Toute entreprise doit savoir ce qu'elle gagne et ce qu'elle doit. La loi fixe deux niveaux : une comptabilité complète pour les sociétés et les entreprises qui dépassent 500 000 francs de chiffre d'affaires, une comptabilité simplifiée pour les plus petites.
L'essentiel
- Les personnes morales (SA, Sàrl, coopératives…) tiennent toujours une comptabilité complète (art. 957 al. 1).
- Une entreprise individuelle ou une société de personnes passe à la comptabilité complète dès 500 000 francs de chiffre d'affaires sur le dernier exercice.
- En dessous : une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine suffit (art. 957 al. 2).
- Livres et pièces se conservent 10 ans dès la fin de l'exercice (art. 958f) ; le rapport de gestion est soumis dans les 6 mois (art. 958).
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Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Trois entreprises, trois obligationsLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes les entreprises individuelles et sociétés de personnes ayant réalisé plus de 500 000 francs de chiffre d'affaires lors du dernier exercice, et les personnes morales (art. 957 al. 1).
- Les comptes doivent présenter la situation économique de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée ; ils comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et sont soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice (art. 958).
- Principes : clarté, intégralité, fiabilité, importance relative, prudence, permanence, interdiction de compenser actifs et passifs ou charges et produits (art. 958c).
- Livres, pièces, rapport de gestion et rapport de révision sont conservés dix ans, sur papier ou sous forme électronique lisible en tout temps (art. 958f).
Côté RH et paie
Ce qui touche la paie
- Décomptes de salaire, certificats de salaire, décomptes AVS, LPP et accident sont des pièces comptables : à conserver dix ans.
- La comptabilité des salaires doit se rapprocher chaque année de la déclaration des salaires à la caisse AVS et du compte « charges de personnel ».
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Sàrl de deux associés, 180 000 de chiffre d'affaires | Comptabilité complète | art. 957 al. 1 ch. 2 |
| Raison individuelle, 420 000 de chiffre d'affaires | Recettes, dépenses et patrimoine | art. 957 al. 2 |
| Raison individuelle, 650 000 l'an dernier | Comptabilité complète dès cet exercice | art. 957 al. 1 ch. 1 |
| Association non inscrite au registre | Comptabilité simplifiée | art. 957 al. 2 ch. 2 |
| Factures de 2016, exercice clos fin 2016 | Peuvent être détruites dès 2027 | art. 958f |
| Comptes 2026 d'une SA | Approuvés au plus tard fin juin 2027 | art. 958 al. 3 |
| Compenser un prêt et une dette envers le même tiers | Interdit, sauf droit de compensation | art. 958c ch. 7 |
Exercice : Trois entreprises, trois obligations
(a) Léa, graphiste indépendante, 140 000 francs de chiffre d'affaires. (b) Tissages Moret, entreprise individuelle, 610 000 francs en 2025. (c) Alpes Sàrl, créée en 2026, 90 000 francs de chiffre d'affaires la première année.
- Quelle comptabilité pour chacune en 2026 ?
- Combien de temps conserver les pièces de 2026 ?
Voir le corrigé
(a) Recettes, dépenses et patrimoine (moins de 500 000 francs). (b) Comptabilité complète : le seuil est dépassé au dernier exercice. (c) Comptabilité complète : une Sàrl est une personne morale, quel que soit son chiffre d'affaires.
Toutes : dix ans dès la fin de l'exercice 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2036 (art. 958f).
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Références
CO art. 957, 958, 958c, 958f ; ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico).
Textes officiels : Code des obligations (RS 220), art. 716a, 725 à 725c, 727 à 728a, 957 à 961b ; mémentos AVS/AI pour les taux de cotisation de l'année. Sur le site : les normes Swiss GAAP RPC, la TVA, l'impôt fédéral direct, la poursuite et la faillite, les chiffres 2026.
