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Fiche du lundi

Le règlement européen et la Convention du Conseil de l'Europe

La Suisse n'a pas de loi sur l'IA, mais deux textes la concernent déjà : le règlement européen, qui touche les entreprises suisses dont les résultats sont utilisés dans l'Union, et la Convention du Conseil de l'Europe, que la Suisse a signée et prévoit de ratifier.

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Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 4.6
Renvoi : RIA 2, 5, 6, 26, 50

La Suisse n'a pas de loi sur l'IA, mais deux textes la concernent déjà : le règlement européen, qui touche les entreprises suisses dont les résultats sont utilisés dans l'Union, et la Convention du Conseil de l'Europe, que la Suisse a signée et prévoit de ratifier.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Le règlement européen classe les usages par risque : interdit, haut risque, transparence, minimal.
  • Emploi : recrutement, évaluation, promotion, licenciement, attribution des tâches sont à haut risque (annexe III, point 4), dès le 2 décembre 2027.
  • Il peut toucher une entreprise suisse si ses outils ou leurs résultats concernent des personnes dans l'Union (candidats, frontaliers, filiales).
  • La Suisse a signé la Convention du Conseil de l'Europe le 27 mars 2025 ; un projet de consultation est attendu d'ici fin 2026.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes règles, cas par casL'outil : où se range votre usage ?Exercice : La PME frontalièreLe coin de l'expertLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Règlement (UE) 2024/1689 (RIA), modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
  • Interdictions depuis le 2 février 2025, dont la reconnaissance des émotions au travail (art. 5) ; obligations de transparence depuis le 2 août 2026 (art. 50).
  • Haut risque de l'annexe III (dont l'emploi) dès le 2 décembre 2027 ; produits réglementés de l'annexe I dès le 2 août 2028.
  • Le déployeur (l'entreprise qui utilise le système) suit la notice, assure une surveillance humaine compétente, conserve les journaux et informe les travailleurs et leurs représentants avant la mise en service sur le lieu de travail (art. 26).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Reconnaissance des émotions au travailInterdite (sauf médical ou sécurité)RIA 5
Tri de candidatures, évaluation, licenciementHaut risque dès le 2.12.2027RIA 6 · ann. III
Assistant conversationnelDire que c'est une machineRIA 50
Lecture de factures, résumés internesRisque minimal ; maîtrise de l'IARIA 4
Entreprise suisse dont les résultats servent dans l'UEPeut être concernéeRIA 2
« Interdit, haut risque, transparent, minimal : rangez chaque usage. »

L'outil : où se range votre usage ?

Trois questions pour situer un usage de l'IA dans le règlement européen. Utile si l'entreprise a des activités, des clients ou du personnel dans l'Union européenne ; en Suisse, la loi sur la protection des données s'applique de toute façon.

Exercice : La PME frontalière

Une PME vaudoise recrute aussi en France voisine avec un outil qui classe automatiquement les candidatures.

  1. Le règlement européen la concerne-t-il ?
  2. Que devra-t-elle faire ?
  3. Et en Suisse ?
Voir le corrigé

1. Probablement : l'outil traite des candidats dans l'Union et ses résultats y sont utilisés (RIA art. 2) ; classement à haut risque (annexe III, point 4).

2. Dès le 2 décembre 2027, comme déployeur : suivre la notice, surveillance humaine compétente, journaux, information des personnes (art. 26) ; dès maintenant, maîtrise de l'IA par les recruteurs (art. 4).

3. La LPD s'applique déjà : information (19), décision automatisée (21), analyse d'impact (22), et l'interdiction de discriminer (LEg 3).

Penser qu'une entreprise suisse est hors du champ du règlement européen par principe.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Le règlement distingue le fournisseur (qui développe ou met sur le marché) et le déployeur (qui utilise) : une PME est presque toujours déployeur, mais devient fournisseur si elle modifie substantiellement un système à haut risque ou le met sur le marché sous son nom.
  • L'art. 4 a été reformulé en 2026 : les fournisseurs et déployeurs « prennent des mesures pour favoriser » la maîtrise de l'IA de leur personnel, en tenant compte de leurs connaissances, de leur formation et du contexte d'utilisation.
  • La Convention du Conseil de l'Europe (STCE 225) n'est pas encore du droit applicable en Suisse : elle oriente la future législation (transparence, non-discrimination, droit de contester).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

Règlement (UE) 2024/1689 art. 2, 4, 5, 6, 26, 50, annexe III ; règlement (UE) 2026/1744 ; STCE 225.

Textes officiels : loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), Code des obligations, ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), loi sur l'égalité (LEg) ; règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle et règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique) ; Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (STCE 225) ; Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), position sur l'application directe de la LPD à l'IA (9.11.2023, mise à jour 2025). Sur ce site : l'IA et les RH, la gouvernance du cloud et de l'IA, la protection des données, la cybersécurité.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
La conseillère, l'IA au service des personnes