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Assurances sociales
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La double affectation

Beaucoup d'achats servent à la fois une activité imposable et une activité exclue, ou à la fois l'entreprise et la vie privée. Il faut alors couper l'impôt préalable, selon une clé fidèle à l'usage réel.

Révisé le 10 novembre 2026 · Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 4.2
Renvoi : LTVA art. 30 et 33 · OTVA art. 65 ss

Beaucoup d'achats servent à la fois une activité imposable et une activité exclue, ou à la fois l'entreprise et la vie privée. Il faut alors couper l'impôt préalable, selon une clé fidèle à l'usage réel.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Achat utilisé en partie hors de l'entreprise ou pour des prestations exclues : correction en proportion de l'usage (art. 30 al. 1).
  • Clés usuelles : chiffres d'affaires, surfaces, heures, nombre de personnes…
  • Les subventions reçues réduisent l'impôt préalable en proportion (art. 33).
  • Les dons, dividendes et autres fonds hors champ, eux, ne réduisent pas la déduction (art. 33 al. 1).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes règles, cas par casL'outil : la clé de répartitionExercice : Le centre de formation HorizonLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • L'assujetti qui utilise des biens ou des services en partie hors de son activité entrepreneuriale, ou pour des prestations donnant et ne donnant pas droit à la déduction, corrige l'impôt préalable en proportion de l'utilisation (art. 30 al. 1).
  • Si l'usage est prépondérant pour une activité donnant droit à la déduction, il peut déduire tout l'impôt préalable et imposer la part restante comme prestation (art. 30 al. 2).
  • Les montants qui ne sont pas des contre-prestations (art. 18 al. 2) ne réduisent pas la déduction, sauf les subventions et contributions publiques des let. a à c, qui la réduisent en proportion (art. 33).
  • L'OTVA admet la correction effective, la clé par chiffre d'affaires ou d'autres clés appropriées, et des forfaits pour certaines branches (art. 65 ss OTVA).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Imprimante utilisée par l'école (exclue) et la librairie (imposable)Correction selon une cléart. 30
Voiture de l'entreprise utilisée aussi en privé par l'indépendantCorrection de la part privéeart. 30
Association recevant 30 % de subventionsImpôt préalable réduit de 30 % (environ)art. 33 al. 2
Fondation recevant des donsPas de réductionart. 33 al. 1
Usage prépondérant pour l'imposableDéduction entière, puis imposition de la part restanteart. 30 al. 2
Clé choisieDoit refléter l'usage réel, documentéeOTVA 65 ss
« Une dépense, deux usages, une clé. »

L'outil : la clé de répartition

CalculateurLa clé de répartition de l'impôt préalable

Exercice : Le centre de formation Horizon

Horizon, assujetti, donne des cours (exclus, sans option) pour 450 000 et vend des livres et du matériel (imposables) pour 1 350 000. L'impôt préalable sur les charges communes (bâtiment, informatique, administration) est de 24 000.

  1. Quelle part de l'impôt préalable commun est déductible avec la clé du chiffre d'affaires ?
  2. Combien faut-il corriger ?
Voir le corrigé

1. 1 350 000 ÷ (1 350 000 + 450 000) = 75 % ; 24 000 × 75 % = 18 000 déductibles.

2. Correction : 6 000 non déductibles, part des cours exclus (art. 30). L'outil ci-dessus refait le calcul.

Une clé de chiffre d'affaires ne vaut que si elle reflète l'usage réel. Si les cours occupent 60 % des locaux, la clé des surfaces est plus juste : l'AFC peut corriger une clé trop favorable.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

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Références

LTVA art. 18, 30, 33 ; OTVA art. 65 ss.

Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au panneau TVA