Pas de TVA sans échange : une prestation contre une contre-prestation. Les dons, les subventions ou les dividendes ne paient donc rien. Et quand plusieurs prestations sont vendues ensemble, une règle des 70 % décide du taux.
- Prestation : un avantage économique consommable accordé dans l'attente d'une contre-prestation (art. 3 let. c).
- Livraison de biens ou prestation de services : tout ce qui n'est pas une livraison est un service (art. 3 let. d et e).
- Sont hors champ, faute de prestation : subventions, dons, dividendes, dommages-intérêts, apports (art. 18 al. 2).
- Un forfait qui mélange des prestations suit le taux de celle qui pèse au moins 70 % (art. 19 al. 2).
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Ce que dit la loiLes règles, cas par casExercice : Le club de hockeyLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Sont soumises à la TVA les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation (art. 18 al. 1).
- La contre-prestation est la valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie de la prestation (art. 3 let. f).
- Ne font pas partie de la contre-prestation, notamment : les subventions, les dons, les apports, les dividendes et parts de bénéfice, les dommages-intérêts, les débours (art. 18 al. 2). Depuis 2025, un versement public est une subvention si la collectivité le qualifie expressément comme tel.
- Chaque prestation se traite en principe pour elle-même ; une combinaison vendue à un prix global suit le régime de la prestation qui en représente au moins 70 % (art. 19).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Don à une association, sans contrepartie | Hors champ | art. 18 al. 2 let. d |
| Sponsoring avec logo sur les maillots | Prestation publicitaire imposable | art. 18 al. 1 |
| Subvention cantonale | Hors champ ; réduit l'impôt préalable | art. 18 al. 2, 33 |
| Dividende reçu | Hors champ | art. 18 al. 2 let. f |
| Indemnité d'assurance après un sinistre | Hors champ (dommages-intérêts) | art. 18 al. 2 let. i |
| Panier garni : 80 % de denrées, 20 % de vin | Tout au taux réduit (règle des 70 %) | art. 19 al. 2 |
| Réparation d'une montre | Livraison (bien travaillé et rendu) | art. 3 let. d ch. 2 |
Exercice : Le club de hockey
Un club de hockey assujetti encaisse dans l'année : billets 420 000 ; dons de supporters 35 000 ; sponsoring d'une banque (logo sur la glace) 120 000 ; subvention communale 60 000 ; un coffret cadeau vendu 100 francs, composé de chocolats (75 francs de valeur) et d'un bonnet (25 francs).
- Quelles recettes sont des contre-prestations ?
- Lesquelles sont hors champ, et quel effet a la subvention ?
- Quel taux pour le coffret ?
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1. Billets et sponsoring : prestations avec contre-prestation, imposables.
2. Dons et subvention : hors champ (art. 18 al. 2). La subvention oblige à réduire l'impôt préalable en proportion (art. 33).
3. Chocolats 75 % de la valeur, au moins 70 % : tout le coffret au taux réduit de 2,6 % (art. 19 al. 2).
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Références
LTVA art. 3, 18, 19, 33.
Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.
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