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Licenciement, vacances, maladie, salaire, heures, allocations : l'assistant répond avec la loi, et les règles de votre canton
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Les 67 situations que connaît l'assistant, par thème
Fin du contrat
Quel est le délai de congé ?
Pendant le temps d'essai : 7 jours, pour n'importe quel jour.
Ensuite, sauf accord écrit différent : 1 mois pendant la 1re année de service, 2 mois de la 2e à la 9e année, 3 mois dès la 10e, toujours pour la fin d'un mois.
Le délai part du jour où le congé est reçu, et il est le même pour l'employeur et pour le collaborateur. Un contrat peut prévoir un autre délai, jamais moins d'un mois (sauf convention collective pour la 1re année).
art. 335a, 335b et 335c CO
Comment fonctionne le temps d'essai ?
Le premier mois est un temps d'essai si le contrat ne dit rien. On peut le prolonger par écrit jusqu'à 3 mois au maximum.
Pendant l'essai, chaque partie peut résilier avec un délai de 7 jours.
Si la personne est absente pour maladie, accident ou obligation légale pendant l'essai, celui-ci est prolongé d'autant.
art. 335b CO
Peut-on licencier quelqu'un qui est malade ?
Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas licencier pendant une incapacité de travail due à une maladie ou à un accident : 30 jours de protection pendant la 1re année de service, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e.
Un congé donné pendant cette période est nul : il faut le redonner après. Si le congé a été donné avant la maladie, le délai est suspendu pendant la protection, puis la fin est reportée au terme suivant (en général la fin du mois).
Ces protections ne jouent pas quand c'est le collaborateur qui démissionne.
art. 336c CO
Peut-on licencier une femme enceinte ?
Non pendant toute la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent l'accouchement, une fois le temps d'essai terminé : un congé donné pendant cette période est nul.
Si le congé a été donné avant la grossesse, le délai est suspendu pendant la grossesse et les 16 semaines.
La salariée peut, elle, démissionner.
art. 336c al. 1 let. c CO
L'employeur doit-il motiver le licenciement ?
Pas spontanément, mais la partie qui résilie doit motiver son congé par écrit si l'autre le demande.
Un motif n'est pas exigé pour qu'un licenciement ordinaire soit valable ; il sert à vérifier qu'il n'est pas abusif.
art. 335 al. 2 CO
Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un congé est abusif s'il est donné pour une raison que la loi désapprouve : caractéristique personnelle (âge, origine, religion…), exercice d'un droit constitutionnel, réclamation de bonne foi, service obligatoire, appartenance syndicale, etc.
Le congé reste valable, mais l'auteur doit une indemnité fixée par le juge, au maximum 6 mois de salaire.
Il faut faire opposition par écrit avant la fin du délai de congé, puis agir en justice dans les 180 jours après la fin du contrat.
art. 336 à 336b CO
Peut-on licencier avec effet immédiat ?
Oui, seulement pour de justes motifs : une faute si grave que la confiance est détruite (vol, violence, concurrence déloyale…). Pour une faute moins grave, un avertissement préalable est en général nécessaire.
Il faut réagir tout de suite, en principe dans les 2 à 3 jours ouvrables après avoir connu les faits.
Sans justes motifs, l'employeur doit le salaire jusqu'à la fin du délai de congé ordinaire, plus une indemnité de 6 mois de salaire au plus.
art. 337 à 337c CO
Que se passe-t-il en cas d'abandon de poste ?
Le collaborateur qui quitte son emploi sans juste motif doit à l'employeur une indemnité égale au quart du salaire d'un mois, plus le dommage supplémentaire éventuel.
L'employeur doit faire valoir cette prétention dans les 30 jours, par compensation ou en justice.
art. 337d CO
Je tombe malade pendant mon préavis : est-il prolongé ?
Si c'est l'employeur qui a résilié, après le temps d'essai : oui. Le délai de congé est suspendu pendant la maladie, dans la limite de 30, 90 ou 180 jours selon l'ancienneté, puis la fin est reportée au terme suivant (en général la fin du mois).
Si c'est le collaborateur qui a démissionné : non, le délai n'est pas prolongé.
art. 336c al. 2 et 3 CO
Faut-il prendre ses vacances pendant le préavis ?
L'employeur peut demander que le solde de vacances soit pris pendant le délai de congé, si le temps restant permet encore de chercher un emploi ; plus le solde est grand par rapport au délai, moins c'est exigible.
Ce qui ne peut pas être pris est payé avec le dernier salaire. Pendant une libération de l'obligation de travailler, les vacances sont en général considérées comme prises si la période est assez longue.
art. 329c et 329d CO, jurisprudence
L'employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?
Non : une modification du salaire, du taux ou des tâches essentielles demande l'accord des deux parties.
Sans accord, l'employeur peut résilier le contrat en proposant de nouvelles conditions (congé-modification), en respectant le délai de congé ; les anciennes conditions s'appliquent jusqu'à la fin de ce délai. Un congé-modification peut être abusif s'il sert à imposer des conditions inacceptables sans raison.
art. 1, 335c et 336 CO
Comment démissionner ?
Le délai est le même que pour l'employeur : 7 jours pendant l'essai, puis 1, 2 ou 3 mois pour la fin d'un mois, sauf accord écrit différent.
Une lettre est fortement conseillée, remise contre signature ou en recommandé, pour prouver la date de réception.
Le salarié qui démissionne et qui s'inscrit au chômage peut avoir des jours de suspension s'il quitte sans raison valable.
art. 335 à 335c CO, art. 30 LACI
Comment se termine un contrat de durée déterminée ?
Il prend fin à la date prévue, sans résiliation.
S'il continue tacitement après cette date, il devient un contrat de durée indéterminée.
Une succession de contrats de durée déterminée sans raison objective peut être requalifiée en contrat de durée indéterminée.
art. 334 CO
Que se passe-t-il en cas de décès d'un collaborateur ?
Le contrat s'éteint au décès.
L'employeur verse encore le salaire pendant 1 mois dès le décès, ou 2 mois après plus de 5 ans de service, au conjoint, au partenaire enregistré, aux enfants mineurs ou aux personnes à qui le défunt devait l'entretien.
Ce salaire posthume n'est pas soumis à l'AVS.
art. 338 CO, art. 8 RAVS
Existe-t-il une indemnité de départ légale ?
Seulement pour une personne de 50 ans ou plus avec 20 ans de service : 2 à 8 mois de salaire.
Elle est réduite, voire supprimée, par les prestations de prévoyance financées par l'employeur, ce qui la rend rare en pratique.
Un plan social peut être obligatoire en cas de licenciement collectif dans les grandes entreprises.
art. 339b à 339d et 335h ss CO
Une clause de non-concurrence est-elle valable ?
Elle doit être écrite, et la personne doit avoir eu connaissance de la clientèle ou de secrets d'affaires.
Elle doit être limitée dans le lieu, le temps (en principe 3 ans au plus) et le genre d'affaires.
Elle tombe si l'employeur licencie sans motif justifié imputable au collaborateur, ou si le collaborateur part pour un motif justifié imputable à l'employeur.
art. 340 à 340c CO
Ai-je droit à un certificat de travail ?
Oui, en tout temps, même pendant le contrat (certificat intermédiaire).
Le certificat complet porte sur la nature et la durée du travail, la qualité du travail et la conduite ; il doit être vrai et bienveillant. On peut aussi demander une simple attestation (nature et durée seulement).
Le motif du départ n'y figure que si la personne le souhaite.
art. 330a CO
Un avertissement est-il obligatoire ?
Pas avant un licenciement ordinaire.
Avant un licenciement immédiat pour une faute qui n'est pas grave, un avertissement préalable clair est en général nécessaire.
La signature du collaborateur confirme seulement la réception, pas son accord.
art. 321d et 337 CO
Vacances et congés
Combien de semaines de vacances ?
Au moins 4 semaines par année de service, et 5 semaines jusqu'à 20 ans révolus.
Le droit se calcule au prorata pour une année incomplète. À temps partiel, on a le même nombre de semaines, payées au taux d'activité.
Au moins deux semaines doivent être consécutives.
art. 329a et 329c CO
Qui fixe la date des vacances ?
L'employeur fixe la date, en tenant compte des désirs du collaborateur dans la mesure compatible avec la bonne marche de l'entreprise.
Il doit les annoncer suffisamment tôt, en pratique au moins 3 mois avant pour des vacances imposées.
art. 329c CO
Malade pendant les vacances : les jours sont-ils perdus ?
Non, si la maladie ou l'accident empêche vraiment de se reposer : ces jours ne comptent pas comme vacances et sont repris plus tard.
Il faut avertir l'employeur rapidement et fournir un certificat médical.
art. 329a CO et jurisprudence
Les vacances non prises sont-elles payées ?
Pendant le contrat, les vacances ne peuvent pas être remplacées par de l'argent : elles doivent être prises.
À la fin du contrat, le solde est payé avec le dernier salaire, sauf s'il peut être pris pendant le délai de congé.
Pour un travail vraiment irrégulier, une indemnité peut être comprise dans le salaire si elle est chiffrée séparément dans le contrat et sur chaque fiche de salaire.
art. 329d CO
L'employeur peut-il réduire les vacances après une longue absence ?
Absence sans faute (maladie, accident, service) : pas de réduction pour le premier mois complet d'absence dans l'année, puis 1/12 par mois complet supplémentaire.
Absence par faute du collaborateur : 1/12 par mois complet d'absence.
Grossesse : 2 mois complets sans réduction ; aucune réduction pour le congé de maternité ni pour le congé de l'autre parent.
art. 329b CO
Combien de jours de congé pour un déménagement, un mariage ou un décès ?
La loi prévoit des congés usuels, sans fixer de nombre de jours : il faut regarder le contrat, le règlement du personnel ou la convention collective.
En pratique, on accorde souvent 1 jour pour un déménagement, 1 à 3 jours pour un mariage et 1 à 3 jours pour le décès d'un proche. Pour les salariés au mois, ces congés sont payés.
art. 329 al. 3 CO
Combien de jours de congé pour l'autre parent (paternité) ?
Le père ou l'autre parent a droit à 2 semaines de congé (10 jours ouvrables), à prendre dans les 6 mois après la naissance, en bloc ou en jours séparés.
Il reçoit 80 % de son revenu, au plus 220 francs par jour, versés par la caisse AVS (allocation pour perte de gain).
Le congé ne réduit pas le droit aux vacances.
art. 329g CO, art. 16i ss LAPG
Y a-t-il un congé d'adoption ?
Oui : 2 semaines (10 jours ouvrables) pour l'adoption d'un enfant de moins de 4 ans, à prendre dans l'année qui suit l'accueil, avec 80 % du revenu, au plus 220 francs par jour.
Si les deux parents travaillent, ils peuvent se répartir le congé.
art. 329j CO, art. 16t ss LAPG (enfant de moins de 4 ans)
Quels sont les droits pendant la maternité ?
Congé de maternité de 14 semaines (98 jours), avec 80 % du revenu, au plus 220 francs par jour, versés par la caisse AVS, si la mère était assurée 9 mois avant l'accouchement et a travaillé au moins 5 mois.
Interdiction de travailler pendant les 8 semaines qui suivent l'accouchement.
Pendant la 1re année de l'enfant, le temps d'allaitement compte comme temps de travail : 30 minutes pour une journée jusqu'à 4 heures, 60 minutes jusqu'à 7 heures, 90 minutes au-delà.
art. 16b ss LAPG, art. 329f CO, art. 35a LTr, art. 60 OLT 1
Combien de jours pour garder un enfant malade ?
Jusqu'à 3 jours par cas, sur présentation d'un certificat médical, pour s'occuper d'un enfant malade ; payé comme une maladie.
Pour s'occuper d'un autre membre de la famille ou du partenaire : 3 jours par cas, 10 jours par an au plus.
Enfant gravement atteint dans sa santé : congé de prise en charge jusqu'à 14 semaines, indemnisé par l'allocation pour perte de gain.
art. 36 al. 3 LTr, art. 329h et 329i CO
Quels sont les jours fériés ?
Le 1er août est le seul jour férié fédéral, payé. Les cantons peuvent fixer jusqu'à 8 autres jours fériés par an, assimilés au dimanche.
Le paiement des autres jours fériés dépend du contrat, de la convention collective ou du droit cantonal : les salariés au mois sont en pratique payés ; pour les salariés à l'heure, un supplément pour jours fériés est souvent prévu.
art. 110 al. 3 Cst., art. 20a LTr
Salaire
Y a-t-il un salaire minimum ?
Il n'y a pas de salaire minimum fédéral. Certains cantons en ont un, et beaucoup de branches ont une convention collective avec des salaires minimaux.
droit cantonal ; conventions collectives
Quand le salaire doit-il être payé ?
À la fin de chaque mois, sauf accord ou usage différent, avec un décompte écrit.
En cas de retard, le collaborateur peut mettre l'employeur en demeure ; s'il n'est pas payé pour le travail déjà fourni, il peut refuser de continuer à travailler jusqu'au paiement, et en cas d'insolvabilité demander des sûretés.
art. 82 CO, art. 323, 323b et 337a CO
Comment passe-t-on du brut au net ?
Du salaire brut on retire : AVS, AI, APG 5,30 % ; assurance-chômage 1,10 % (jusqu'à 148 200 francs par an) ; accidents non professionnels (taux de l'assureur) ; prévoyance professionnelle (selon la caisse) ; éventuellement perte de gain maladie et impôt à la source.
Les allocations familiales s'ajoutent sans cotisations.
art. 5 LAVS, art. 3 LACI, art. 91 LAA, art. 66 LPP
Combien coûte un collaborateur à l'employeur ?
En plus du salaire brut, l'employeur paie : AVS, AI, APG 5,30 % ; assurance-chômage 1,10 % (jusqu'à 148 200 francs par an) ; allocations familiales et frais de la caisse (taux cantonal) ; assurance-accidents professionnels ; au moins la moitié des cotisations LPP ; souvent une part de l'assurance perte de gain.
Selon l'âge et les assurances, cela représente en général entre 12 et 20 % du salaire brut, sans compter les frais, la formation et le poste de travail.
art. 13 LAVS, art. 3 LACI, art. 16 LAFam, art. 91 LAA, art. 66 LPP
Le 13e salaire est-il obligatoire ?
Non, il est dû seulement s'il est prévu par le contrat, la convention collective ou l'usage.
S'il est convenu, il est dû au prorata quand l'année est incomplète (entrée ou départ en cours d'année).
Une gratification versée sans réserve plusieurs années de suite peut devenir un élément du salaire.
art. 322 et 322d CO
Peut-on demander une avance sur salaire ?
L'employeur doit accorder une avance au collaborateur dans le besoin, dans la mesure du travail déjà effectué.
Elle est retenue sur le salaire suivant.
art. 323 al. 4 CO
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
Les heures au-delà de l'horaire du contrat sont payées avec un supplément de 25 %, ou compensées par un congé de même durée si les deux parties sont d'accord.
Un accord écrit peut exclure le supplément ou le paiement.
Au-delà de la durée maximale légale (45 ou 50 heures par semaine), c'est du travail supplémentaire au sens de la loi sur le travail : il reste majoré de 25 %, sauf compensation par un congé.
art. 321c CO, art. 12 et 13 LTr
Quels frais l'employeur doit-il rembourser ?
Tous les frais imposés par l'exécution du travail, et pour un travail hors du lieu habituel, les frais d'entretien (repas, logement).
Un forfait est admis s'il couvre l'ensemble des frais effectifs. Un accord ne peut pas mettre ces frais à la charge du collaborateur.
art. 327a CO
Que faire en cas de saisie de salaire ?
L'employeur qui reçoit un avis de saisie retient chaque mois la part fixée par l'office des poursuites et la verse à l'office, pas au créancier.
Le minimum vital du collaborateur est protégé. S'il paie quand même au collaborateur la part saisie, l'employeur peut devoir la payer une seconde fois.
art. 93 et 99 LP
Que mettre sur le certificat de salaire ?
Chaque année, et tout de suite en cas de départ, l'employeur remet le certificat officiel (formulaire 11) : le brut aux chiffres 1 à 8, les cotisations aux chiffres 9 et 10, le net au chiffre 11, l'impôt à la source au chiffre 12, les frais au chiffre 13.
Le 13e salaire et les allocations familiales vont au chiffre 1. La case F se coche quand l'employeur fournit le trajet (voiture de service), la case G pour une cantine ou des chèques-repas jusqu'à 180 francs par mois.
Dans huit cantons (BE, BS, FR, JU, NE, SO, VS, VD), l'employeur envoie aussi un exemplaire au fisc.
art. 127 LIFD ; guide CSI/AFC du certificat de salaire, valable dès le 1.1.2026
Comment déclarer une voiture de service ?
Part privée : 0,9 % du prix d'achat hors TVA par mois (options comprises), au moins 150 francs. Une voiture de 43 000 francs donne 387 francs par mois, 4 644 francs par an, au chiffre 2.2 du certificat de salaire.
Ce forfait couvre aussi le trajet domicile-travail : la case F se coche. Si le collaborateur paie une part, on déclare la différence, jamais un montant négatif.
guide CSI/AFC du certificat de salaire, Cm 21 à 25
Temps de travail
Quelle est la durée maximale du travail ?
45 heures par semaine dans l'industrie, les bureaux, les services techniques et la grande vente ; 50 heures pour les autres.
Le travail supplémentaire est limité à 2 heures par jour et à 170 heures par an (45 h) ou 140 heures par an (50 h).
L'employeur tient un registre de la durée du travail.
art. 9, 12 et 46 LTr
Faut-il enregistrer le temps de travail ?
Oui, l'employeur doit tenir à disposition les données sur la durée du travail et les pauses.
Renonciation possible seulement par une convention collective, pour des collaborateurs autonomes qui gagnent plus de 120 000 francs par an et l'acceptent par écrit. Enregistrement simplifié (durée quotidienne seulement) possible pour les collaborateurs qui fixent en bonne partie leurs horaires ; dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, un accord individuel suffit. Les registres se gardent 5 ans.
art. 46 LTr, art. 73 à 73b OLT 1
Quelles pauses sont obligatoires ?
15 minutes pour plus de 5 h 30 de travail par jour ; 30 minutes pour plus de 7 heures ; 1 heure pour plus de 9 heures.
Les pauses comptent comme temps de travail si on ne peut pas quitter son poste.
Repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives entre deux journées.
art. 15 et 15a LTr
Le travail de nuit ou du dimanche est-il permis ?
Le travail de nuit (23 h à 6 h) et du dimanche est en principe interdit, sauf autorisation ou dérogation prévue par la loi pour la branche.
Travail de nuit temporaire : supplément de 25 % ; travail de nuit régulier : compensation en temps de 10 %. Travail du dimanche temporaire : supplément de 50 %.
Les femmes enceintes et les jeunes bénéficient de protections particulières.
art. 16 à 20 LTr
Quelles règles pour les jeunes et les apprentis ?
Jusqu'à 20 ans révolus : 5 semaines de vacances au moins.
Jusqu'à 18 ans : pas plus de 9 heures par jour, pas de travail de nuit ni du dimanche sauf exceptions, travaux dangereux interdits sauf dans la formation.
Cotisations AVS dès le 1er janvier qui suit les 17 ans.
art. 329a CO, art. 29 à 32 LTr, art. 3 LAVS
Quels droits à temps partiel ?
Les mêmes droits qu'à plein temps, au prorata : salaire, vacances (même nombre de semaines), jours fériés tombant un jour de travail.
Accidents non professionnels couverts seulement à partir de 8 heures par semaine chez cet employeur. LPP obligatoire dès 22 680 francs de salaire annuel chez un employeur.
art. 319 al. 2 CO, art. 13 OLAA, art. 7 LPP
Quelles règles pour le télétravail ?
Il n'y a pas de droit au télétravail : il se fait d'entente. La loi sur le travail (durée, pauses, repos) s'applique aussi à domicile.
Si l'employeur impose le télétravail, il prend en charge le matériel et une part des frais (par exemple une part du loyer).
Pour un frontalier, la part de télétravail peut changer le pays des assurances sociales et de l'impôt.
art. 327 et 327a CO, LTr
Frontalier : quelles règles pour le télétravail ?
Sécurité sociale : jusqu'à 25 % de télétravail dans le pays de domicile, rien ne change. De 25 % à 49,9 %, le frontalier reste assuré en Suisse grâce à l'accord-cadre sur le télétravail, si l'employeur demande l'attestation A1 (valable 3 ans au plus). Dès 50 %, il relève du pays de domicile.
Impôt, France : depuis 2026, le télétravail est admis jusqu'à 40 % du temps de travail par année civile (y compris 10 jours de missions) sans changer l'imposition ; au-delà, le salaire est imposé en France dès le premier jour. Italie : 25 %. Allemagne : la règle des 60 jours de non-retour s'applique ; une journée entière de télétravail au domicile ne compte pas comme non-retour.
Le frontalier français est imposé à la source à Genève ; dans les cantons de l'accord de 1983 (BE, SO, BS, BL, VD, VS, NE, JU), il est imposé en France. Vérifiez votre situation auprès de l'administration fiscale du canton avant de dépasser un seuil.
règlement (CE) 883/2004, accord-cadre sur le télétravail, conventions de double imposition CH-F, CH-I, CH-D, art. 91 LIFD
Absences et assurances
Combien de temps le salaire est-il payé en cas de maladie ?
Sans assurance perte de gain : l'employeur paie le salaire entier pendant une durée limitée, selon l'ancienneté (3 semaines la 1re année, puis davantage ; en Suisse romande, 1 mois la 2e année, 2 mois les 3e et 4e, 3 mois de la 5e à la 9e…). Il faut que le contrat dure ou ait duré plus de 3 mois.
Avec une assurance perte de gain au moins équivalente (80 % pendant 720 jours sur 900, primes payées au moins pour moitié par l'employeur), c'est l'assurance qui paie après le délai d'attente.
Le certificat médical indique la durée et le taux de l'incapacité, jamais le diagnostic.
art. 324a et 328b CO
Dès quel jour faut-il un certificat médical ?
La loi ne fixe pas de jour. C'est le contrat ou le règlement qui le précise ; souvent dès le 3e jour d'absence. L'employeur peut le demander plus tôt s'il l'a annoncé.
Le certificat indique la durée et le taux de l'incapacité, jamais le diagnostic. En cas de doute sérieux, l'employeur peut demander un examen par un médecin-conseil.
art. 324a et 328b CO
Qui paie en cas d'accident ?
L'assurance-accidents verse 80 % du gain assuré dès le 3e jour qui suit celui de l'accident ; pour le jour de l'accident et les deux suivants, l'employeur paie au moins 80 % du salaire.
Tout salarié est assuré contre les accidents professionnels ; contre les accidents non professionnels s'il travaille au moins 8 heures par semaine chez cet employeur.
L'employeur annonce l'accident à l'assureur sans délai.
art. 16, 17 et 45 LAA, art. 324b CO
Reste-t-on assuré contre les accidents après le départ ?
La couverture contre les accidents non professionnels dure encore 31 jours après la fin du droit au salaire.
Une assurance par convention permet de la prolonger jusqu'à 6 mois ; l'employeur doit en informer le collaborateur. Au chômage, la couverture est assurée par l'assurance-chômage.
art. 3 LAA
À combien ont droit les allocations familiales ?
Au minimum 215 francs par mois par enfant jusqu'à 16 ans et 268 francs par mois pour un enfant en formation de 16 à 25 ans. Les cantons peuvent prévoir plus, et une allocation de naissance ou d'adoption.
Il faut un revenu d'au moins 630 francs par mois (7 560 par an). Une seule allocation par enfant : si les deux parents travaillent, la loi fixe qui la reçoit.
art. 3, 5, 7 et 13 LAFam
Quand faut-il assurer quelqu'un à la LPP ?
Dès un salaire annuel de 22 680 francs chez un employeur, avec un contrat de plus de 3 mois : risques décès et invalidité dès le 1er janvier qui suit les 17 ans, épargne vieillesse dès le 1er janvier qui suit les 24 ans.
Le salaire assuré minimal (coordonné) est le salaire annuel moins 26 460 francs, entre 3 780 et 64 260 francs. L'employeur paie au moins la moitié des cotisations.
art. 2, 7, 8 et 66 LPP
Que change le travail après la retraite ?
L'âge de référence est 65 ans. Une personne qui continue à travailler cotise à l'AVS, mais seulement sur la part de salaire qui dépasse 1 400 francs par mois (franchise), sauf si elle y renonce.
Plus de cotisation à l'assurance-chômage. L'assurance-accidents continue. La LPP n'est plus obligatoire, mais le règlement peut permettre de rester assuré.
art. 21 LAVS, art. 6quater RAVS, art. 2 LACI, art. 33b LPP
Combien vais-je toucher de rente AVS ?
Rente complète 2026 : de 1 260 à 2 520 francs par mois, selon votre revenu annuel moyen déterminant. Il faut avoir cotisé chaque année du 1er janvier qui suit vos 20 ans jusqu'à l'âge de référence ; chaque année manquante coûte au moins 1/44.
Le revenu moyen = vos revenus AVS de carrière, revalorisés, divisés par vos années de cotisation, plus les bonifications pour enfants (45 360 francs par année d'éducation, partagés entre époux).
Un couple marié touche au plus 3 780 francs à deux. Une 13e rente est versée en décembre depuis 2026. Le calcul complet, avec un outil, est sur la page de la rente AVS.
art. 29 à 35 LAVS ; mémento 3.01
Faut-il anticiper ou ajourner sa rente AVS ?
Anticiper dès 63 ans (62 pour les femmes nées de 1961 à 1969) : 6,8 % de moins par année, à vie (13,6 % pour deux ans). Il faut continuer à cotiser jusqu'à l'âge de référence, et les années de jeunesse ne comblent pas les lacunes pendant l'anticipation.
Ajourner de 1 à 5 ans : de 5,2 % à 31,5 % de plus, à vie. En moyenne, l'ajournement ne devient rentable qu'au-delà de 85 ans environ ; l'anticipation coûte d'autant plus qu'on vit longtemps.
On peut aussi n'anticiper ou n'ajourner qu'une partie de la rente, de 20 à 80 %.
art. 39 et 40 LAVS ; mémento 3.04
J'ai des années manquantes à l'AVS : que faire ?
Chaque année manquante réduit la rente d'au moins 1/44, à vie. Commandez gratuitement votre extrait de compte individuel auprès de votre caisse de compensation.
Une cotisation oubliée se paie encore dans les 5 ans ; il n'y a pas de rachat comme dans la LPP. Plus tard, seules les années de jeunesse (18 à 20 ans) ou des cotisations après l'âge de référence peuvent combler une lacune.
Pièges fréquents : études après 20 ans sans cotiser, années à l'étranger, retraite anticipée sans cotiser comme personne sans activité.
art. 16 et 38 LAVS ; mémento 3.01, ch. 13 et 15
Un petit job doit-il être déclaré à l'AVS ?
Jusqu'à 2 500 francs par an et par employeur, les cotisations AVS ne sont prélevées que si la personne le demande.
Exceptions : dans les ménages privés (ménage, garde d'enfants…), on cotise dès le premier franc, sauf pour les jeunes jusqu'à 25 ans qui y gagnent au plus 750 francs par an ; et chez les employeurs de la danse, du théâtre, de la musique, de la radio et de la télévision, on cotise dès le premier franc.
L'assurance-accidents est obligatoire dès la première heure, même pour un petit job.
art. 34d RAVS, art. 1a LAA
Qui paie l'impôt à la source ?
Les personnes étrangères domiciliées en Suisse sans permis C (et non mariées à une personne suisse ou titulaire du permis C), ainsi que les frontaliers : l'employeur retient l'impôt sur le salaire selon le barème du canton.
Dès 120 000 francs de revenu brut par an, une taxation ordinaire ultérieure est obligatoire ; en dessous, elle peut être demandée jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Un changement d'état civil ou d'enfants s'applique dès le mois suivant.
art. 83 à 89a et 91 LIFD
Comment s'inscrire au chômage ?
S'inscrire à l'office régional de placement (ORP) au plus tard le premier jour pour lequel on demande l'indemnité, idéalement dès la réception du congé.
Il faut avoir cotisé au moins 12 mois dans les 2 ans qui précèdent. L'indemnité est de 80 % du gain assuré, ou de 70 % seulement si la personne n'a pas d'enfant à charge de moins de 25 ans, touche une indemnité de plus de 140 francs par jour et n'a pas de rente AI d'au moins 40 %. Un délai d'attente de 5 jours s'applique en général.
L'employeur remet l'attestation de l'employeur sur demande.
art. 8, 13, 17, 18, 22, 27 et 88 LACI
Qu'est-ce que la réduction de l'horaire de travail ?
En cas de baisse temporaire d'activité pour des raisons économiques, l'assurance-chômage verse 80 % de la perte de gain pour éviter des licenciements.
L'employeur annonce la réduction à l'autorité cantonale au moins 10 jours avant. Un collaborateur peut la refuser : il garde alors son salaire entier.
art. 31 à 41 LACI
Données, égalité, contrat
Quelles données l'employeur peut-il garder ?
Seulement celles qui portent sur l'aptitude au poste ou qui sont nécessaires à l'exécution du contrat, protégées et pas plus longtemps que nécessaire.
Chacun peut demander l'accès à ses données, gratuitement, avec une réponse en 30 jours.
La surveillance du comportement des collaborateurs est interdite ; une caméra n'est admise que pour d'autres buts (sécurité), de manière proportionnée.
art. 328b CO, art. 6 et 25 LPD, art. 26 OLT 3
Que faire en cas d'inégalité de salaire entre femmes et hommes ?
Le salaire doit être égal pour un travail de valeur égale. La personne doit seulement rendre vraisemblable la discrimination ; l'employeur doit alors prouver un motif objectif.
Elle peut réclamer la différence de salaire sur 5 ans. Les entreprises d'au moins 100 travailleurs doivent analyser l'égalité des salaires tous les 4 ans.
Un licenciement en représailles d'une réclamation peut être annulé.
art. 3, 5, 6, 10 et 13a LEg
Que faire en cas de harcèlement ?
L'employeur doit protéger la personnalité et la santé de ses collaborateurs et prévenir le harcèlement : il doit agir dès qu'il est informé (enquête, mesures, sanctions).
En cas de harcèlement sexuel, s'il ne prouve pas avoir pris les mesures nécessaires, il peut devoir une indemnité allant jusqu'à 6 mois du salaire moyen suisse.
art. 328 CO, art. 4 et 5 LEg, art. 6 LTr
Un contrat de travail doit-il être écrit ?
Non, il peut être oral. Mais l'employeur doit confirmer par écrit, au plus tard un mois après le début : les parties, la date de début, la fonction, le salaire et ses suppléments, la durée hebdomadaire du travail.
Certaines clauses n'existent que par écrit : prolongation du temps d'essai, exclusion des heures supplémentaires, délai de congé différent, interdiction de concurrence.
art. 320 et 330b CO
À qui s'adresser gratuitement en cas de litige ?
Commencez par en parler, puis faites une demande écrite. En cas de litige, le tribunal des prud'hommes de votre canton traite les conflits de travail ; la procédure est gratuite jusqu'à 30 000 francs de valeur litigieuse.
L'inspection cantonale du travail renseigne sur la loi sur le travail (durée, repos, santé). Pour l'égalité, des offices cantonaux de conciliation existent, gratuitement.
art. 113 et 114 CPC, art. 11 LEg
Comment ça marche
- L'assistant fonctionne avec des règles fixes, écrites à partir des textes de loi : il ne devine rien et cite toujours sa base légale.
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- Les montants cantonaux viennent des publications officielles ; ils peuvent changer chaque année.
- Une convention collective ou votre contrat peuvent prévoir mieux que la loi : vérifiez-les.
- Pour un litige, les tribunaux de prud'hommes et les permanences juridiques cantonales renseignent gratuitement ou à moindre coût.
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Bases légales
Constitution, art. 110 ; Code des obligations, art. 319 à 362 ; loi sur le travail (LTr) et ordonnances 1 et 3 ; LAVS et RAVS ; LACI ; LAA et OLAA ; LPP ; LAFam ; LAPG ; LIFD ; LEg ; LPD ; LP ; droit cantonal (salaires minimaux, jours fériés, allocations familiales).
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