Glossaire des salaires et des assurances

Âge de référence

L'âge ordinaire de la retraite AVS : 65 ans. Après, plus de cotisation au chômage et une franchise AVS de 1 400 francs par mois. (art. 21 LAVS)

Ajournement de la rente

Report de la rente AVS de un à cinq ans, contre un supplément à vie de 5,2 % à 31,5 %. (art. 39 LAVS)

Allocations familiales

Montant versé par enfant, au minimum 215 francs (enfant) et 268 francs (formation) par mois. Imposables, mais pas soumises à l'AVS. (art. 5 LAFam)

Années de jeunesse

Années de cotisation entre 18 et 20 ans : elles ne comptent dans la durée que pour combler une lacune, et pas pendant une anticipation. (art. 52b RAVS ; mémento AVS 3.01)

Anticipation de la rente

Perception de la rente AVS jusqu'à deux ans avant l'âge de référence (trois ans pour les femmes nées de 1961 à 1969), avec une réduction à vie de 6,8 % par année. (art. 40 LAVS)

APG

Allocation pour perte de gain : 80 % du revenu en cas de service militaire, civil, de maternité, de congé de l'autre parent, au plus 220 francs par jour. (LAPG)

Assurance par convention

Prolonge jusqu'à 6 mois la couverture accidents non professionnels après la fin du droit au salaire. (art. 3 LAA)

Avance sur salaire

Montant versé avant l'échéance, dans la mesure du travail déjà fourni ; retenu au versement suivant. (art. 323 al. 4 CO)

Bonification de vieillesse

Part du salaire coordonné créditée chaque année sur l'avoir LPP : 7, 10, 15 ou 18 % selon l'âge. (art. 16 LPP)

Bonification pour tâches d'assistance

Même montant que la bonification pour enfants, pour les années où l'on s'occupe d'un proche qui touche une allocation pour impotent ; à demander chaque année. (art. 29septies LAVS)

Bonification pour tâches éducatives

Revenu fictif de 3 rentes minimales annuelles (45 360 francs en 2026) par année avec un enfant de moins de 16 ans, partagé entre époux, ajouté au revenu moyen. (art. 29sexies LAVS)

Certificat de salaire

Document annuel qui récapitule tous les revenus et retenues, pour la déclaration d'impôt. (art. 127 LIFD)

Certificat de travail

Document qui décrit la fonction, la durée, la qualité du travail et la conduite ; l'attestation se limite à la nature et à la durée. (art. 330a CO)

Compte individuel (CI)

Relevé de tous les revenus soumis à l'AVS d'une personne, base du calcul de sa rente ; l'extrait se commande gratuitement auprès de la caisse de compensation. (art. 30ter LAVS)

Déduction de coordination

Montant retiré du salaire annuel pour calculer le salaire assuré LPP : 26 460 francs en 2026. (art. 8 LPP)

Délai d'attente

Période sans indemnité d'assurance au début d'une incapacité ; l'employeur y verse le salaire selon le contrat. (art. 324a CO)

Délai de congé

Temps entre la réception du congé et la fin du contrat : 1, 2 ou 3 mois selon l'ancienneté, pour la fin d'un mois. (art. 335c CO)

Échelle de rente

44 pour une rente complète (aucune année manquante), 1 à 43 pour une rente partielle : chaque année manquante coûte au moins 1/44. (art. 29 et 38 LAVS)

Équivalence (assurance perte de gain)

Une assurance qui verse au moins 80 % pendant 720 jours sur 900, primes payées au moins pour moitié par l'employeur, remplace l'échelle légale. (art. 324a al. 4 CO)

Facteur de revalorisation

Coefficient qui adapte la somme des revenus de la carrière à l'évolution des salaires ; il dépend de l'année de la première inscription au compte individuel. (art. 30 LAVS)

Franchise des retraités

1 400 francs par mois, retirés du salaire avant de calculer l'AVS d'une personne qui a atteint l'âge de référence. (art. 6quater RAVS)

Gain assuré

Salaire sur lequel l'assurance-accidents calcule primes et indemnités, au plus 148 200 francs par an. (art. 15 LAA)

Génération transitoire

Femmes nées de 1961 à 1969 : âge de référence relevé par étapes, en échange d'un supplément de rente à vie ou de taux d'anticipation réduits. (AVS 21, dispositions transitoires)

Heures supplémentaires

Heures au-delà de l'horaire contractuel, payées avec 25 % de supplément ou compensées par un congé. (art. 321c CO)

Impôt à la source

Impôt retenu par l'employeur sur le salaire des personnes étrangères sans permis C et des frontaliers. (art. 83 ss LIFD)

Indemnité journalière

Montant versé par une assurance pour chaque jour d'incapacité ; pas soumise à l'AVS. (art. 16 LAA, art. 324a CO)

Libre passage

Transfert de l'avoir LPP vers la caisse du nouvel employeur, ou sur un compte bloqué, au départ. (LFLP)

Maintien du salaire

Obligation de l'employeur de payer le salaire en cas d'empêchement de travailler sans faute. (art. 324a CO)

Masse salariale

Total des salaires soumis aux cotisations, déclaré chaque année aux assurances. (art. 36 RAVS)

Minime importance (salaire de)

2 500 francs par an au plus : l'AVS n'est prélevée que sur demande, sauf ménages privés et culture. (art. 34d RAVS)

Participation de collaborateur

Actions, options ou droits en argent liés à la valeur de l'entreprise, imposés selon leur nature. (art. 17a ss LIFD)

Plafond AC

148 200 francs par an : au-delà, plus de cotisation à l'assurance-chômage. (art. 3 LACI)

Plafonnement des rentes

Les deux rentes d'un couple marié ne dépassent pas ensemble 150 % de la rente maximale, soit 3 780 francs par mois en 2026. (art. 35 LAVS)

Prime ANP

Prime d'assurance contre les accidents non professionnels, à charge du collaborateur s'il travaille au moins 8 heures par semaine. (art. 91 LAA)

Revenu annuel moyen déterminant

Base de la rente AVS : revenus de carrière revalorisés, divisés par les années de cotisation, plus les bonifications ; il se lit ensuite dans la table des rentes. (art. 29quater LAVS)

RHT

Réduction de l'horaire de travail : l'assurance-chômage verse 80 % de la perte de gain pour éviter des licenciements. (art. 31 ss LACI)

Règlement de frais agréé

Règlement des remboursements de frais approuvé par le canton : il se mentionne au chiffre 15 du certificat de salaire, et la case 13.1.1 ne se coche plus. (guide du certificat de salaire, Cm 59 et 64a)

Saisie de salaire

Retenue ordonnée par l'office des poursuites sur la part du salaire qui dépasse le minimum vital. (art. 93 LP)

Salaire coordonné

Salaire assuré LPP : salaire annuel moins la déduction de coordination, entre 3 780 et 64 260 francs. (art. 8 LPP)

Salaire déterminant

Toute rémunération d'un travail salarié soumise à l'AVS : salaire, 13e, primes, avantages en nature, sans les allocations familiales. (art. 5 LAVS, art. 7 RAVS)

Seuil d'entrée LPP

22 680 francs de salaire annuel : au-delà, la prévoyance professionnelle est obligatoire. (art. 7 LPP)

Solde de vacances

Jours de vacances non pris à la fin du contrat, payés avec le dernier salaire. (art. 329d CO)

Splitting

Partage par moitié entre époux des revenus des années civiles de mariage, à la retraite des deux ou au divorce. (art. 29quinquies LAVS)

Temps d'essai

Premier mois du contrat, trois mois au plus ; délai de congé de sept jours. (art. 335b CO)

Temps inopportun

Périodes pendant lesquelles l'employeur ne peut pas licencier : maladie, grossesse, service. (art. 336c CO)

Travail supplémentaire

Heures au-delà de la durée maximale légale (45 ou 50 heures), majorées de 25 %. (art. 12 et 13 LTr)

Treizième rente AVS

Rente supplémentaire versée en décembre depuis 2026 : un douzième de la rente de vieillesse annuelle. (art. 34bis LAVS)

Treizième salaire

Salaire supplémentaire convenu, dû au prorata si l'année est incomplète. (art. 322 CO)

Voiture de service

Usage privé valorisé à 0,9 % par mois du prix d'achat hors TVA, au moins 150 francs, ajouté au salaire. (art. 13 RAVS)

Pour calculer : fiche de salaire, maladie et accident, fin de contrat. Pour rédiger : contrat, modèles, certificat.

Bases légales

Code des obligations, LTr, LAVS, RAVS, LACI, LAA, LPP, LFLP, LAFam, LAPG, LIFD, LP.