Engager un collaborateur étranger : permis, annonce, frontaliers

Une personne en demande d'asile (livret N) ou qui séjourne en Suisse comme touriste ne peut pas travailler sans autorisation. Les ressortissants suisses, et ceux qui ont une double nationalité suisse, n'ont besoin d'aucun permis.

Le délai d'une demande pour une personne d'un pays tiers se compte en semaines : à prévoir dans le calendrier du recrutement, et ne pas faire commencer la personne avant la décision.

• UE/AELE : la personne réside dans un État de l'UE ou de l'AELE, travaille en Suisse et rentre chez elle en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine ; elle reçoit un permis G, valable dans tout le canton qui l'a délivré.
• Pays tiers : admission seulement si la personne a un droit de séjour durable dans un État voisin, y vit dans la zone frontalière depuis six mois au moins et travaille dans la zone frontalière suisse.
• Assurances sociales et impôt : les règles dépendent du pays de résidence et du télétravail ; voir frontaliers et télétravail et l'impôt à la source.

Pour les professions dont le taux de chômage atteint 5 % (liste publiée chaque automne pour l'année suivante, avec un « check-up » des professions sur le portail officiel de l'emploi), l'employeur annonce le poste à l'office régional de placement (ORP). Pendant 5 jours ouvrables, seuls les demandeurs d'emploi inscrits y ont accès ; l'ORP envoie des dossiers dans les 3 jours ouvrables ; l'employeur convoque les profils adéquats et communique le résultat. Il n'a pas à motiver un refus.

Un de ces cas s'applique-t-il ? (alors, pas d'annonce)

• le poste est repris par une personne déjà employée depuis 6 mois au moins
• l'engagement dure 14 jours au plus
• la personne est le conjoint, le partenaire ou un parent proche d'une personne qui signe pour l'entreprise
• c'est un apprentissage, ou un stage obligatoire d'une formation
• le poste est pourvu par une personne inscrite à l'ORP

Calcul sur les jours ouvrables (lundi à vendredi), sans les jours fériés, qui allongent le délai : vérifiez ceux de votre canton (voir les jours fériés).

• Profession réglementée (infirmière, médecin, électricien, enseignante, avocat…) : la loi exige un diplôme suisse ou un diplôme étranger reconnu. Sans reconnaissance, la personne ne peut pas exercer, même avec un permis.
• Profession non réglementée (la plupart : commerce, informatique, hôtellerie, RH…) : aucune reconnaissance n'est nécessaire ; l'employeur juge lui-même le diplôme. Une attestation de niveau du SEFRI peut aider à le situer (350 francs, jusqu'à 10 mois).
• La reconnaissance : auprès de l'autorité compétente selon la profession (souvent le SEFRI : 550 francs, environ 4 mois). Parfois avec une mesure de compensation : stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude.
• UE/AELE : les règles européennes reprises par l'accord sur la libre circulation s'appliquent ; pour quelques professions (médecin, dentiste, pharmacien, infirmier, sage-femme, vétérinaire, architecte), la reconnaissance est en principe automatique sur présentation des diplômes. Pays tiers : examen au cas par cas, souvent plus long.

Un prestataire établi dans l'UE/AELE qui vient travailler 90 jours au plus par année, sans contrat avec un employeur suisse, fait une simple déclaration au SEFRI (réponse dans un mois). À prévoir dans le calendrier du recrutement : ne pas faire commencer une profession réglementée avant la décision.

La santé, le premier domaine concerné. Près d'une profession réglementée sur trois est une profession de santé. Selon la profession, la reconnaissance se fait auprès de l'Office fédéral de la santé publique (médecins, dentistes, pharmaciens, chiropraticiens, psychologues) ou de la Croix-Rouge suisse, sur mandat de la Confédération (soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, sages-femmes, ambulanciers…).

En plus de la reconnaissance, pratiquer sous sa propre responsabilité exige souvent une autorisation cantonale et l'inscription au registre fédéral de la profession.

Outil

La profession est-elle réglementée ?

Les 156 professions réglementées du portail officiel de la Confédération. Tapez un métier ou choisissez un domaine. Rien n'est envoyé.

Une profession qui n'est pas dans la liste n'exige aucune reconnaissance. Liste du portail reconnaissance.swiss au ; la décision et l'autorité exacte se vérifient sur la fiche officielle (lien sur chaque profession).

• Vérifier le titre de séjour avant le premier jour, ou se renseigner auprès du canton, et en garder une copie.
• Déposer la demande (pays tiers) ou l'annonce (UE/AELE 3 mois au plus ; personnes admises à titre provisoire) avant le début du travail.
• Vérifier le diplôme si la profession est réglementée : la reconnaissance doit être obtenue avant d'exercer.
• Payer le salaire usuel de la branche et du lieu ; dans certains cantons, respecter le salaire minimum.
• Annoncer la personne aux assurances sociales comme tout collaborateur, et retenir l'impôt à la source si elle n'a pas de permis C.
• Les sanctions : engager intentionnellement une personne sans autorisation est puni jusqu'à un an de peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire (trois ans dans les cas graves) ; par négligence, amende jusqu'à 20 000 francs. Les demandes de l'employeur peuvent aussi être refusées s'il récidive.

Bases légales et sources officielles

Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), art. 11, 18, 20 à 25, 32 à 35, 85a, 91, 117, 117a et 122 ; accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), annexe I, art. 6 et 7 ; pages officielles de la Confédération sur l'obligation d'annoncer les postes vacants (seuil de 5 %, liste annuelle des professions) et sur la procédure d'annonce (3 mois ou 90 jours par année civile) ; reconnaissance des diplômes étrangers : ALCP, annexe III, loi sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications (LPPS), portail officiel reconnaissance.swiss et pages du SEFRI (liste des professions réglementées, émoluments et délais).