Une appli, un travailLivrer des repas, conduire des passagers, rendre des services en ligne : qui est l'employeur quand le chef est une application ? Les règles, simplement, avec quatre outils.
En 30 secondes
- Une personne qui travaille via une application n'est ni automatiquement indépendante, ni automatiquement salariée : ce sont les faits qui comptent, pas ce qu'écrit le contrat.
- Si la plateforme fixe les prix, impose des règles et sanctionne les refus, on parle souvent de faux indépendant : la plateforme est alors un employeur, avec ses cotisations et ses obligations.
- En Suisse, le Tribunal fédéral a jugé que des livreurs Uber Eats étaient des employés (2022) et qu'Uber B.V. était l'employeur de ses chauffeurs pour l'AVS (2023).
- Le 12 juin 2026, l'Organisation internationale du travail a adopté la Convention n° 193 : statut, santé et sécurité, algorithmes. La Suisse examine une ratification.
- Compte désactivé par un algorithme ? La loi suisse sur la protection des données permet déjà de demander qu'une personne revoie la décision.
De quoi parle-t-on ?
Une plateforme met en relation des clients et des personnes qui travaillent, par une application ou un site.
Transporterdes passagers, avec sa voiture, sur commande dans l'application
Livrerdes repas ou des courses, à vélo, à scooter ou en voiture
Travailler en lignetraductions, graphisme, saisie, programmation, depuis chez soiSalarié ou indépendant : ce qui compte
Le droit suisse connaît deux statuts. Le nom que les parties donnent au contrat ne décide pas : on regarde comment le travail se passe vraiment.
Salarié
- travaille au service de quelqu'un, contre un salaire
- suit des directives et des instructions
- ne porte pas le risque de l'entreprise
- l'employeur paie la moitié des cotisations, assure contre les accidents, verse le salaire en cas de maladie (selon la durée), accorde des vacances payées
Indépendant
- travaille en son nom et pour son propre compte
- organise librement son travail, choisit ses clients et ses prix
- porte le risque économique (investissements, pertes)
- paie seul ses cotisations AVS/AI/APG ; pas d'assurance-chômage ; assurance-accidents et 2e pilier seulement s'il les conclut
Le faux indépendant : une personne présentée comme indépendante, mais qui travaille en réalité comme un salarié (prix imposés, horaires, sanctions en cas de refus). La conséquence est concrète : l'entreprise peut devoir les cotisations comme un employeur, et la personne a droit aux protections d'un salarié.
Pour les assurances sociales, c'est la caisse de compensation AVS qui tranche ; en droit du travail, en cas de litige, le tribunal. Une même personne peut d'ailleurs être indépendante pour une activité et salariée pour une autre (art. 12 al. 2 LPGA).
La jauge du statut
Cochez ce qui correspond à la situation : l'aiguille montre vers quel statut penchent les indices. Rien n'est envoyé.
Salarié ou indépendant ?
Ce qui montre une dépendance
Ce qui montre une indépendance
Une orientation, pas une décision : la caisse de compensation et les tribunaux pèsent l'ensemble des circonstances. Les critères repris ici sont ceux que retiennent les juges : lien de subordination, directives, risque économique, organisation du travail.
Qui paie quoi ?
Pour un même revenu annuel, ce que coûtent les assurances sociales de base et qui les paie, selon le statut. Montants 2026.
Le même revenu, deux statuts
| Protection | Salarié | Indépendant |
|---|
Salarié : AVS/AI/APG 5,3 % + chômage 1,1 % jusqu'à 148 200 francs, de chaque côté ; s'y ajoutent pour l'employeur l'assurance-accidents professionnels, les allocations familiales et au moins la moitié du 2e pilier. Indépendant : AVS/AI/APG de 10 % sur le revenu net de l'activité, avec un barème dégressif entre 10 100 et 60 500 francs, au minimum 530 francs par an.
Ce qu'ont dit les juges suisses
Chaque cas se juge sur ses faits : ces arrêts visent des modèles précis, mais ils montrent les critères retenus.
- 30 mai 2022
Les livreurs Uber Eats sont des employés
À Genève, le Tribunal fédéral retient un lien de subordination entre les livreurs et Uber : ce sont des employés. En revanche, il n'y a pas de location de services envers les restaurants, qui ne dirigent pas les livreurs.
ATF 148 II 426 (2C_575/2020) - 30 mai 2022
Les chauffeurs Uber à Genève
Le même jour, le Tribunal fédéral confirme qu'il n'est pas arbitraire de voir une relation de travail entre les chauffeurs et Uber B.V., au sens de la loi genevoise sur les taxis et voitures de transport.
arrêt 2C_34/2021 - 16 février 2023
AVS : Uber B.V. est l'employeur
Pour les assurances sociales, le Tribunal fédéral juge que les pouvoirs de direction d'Uber B.V. sont si étendus que ses chauffeurs en dépendent économiquement et dans leur organisation : elle est leur employeur et doit les cotisations.
arrêt 9C_70/2022 ; art. 12 LAVS
La Convention n° 193 de l'OIT
Le premier texte mondial sur le travail décent dans l'économie des plateformes. Ce qu'il change, et quand.
- 12 juin 2026
Adoption à Genève
La Conférence internationale du travail adopte la Convention n° 193 ; la Suisse a aidé à trouver le compromis sur le droit de se retirer d'une situation dangereuse.
- d'ici fin 2027
18 mois pour la soumettre
Chaque État doit présenter la Convention à ses autorités, qui décident de la ratifier ou non.
- ensuite
En Suisse
La commission tripartite fédérale chargée des affaires de l'OIT examine une ratification ; le SECO préparera un rapport ou un message du Conseil fédéral au Parlement.
Aujourd'hui, la Convention n'est pas en vigueur en Suisse : ce sont le Code des obligations, les lois d'assurances sociales et la loi sur la protection des données qui s'appliquent.
Compte désactivé : vos droits face à l'algorithme
Un compte suspendu, un paiement refusé, une note qui chute sans explication : ce que la loi suisse permet déjà.
Exceptions prévues par la loi : la décision est directement liée à l'exécution du contrat et votre demande est satisfaite, ou vous avez expressément accepté une décision automatisée. Si vous êtes salarié, l'employeur ne peut en plus traiter que les données utiles au travail (art. 328b CO).
art. 21 et 25 LPD ; art. 328b COLa lettre de demande de réexamen
Rien n'est envoyé : la lettre se prépare dans votre navigateur. Gardez une copie et la date d'envoi.
✓ Pour l'entreprise : les bons réflexes
- Regarder la réalité avant le contrat : qui fixe les prix, qui donne les instructions, qui porte le risque ? Un contrat « d'indépendant » ne protège pas si le travail se passe comme un emploi.
- Demander à la caisse de compensation de confirmer le statut d'une personne qui se dit indépendante, surtout si elle travaille surtout pour vous.
- En cas de salariat : décompter les cotisations à chaque paie, assurer contre les accidents, vérifier le seuil du 2e pilier (voir Dois-je l'assurer ?).
- Le risque d'attendre : des cotisations non payées peuvent être réclamées jusqu'à cinq ans après la fin de l'année concernée.
- Les décisions automatisées (attribution des missions, notes, blocages) : les annoncer, permettre un recours humain, ne traiter que les données nécessaires (voir la protection des données et l'IA et les RH).
- La sécurité : former aux risques de la route, fournir ou exiger l'équipement, ne pas récompenser la vitesse au détriment de la prudence (art. 328 CO pour les salariés).
Le travail de plateforme : vos questions
Un livreur qui travaille via une application est-il forcément indépendant ?
Non. Ce sont les faits qui décident : si la plateforme fixe les prix, impose des règles et sanctionne les refus, il s'agit souvent d'une activité salariée. Le Tribunal fédéral l'a jugé pour des livreurs Uber Eats à Genève en 2022.
art. 319 CO ; ATF 148 II 426Qui décide du statut pour l'AVS ?
La caisse de compensation, par une décision qui peut être contestée. Le contrat et l'inscription au registre du commerce ne suffisent pas.
art. 5, 9 et 12 LAVS ; art. 10 et 12 LPGAUn indépendant est-il assuré contre les accidents ?
Pas automatiquement : l'assurance-accidents obligatoire couvre les travailleurs salariés. Un indépendant domicilié en Suisse peut s'assurer à titre facultatif.
art. 1a et 4 LAAMon compte a été bloqué par l'application : que faire ?
Demander par écrit à la plateforme de faire revoir la décision par une personne et de vous dire quelles données vous concernant sont traitées. La lettre de cette page est prête à l'emploi.
art. 21 et 25 LPDLa Convention n° 193 de l'OIT s'applique-t-elle déjà en Suisse ?
Non. Elle a été adoptée le 12 juin 2026 ; la Suisse examine une ratification. Le droit suisse actuel s'applique.
Convention n° 193 de l'OITPeut-on être à la fois salarié et indépendant ?
Oui, pour des activités différentes : chaque activité est qualifiée séparément.
art. 12 al. 2 LPGATestez vos réflexes
6 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé
Bases légales
Code des obligations, art. 319, 321d, 328 et 328b ; loi sur l'AVS (LAVS), art. 5, 8, 9, 12, 14 et 16 ; règlement sur l'AVS (RAVS), art. 21 ; loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), art. 10 et 12 ; loi sur l'assurance-accidents (LAA), art. 1a et 4 ; loi sur la protection des données (LPD), art. 21 et 25 ; Tribunal fédéral : ATF 148 II 426, arrêts 2C_34/2021 et 9C_70/2022 ; Organisation internationale du travail, Convention n° 193 sur le travail décent dans l'économie des plateformes (12 juin 2026) ; « Mieux protéger les travailleurs de plateformes dans le monde entier », Sécurité sociale CHSS, 27 octobre 2026 ; OFS, enquête suisse sur la population active (2026).
Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.