Signaler, pas trahirEn Suisse, aucune loi spéciale ne protège les lanceurs d'alerte du privé. La règle vient des juges : d'abord l'employeur, puis l'autorité, le public en dernier. Une entreprise qui offre un vrai canal interne apprend les problèmes avant tout le monde.
En 30 secondes
- La Suisse n'a pas de loi spéciale pour le secteur privé : le Parlement a refusé la révision du Code des obligations en mars 2020.
- Le collaborateur doit fidélité et discrétion (art. 321a CO) ; il peut toutefois signaler une irrégularité grave, dans l'ordre : employeur, autorité, public.
- Aller directement aux médias sans attendre l'autorité peut justifier un renvoi immédiat (ATF 127 III 310).
- Un congé donné parce qu'une personne fait valoir de bonne foi ses droits (harcèlement, sécurité, salaire) est abusif : jusqu'à 6 mois de salaire.
- Pour l'employeur, un canal de signalement interne n'est pas imposé en Suisse, mais il est obligatoire dans les filiales européennes de 50 personnes ou plus.
Ce que dit la loi suisse
Fidélité
Le collaborateur sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. Il ne révèle pas les faits confidentiels, comme les secrets de fabrication et d'affaires, pendant le contrat et, si nécessaire, après.
art. 321a al. 1 et 4 COPersonnalité
L'employeur protège la personnalité et la santé de chacun. Il doit donc écouter un signalement de harcèlement ou de danger, et protéger la personne qui l'a fait.
art. 328 COAucune loi spéciale
Le projet « signalement d'irrégularités par le travailleur » a été refusé par le Conseil national en mars 2020. Restent la jurisprudence et les règles générales.
révision du CO refusée en 2020Le Tribunal fédéral l'a dit clairement : le collaborateur doit en principe se taire, même sur des infractions de l'employeur, sauf intérêt supérieur. Si l'activité de l'entreprise cause ou risque de causer un dommage illicite, il peut rompre le secret, mais de façon proportionnée.
art. 321a CO ; ATF 127 III 310, consid. 5aLa cascade : dans quel ordre signaler ?
1. L'employeur
D'abord en interne : le chef, les RH, la direction ou le canal de signalement. L'entreprise doit pouvoir corriger elle-même.
toujours la première marche2. L'autorité
Si l'entreprise ne fait rien, l'autorité compétente : inspection du travail, police, ministère public, autorité fiscale ou sanitaire.
l'autorité est tenue au secret3. Le public
Les médias ou les réseaux, seulement si l'autorité reste inactive, ou si elle ne peut pas agir à temps devant un danger.
dernier recoursL'affaire jugée : une veilleuse de nuit filme en cachette une résidente dans un home ; une dénonciation est déposée auprès du service cantonal de la santé et, dès le lendemain, le film passe au téléjournal avec son interview. Pour le Tribunal fédéral, elle aurait dû attendre la réaction de l'autorité : le renvoi immédiat était justifié, même si la critique pouvait être fondée.
ATF 127 III 310 ; art. 337 COPuis-je signaler, et à qui ?
Quatre questions, la marche à suivre selon la cascade. Une orientation générale, pas un avis juridique. Rien n'est envoyé.
Ma marche à suivre
Ce qui protège, ce qui expose
✓ Ce qui protège
- Le congé donné parce que la personne fait valoir de bonne foi des droits tirés du contrat (harcèlement, sécurité, salaire) est abusif : indemnité fixée par le juge, 6 mois de salaire au plus (art. 336 al. 1 let. d et 336a CO).
- Pour l'indemnité : opposition écrite avant la fin du délai de congé, puis action en justice dans les 180 jours (art. 336b CO).
- Une réclamation pour inégalité ou harcèlement sexuel : le congé sans motif justifié est annulable, pendant les démarches et les 6 mois qui suivent (art. 10 LEg).
- Employés de la Confédération : droit de signaler au Contrôle fédéral des finances et aucun désavantage pour un signalement de bonne foi (art. 22a LPers). Les cantons ont leurs propres règles pour leur personnel.
Ce qui expose
- Aller au public avant l'employeur et l'autorité : renvoi immédiat possible (ATF 127 III 310).
- Révéler un secret de fabrication ou commercial : jusqu'à 3 ans de peine privative de liberté, sur plainte (art. 162 CP).
- Dénoncer une personne qu'on sait innocente : dénonciation calomnieuse, jusqu'à 5 ans (art. 303 CP).
- Les professions au secret professionnel (médecins, infirmiers, avocats…) et leurs auxiliaires : levée du secret nécessaire (art. 321 CP).
Un signalement fait de bonne foi, en interne, avec des faits précis et sans chercher à nuire, reste la voie la plus sûre pour tout le monde.
Pour l'employeur : le canal de signalement
Pas obligatoire en Suisse, mais c'est la meilleure protection de l'entreprise : on apprend les problèmes avant l'autorité ou les médias. Cochez ce qui existe chez vous ; la liste se télécharge en Word.
Mon canal de signalement
Les données du signalement. La personne visée peut demander à voir ses données, mais l'entreprise peut restreindre l'accès pour protéger l'identité de la source, en motivant sa décision. Effacer le dossier quand il n'est plus nécessaire (voir combien de temps garder les documents).
art. 6 al. 4, 25 et 26 LPDUne filiale dans l'Union européenne ?
| Règle européenne | Ce que cela veut dire |
|---|---|
| 50 travailleurs ou plus | La filiale doit avoir son propre canal de signalement interne (depuis le 17.12.2023 pour 50 à 249 personnes). |
| 7 jours | Accusé de réception à la personne qui signale. |
| 3 mois | Retour sur les suites données. |
| Divulgation publique | Protégée si rien n'a été fait dans les délais, ou en cas de danger imminent pour l'intérêt public. |
| Représailles | Interdites ; la personne n'est pas considérée comme ayant violé le secret. |
La lettre de signalement interne
Pour le collaborateur : des faits, des dates, une demande claire. Rien n'est envoyé ; la lettre se copie ou se télécharge en Word.
Ma lettre de signalement
Lanceurs d'alerte : vos questions
La Suisse a-t-elle une loi sur les lanceurs d'alerte ?
Pas pour le secteur privé : la révision du Code des obligations a été refusée par le Conseil national en mars 2020. Les règles viennent du devoir de fidélité, de la protection contre les congés abusifs et de la jurisprudence. Le personnel de la Confédération a une règle propre.
art. 321a, 336 CO ; art. 22a LPersUn collaborateur peut-il alerter directement la presse ?
En principe non : il doit d'abord s'adresser à l'employeur, puis à l'autorité compétente. Le public n'est admis que si l'autorité reste inactive ou ne peut pas agir à temps.
ATF 127 III 310Peut-on licencier quelqu'un qui a signalé un harcèlement ?
Licencier parce que la personne fait valoir de bonne foi ses droits est abusif : jusqu'à 6 mois de salaire d'indemnité. En matière d'égalité, le congé peut même être annulé.
art. 336 al. 1 let. d, 336a CO ; art. 10 LEgL'entreprise doit-elle accepter les signalements anonymes ?
La loi suisse ne l'impose pas, mais une voie anonyme fait venir des signalements qui ne seraient jamais faits autrement.
bonne pratiqueLa personne visée peut-elle savoir qui l'a signalée ?
Elle a un droit d'accès à ses données, mais l'employeur peut le restreindre pour protéger l'identité de la source, en motivant sa décision.
art. 25 et 26 LPDQue risque celui qui dénonce à tort ?
S'il est de bonne foi, rien de pénal. S'il sait que la personne est innocente, c'est une dénonciation calomnieuse.
art. 303 CPTestez vos réflexes
6 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé
Bases légales et jurisprudence
Code des obligations, art. 321a, 328, 336, 336a, 336b et 337 ; loi sur l'égalité (LEg), art. 10 ; Code pénal, art. 162, 303 et 321 ; loi sur la protection des données (LPD), art. 6, 25 et 26 ; loi sur le personnel de la Confédération (LPers), art. 22a ; Tribunal fédéral : ATF 127 III 310 (devoir de fidélité et ordre des démarches) ; directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, art. 8, 9, 15, 21 et 26.
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