Le certificat de salaire, case par case

Toutes les cases et tous les chiffres du formulaire officiel, ce qu'on y met et ce qu'on n'y met pas, la voiture de service, les frais, les seize pièges, et un brouillon calculé.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Une fois par an, pour chaque collaborateurLe certificat de salaire résume tout ce que l'employeur a versé dans l'année. Le collaborateur le joint à sa déclaration d'impôt : une case mal remplie, et c'est son impôt qui est faux.

En 30 secondes

Le formulaire, case par case

Touchez une case ou un chiffre : ce qu'on y met, le chiffre du guide officiel, et le piège à éviter. Les montants sont ceux du brouillon calculé plus bas.

Certificat de salaire formulaire 11 · modèle simplifié

Mon certificat en brouillon

Entrez les données de l'année : le formulaire ci-dessus se remplit, avec les cases F et G et les mentions du chiffre 15. Rien n'est envoyé.

Outil

Le brouillon du certificat

Estimation : AVS/AI/APG 5,3 %, assurance-chômage 1,1 % jusqu'à 148 200 fr. par an, AANP au taux indiqué, calculés sur l'année ; en pratique, la paie les calcule mois par mois. Les allocations familiales légales ne sont pas soumises à l'AVS.

Les frais : le chiffre 13 et la petite case

Les frais remboursés ne sont pas du salaire, mais ils figurent sur le certificat. Deux règles structurent tout le chiffre 13 :

Les frais effectifs (13.1) : on peut se dispenser de les chiffrer en cochant la case du chiffre 13.1.1, si toutes les limites du guide sont respectées. Vérifiez ci-dessous.
Les forfaits (13.2) : toujours chiffrés, même avec un règlement de frais agréé par le canton. Le modèle officiel de règlement plafonne le forfait de représentation à 5 % du brut (au plus 24 000 fr. par an) quand il dépasse 6 000 fr.
Avec un règlement agréé : la case 13.1.1 ne se coche pas, et le chiffre 15 porte « règlement des remboursements de frais agréé par le canton XY le … ». Un règlement conforme aux modèles officiels, agréé par le canton du siège, est reconnu par les autres cantons.
Guide, Cm 49 à 61 et 64a ; modèles CSI de règlement des remboursements de frais, 1.1.2026
Outil

Puis-je cocher la case 13.1.1 ?

Ce qu'on ne déclare pas

Certains avantages n'apparaissent pas du tout sur le certificat (guide 2026, Cm 72). En cas d'abus ou de cumul, ils redeviennent imposables.

AvantageNon déclaré jusqu'àAu-delà
Cadeaux en nature (bons d'achat compris)600 fr. par année civiletoute la valeur au chiffre 2.3
Cadeaux en espècesjamais exonéréstoujours déclarés
Billets d'événements offerts600 fr. par année civilechiffre 2.3
Rabais sur des produits de tiers obtenus par l'employeur, chèques Reka à prix réduit20 % et 600 fr. par anla différence au chiffre 2.3
Rabais habituels de la branche (usage personnel)au moins au prix coûtantchiffre 14 ou 2.3
Abonnement demi-tariftoujours exonéré-
Cotisations à des clubs et associations1 000 fr. par adhésion (associations professionnelles : sans limite ; fitness exclu)chiffre 2.3
Usage privé usuel du téléphone et de l'ordinateurusage usuel-
Crèche subventionnée pour tout le personnel, place de parc au travail, examens médicauxexonéréscontribution individuelle : chiffre 1 ou 7
Avantages que l'employeur ne sait pas évaluer2 500 fr. par anchiffre 14, sans montant
Guide, Cm 62 et 72 ; FAQ CSI du 1.1.2026, questions sur le Cm 72

Les seize pièges les plus fréquents

1Le 13e salaire mis au chiffre 3

C'est un salaire contractuel : chiffre 1.

Cm 27
2Les allocations familiales oubliées

Elles vont au chiffre 1 ; si la caisse les verse directement, le dire au chiffre 15.

Cm 15 ; FAQ 1.1
3La case F cochée à tort

Pas de croix si l'employeur rembourse le trajet en argent ou offre un abonnement général sans nécessité professionnelle.

Cm 9 et 17
4La part privée mal calculée

Hors TVA, options comprises, au moins 150 fr. par mois ; en leasing, le prix au comptant du contrat initial.

Cm 21 ; FAQ 2.2.7
5Une part privée négative

Si l'employé paie plus que le forfait, on déclare zéro, pas un montant négatif.

FAQ 2.2.6
6Les chèques-repas au-delà de 180 fr.

La différence va au chiffre 1 ; des repas payés en espèces ne donnent pas de croix en G.

Cm 18 ; FAQ 1.2
7La case 13.1.1 cochée avec un règlement agréé

Avec un règlement agréé, la case ne se coche pas ; sans règlement, seulement si toutes les limites sont tenues.

Cm 52 et 64a
8Les forfaits non chiffrés

« Le règlement est agréé » ne dispense jamais de chiffrer les forfaits.

Cm 55 et 56
9Les seuils de 2025

En 2026 : 0,75 fr. par km (au lieu de 0,70) et cadeaux jusqu'à 600 fr. par année civile (au lieu de 500 fr. par occasion).

Cm 9, 52 et 72
10Un cadeau en espèces non déclaré

L'argent se déclare toujours. Un cadeau en nature de plus de 600 fr. : toute la valeur, pas seulement l'excédent.

FAQ Cm 72
11Des primes IJM au chiffre 9

Le chiffre 9 ne contient que l'AVS/AI/APG, l'AC et l'AANP.

Cm 42 ; FAQ 9.1
12Un rachat LPP payé par l'employé au chiffre 10

Seuls les montants retenus sur le salaire ; le 3a jamais.

Cm 37 et 46
13Le bonus déclaré sur la mauvaise année

L'année du paiement ; une avance, l'année où elle est compensée.

FAQ, questions générales 5
14Un capital de la caisse de pension au chiffre 4

Il ne figure pas sur le certificat : il s'annonce sur le formulaire 563.

Cm 28
15Un second certificat sans mention

« Un certificat sur deux » ou « remplace celui du… » au chiffre 15.

Cm 66 et 66a
16La formation au nom de l'employé oubliée

Une facture à son nom, payée par l'employeur, se déclare au chiffre 13.3.

Cm 61 ; FAQ 13.3

Qui, quand, à qui : les obligations

Ce qui se passeBaseSanction
Pas de certificat, malgré une sommation du fiscart. 174 LIFDamende jusqu'à 1 000 fr., 10 000 fr. dans les cas graves ou de récidive
Un certificat faux pour tromper le fiscart. 186 LIFDpeine privative de liberté jusqu'à 3 ans ou peine pécuniaire
Aider le collaborateur à soustraire l'impôtart. 177 LIFDamende, et responsabilité solidaire pour l'impôt soustrait
Établir ou utiliser un faux documentart. 251 CPpeine privative de liberté jusqu'à 5 ans ou peine pécuniaire

Voir aussi la fraude à la paie et, pour le chiffre 12, l'impôt à la source.

Le certificat de salaire : vos questions

Faut-il un certificat de salaire pour un collaborateur parti en mars ?

Oui, et tout de suite : le certificat s'établit au départ, pour la période exacte (case E).

Guide, Cm 7 et 8
Les allocations familiales figurent-elles sur le certificat ?

Oui, au chiffre 1, quand l'employeur les verse. Si la caisse de compensation les verse directement, on l'indique au chiffre 15.

Guide, Cm 15 ; FAQ 1.1
Comment déclarer une voiture de service ?

Au chiffre 2.2 : 0,9 % du prix d'achat hors TVA par mois, au moins 150 fr., et la case F se coche. Exemple : 43 000 fr. donnent 387 fr. par mois, 4 644 fr. par an.

Guide, Cm 21 à 25
Un bonus 2025 payé en mars 2026 va sur quel certificat ?

Sur celui de 2026 : c'est l'année du paiement qui compte.

FAQ, questions générales 5
Le taux d'activité doit-il figurer sur le certificat ?

C'est souhaitable, mais pas obligatoire : le texte officiel de 2026 n'a pas changé sur ce point.

Guide, Cm 66a
Un cadeau de fin d'année doit-il être déclaré ?

Un cadeau en nature jusqu'à 600 fr. par année civile, non ; au-delà, toute sa valeur au chiffre 2.3. Un cadeau en espèces se déclare toujours.

Guide, Cm 72 ; FAQ Cm 72
La formation payée par l'employeur est-elle du salaire ?

Non, quel que soit le montant. Elle se déclare au chiffre 13.3 si elle est payée à l'employé ou facturée à son nom ; rien si l'employeur paie l'école directement.

art. 17 al. 1bis LIFD ; Guide, Cm 61
Peut-on corriger un certificat déjà remis ?

Oui, en établissant un nouveau certificat qui porte au chiffre 15 « ce certificat de salaire remplace celui du … ».

Guide, Cm 66

Testez vos réflexes

6 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Bases légales et sources officielles

Conférence suisse des impôts et AFC : Guide d'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes (formulaire 11), valable dès le 1er janvier 2026, chiffres marginaux (Cm) cités ; FAQ sur le certificat de salaire du 1er janvier 2026 ; modèles de règlement des remboursements de frais, mise à jour du 1er janvier 2026. Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), art. 17 al. 1bis, 127, 129, 174, 177 et 186 ; Code pénal, art. 251 ; Code des obligations, art. 958f ; règlement sur l'AVS (RAVS), art. 11 ; OFAS, Directives sur le salaire déterminant (DSD), état au 1er mai 2026.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le trio de TransparenceRH salue

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