Santé, formation, assurances, banques, location d'immeubles : ces activités échappent à la TVA. Mais l'exclusion a un prix : l'impôt payé sur les achats n'est pas récupérable. D'où l'option, qui permet parfois de les imposer volontairement.
- Les prestations exclues ne paient pas de TVA (art. 21) : soins, social, formation, culture, assurances, opérations financières, immeubles, jeux d'argent…
- Contrepartie : pas de déduction de l'impôt préalable sur les achats qui y servent (art. 29).
- On peut opter pour les imposer en affichant la TVA ou en la déclarant (art. 22).
- Option impossible pour les assurances, les opérations financières, les jeux d'argent et les immeubles d'habitation.
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Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : L'immeuble de Madame ReyPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Une prestation exclue du champ de l'impôt n'est pas imposable si l'assujetti n'a pas opté pour son imposition (art. 21 al. 1) ; l'art. 21 al. 2 en dresse la liste, du transport postal réservé aux jeux d'argent.
- Figurent notamment : les soins et traitements médicaux (ch. 2 et 3), depuis 2025 la coordination des soins (ch. 3bis), l'aide sociale et l'aide à domicile (ch. 8), l'éducation et la formation (ch. 11), la culture (ch. 14), les assurances (ch. 18), les opérations financières (ch. 19), le transfert et la location d'immeubles (ch. 20 et 21).
- L'assujetti peut opter en indiquant clairement l'impôt ou en le déclarant dans son décompte ; pas d'option pour les ch. 18, 19 et 23, ni pour les ch. 20 et 21 si l'immeuble sert exclusivement à l'habitation (art. 22).
- Les achats affectés à des prestations exclues sans option ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 29 al. 1).
Côté RH et paie
Formation du personnel et assurances
- La formation continue est exclue : un cours externe ne porte pas de TVA, et l'organisme de formation ne peut pas déduire la sienne.
- Les primes d'assurances sociales et privées (LAA, IJM, LPP) ne contiennent pas de TVA.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Cours de langue d'une école privée | Exclu, option possible | art. 21 al. 2 ch. 11 |
| Conférence donnée par un expert | Exclue, quel que soit le payeur | art. 21 al. 2 ch. 11 let. b |
| Prime d'assurance | Exclue, option impossible | art. 21 ch. 18, 22 |
| Intérêts d'un prêt bancaire | Exclus, option impossible | art. 21 ch. 19, 22 |
| Location d'un bureau à une entreprise | Exclue, option possible | art. 21 ch. 21, 22 |
| Location d'un appartement | Exclue, option impossible | art. 22 al. 2 let. b |
| Place de parc louée avec le bureau | Suit la location (accessoire) | art. 21 ch. 21 |
| Physiothérapeute avec autorisation | Soins exclus | art. 21 ch. 3 |
Exercice : L'immeuble de Madame Rey
Madame Rey, assujettie, possède un immeuble neuf : rez commercial loué à une banque, étages d'appartements. Les travaux ont coûté 2 000 000 hors TVA (TVA 162 000), dont 30 % pour le rez.
- Peut-elle opter pour le rez ? Et pour les appartements ?
- Avec option pour le rez, quel impôt préalable récupère-t-elle ?
- Quel est l'inconvénient pour la banque locataire ?
Voir le corrigé
1. Rez commercial : option possible (art. 22). Appartements : option impossible, usage d'habitation (art. 22 al. 2 let. b).
2. 162 000 × 30 % = 48 600 francs déductibles ; le reste, lié aux appartements, n'est pas récupérable (art. 29).
3. La banque exerce des opérations exclues (art. 21 ch. 19) : elle ne peut pas déduire la TVA sur son loyer. L'option renchérit son loyer de 8,1 % ; elle se négocie dans le bail.
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Exclu ou exonéré : le tableau à connaître par cœur
Exclu (art. 21) : pas de TVA facturée, pas de déduction de l'impôt préalable, option parfois possible. Exonéré (art. 23) : pas de TVA facturée, déduction entière. Hors champ territorial (service à l'étranger, art. 8) : pas de TVA suisse, déduction comme si le service était fourni en Suisse.
Le cas. Classez : (a) une leçon de piano privée ; (b) l'exportation d'une montre ; (c) un audit pour une société à Berlin ; (d) la location d'un dépôt à une entreprise, sans option.
Voir le corrigé
(a) Exclu, sans déduction (art. 21 ch. 11) ; option possible. (b) Exonéré, déduction (art. 23). (c) Hors champ territorial, déduction comme en Suisse (art. 8, 29 al. 1bis). (d) Exclu, sans déduction (art. 21 ch. 21).
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Références
LTVA art. 21, 22, 29.
Textes officiels : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), ordonnance sur la TVA (OTVA, RS 641.201). Pratique de l'AFC : publications concernant la pratique (Infos TVA), mises à jour et projets de pratique, taux de TVA. Ce que la TVA a changé au fil des ans : la timeline de la TVA.
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