Une livraison est imposée là où se trouve le bien, ou là où commence son transport. La règle paraît simple ; elle devient subtile avec les ventes à distance de petits envois.
- Lieu de la livraison : où se trouve le bien lors du transfert du pouvoir d'en disposer (art. 7 al. 1 let. a).
- S'il est transporté : où commence le transport ou l'expédition (art. 7 al. 1 let. b).
- Une livraison de Suisse vers l'étranger a donc lieu en Suisse, mais elle est exonérée (art. 23).
- Vente à distance de petits envois : dès 100 000 francs par an, le vendeur étranger livre en Suisse et doit s'inscrire (art. 7 al. 3).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes règles, cas par casExercice : Trois camionsLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Le lieu de la livraison est le lieu où se trouve le bien lors du transfert du pouvoir d'en disposer économiquement, de sa remise ou de sa mise à disposition (art. 7 al. 1 let. a).
- Si le bien est transporté ou expédié, c'est le lieu où commence le transport ou l'expédition à destination de l'acquéreur ou d'un tiers (art. 7 al. 1 let. b).
- Pour l'électricité et le gaz par conduites, c'est le lieu du destinataire (art. 7 al. 2).
- Le vendeur à distance qui réalise au moins 100 000 francs par an avec des envois exonérés de l'impôt sur les importations en raison de leur faible montant est réputé livrer en Suisse (art. 7 al. 3 let. b).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Un magasin genevois vend un vélo remis en boutique | Lieu : Suisse | art. 7 al. 1 let. a |
| Une entreprise vaudoise expédie une machine en France | Lieu : Suisse, mais exonéré | art. 7 al. 1 let. b, 23 |
| Un fabricant allemand expédie une machine en Suisse | Lieu : Allemagne ; impôt à l'importation en Suisse | art. 7, 50 |
| Un monteur installe une cuisine à Fribourg | Livraison en Suisse | art. 3, 7 |
| Boutique en ligne étrangère, 150 000 francs de petits colis en Suisse | Livraison en Suisse : inscription | art. 7 al. 3 let. b |
| Électricité fournie à une usine bâloise | Lieu du destinataire | art. 7 al. 2 |
Exercice : Trois camions
(a) Une scierie jurassienne vend du bois à un menuisier de Lausanne, livraison par camion. (b) Elle vend du bois à un client de Besançon, transport par la scierie. (c) Un fabricant italien livre des fenêtres à un client de Lugano et les pose sur place.
- Où a lieu chaque livraison ?
- Quelle TVA suisse s'applique ?
Voir le corrigé
(a) Le transport commence en Suisse : livraison en Suisse, TVA à 8,1 %.
(b) Le transport commence en Suisse : livraison en Suisse, mais exonérée comme exportation, avec preuve douanière (art. 23).
(c) Livraison avec montage : le bien est remis, installé, en Suisse, donc la livraison a lieu en Suisse. Le fabricant italien est assujetti en Suisse dès 100 000 francs de chiffre d'affaires mondial (art. 10) et facture la TVA suisse ; les détails d'importation se règlent avec l'OFDF.
Le résumé à imprimer
Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Testez vos réflexes
4 affirmations tirées au hasard parmi 4, et rien n'est enregistré ni envoyé
Références
LTVA art. 3, 7, 23, 50.
Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.
Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.