TVA : qui doit s'inscrire ?

Révisé le 30 octobre 2026 · Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Renvoi : LTVA art. 10 à 14 et 66 · OTVA art. 9

Qui doit encaisser la TVA ? Toute entreprise qui réalise au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires par année. En dessous, elle est libérée, mais elle peut choisir de s'inscrire.

Est assujetti quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif, et fournit des prestations en Suisse (art. 10).
Libération sous 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel, Suisse et étranger, sans les prestations exclues (art. 10 al. 2).
Associations sportives ou culturelles bénévoles et institutions d'utilité publique : seuil de 250 000 francs.
On peut renoncer à la libération, pour au moins une période fiscale (art. 11). L'inscription s'annonce dans les 30 jours (art. 66).

Sur cette page

Ce que dit la loi Côté RH et paie Les règles, cas par cas Exercice : Trois débuts d'activité Le résumé à imprimer

Ce que dit la loi

Exploite une entreprise quiconque exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser des recettes ayant un caractère de permanence, et agit en son propre nom (art. 10 al. 1bis).
Est libéré quiconque réalise en un an, en Suisse et à l'étranger, moins de 100 000 francs de chiffre d'affaires provenant de prestations non exclues ; 250 000 francs pour une association sportive ou culturelle sans but lucratif gérée bénévolement ou une institution d'utilité publique (art. 10 al. 2).
Une entreprise qui commence une activité est assujettie dès le début si l'on peut prévoir qu'elle dépassera le seuil dans les douze mois (art. 14, OTVA art. 9).
Celui qui exploite une entreprise peut renoncer à la libération ; la renonciation vaut au moins une période fiscale (art. 11).

Côté RH et paie

Le service RH externalisé

Une fiduciaire ou une agence de placement qui facture des prestations RH est assujettie dès 100 000 francs : ses factures portent la TVA.
La location de services (mise à disposition de personnel) est en principe imposable ; depuis 2025, elle est exclue quand elle est le fait d'organisations sans but lucratif.

Les règles, cas par cas

La situation	La règle	Article
Graphiste indépendante, 85 000 francs par an	Libérée ; peut s'inscrire volontairement	art. 10 al. 2, 11
Même graphiste, 112 000 francs	Assujettie	art. 10
Clinique privée, 3 millions de soins exclus et 40 000 de cafétéria	Libérée : les soins exclus ne comptent pas	art. 10 al. 2 let. a
Club sportif bénévole, 180 000 francs	Libéré (seuil de 250 000)	art. 10 al. 2 let. c
Nouvelle entreprise, 15 000 francs par mois prévus	Assujettie dès le début	art. 14, OTVA 9
Entreprise étrangère qui fournit des services en Suisse	Assujettie dès 100 000 francs mondiaux, si elle n'est pas soumise à l'impôt sur les acquisitions	art. 10
Inscription	Annonce spontanée dans les 30 jours	art. 66

« Cent mille francs, et la TVA entre dans la maison. »

Exercice : Trois débuts d'activité

(a) Nora ouvre un atelier de couture le 1er mars et prévoit 9 000 francs de ventes par mois. (b) Paul, coach sportif, réalise 70 000 francs et achète beaucoup de matériel. (c) L'association « Chœur des Alpes », bénévole, encaisse 140 000 francs de billets.

Nora est-elle assujettie, et depuis quand ?
Paul a-t-il intérêt à s'inscrire ?
Le chœur est-il assujetti ?

Voir le corrigé

1. 9 000 × 12 = 108 000 sur douze mois : seuil dépassé, assujettie dès le 1er mars (art. 14, OTVA 9). Annonce dans les 30 jours.

2. Libéré (moins de 100 000). S'inscrire lui permettrait de déduire l'impôt préalable sur son matériel, au prix de facturer 8,1 % à ses clients : intéressant si ses clients sont des entreprises assujetties, moins si ce sont des particuliers.

3. Non : association culturelle bénévole, seuil de 250 000 francs.

Le seuil se calcule sur le chiffre d'affaires mondial, mais sans les prestations exclues de l'art. 21. Un médecin qui gagne 500 000 francs de soins exclus peut rester libéré.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Références

LTVA art. 10, 11, 14, 66 ; OTVA art. 9.

Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.

Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.