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Prestation, contre-prestation et hors champ

Pas de TVA sans échange : une prestation contre une contre-prestation. Les dons, les subventions ou les dividendes ne paient donc rien. Et quand plusieurs prestations sont vendues ensemble, une règle des 70 % décide du taux.

Révisé le 10 novembre 2026 · Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 0.2
Renvoi : LTVA art. 3, 18 et 19

Pas de TVA sans échange : une prestation contre une contre-prestation. Les dons, les subventions ou les dividendes ne paient donc rien. Et quand plusieurs prestations sont vendues ensemble, une règle des 70 % décide du taux.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Prestation : un avantage économique consommable accordé dans l'attente d'une contre-prestation (art. 3 let. c).
  • Livraison de biens ou prestation de services : tout ce qui n'est pas une livraison est un service (art. 3 let. d et e).
  • Sont hors champ, faute de prestation : subventions, dons, dividendes, dommages-intérêts, apports (art. 18 al. 2).
  • Un forfait qui mélange des prestations suit le taux de celle qui pèse au moins 70 % (art. 19 al. 2).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes règles, cas par casExercice : Le club de hockeyLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Sont soumises à la TVA les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation (art. 18 al. 1).
  • La contre-prestation est la valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie de la prestation (art. 3 let. f).
  • Ne font pas partie de la contre-prestation, notamment : les subventions, les dons, les apports, les dividendes et parts de bénéfice, les dommages-intérêts, les débours (art. 18 al. 2). Depuis 2025, un versement public est une subvention si la collectivité le qualifie expressément comme tel.
  • Chaque prestation se traite en principe pour elle-même ; une combinaison vendue à un prix global suit le régime de la prestation qui en représente au moins 70 % (art. 19).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Don à une association, sans contrepartieHors champart. 18 al. 2 let. d
Sponsoring avec logo sur les maillotsPrestation publicitaire imposableart. 18 al. 1
Subvention cantonaleHors champ ; réduit l'impôt préalableart. 18 al. 2, 33
Dividende reçuHors champart. 18 al. 2 let. f
Indemnité d'assurance après un sinistreHors champ (dommages-intérêts)art. 18 al. 2 let. i
Panier garni : 80 % de denrées, 20 % de vinTout au taux réduit (règle des 70 %)art. 19 al. 2
Réparation d'une montreLivraison (bien travaillé et rendu)art. 3 let. d ch. 2
« Pas d'échange, pas de TVA. »

Exercice : Le club de hockey

Un club de hockey assujetti encaisse dans l'année : billets 420 000 ; dons de supporters 35 000 ; sponsoring d'une banque (logo sur la glace) 120 000 ; subvention communale 60 000 ; un coffret cadeau vendu 100 francs, composé de chocolats (75 francs de valeur) et d'un bonnet (25 francs).

  1. Quelles recettes sont des contre-prestations ?
  2. Lesquelles sont hors champ, et quel effet a la subvention ?
  3. Quel taux pour le coffret ?
Voir le corrigé

1. Billets et sponsoring : prestations avec contre-prestation, imposables.

2. Dons et subvention : hors champ (art. 18 al. 2). La subvention oblige à réduire l'impôt préalable en proportion (art. 33).

3. Chocolats 75 % de la valeur, au moins 70 % : tout le coffret au taux réduit de 2,6 % (art. 19 al. 2).

Un sponsoring n'est pas un don : dès que le donateur reçoit une contrepartie publicitaire (logo, mention avec lien, stand), il y a prestation imposable. Une simple mention neutre du nom, sans mise en valeur, reste un don.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

LTVA art. 3, 18, 19, 33.

Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au panneau TVA