
La Suisse n'a pas de loi sur l'IA, mais deux textes la concernent déjà : le règlement européen, qui touche les entreprises suisses dont les résultats sont utilisés dans l'Union, et la Convention du Conseil de l'Europe, que la Suisse a signée et prévoit de ratifier.
L'essentiel
- Le règlement européen classe les usages par risque : interdit, haut risque, transparence, minimal.
- Emploi : recrutement, évaluation, promotion, licenciement, attribution des tâches sont à haut risque (annexe III, point 4), dès le 2 décembre 2027.
- Il peut toucher une entreprise suisse si ses outils ou leurs résultats concernent des personnes dans l'Union (candidats, frontaliers, filiales).
- La Suisse a signé la Convention du Conseil de l'Europe le 27 mars 2025 ; un projet de consultation est attendu d'ici fin 2026.
Sur cette page
Ce que dit la loiLes règles, cas par casL'outil : où se range votre usage ?Exercice : La PME frontalièreLe coin de l'expertLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Règlement (UE) 2024/1689 (RIA), modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
- Interdictions depuis le 2 février 2025, dont la reconnaissance des émotions au travail (art. 5) ; obligations de transparence depuis le 2 août 2026 (art. 50).
- Haut risque de l'annexe III (dont l'emploi) dès le 2 décembre 2027 ; produits réglementés de l'annexe I dès le 2 août 2028.
- Le déployeur (l'entreprise qui utilise le système) suit la notice, assure une surveillance humaine compétente, conserve les journaux et informe les travailleurs et leurs représentants avant la mise en service sur le lieu de travail (art. 26).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Reconnaissance des émotions au travail | Interdite (sauf médical ou sécurité) | RIA 5 |
| Tri de candidatures, évaluation, licenciement | Haut risque dès le 2.12.2027 | RIA 6 · ann. III |
| Assistant conversationnel | Dire que c'est une machine | RIA 50 |
| Lecture de factures, résumés internes | Risque minimal ; maîtrise de l'IA | RIA 4 |
| Entreprise suisse dont les résultats servent dans l'UE | Peut être concernée | RIA 2 |
L'outil : où se range votre usage ?
Trois questions pour situer un usage de l'IA dans le règlement européen. Utile si l'entreprise a des activités, des clients ou du personnel dans l'Union européenne ; en Suisse, la loi sur la protection des données s'applique de toute façon.
Exercice : La PME frontalière
Une PME vaudoise recrute aussi en France voisine avec un outil qui classe automatiquement les candidatures.
- Le règlement européen la concerne-t-il ?
- Que devra-t-elle faire ?
- Et en Suisse ?
Voir le corrigé
1. Probablement : l'outil traite des candidats dans l'Union et ses résultats y sont utilisés (RIA art. 2) ; classement à haut risque (annexe III, point 4).
2. Dès le 2 décembre 2027, comme déployeur : suivre la notice, surveillance humaine compétente, journaux, information des personnes (art. 26) ; dès maintenant, maîtrise de l'IA par les recruteurs (art. 4).
3. La LPD s'applique déjà : information (19), décision automatisée (21), analyse d'impact (22), et l'interdiction de discriminer (LEg 3).
Le coin de l'expert
- Le règlement distingue le fournisseur (qui développe ou met sur le marché) et le déployeur (qui utilise) : une PME est presque toujours déployeur, mais devient fournisseur si elle modifie substantiellement un système à haut risque ou le met sur le marché sous son nom.
- L'art. 4 a été reformulé en 2026 : les fournisseurs et déployeurs « prennent des mesures pour favoriser » la maîtrise de l'IA de leur personnel, en tenant compte de leurs connaissances, de leur formation et du contexte d'utilisation.
- La Convention du Conseil de l'Europe (STCE 225) n'est pas encore du droit applicable en Suisse : elle oriente la future législation (transparence, non-discrimination, droit de contester).
Le résumé à imprimer

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Références
Règlement (UE) 2024/1689 art. 2, 4, 5, 6, 26, 50, annexe III ; règlement (UE) 2026/1744 ; STCE 225.
Textes officiels : loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), Code des obligations, ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), loi sur l'égalité (LEg) ; règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle et règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique) ; Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (STCE 225) ; Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), position sur l'application directe de la LPD à l'IA (9.11.2023, mise à jour 2025). Sur ce site : l'IA et les RH, la gouvernance du cloud et de l'IA, la protection des données, la cybersécurité.
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