Cm 21 à 25Un bonus 2025 payé en mars 2026 va sur quel certificat ?
Sur celui de 2026 : c'est l'année du paiement qui compte.
FAQ, questions générales 5Le taux d'activité doit-il figurer sur le certificat ?
C'est souhaitable, mais pas obligatoire : le texte officiel de 2026 n'a pas changé sur ce point.
Guide, Cm 66aUn cadeau de fin d'année doit-il être déclaré ?
Un cadeau en nature jusqu'à 600 fr. par année civile, non ; au-delà, toute sa valeur au chiffre 2.3. Un cadeau en espèces se déclare toujours.
Guide, Cm 72 ; FAQ Cm 72La formation payée par l'employeur est-elle du salaire ?
Non, quel que soit le montant. Elle se déclare au chiffre 13.3 si elle est payée à l'employé ou facturée à son nom ; rien si l'employeur paie l'école directement.
art. 17 al. 1bis LIFD ; Guide, Cm 61Peut-on corriger un certificat déjà remis ?
Oui, en établissant un nouveau certificat qui porte au chiffre 15 « ce certificat de salaire remplace celui du … ».
Guide, Cm 66Testez vos réflexes
6 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé
Bases légales et sources officielles
Conférence suisse des impôts et AFC : Guide d'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes (formulaire 11), valable dès le 1er janvier 2026, chiffres marginaux (Cm) cités ; FAQ sur le certificat de salaire du 1er janvier 2026 ; modèles de règlement des remboursements de frais, mise à jour du 1er janvier 2026. Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), art. 17 al. 1bis, 127, 129, 174, 177 et 186 ; Code pénal, art. 251 ; Code des obligations, art. 958f ; règlement sur l'AVS (RAVS), art. 11 ; OFAS, Directives sur le salaire déterminant (DSD), état au 1er mai 2026.
Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.
